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Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Niederhaslach.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 03 CM 13 05 2024)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques,
Département du Bas-Rhin COMMUNE de NIEDERHASLACH Arrondissement Procès-verbal des délibérations de MOLSHEIM du CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers municipaux élus : 15 Conseillers en fonction : 15 Conseillers présents : 15 Procuration(s) : 00 Séance du 13 mai 2024 à 19h00 Sous la présidence de Mme Marielle HELLBOURG, Maire, Membres présents : Mme Danièle LUCAS, M. Christophe HEILIGENSTEIN, Mme Sandrine BENTZ, M. Laurent FARON, adjoints au Maire, M. Henri QUEISSER, Mme Michèle MORISOT, M. François SCHWARTZ, Mme Stéphanie SIEGEL, M. Pierre WEBER, Mme Camille SCHAEFFER, Mme Claudie SCHNELZAUER, M. Eric SCHWEBEL, Mme Josépha GRUNY, M. Thibaut MERTZ Membre(s) absent(s) excusé(s) : --- Membre(s) absent(s) non excusé(s) : --- Procuration(s) : --- - copie in extenso – En application de l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et des article L 2541-6 et L 2541-7 du Code général des collectivités territoriales, Madame Sandrine ZERR, Secrétaire de Mairie, est désignée à l'unanimité pour exercer les fonctions de secrétaire de séance. n°30/2024 APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 25 MARS 2024 - Vu le procès-verbal de la séance du 25 mars 2024, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, - APPROUVE le procès-verbal de la séance du 25 mars 2024 dans les formes et contenus présentés. n°31/2024 AGREMENT D’UN NOUVEL ASSOCIE POUR L’ASSOCIATION DE CHASSE LA GILLOISE – LOT 01 - Vu le Cahier des charges type pour la location des chasses communales pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033, et notamment les articles 10 et 17 relatifs à l’agrément des locataires ; - Vu le courriel du 18 avril 2024 par lequel M. Eric JACQUOT, Président de l’association de chasse, demande l’agrément d’un nouvel associé pour l’association « La Gilloise », locataire du lot de chasse n°1 à Niederhaslach, - Vu le dossier de demande d’admission de M. Michel IRION en qualité d’associé, - Vu les avis favorables des membres de la Commission Consultative Communale de la Chasse consultés par courriel du 19 avril 2024 qui se sont prononcés, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, - DECIDE d’agréer, pour la durée restant du bail, un nouvel associé pour le lot n°1 (Association de chasse « La Gilloise »), en la personne de M. Michel IRION ; - DIT que la liste des associés de l’association de chasse « La Gilloise » locataire du lot de chasse n°01 s’établit comme suit après délibération de ce jour : MM. Eric JACQUOT (Président), Hubert DERIGNY (Président-adjoint et secrétaire), Louis BALSAMO, André HAMM, René-Patrick MULLER, Julien FURST, Pascal BOTZONG, Christian BRUCHEZ, Dominique MARET, Cédric MEYER, Christian SCHMEISSER, Stanislas SOKOLSKI, Calin VOICU et Michel IRION. n°32/2024 DEMANDE DE DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL POUR REHABILITATION DU PONT DE LA RUE DE LA RIVIERE AVAL - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L2334-32 et L2334-39 ; - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles R. 1613-7 et R. 2334-24 ; - Vu le Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ; - Vu le décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 ; - Vu la grille des investissements éligibles en 2023 à la DSIL, - Vu la délibération du 27 novembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal adopte l’avant-projet, le plan de financement ainsi que l’échéancier présentés, - Vu la décision n°2024-PnPT-03-0091 par laquelle la CEREMA notifie à la Commune l’attribution d’une aide d’un montant de 172.313,00 € au titre du Programme national Ponts « Travaux » ; - Considérant que ce chantier de réhabilitation peut également bénéficier de la dotation de soutien à l’investissement local ; - Vu le cout prévisionnel du chantier s’élevant à 150.000,00 € HT pour les travaux et à 17.880,00 € HT pour la maîtrise d’œuvre, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, - ADOPTE l’avant-projet définitif présenté, chiffré à 167.880 € HT, - APPROUVE le plan de financement : Aide obtenue : Programme national des ponts : 103.387 € (61,58 %) Aide sollicité : Dotation de soutien à l’Investissement Local : 30.917 € (18,42 %) Autofinancement communal : 33.576 € (20,00 %) - APPROUVE l’échéancier : Consultation des entreprises : juin 2024 Commande : juillet 2024 Début des travaux : août 2024 Fin du chantier : novembre 2024 - SOLLICITE auprès de l’Etat une dotation au titre du Soutien à l’Investissement Local (DSIL) au taux de 18,42 % (30.917 €) ; - CHARGE Madame la Maire de prendre toute décision concernant l’exécution ou le règlement de ce projet dans la limite des crédits inscrits annuellement au budget. n°33/2024 MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE - Sur rapport de Madame la Maire, - Vu le code général de la fonction publique, - Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; - Vu l’avis du comité social territorial en date du 20 mars 20024 ; - Vu le tableau des effectifs ; - Considérant qu’il y a lieu de soutenir le pouvoir d’achat des agents de la fonction publique territoriale ayant perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ; - Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer, dans les limites prévues pour les fonctionnaires de l’Etat, le régime indemnitaire ; - Considérant que le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 précité prévoit qu’il revient à l’organe délibérant de fixer certaines modalités d’application de la prime de pouvoir d’achat, notamment le montant de cette prime déterminé en fonction de la rémunération brute perçue par les agents sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, - DECIDE d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2023- 1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale et la présente délibération. Cette prime n’est pas reconductible. - FIXE comme suit le barème des montants de la prime : Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant maximum de la prime de pouvoir d'achat Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € - INDIQUE que le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi de l’agent sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. - DIT que la prime sera versée en une fois. La prime doit être intégralement versée avant le 30 juin 2024. - DECIDE d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au budget de la collectivité ou de l’établissement public et charge l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles par arrêté individuel en tenant compte des conditions de versement fixées par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 précité et arrêtées par la présente délibération. n°34/2024 SUPPRESSION DE LA REGIE 32501 POUR LE BUDGET GENERAL ET DE LA REGIE 32502 POUR LE BUDGET DE LA FORET - Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ; - Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; - Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ; - Vu la délibération n° 45/08 du 10 juin 2008 portant institution d’une régie de recettes n°32501 pour le budget général, - Vu la délibération n°47/08 du 10 juin 2008 portant institution d’une régie de recettes n°32502 pour le budget de la forêt, - Considérant que la régie de recettes n°32501 a été utilisée pour la dernière fois en 2020 et la régie 32502 en 2017 ; - Considérant que l’inutilisation d’une régie, voir son obsolescence ou encore un très faible nombre d’opérations réalisées par le régisseur, doivent conduire l’autorité ayant institué la régie à prendre les mesures nécessaires afin de mettre un terme à son existence, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, - DECIDE de supprimer les régies de recettes n°32501 et n°32502, - DONNE pouvoir à Madame la Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. n°35/2024 COMPTE RENDU DES DECISIONS - Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des départements et des régions, - Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-23, - Entendu Madame la Maire qui donne lecture des décisions prises depuis la séance du Conseil Municipal du 25 mars 2024 dans le cadre des délégations qu’elle détient, le Conseil Municipal, - PREND ACTE du compte rendu d’information sur les décisions prises en vertu des délégations détenues par le Maire en application de l’article L 2122-22 du CGCT pour la période du 17 janvier 2024 à ce jour : Date Numéro Objet 17/04/2024 04/2024 Ne pas préempter le 15 rue du Chemin Neuf 22/04/2024 05/2024 Ne pas préempter le 11 rue de la Chapelle 02/05/2024 06/2024 Ne pas préempter le 10 rue du Bâtonnier Baumann La séance est levée à 19h30 Pour copie certifiée conforme, Niederhaslach, le 14 mai 2024 La Maire, La secrétaire de séance Marielle HELLBOURG Sandrine ZERR