Compte-Rendu - 6 compte rendu du conseil municipal du 12 decembre 2024

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Compte-Rendu - 6 compte rendu du conseil municipal du 12 decembre 2024 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Bessan. Lien du pdf (Compte-Rendu - 6 compte rendu du conseil municipal du 12 decembre 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, République Française - Ville de BESSAN - Département de l'Hérault

BesSsan

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 DECEMBRE 2024 - 18 heures 30 - SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

Par suite d’une convocation en date du six décembre deux mille vingt-quatre, les membres composant le Conseil Municipal de Bessan se

sont réunis dans la salle du Conseil Municipal, sur le territoire de Bessan, le douze décembre deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures et trente minutes, sous la présidence de Stéphane PEPIN-BONET, Maire

Président de séance Stéphane PEPIN-BONET, Maire.

Présents : M. et Mmes Stéphane PEPIN-BONET, Marie-Laure LLEDOS, Eric MILLAN, Laurence

THOMAS, Ange MILLAN, Emilie FELIU, Philippe MARIN, Céline SANCHEZ, Pierre MORA, Annie

LAGUNA, Micheline IZQUIERDO, André ALBERTOS, Simone BUJALDON, Joël ROUX, Marie SAUNAL,

Hélène GRENOUILLON Dorothée GUILBERT-GALLE, Christophe HYCHE, Elodie AGULHON, Lucie

GLOMOT, Géraldine CATASUS, Matthieu MARTINEZ, Joan SOLIVA, Diégo MORALES.

Absents ayant donné procuration : Marc LLARI à Marie-Laure LLEDOS - David POURRAT à Lucie GLOMOT - Ronny DESPATURE à Annie LAGUNA - Sophie VIGNAL à Stéphane PEPIN-BONET -

Secrétaire de séance : Marie-Laure LLEDOS.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général

des Collectivités Territoriales. Le Président ayant ouvert la séance et fait appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal.

La séance s'ouvre à dix-huit heures trente.

Mme Marie-Laure LLEDOS est désigné secrétaire de séance à l'unanimité.

Compte rendu de la séance du 5 novembre 2024 :

Approbation du compte rendu à l’unanimité.

M. le Maire propose à l'assemblée d'ajouter un point urgent à l'ordre du jour :

- Motion concernant le projet d'installation d’une antenne-relais au lieu-dit « la Grange Haute »

La modification apportée à l’ordre du jour est adoptée à l'unanimité des membres du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire tient également à donner lecture aux Conseillers Municipaux du courrier du 29 novembre 2024

de Monsieur le Président du Conseil Départemental relatif à la situation financière alarmiste des Départements, dont celui de l'Hérault, en fin d'année 2024 et pour 2025.

Cette lecture faite, le Conseil Municipal est invité à aborder les différents points inscrits à l’ordre du jour.

AMENAGEMENT DE L'ESPACE RICARD

Point 1: Travaux de requalification de l'ancienne usine RICARD -- Attribution et autorisation de signature du marché de maîtrise d'œuvre

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, l’article R.2122-6 relatif à la procédure de négociation avec les lauréats d’un

concours,

Vu l'avis du jury de concours N°24-06 en date du 6 novembre 2024,

Vu la décision 2024-26 du 7/11/2024 sur le choix des lauréats,

Compte-rendu du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 4Vu la délibération n°2024-02-07/22 du conseil municipal du 7 février 2024 sur l'intention de la commune en vue de

l'aménagement global du site de l’ancienne usine Ricard comprenant la construction d’une salle polyvalente à

vocation culturelle — Lancement d’un concours de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement global du site et la

création d’une salle polyvalente à vocation culturelle,

Vu la délibération n°2024-06-27-27 du conseil municipal du 27.juin 2024 sur la confirmation de la liste des

candidats admis à participer au concours restreint relatif à la maîtrise d'œuvre pour la reconversion de l'ancienne

usine RICARD — Confirmation des délégations consenties au Maire par la délibération n°2024-07/2 du 7 février

2024,

Vu le rapport d'analyse des offres du marché de maîtrise d'œuvre de décembre 2024, Le Conseil Municipal du 7 février 2024 à approuvé le programme, l'enveloppe financière et le lancement d’un

concours de maîtrise d'œuvre pour les travaux de reconversion de l’ancienne usine RICARD, ainsi que la

composition du jury de concours.

Ilest rappelé aux membres du conseil municipal que

e La part de l'enveloppe affectée aux travaux de création de la salle polyvalente neuve est fixée à 4 400 000 €

HT valeur juillet 2023.

e L'enveloppe financière prévisionnelle affectée à l'opération intégrant la création de la salle polyvalente et

l'aménagement de ses abords par le maître d'ouvrage est de 6 260 000 € HT, soit 7 505 000 € TDC (toutes dépenses confondues) pour une surface de plancher estimée à 1 400 m? complétée d'environ 4 700 m?

d'espaces extérieurs à traiter.

Le concours de maîtrise d'œuvre a été lancé le 2 avril 2024 avec un appel à candidature.

Les candidatures ont été analysées et 3 candidats ont été retenus par décision du pouvoir adjudicateur du 18 juin

2024.

Le conseil municipal du 27 juin 2024 a confirmé la liste des 3 candidats admis à participer au concours restreint

relatifà la maîtrise d'œuvre pour la reconversion de l'ancienne usine RICARD.

Les 3 candidats retenus ont été invités le 19 juin 2024 à déposer un projet avec esquisse avant le 27 septembre

2024 à 14H.

Réuni le 6 novembre 2024, le jury de concours a procédé à l'examen des esquisses et projets présentés par les

participants au concours de manière anonyme, en se fondant exclusivement sur les critères d'évaluation des

projets fixés dans l'avis et le règlement de concours. Conformément à l’article R.2162-18 du code de la commande

publique, le jury a rendu un avis et a proposé le classement suivant :

e 1“position: Projet JAUNE;

e 2“position: Projet VERT;

e 3°" position : Projet ROSE.

La levée de l'anonymat en présence d’un huissier a révélé les noms des candidats en face de chacune des couleurs

comme suit :

“ 1*position: Projet JAUNE;

Groupement : ATELIER D'ARCHITECTURE KING KONG / OTEIS / GROUPE GAMBA / CLAIR OBSCUR ; Adresse

mandataire : 353 boulevard Wilson - 33200 Bordeaux

“ 2"position: Projet VERT;

Groupement : PASSELAC ROQUES / SCENARCHIE / ROSER GINJAUME / EGE / NAMIXIS / PLUS DE VERT /BE2T /

ATELIER ROUCH / EXECO. Adresse mandataire : 4, rue Manuel - 11100 Narbonne

# 3ème position: Projet ROSE.

V2S ARCHITECTES /NAS ARCHITECTURE/ TERRELL/ DEXO/ BOS ECO/ ATELIER ROUCH/ ARCOR Ingénierie/ AUBAINE/ SEIRI/ ATELIER ATP Adresse mandataire : 129 route de Blagnac 31200 Toulouse

Le jury de concours s'est également prononcé sur le montant des primes à allouer aux trois candidats : 25 400

euros HT à chaque candidat. Etant rappelé que la rémunération du marché de maîtrise d'œuvre tiendra compte de cette indemnité reçue, au titre du concours, par l’équipe attributaire.

Au regard du procès-verbal et de l'avis du jury du 6 novembre 2024, les lauréats du concours choisi par le pouvoir

adjudicateur sont les groupements dont les mandataires sont ATELIER D'ARCHITECTURE KING KONG et PASSELAC

ROQUES

Compte-rendu du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 2Conformément à l’article R.2122-6 du code de la commande publique, une procédure négociée sans publicité ni

mise en concurrence a été ouverte avec les lauréats; une phase de négociation s’est engagée avec eux sur leur

offre pour le marché de maîtrise d'œuvre.

Après négociation, l'analyse a été soumise pour avis à la CAO du 11 décembre 2024.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

- d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux de reconversion de l'ancienne usine au groupement

ATELIER D'ARCHITECTURE KING KONG / OTEIS / GROUPE GAMBA / CLAIR OBSCUR,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d'engagement ainsi que tous les documents utiles à la passation,

l'exécution et au règlement du marché correspondant, ainsi que toute décision concernant les avenants et

modifications de marché, et le règlement conventionnel des litiges, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

- d'approuver l'inscription des crédits correspondants sur les budgets à venir.

Trois élus font mention de la qualité du projet présenté par Atelier KING KONG mais annonce leur préférence

architecturale pour le projet porté par PASSELAC & ROQUES. Ils louent notamment l'audace de la salle et la

proximité géographique du maître d'œuvre, sans pour autant nier le coût financier supérieur de ce projet.

Deux élus annoncent quant à eux leur volonté de s'abstenir, dans la mesure où ils n'arrivent à départager les deux

projets, du fait de leur grande qualité. Ils ajoutent que, quel que soit le projet retenu, le rendu satisfera tous les

élus et la population.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

D'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux de reconversion de l'ancienne usine au groupement

ATELIER D'ARCHITECTURE KING KONG / OTEIS / GROUPE GAMBA / CLAIR OBSCUR,

D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte d'engagement ainsi que tous les documents utiles à la passation,

l'exécution et au règlement du marché correspondant, ainsi que toute décision concernant les avenants et

modifications de marché, et le règlement conventionnel des litiges, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

D'approuver l'inscription des crédits correspondants sur les budgets à venir.

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes : 23 pour —3 contre — 2 abstentions

FINANCES

Point 2 : Création d’une autorisation de programme n°3 et définition de l’échéancier des crédits de paiement —

Requalification de l’Espace RICARD (Phase 1)

La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe

de l’annualité budgétaire.

Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel

et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et

permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du code général des

collectivités territoriales (CGCT) et du code des juridictions financières.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour

le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu'il soit procédé

à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les conditions de gestions des autorisations de programme (AP) et des créditions de paiement (CP), tenant

notamment à leur caducité où à leur report, sont notamment définies dans le Règlement Budgétaire et Financière

de la Commune de Bessan.

La commune de Bessan a acquis le 21 décembre 2020 l’ancien site industriel exploité par PERNOD-RICARD FRANCE

pour la production et le conditionnement de boissons alcoolisées situé rue de la Coopérative.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 3A l'issue d’une étude de préfiguration, il est apparu nécessaire de requalifier le site de 15 000m? en procédant à :

- La démolition complète de l'usine de 5 000m?,

- La création d’une salle polyvalente modulaire de 1 300 places,

- La création d’un parvis, de cheminements et d'espaces extérieurs arborés,

- La création d’un pôle culturel — associatif-jeunesse complété d'espaces extérieurs,

- La création de deux zones extérieures de stationnement de 100 et 50 places.

Eu égard à l'importance des travaux, il a été décidé de mener cette opération globale de requalification en deux

phases.

Au cours de la première phase (Phase 1), devant débuter en 2025 pour s'achever en 2028, il est prévu de porter les

opérations tendant à :

- La démolition complète de l’usine de 5 000m?,

- La création d'une salle polyvalente modulaire accueillant :

o Une salle évènementielle principale permettant d'accueillir jusqu’à 1 000 personnes en simultanée, avec un gradin télescopique de 250 places et des locaux annexes (stockages, dépôts, régies, espace

scénique, loges, …) ;

o Une salle évènementielle secondaire permettant d'accueillir jusqu’à 300 personnes en simultanée,

avec un mur mobile permettant de s'ouvrir sur la salle principale et une buvette ;

© Des locaux techniques et logistiques nécessaires au bon fonctionnement de l'équipement ;

o Uneinstallation photovoltaïque en autoconsommation collective ;

- La création d’un parvis, de cheminements et d'espaces extérieurs arborés,

- La création d’une zone extérieure de stationnement de 100 places.

- La préparation du tènement foncier visant à accueillir le pôle culturel — associatif-jeunesse et ses abords.

Le coût total de cette Phase 1 de requalification est estimé à 8 700 000€ TTC, toutes dépenses confondues (études,

travaux, assurances...).

Afin de permettre l'engagement du projet à réaliser sur plusieurs années, sans mobiliser la totalité des crédits sur

un seul exercice, il est proposé au conseil municipal d'autoriser la création d’une autorisation de programme n°3

intitulée « Requalification de l'Espace RICARD (Phase 1) » avec l’échéancier des crédits de paiement suivant :

Libellé CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 TOTAL

Requalifieation de l'Espace 1800000,00€ | 4800000,00€ | 1500000,00€ | 600 000,00 € | 8 700 000,00 € RICARD (Phase 1)

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

D'autoriser la création d’une autorisation de programme n°3 intitulée « Requalification de l'Espace RICARD (Phase

1) » avec l’échéancier des crédits de paiement suivant :

Libellé CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 TOTAL

Requalification de l'Espace 1 ,00 € 4 800 À 1 500 000,0 600 000,00 € | 8 ,

RICARD (Phase 1) 800 000 000,00 € 0 € 700 000,00 €

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes : 28 pour

Point 3 : Décision budgétaire modificative n° 2 du budget de la ZAC Namérique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Budget 2024 de la ZAC Namérique,

A la suite de la signature du traité de concession avec Groupe SM et aux fins de bonne gestion comptable, il

convient de procéder en 2024 à des modifications de crédits sur le budget ZAC SAINT NAMERIQUE. Par

conséquent, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la décision modificative 2024 n°2 du budget de la

ZAC de Saint-Claude. Elle se présente synthétiquement par chapitre de la façon suivante :

Compte-rendu du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 4Budget ai - exe E >

Equilibre section de fonctionnement

Dépenses 51 000,00

Chap Cpte Libellé DM 2024 n°1

7 o11 6015 Achats terrains à aménager 51 000,00

Recettes 51 000,00

FO 042 7133 Stockage stock final -48 000,00

74 7478 Participation aménageur 99 000,00

Equilibre section d'investissement 0,00!

Dépenses 0,00

Chap Cpte Libellé

040 3351 Stock final terrain -48 000,00!

16 168741 Avance du budget principal 48 000,00

Recettes 0,00

16 168741 Avance du budget principal

La décision modificative s'équilibre à :

-__ Dépenses et recettes de fonctionnement= +51 000€

- _ Dépenses et recettes d’investissement= + D€

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

D’approuver la décision budgétaire modificative n°2 du budget 2024 de la ZAC Namérique telle que ci-dessus

présentée.

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes : 28 pour

Point 4 : Budget principal : Ouverture de crédits par anticipation au budget de l'exercice 2025

L'article L. 1612-1 du C.G.C.T. prévoit que, dans l'attente du vote du budget primitif, l'exécutif de la collectivité

peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Dans le but de ne pas retarder la réalisation des projets municipaux, il est proposé d'ouvrir les crédits suivants en

investissement :

Chapitre Crédits ouverts en 2024 Quart Ouverture par anticipation

20 150 838,40 € 37 709,60 € 30 000,00 €

204 289 328,49 € 72 332,12 € 40 000,00 €

2% 475 370,44 € 118 842,61 € 70 000,00 €

23 2 003 696,48 € 500 924,12 € 500 000,00 €

TOTAL 640 000,00 €

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

De l'ouverture de crédits en investissement sur le budget principal de l'exercice 2025 telle que proposée ci-dessus.

Que ces crédits seront repris au budget primitif 2025.

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes : 28 pour

Point 5 : Subvention exceptionnelle à l’association « Club Lave » du collège

La Commune est sollicitée par l’association «Club Lave » du collège Victor Hugo, pour l'attribution d’une

subvention de cinq cent euros (500 €) afin de participer financièrement à l'animation du séjour en Italie des élèves

de 4°" du collège de Bessan en mai 2025.

Considérant l'importance de la réussite de ce projet pour lequel les élèves sont fortement mobilisés, il est

demandé aux membres du Conseil Municipal d'approuver l'attribution d’une subvention exceptionnelle de cinq

cents euros (500 €) au profit de l'association « Club Lave » du collège.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

Compte-rendu du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 5D'approuver l'attribution d’une subvention de cinq cent euros à l'association « Club Lave » du collège Victor Hugo

afin de participer financièrement au voyage en Italie des classes de 4°,

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes : 28 pour

Point 6 : Régularisation par versement d’une aide financière exceptionnelle à l’association « BMC Béziers »

L'association BMC Béziers a organisé le 4 août 2024 le deuxième critérium cycliste dans la zone de la Capucière à

Bessan. Cette manifestation a permis de renouer de manière plus régulière avec les courses cyclistes chronométrées qui ont longtemps été organisées sur la commune et qui sont très prisées du public.

Les frais occasionnés par l’organisation de cette course, et notamment les frais logistiques et droits d'inscriptions

de la fédération cycliste supportés par l'association BMC sont élevés.

Par erreur, le versement d'une aide financière exceptionnelle à cette association n’a pas été inclus dans la liste

présentée en Conseil Municipal pour les subventions à allouer au début de l'exercice 2024.

Aussi, il convient de régulariser cette situation en attribuant une aide exceptionnelle de trois mille euros (3 000 €) à

l'association BMC.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

D'approuver l'attribution d'une aide financière exceptionnelle de trois mille euros (3 000 €) à l'association « BMC Béziers »

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes : 28 pour

Point 7 : Signature d’une convention financière avec le CCAS de Bessan pour la mise à disposition d’un logiciel de

gestion des ressources humaines.

La Commune de Bessan et l'EHPAD «Les Jardins des Tuileries » du CCAS de Bessan utilisent le logiciel de

Ressources Humaines Berger Levrault GRH afin de réaliser les paies et la gestion des carrières des agents de la

collectivité.

La version de ce logiciel étant devenue obsolète et ne répondant plus aux besoins compte tenu du nombre

d'agents communaux et du CCAS. Il convient donc de la remplacer par une version aux fonctionnalités amplifiées et modernisées.

Jusqu'à présent, chaque entité avait sa propre licence et sa propre facturation, et les données étaient hébergées

sur les serveurs informatiques respectifs de la Commune de Bessan et de l’'EHPAD « Les Jardins des Tuileries » du

CCAS de Bessan. Néanmoins la gestion opérationnelle de la carrière des agents de l’'EHPAD est et a toujours été effectuée par un agent de la Commune de Bessan.

Aussi, par souci d'économie, de mutualisation et de répartition équitable correspondant à la réalité d'utilisation, il a

été convenu de procéder à l'acquisition d'une unique licence, puis de partager ultérieurement les coûts d'acquisition et de fonctionnement entre les deux entités utilisatrices.

l'est à ce titre précisé que le calcul de la part financière due par chaque entité sera déterminé par un prorata sur la

base du nombre d'agents employés par chaque structure.

Une convention doit être conclue entre la Commune de Bessan et le CCAS de Bessan (dont dépend l'EHPAD) pour

matérialiser cet accord et déterminer notamment les critères de partage des coûts d'utilisation du logiciel de GRH.

Il est précisé que pour l’année 2024, hors abonnement, le coût d'acquisition de la licence et de formation des

agents est de 21 610,92€, dont 8 248,44€ à la charge de l’'EHPAD « Les Jardins des Tuileries ». APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

D'approuver la convention financière avec le CCAS de Bessan pour la mise à disposition d’un logiciel de gestion

des ressources humaines, selon les conditions et modalités ci-dessus définies.

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes : 28 pour

Compte-rendu du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 6URBANISME - PATRIMOINE

Point 8 : Présentation de l’avancée des études liées à la révision allégée n°1 du PLU de Bessan

La société BELECTRIC a dû revoir son projet de création d’un troisième parc photovoltaïque sur le secteur de la

Valmale, pour lequel elle avait déposé un dossier de permis de construire répondant aux exigences du PLU de

Bessan.

Un nouvel emplacement, situé à quelques centaines de mètres au sud, en bordure de l'autoroute A9, a été ciblé

par la société BELECTRIC. Or, le développement de ce projet ne répond actuellement pas au plan d'aménagement

et de développement durable (PADD) du PLU de Bessan.

Aussi, à la suite d’un recours introduit devant le Tribunal Administratif, un protocole transactionnel a été conclu en

2020 entre l'Etat, la Commune de Bessan et la société BELECTRIC, aujourd’hui substituée par la société PV-VALSOL.

Ce protocole détermine les conditions dans lesquelles la procédure de révision allégée n°1 du PLU est portée sur le

territoire de Bessan, aux frais de la société PV-VALSOL.

Depuis, deux réunions publiques de concertation ont été organisées en Mairie de Bessan. Un dossier de permis de

construire, actuellement en cours d'instruction par la DDTM, a été déposé par la société PV-VALSOL pour la

construction du parc photovoltaïque sur le secteur de la Valmale.

Après plus de trois années d’études urbanistiques et environnementales, Monsieur le Maire entend présenter au

Conseil Municipal le dossier remis par la société PV-VALSOL.

Au terme de la présentation des documents produits par la société PV-VALSOL (OAP, règlement, étude d'impact

environnementale...), Monsieur le Maire invite les Conseillers Municipaux à se prononcer sur le dossier.

Il ressort des longs échanges entre les Conseillers Municipaux que, de façon unanime, le projet porté par VALSOL

est considéré comme portant une altération non négligeable, voire préjudiciable, au paysage et à l'environnement

sur le territoire de Bessan.

Tous les élus présents font part de leur envie de voir se développer d'autres modes de production d'énergies

renouvelables, dans la mesure où le territoire bessanais supporte déjà de nombreux parcs solaires au sol (la

Valmale, Grange Haute, Carrières d'Hortes).

Ils regrettent le développement d’un nouveau parc en partie sud de la Valmale. Ils considèrent que ce projet,

imposé aux élus dans le cadre d’une procédure juridictionnelle concernant à titre principal BELECTRIC et l'Etat,

n'apporte aucun bénéfice direct à la population ou à l’environnement bessanais.

De très nombreux conseillers municipaux notent également l'absence de toute participation du public aux réunions

de concertation publique organisées en Mairie de Bessan. Ils indiquent que cette absence de participation traduit

le rejet du projet par la population ; plusieurs élus faisant d’ailleurs part de leur non-présence à ces réunions afin

de ne pas cautionner sa poursuite.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE A L'UNANIMITE

De rejeter le dossier de révision allégée n°1 du PLU de Bessan devant conduire à la réalisation d'un projet de

nouveau parc photovoltaïque sur le secteur de la Valmale.

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes : 28 pour

Point 9 : Convention de mise à disposition du bâtiment du centre socio-culturel au profit du CCAS

Le nouveau centre socio-culturel « L'aparté » a ouvert ses portes rue des anciennes écoles, dans un bâtiment

communal rénové et remis aux normes à cet effet.

Il convient de pérenniser cette mise à disposition des locaux à titre gracieux pour une durée de trois ans en

approuvant une convention entre la commune et le CCAS dont dépend « l'Aparté ».

Il est précisé que la convention prévoit notamment les droits et obligations de chaque partie, les charges

financières respectives, les conditions d'accès au bâtiment, et devra également être approuvée par les membres du

Conseil d'administration du CCAS.

Le Conseil Municipal est appelé à valider la convention mentionnée ci-dessus.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

D'approuver la convention de mise à disposition des locaux du centre social l’Aparté avec le CCAS,

Compte-rendu du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 7D'autoriser M. le Maire à signer la convention et les écritures comptables en découlant.

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes : 28 pour

PERSONNEL

Point 10 : Mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement des Policiers Municipaux (ISFE)

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 714-13,

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de

police municipale,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 11 décembre 2024 relatif à la mise en place de l'indemnité spéciale

de fonction et d'engagement (ISFE),

A la suite de la parution du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, les fonctionnaires relevant de la filière police

municipale peuvent bénéficier d’un nouveau régime indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire actuel

(indemnité spéciale mensuelle de fonctions et l'indemnité d'administration et de technicité).

Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée

d'une part fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir

appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.

La mise en place de ce nouveau régime n'est pas obligatoire.

L'article 8 du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 prévoit l’abrogation des « précédents » décrets relatifs aux régimes

indemnitaires des cadres d'emplois de la police municipale à compter du 1er janvier 2025. Les fonctionnaires de la

filière police municipale ne pourront plus percevoir ces primes à compter de cette date.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

D'instituer, à compter du 1° janvier 2025, l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans les conditions

suivantes.

1/ Les bénéficiaires

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable est mise en

place pour les cadres d'emplois suivants : cadre d'emplois des agents de police municipale.

2/ La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du

traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux

suivants :

CADRE D’EMPLOIS FONCTIONS TAUX INDIVIDUEL VOTE PAR L'ASSEMBLEE DELIBERANTE

Responsable du service police 20 à 30 % du traitement mensuel brut soumis à

Agents de police municipale municipale retenue pour pension

Agents de police municipale 20 à 25 % du traitement mensuel brut soumis à

retenue pour pension

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

3/ La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

La part variable de l'ISFE tient compte, mensuellement et annuellement, de l'engagement professionnel et de la

manière de servir appréciés selon les critères suivants :

> Résultats professionnels obtenus par l'agent et l'atteinte des objectifs,

> Qualités et aptitude relationnelle et d'adaptation,

> Compétences professionnelles et techniques,

> Qualité managériale pour les encadrants.

L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

dans la limite des montants suivants :

Compte-rendu du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 8CADRE D'EMPLOIS FONCTIONS ENVELOPPE MAXIMUM PRIME | EVOLOPPE MAXIMUM DE LA

MENSUELLE VERSÉE SUR DOUZE PRIME ANNUELLE

MOIS

Agents de police Responsable du service police 2500 euros 2500 euros

municipale municipale

Agents de police municipale 2500 euros 2500 euros

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions suivantes :

3.1 Part variable mensuelle :

La part mensuelle est versée dans la limite du plafond mentionné ci-dessus selon les critères suivants :

- Les résultats obtenus par l'agent dans la réalisation des interventions, missions ou objectifs mensuels et dans le

respect des consignes,

- Les qualités relationnelles et la capacité à travailler en équipe ;

Le versement de cette prime pourra être augmenté, diminué ou refusé au regard de l'engagement professionnel et

de la manière de servir de l'agent au cours de l’année précédente (à l'issue de l'évaluation annuelle n-1) où du

trimestre précédent.

En outre, il est précisé que lassermentation et le commissionnement en matière d'urbanisme et

d'environnement permettront de bénéficier d'une base d’ISFE de 40 € mensuelle.

Cette indemnité sera maintenue tant que l'agent disposera des habilitations nécessaires (assermentation et

commissionnement) et acceptera d'effectuer ces missions.

3.2 Part variable annuelle :

La part variable annuelle est versée dans la limite du plafond mentionné ci-dessus selon les conditions fixées ci-

après:

Montant maximum du versement annuel accordé à l'agent :

Pour les agents titulaires et stagiaires: Cette attribution est soumise à un plafond calculé sur la base de 90% du

traitement indiciaire + des primes mensuelles (hors éléments variables telles que les astreintes où les heures

supplémentaires par exemple et le supplément familial de traitement) moins les 381.12 euros brut (correspondant

aux avantages acquis versés en novembre et n’entrant pas dans l'enveloppe budgétaire de la part variable). Elle sera

calculée au prorata du temps de présence dans la collectivité et versée au mois de décembre.

Cette prime annuelle est divisée en deux :

D'une part, elle est soumise à hauteur de 50 % du montant de la base de la prime, à une clause de présentéisme

induisant une réfaction d'1/30Ÿ par jour d'absence au-delà des 4 premiers jours calendaires d'absence sur une

période de référence de 12 mois. Cette période de référence pour le décompte de ces absences est fixée du 1°°

novembre de l’année N-1 au 31 Octobre de l’année N.

D'autre part, la somme restante (absentéisme déduit) est soumise à la manière de servir de l'agent appréciée dans le

cadre de l'évaluation annuelle selon les 3 ou 4 critères énumérés ci-dessus.

Le versement annuel fait donc l'objet d'une modulation individuelle pour les agents.

Il est à noter qu’à ce jour, la base de la prime est fixée à 90% (pour les titulaires) du traitement indiciaire et des

primes mensuelles et peut évoluer en fonction du crédit annuel du régime indemnitaire voté par le Conseil

Municipal.

4/ Les cas de maintien et de suspension de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

L'article L. 714-6 du CGFP précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le

traitement durant : le congé de maternité, le congé de naissance, le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son

adoption, le congé d'adoption et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant,

e S'agissant de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement :

Elle suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire.

En cas de congé de longue maladie, longue durée ou de congé de grave maladie, la part fixe de l'indemnité spéciale

de fonction et d'engagement est suspendue.

e S'agissant de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement :

Concernant la part variable versée mensuellement, elle suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 9En cas de congé de longue maladie, longue durée ou de congé de grave maladie, la part variable (mensuelle et

annuelle) de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est suspendue.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée où de grave maladie à la

suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes

et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.

5/ Les règles de cumul / non cumul de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux

fonctions et à la manière de servir à l'exception :

> des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le

décret n° 2002-60 du 14/01/2002,

> Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes

et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12/0/2001 du 12

juillet 2001.

6/ La clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants prévus dans le

décret n° 2024-614 du 26/06/2024 seront revalorisés.

7/ La date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2025.

L'attribution individuelle de cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel de l'autorité territoriale.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes : 28 pour

Point 11 : Remboursement des frais de mission des Elus

Le Maire rappelle à l'assemblée que les membres du conseil municipal sont susceptibles d'être appelés à

effectuer différents types de déplacements dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Ceux-ci peuvent ouvrir

droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.

Il convient de distinguer les frais suivants :

1- Frais de déplacement courants sur le territoire de la commune

Les frais de déplacement des élus liés à l'exercice normal de leur mandat sont couverts par l'indemnité de

fonction prévue aux articles L2123-20 et suivants du CGTC.

2- Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune

Conformément à l’article L2123-18-1 du CGTC, les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à

se rendre à des réunions où ils représentent la commune, hors du territoire communal.

Dans ce cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de

l'établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire où le 1°’ adjoint.

Les frais concernés sont les suivants :

FRAIS D'HÉBERGEMENT ET DE REPAS

Ÿ De ne pas verser d'indemnité de repas lorsque l'élu est nourri gratuitement,

Ÿ De ne pas verser d’indemnité d'hébergement lorsque l'élu est logé gratuitement ou si la distance résidence

administrative / lieu de déplacement est inférieure à 100 kilomètres,

Ÿ Les frais de repas du midi et du soir feront l'objet d’un remboursement sur les bases suivantes : Indemnité de repas midi (11h00 — 14h00) 20€

Indemnité de repas du soir (18h00 — 21h00) 20€

Ÿ Les frais d'hébergement feront l’objet d’un remboursement sur les bases suivantes : i vil étr i . Paris Grandes villes et communes de la métropole du grand Paris PrGtInCS

Indemnité de nuitée 140,00 € 120,00 € 90,00 €

Compte-rendu du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 10Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour générer le

versement de l'indemnisation des frais d'hébergement et de repas dans la limite des montants inscrits.

LES FRAIS KILOMETRIQUES :

Les frais d'utilisation de la voiture personnelle sont remboursés selon le taux fixé par arrêté ministériel

Les frais engagés par les élus utilisant leur véhicule personnel à moteur sont indemnisés de la manière suivante :

versement d’indemnités kilométriques calculées en fonction de la puissance fiscale du véhicule et du nombre de

kilomètres parcourus.

Puissance fiscale du Jusqu'à 2000 kms Des 2001 à 10000 kms | Au-delà de 10 000 kms véhicule

5 CVet moins 0.32€ 040€ 0.23€ 6 CVet7 CV 041€ 051€ 0.30€ 8 CVet plus 045€ 055€ 0.32€

Pour les motos dont la cylindrée est supérieure à 125 cm3, le taux est fixé à 0,15 €. Pour les autres deux-roues de

moins de 125 cm3 (un scooter par exemple), le taux est fixé à 0,12 €.

LES FRAIS DIVERS :

Il sera remboursé lors d’un déplacement professionnel et sur justificatif, les frais occasionnés par :

-_ Lebillet de train

- Les transports collectifs (tramway, bus...) non pris en charge par un autre organisme

- Les péages autoroutiers.

- Les frais de stationnement (dans la limite des horaires fixés aux alentours de ceux fixés par la mission).

FRAIS LIÉS À L'EXÉCUTION D'UN MANDAT SPÉCIAL :

Comme le prévoit l’article L2123-18 du CGTC, les élus municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractè

exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions peuvent faire l’objet d’un manc

spécial octroyé par délibération du Conseil Municipal.

Le mandat spécial doit être accordé par le conseil municipal à des élus nommément désignés, préalablement à la missic

laquelle devant :

- _ Être déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps

- _ Être accomplie dans l'intérêt communal

-_ Entrainer des déplacements inhabituels et indispensables

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de délibérer.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

D'approuver les propositions du Maire,

Dit que les frais de déplacement des élus seront remboursés selon les modalités énoncées ci-dessus.

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes : 28 pour

Point 12 : Remboursement des frais de mission des agents

Le Maire rappelle à l'assemblée que les membres du conseil municipal avaient délibéré sur le remboursement des

frais de missions lors des conseils des 5 avril 2018 et 11 juillet 2023.

L'autorité territoriale rappelle les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer, pour les besoins du

service. Les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle le

déplacement est effectué.

Dès lors que ces frais sont engagés conformément aux dispositions réglementaires et autorisés par l'autorité

territoriale, leur indemnisation constitue un droit pour les agents.

La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour

fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.

La présente délibération a pour objet de mettre à jour les dispositions prévues par les délibérations antérieures.

Considérant l’évolution des textes réglementaires :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Compte-rendu du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 FLVu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais

occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à

l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781

du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission

prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Le Maire propose à l'assemblée territoriale de se prononcer sur les points suivants :

- les taux de remboursement des frais de repas et d'hébergement,

- les taux de remboursement des frais kilométriques,

- les frais divers

- la prise en charge des frais de déplacements pour les agents présentant un concours où un examen

professionnel.

- la procédure

- le prise en charge des frais engagés dans le cadre du compte personnel de formation (CPF)

LES TAUX DES FRAIS DE REPAS ET DES FRAIS D'HEBERGEMENT :

Les frais de séjour feront l’objet d’un remboursement forfaitaire, sur la base des montants fixés par l'arrêté interministériel visé à l’article 7 du décret 2006-781 susvisé.

Ces taux sont modulables par l'assemblée territoriale soit pour appliquer une minoration, soit, plus

exceptionnellement pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l'intérêt du service ou de situations

particulières.

Ilest proposé au Conseil Municipal :

Y De ne pas verser d'indemnité de repas lorsque l'agent est nourri gratuitement,

Ÿ De ne pas verser d’indemnité d'hébergement lorsque l'agent est logé gratuitement ou si la distance

résidence administrative / lieu de déplacement est inférieure à 100 kilomètres,

Ÿ Les frais de repas du midi et du soir feront l’objet d’un remboursement sur les bases suivantes :

Si possibilité restaurant administratif Autres

Indemnité de repas midi (11h00 — 14h00) 10,00 € 20,00 €

Indemnité de repas du soir (19h00 — 21h00) 10,00 € 20,00 €

Ÿ Les frais d'hébergement feront l’objet d’un remboursement dans la limite des montants suivants et sur

présentation des justificatifs :

Paris Grandes villes et communes de la métropole du grand Paris Province

Indemnité de nuitée 140,00 € 120,00 € 90,00 €

Ce remboursement sera revalorisé suivant les évolutions des textes règlementaires qui entreront en vigueur, sans

qu’une nouvelle délibération soit nécessaire.

LES FRAIS KILOMETRIQUES :

Les frais d'utilisation de la voiture personnelle sont remboursés selon le taux fixé par arrêté ministériel

Les frais engagés par les agents utilisant leur véhicule personnel à moteur sont indemnisés de la manière suivante :

versement d’indemnités kilométriques calculées en fonction de la puissance fiscale du véhicule et du nombre de

kilomètres parcourus.

puissance feale ou Jusqu'à 2000 kms Des 2001 à 10000 kms | Au-delà de 10 000 kms

5 CVet moins 032€ 040€ 023€ 6CVet7 CV 041€ 051€ 0.30€ Compte-rendu du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 12[8 CV et plus | 0.45 € | 0.55 € | 0.32 € | Pour les motos dont la cylindrée est supérieure à 125 cm3, le taux est fixé à 0,15 €. Pour les autres deux-roues de moins de 125 cm3 (un scooter par exemple), le taux est fixé à 0,12 €.

L'assemblée territoriale indique dans l'éventualité où l'organisme de formation assurerait un remboursement des

frais de déplacement, aucun remboursement complémentaire de la part de la collectivité ne pourra être effectué

(excepté la carence kilométrique (20 kms à ce jour) appliquée par

le CNFPT dont les modalités de remboursement ont fait l’objet d’une délibération en date du 25 janvier 2023).

Le remboursement des frais de transport par voie ferrée est pris en charge sur production de justificatifs si

l'autorité territoriale a choisi ce mode de transport dans l'intérêt du service.

LES FRAIS DIVERS :

Il sera remboursé lors d’un déplacement professionnel et sur justificatif, les frais occasionnés par :

- Les transports collectifs (tramway, bus...) non pris en charge par un autre organisme (CNFPT par exemple).

- Les péages autoroutiers.

- _Les frais de stationnement (dans la limite des horaires fixés aux alentours de ceux fixés par la mission).

LES FRAIS DE DEPLACEMENT LIES A UN CONCOURS OÙ EXAMEN PROFESSIONNEL :

La réglementation prévoit la prise en charge des frais de transport uniquement engagés par un agent qui se

présente aux épreuves d’un concours où d'un examen professionnel. Cette prise en charge est, par principe,

limitée à un aller-retour par année civile.

Cependant, pour les concours, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires pour une même opération, un

premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un deuxième déplacement si l'agent est autorisé à

participer aux épreuves d'admission au concours. Les collectivités locales peuvent prendre en charge les frais de

transport résultant de ces deux déplacements. Lorsque les épreuves d'admission et d'admissibilité d'un concours se

déroulent sur deux années, le concours constituerait une opération rattachée à la première année.

Ilest proposé au Conseil municipal de retenir ce principe étant précisé que, en toute hypothèse un même agent

bénéficiera de la prise en charge d'une seule opération (concours où examen) par année civile.

Même si un agent a la possibilité de passer un concours où il le veut en France, les modalités de prise en charge

des frais de déplacement liés à un concours ou examen professionnel seront effectuées sur la base du concours ou

examen organisé au plus près de la résidence administrative. Le différentiel restera à la charge de l'agent.

Néanmoins, la collectivité reste libre de pouvoir prendre en charge un autre lieu s'il considère que le choix de

l'agent est justifié.

PROCÉDURES :

Pour toute prise en charge de frais, l’agent devra présenter soit l'accord de formation délivré par l'autorité

hiérarchique, soit pour les déplacements d’une autre nature, l’ordre de mission signé par le Maire, le Directeur

Général des Services ou la responsable des Ressources Humaines.

Dans le cas d’un covoiturage possible, le remboursement ne pourra se faire qu’auprès d’un seul agent.

FRAIS ENGAGÉS DANS LE CADRE DU CPF :

Les frais de repas, d'hébergements, kilométriques et frais divers engagés dans le cadre du CPF ne sont pas pris en

charge.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de délibérer.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

D'adopter les dispositions ci-dessus énoncées par Monsieur le Maire

Dit que ces taux seront automatiquement mis à jour en fonction des textes réglementaires pris dans ce domaine

sans qu'il soit nécessaire de délibérer à nouveau.

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes : 28 pour

Point 13 : Adhésion au contrat collectif de prévoyance proposé par le Centre de Gestion de l'Hérault

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Compte-rendu du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 13Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L.

827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des

établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction

publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction

publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la

Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération du conseil municipal/le conseil d'administration] en date du r : date] donnant mandat au mandat

au Centre de Gestion de l'Hérault pour l’organisation et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la

sélection d’un organisme d'assurance et à la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du

risque Prévoyance.

Vu l'avis du CST du 10 octobre 2024 relatif au régime de prévoyance complémentaire au bénéfice de l’ensemble du

personnel.

Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1° janvier 2025, le conseil

municipal, par délibération du 28 mars 2024, après avis du CST du 27 juin 2023 a donné mandat au Centre de

Gestion de l'Hérault, pour l’organisation ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la

sélection d’un organisme d'assurance et à la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du

risque Prévoyance des agents à effet du 1° janvier 2025.

Ainsi, le Centre de Gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux

employeurs publics territoriaux l'adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats

d'assurance collectifs de prévoyance complémentaire à compter du 1°’ janvier 2025.

La mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des

employeurs publics territoriaux :

- L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de

la catégorie professionnelle ;

- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins

sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- Le bénéfice de taux de cotisations maintenus pendant 2 ans.

Le Maire précise qu'afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il

convient de :

-__ Choisir un niveau de couverture à adhésion facultative pour l'ensemble des agents garantissant les risques

incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;

Définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 7 € nets

mensuels au titre du régime de base à adhésion facultative retenu.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de délibérer.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

ï

D'adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à

adhésion facultative afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de Bessan.

De souscrire la garantie de base à adhésion facultative à hauteur de 90 % du revenu net des agents en cas

d'incapacité Temporaire de Travail ou d'invalidité à effet du 1f' janvier 2025.

De participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 7 € de la cotisation acquittée par les agents.

Nombre de membres présents où représentés : 28

Votes : 28 pour

Point 14 : Modification du tableau des effectifs

Compte-rendu du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 14Le Maire rappelle à l'assemblée qu'en application de l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique

(CGFP), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité

territoriale.

Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires

au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite

l'autorité territoriale à recruter.

Considérant l'avis du comité social territorial en date du 12 novembre 2024.

1) Compte tenu du départ en retraite d’un agent et à une réorganisation du service concerné, il est proposé

de supprimer un poste d’adjoint administratif principal de 1°" classe à temps non complet.

2) Une réorganisation des services a amené un agent à être transféré au service urbanisme/archives. Cet agent

étant à temps non complet (30h) et les besoins du service étant importants, il est nécessaire de modifier,

avec son accord, la durée hebdomadaire de travail en le portant à 35h00

Le Maire propose au Conseil Municipal de supprimer au 1° janvier 2025 :

-_ Un poste d’adjoint administratif principal de 1° classe à temps non complet (30h)

- Un poste d’adjoint administratifà temps non complet (30h)

Le Maire propose au Conseil Municipal de créer au 1°’ janvier 2025 :

- Un poste d’adjoint administratif à temps complet

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

D'approuver la modification du tableau des effectifs de la commune ci-dessus proposée au 1° janvier 2025

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes : 28 pour

Point 15 : Motion concernant le projet d'installation d’une antenne-relais au lieu-dit « la Grange Haute »

La Commune de Bessan s’est vue notifier le 12 décembre 2024 un Dossier d'Information en Mairie (DIM) relatif à

l'installation d’un site de radiotéléphonie au lieu-dit « La Grange Haute », route de Béziers.

Le projet, porté par SFR et Bouygues Telecom, doit conduire à l'implantation d'une antenne-relais culminant à

26,50m en entrée/sortie d'agglomération. Une demande d'autorisation d'urbanisme devrait être déposée par le

porteur du projet au milieu du mois de janvier 2025.

L'antenne-relais présentée par AXIANS, pour le compte de SFR et Bouygues Telecom, est dépourvue de tout

habillage susceptible d'atténuer l'impact visuel de l'ouvrage.

En 2022, un projet identique avait été porté par SFR et Bouygues Telecom quelques hectomètres plus au sud,

toujours sur le lieu-dit « La Grande Haute ». Le projet n’était pas allé à son terme, au vu des plus extrêmes réticences des représentants communaux.

Les opérateurs avaient néanmoins été enjoints à se retourner vers d’autres sites générant moins de pollution

visuelle et environnementale, sur la zone d'activités, le château d’eau à Saint-Claude ou aux Mègeries.

Aucun retour sur ces trois propositions n’est depuis parvenu à la Commune de Bessan de la part des opérateurs de

télécommunication; seul un bailleur social ayant fait part ces derniers mois d'une approche en vue d’une

installation d’une antenne sur la toiture d’un immeuble locatif social sur le secteur de l'Oppidum.

Plusieurs élus prennent la parole pour dénoncer les pratiques d'opérateurs de télécommunication peu soucieux de

l'esthétique et de l'insertion paysagère de leurs antennes-relais.

Une élue déclare avoir été approchée par un représentant de Bouygues Telecom pour l'installation d’une antenne-

relais sur le secteur des Mègeries / Croix de Redon. || indique que l'opérateur lui a fait savoir que l'opérateur avait

ensuite retiré sa proposition, considérant une prétendue opposition de la Mairie. Elle prend bonne note de

l'absence de toute opposition de la Mairie pour l'installation d'une antenne sur ce secteur puis dénonce également

le manque de scrupule des opérateurs de télécommunication.

Un élu prend enfin la parole pour faire part des montants proposés par les opérateurs de télécommunication pour

l'occupation d'un terrain privé. Il pointe également le peu de scrupule des opérateurs mais annonce pouvoir

comprendre les administrés concernés, parfois peu au fait des conséquences d’un accord, eu égard à la potentielle

manne financière générée.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

Compte-rendu du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 15De s'opposer à l'installation du site de radiotéléphonie (antenne-relais), au lieu-dit « La Grange Haute » route de

Béziers, présenté dans le Dossier d'Information en Mairie (DIM) reçu le 12 décembre 2024.

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes : 27 pour, 1 abstention

Information du Conseil Municipal

Décisions du Maire prises au titre du L.2122-22 du C.G.C.T:

2024-26 07/11/24 Reconversion de l’ancienne usine Ricard — Choix des lauréats création d’une salle de spectacle

2024-27 15/11/24 Mission d'avocat - Autorisation d’ester en justice affaire Lebegue

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Vente de concessions :

N° 1833 - Famille ITURZAETA / CAVERZAN le 29 Novembre 2024 — 30 ans -cimetière 3 — espace cinéraire — cavurne

8 — 985 euros

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20 heures 10.

La Secrétaire de séance,

M. Marie-Laure LLEDOS

Compte-rendu du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 16