Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 20 juillet 2021

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 20 juillet 2021 Document publié le Mardi 20 juillet 2021 par la commune de Bessan. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 20 juillet 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Investissement et développement économique, République Française - Ville de BESSAN - Département de l'Hérault

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 JUILLET 2021 — 18 heures 30 - SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

Par suite d’une convocation en date du treize juillet deux mille vingt-et-un, les membres composant le

Conseil Municipal de Bessan se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal, le vingt juillet deux mille

vingt-et-un, à dix-huit heures et trente minutes, sous la présidence de Stéphane PEPIN-BONET, Maire.

Présents : Mmes et M. Stéphane PEPIN-BONET, Marie-Laure LLEDOS, Ange MILLAN, Philippe MARIN, Céline

SANCHEZ, Pierre MORA, Annie LAGUNA, Micheline IZQUIERDO, André ALBERTOS, Simone BUJALDON, Joël

ROUX, Marie SAUNAL, Hélène GRENOUILLON, Dorothée GUILBERT-GALLE, David POURRAT, Christophe

HYCHE, Lucie GLOMOT, Géraldine CATASUS, Matthieu MARTINEZ, Joan SOLIVA, Sophie VIGNAL, Diégo

MORALES.

Absents ayant donné procuration : Éric MILLAN à Lucie GLOMOT, Laurence THOMAS à Stéphane PEPIN-

BONET, Émilie FELIU à Dorothée GUILBERT-GALLE, Marc LLARI à Marie-Laure LLEDOS, Elodie AGULHON à

Micheline IZQUIERDO, Ronny DESPATURE à Ange MILLAN.

Secrétaire de séance : Marie-Laure LLEDOS.

Assistaient également: M. Emmanuel LALANDE, Directeur Général des Services de la Commune et M.

Vincent RICARD.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution

de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président ayant ouvert la

séance et fait appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L.2121-15 du Code Général

des Collectivités à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal.

M. le Maire rappelle que M. Emmanuel Lalande, Directeur Général des Services de la commune depuis 2003, a fait valoir ses droits à la retraite.

Il présente à cette occasion M. Vincent Ricard qui sera appelé à lui succéder.

Mr le Maire donne successivement la parole M. Lalande et à M. Ricard qui s'expriment à cette

occasion.

Compte rendu de la séance du 19 mai 2021 :

Approbation du compte rendu à l'unanimité.

Question 1 : Délégation de Service Public fourrière automobile : rapport du délégataire

M. le Maire rappelle,

> Vu la délibération du 11 juin 2020.attribuant la délégation de service public pour la fourrière automobile

> Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-3 et L.1411-13,

Vu l’article L.3131-5 du Code de la Commande Publique

Considérant la prise d'effet de la délégation de service public avec l’entreprise retenue en

date du 28 juillet 2020 par voie de notification.

> Considérant le rapport annuel reçu en date du 8 juillet 2021 retraçant les opérations de

l’année 2020

VV

Monsieur le Maire rappelle que :

> En date du 11 juin 2020, le conseil municipal a attribué la délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile au garage SARL 7 FONTS REMORQUAGE à AGDE

> Que la délégation de service public fourrière automobile a pris effet en date du 28 juillet 2020 avec la SARL 7 FONTS REMORQUAGE

Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 juillet 2021> Que la délégation de service public est une concession soumise au code de la commande

publique qui prévoit en son article L.3131-5 que chaque année le concessionnaire produit un

rapport comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution

du contrat de concession afin d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

> Que dès la communication du rapport son examen est mis à l'ordre du jour de la plus

prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

> Que les documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués, sont mis à la

disposition du public à la Mairie dans les quinze jours qui suivent leur réception par voie

d'affiche apposée. Le public est avisé par le maire de cette réception par voie d'affiche

apposée en mairie et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.

Après présentation du rapport de l’année 2020 et son annexe.

M. le Maire demande au Conseil Municipal de prendre acte de ce rapport.

Le Conseil Municipal,

À l’Unanimité,

> Prend acte du rapport

> Dit que le rapport sera à disposition du public en Mairie.

Nombre de membres en exercice : 28 ji

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes : 28

Question 2 : Tarification sociale de la cantine

Monsieur le Maire expose que la cantine scolaire est à la fois un service public indispensable aux

familles, notamment lorsque les parents exercent des activités professionnelles éloignées du domicile,

mais également un espace privilégié d'inclusion sociale pour les enfants.

Elle permet, en particulier aux élèves issus de famille défavorisées de « bien manger » avec un repas

complet et équilibré. Elle favorise la concentration et le bon déroulement des apprentissages, tout en

contribuant à la réduction des inégalités dès le plus jeune âge.

Dans cette optique, le gouvernement a mis en place un dispositif pour accompagner les collectivités

rurales bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale vers la tarification sociale de la cantine scolaire

des écoles maternelles et élémentaires, au travers d’une convention pluriannuelle. L'état s'engage,

sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finance initiale, à verser pendant 3 ans des aides

d'un montant de 3 euros par repas aux communes proposant une tranche de tarif de cantine scolaire

à 1 euro. La commune souhaite faire profiter les familles de cette mesure gouvernementale et ainsi

mettre en place un tarif de l'accueil du midi à 1 euro pour les familles dont le quotient familial est

inférieur ou égal à 300, tarif réparti entre 0.75 centimes d'ALP (inchangé) et 0.25 centimes de repas.

Les tarifs et répartitions des autres tranches restent inchangés.

Le conseil municipal est appelé à :

-Se prononcer sur la mise en place d’une tarification sociale pour une durée de 3 ans;

- Approuver la création d’une nouvelle tranche de tarif à un euro pour les familles dont le

quotient familial est inférieur ou égal à 300 ;

- Autoriser la signature de la convention triennale d'engagement avec l’état et de l’ensemble

des documents et pièces administratives nécessaires à la constitution du dossier pour

bénéficier de l’aide de l'état ;

- Approuver la grille des tarifs cantine et ALP midi suivante :

TRANCHE 1 OF TRANCHE 2 QF | TRANCHE 3 QF | TRANCHE 4 OF

0 à 300 301 à 800 801 à 1500 1501 et+

TARIF EN EUROS

ALP et REPAS 1 4,45 4,55 4.65

Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 juillet 2021Le Conseil Municipal,

À l'unanimité,

Approuve la mise en place d’une tarification sociale pour la durée du 3 ans,

Approuve la création d’une nouvelle tranche de tarif à un euro pour les familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 300,

Autorise la signature de la convention triennale d'engagement avec l’état et de l’ensemble des

documents et pièces administratives nécessaires à la constitution du dossier pour bénéficier de l'aide

de l’état,

Approuve la grille des tarifs du midi (cantine et ALP midi) telle que mentionnée ci-dessus.

Nombre de membres en exercice : 28

Nombre de membres présents où représentés : 28

Votes: 28

Question 3 : Convention avec la gendarmerie de l'Hérault pour la mise à disposition temporaire du site RICARD

M. le Maire informe l'assemblée que la municipalité est sollicitée par les services de la Gendarmerie

d'Occitanie, groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, afin de mettre à disposition le

site RICARD, pour permettre aux gendarmes d'y réaliser des entrainements et des mises en situation,

exercices qui sont nécessaires au bon fonctionnement des services lors des interventions.

Il est précisé que cette mise à disposition temporaire sera réalisée à titre gracieux, et que les

conditions d'utilisation et de mise à disposition sont définies par une convention annexée à la présente délibération que le Conseil municipal est appelé à approuver.

Le Conseil Municipal,

À l'unanimité,

Approuve la convention de mise à disposition temporaire du site RICARD au profit de la gendarmerie de l'Hérault,

Autorise M. le Maire à compléter et signer la convention et ses annexes,

Autorise M le Maire à procéder à son renouvellement si nécessaire,

Dit que ladite convention sera portée en annexe de la présente.

Nombre de membres en exercice : 28

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes : 28

Question 4 : Convention avec le ministère des armées- Brigade de la Légion Etrangère pour la mise à disposition temporaire du site RICARD

M. le Maire informe l'assemblée que la municipalité est sollicitée par les services de la 13ème demi-

brigade de légion étrangère, afin de mettre à disposition le site RICARD, pour permettre aux

personnels et matériels d'y réaliser des entrainements et des mises en situation, exercices qui sont

nécessaires au bon fonctionnement des services lors des opérations.

Il est précisé que cette mise à disposition temporaire sera réalisée à titre gracieux, et que les

conditions d'utilisation et de mise à disposition sont définies par une convention annexée à la

présente délibération que le Conseil municipal est appelé à approuver.

Le Conseil Municipal,

À l'unanimité,

Approuve la convention de mise à disposition temporaire du site RICARD au profit de la légion étrangère,

Autorise M. le Maire à compléter et signer la convention et ses annexes,

Autorise M le Maire à procéder à son renouvellement si nécessaire,

Dit que ladite convention sera portée en annexe de la présente.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 20juillet 2021Nombre de membres en exercice : 28

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes: 28

Question 5 : Appel à projet pour la mise à disposition du domaine public pour un projet

photovoltaïque

M. le Maire rappelle que le gouvernement encourage la production d'énergie décarbonée notamment

par l’utilisation des toitures et des espaces publics pour des installations photovoltaïques. La

commune a, de son côté, déjà manifesté son intérêt pour cette source d'énergie par l’encouragement

de projets publics et privés sur la commune.

Dans cette logique, il est proposé de valoriser certains espaces publics communaux en les mettant à

disposition d'opérateurs privés pour l'installation de panneaux photovoltaïques.

La mise à disposition du domaine public en vue d'une exploitation économique, nécessite la mise en

concurrence préalable des investisseurs par le biais d’un appel à projet, conformément à l’article

L.2122-1-1 du code de la propriété des personnes publiques (CPPP) qui précise que « l'autorité

compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties

d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats

potentiels de se manifester ».

Il résulte de ce cadre juridique général que chaque candidat devra définir les conditions techniques,

administratives, et financières de son projet, la commune se limitant à préciser les espaces

potentiellement mis à disposition, les conditions de protection de son domaine public tant du point de

vue patrimonial que du point de vue des usages du domaine public, ainsi que les modalités de

sélection des candidats.

L'opérateur qui sera sélectionné aura en charge le financement du projet, l'obtention de toutes les

autorisations administratives, la maîtrise d'ouvrage des installations, l'exploitation et la maintenance

pendant toute la durée de la convention ainsi que le démantèlement et le recyclage de l'installation si

la commune ne demande pas la rétrocession à son profit. En contrepartie de ses obligations

l'opérateur sélectionné sera autorisé à revendre l’électricité produite.

Les espaces concernés sont les toitures des services techniques, de l’école Victor Hugo et du gymnase

Jules Ferry, ainsi que, pour l'installation d'ombrières, le terrain d'entrainement du stade Casalta et la

place du Collège.

Les candidats auront à définir précisément les surfaces concernées en fonction des caractéristiques

technico-économiques de leurs projets.

Une convention d'occupation du domaine public précisant les conditions juridiques, techniques,

financières, ainsi que la durée de l’ occupation qui sera en principe de 20 ans devra formaliser l'accord

de la commune.

Cette convention sera présentée à délibération du conseil à l'issue de la consultation.

Les candidats seront sélectionnés en fonction de leurs références et capacités financières, de la

qualité des projets, et du montant de la redevance proposée.

Le conseil municipal est appelé à :

- Approuver le principe de la mise à disposition des espaces publics cités ci-dessus Faur

l'installation de panneaux photovoltaïques sur une durée de 20 ans,

-__ Autoriser l'appelà projet,

- Mandater M. le Maire pour organiser la procédure, conduire l'analyse des offres et la

négociation et proposer au conseil le candidat le mieux disant.

Le Conseil Municipal,

À l’Unanimité,

-_ Approuve le principe de la mise à disposition des espaces publics cités ci-dessus pour

l'installation de panneaux photovoltaïques sur une durée de 20 ans,

-__ Autorise l’appel à projet,

- Mandate M. le Maire pour organiser la procédure, conduire l'analyse des offres et la

négociation et proposer au.conseil le candidat le mieux disant.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 juillet 2021Nombre de membres en exercice : 28

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes : 28

Question 6 : Adhésion à l'opération «8000 arbres par an pour l'Hérault» avec le Conseil

Départemental

M. le Maire rappelle que dans le cadre de son engagement en faveur de la présentation de la

biodiversité et dans une ambition de résilience des territoires, le conseil départemental de l'Hérault a

lancé l'opération « 8000 arbres par an pour l'Hérault », visant à faire don d'arbres aux communes pour

les promouvoir dans l’espace public en insufflant une prise de conscience collective.

Les arbres disposent de vertus multiples liées à :

- La qualité paysagère et esthétique qui favorisent le bien être;

- Leurs facultés de résorption des ilots de chaleur dans un contexte urbain en réintroduisant

Le végétal dans les aménagements urbains ;

- La réduction du CO2 dans l'atmosphère par photosynthèse ;

- La capacité à absorber les polluants atmosphériques (COV, particules fines).

-__ L’abritement de la biodiversité.

Les principes de cette opération sont les suivants :

- Les sites retenus peuvent être multiples : une aire de jeux, un boulodrome, un espace public,

une esplanade, une cour d'école …

- Les arbres sont choisis dans un panel de trente-quatre essences adaptées aux territoires

(littoral, plaine, piémont, montagne...). Ils sont d’une taille significative (circonférence du

tronc entre 8

et 14 cm);

- Ils présentent un caractère mellifère propice aux abeilles ;

- Le Département assure l'achat et la livraison ;

- La commune prend en charge les plantations soit en régie, soit avec des associations, des

écoles,

des collèges ou tout autre partenaire ;

- Des mesures d'accompagnement seront proposées par le Département et le CAUE de

l'Hérault pour assurer le succès de la plantation (fourniture d’un guide relatif aux techniques

de plantations : période de plantations, caractéristiques des fosses, du tuteurage / haubanage,

suivi d'arrosage, etc. et actions de formation).

Ces plantations ayant vocation à être affectées à l'usage du public ou à un service public communal

(écoles maternelles et élémentaires, voies communales, aires de jeux, places publiques, autres

espaces publics communaux), celles-ci seront cédées à la Commune à l'amiable et à titre gratuit, sans

déclassement préalable, conformément à l’article L 3112-1 du code général de la propriété des

personnes publiques.

A cet effet, la commune, à réception des sujets, sera responsable de leur entretien, et contribuera

à la réussite de l'opération par la qualité et le suivi des prestations liées à la prise de la végétation.

En conséquence, il est proposé :

- d'accepter la cession à l'amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable,

conformément à l’article L3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques

d’un total de : 61 arbres

COMMUNE BESSAN

Arbre impérial 5

Frêne à fleurs 10

Micocoulier de Provence 6

Olivier d'Europe 35

Savonnier 5 TOTAL 61

Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 juillet 2021- d'affecter ces plantations à l’espace public communal suivant :

- __ Tambourin RD13 Route Agde : végétalisation talus côté droit long du cimetière

- Centre de Loisirs Emile Lognos Route Montblanc

- Bassin de rétention Lotissement les ELFES rue des Lutins

- Quai Marius (aire piquenique) RD137

- Parking Ateliers Municipaux D28 Avenue de Marseillan

- Petit Bassin de rétention chemin de Castelsec Avenue de Montblanc

- Grand Bassin de rétention chemin de Castelsec Avenue de Montblanc

- d'autoriser M. le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune tous les actes

relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.

Le Conseil Municipal,

À l’Unanimité,

- Accepte la cession à l’amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément

à l’article L3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques d’un total de 61

arbres selon le tableau proposé par M. le Maire.

- Affecte ces plantations à l’espace public communal suivant :

- _ Tambourin RD13 Route Agde : végétalisation talus côté droit long du cimetière

- Centre de Loisirs Emile Lognos Route Montblanc

- Bassin de rétention Lotissement les ELFES rue des Lutins

- Quai Marius (aire piquenique) RD137

- Parking Ateliers Municipaux D28 Avenue de Marseillan

- Petit Bassin de rétention chemin de Castelsec Avenue de Montblanc

- Grand Bassin de rétention chemin de Castelsec Avenue de Montblanc

- Autorise M. le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune tous les actes relatifs

à la mise en œuvre de ces décisions.

Nombre de membres en exercice : 28

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes : 28

Question 7 : Consultation sur le projet de création d’un centre de tri de déchets propres et secs à

Saint-Thibéry — Installation classée pour la protection de l’environnement soumise à enregistrement

SPL OEKOMED : Avis du Conseil Municipal

M. le Maire informe l'assemblée que la société publique locale OEKOMED de PEZENAS a déposé le 27

mai 2021 une demande d'enregistrement relative à la création d’un centre de tri de déchets propres

et secs sur la Commune de Saint Thibéry au titre des installations classées pour la protection de

l'environnement.

Ce dossier a été jugé complet et régulier suite à l'examen technique effectué par la Direction

Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement le 1° juin 2021.

Le présent projet consiste à réaliser un centre de tri sur une emprise de 2,25 hectares sur la Commune

de Saint Thibéry sur le fond de fouille de la carrière « Roches Bleues ». Il accueillera les déchets

propres et secs des 7 EPCI adhérents à la SPL OEKOMED.

Le futur centre de tri devra répondre aux enjeux suivants :

- _ Périmètre géographique regroupant 7 EPCI de l’Ouest Hérault,

- Maintien des modes de collectes actuels

-__ Dimensionnement avec l’ensemble des tonnages des EPCI sauf JRM du Centre Hérault

- Un centre de tri poussé pour le tri des collectes de Mélange + Emballages + JRM

- Extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques

- Année de référence pour prospective gisement : 2030

- _ Renforcement des exigences sur les conditions de travail

- Rationalisation en fonction de l'implantation des équipements prévus et des extensions

envisagées sur le site prévu.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 juillet 2021L'arrêté préfectoral n°2021-1-573 en date du 14 juin 2021 a fixé les modalités de cette consultation du

public qui se déroule du lundi 5 juillet 2021 au vendredi 30 juillet 2021 à la Mairie de Saint Thibéry.

Bessan est concernée par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et dont

une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre autour de l'installation.

Le rapport complet est consultable par les élus au service urbanisme aux heures d'ouverture.

Ilest donc demandé dans l’article 3 du présent arrêté l'avis du conseil municipal.

Le conseil municipal est appelé à donner un avis sur le projet.

Le Conseil Municipal,

À l'unanimité,

Le Conseil Municipal émet un avis favorable sous réserve d'une meilleure prise en compte du

transport routier jusqu’au site du centre de tri. La circulation des véhicules se rendant ou quittant le

site ne peut en aucun cas emprunter en l’état le giratoire de la Capucière (Gigamed).

Dit qu'un aménagement routier en lien avec le conseil départemental devra être étudié et réalisé pour relier la RD13 au giratoire de l'autoroute A9.

Nombre de membres en exercice : 28

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes : 28

Question 8 : Modification du tableau des effectifs

M. le Maire informe l'assemblée que :

1) Considérant que le directeur général des services a fait valoir ses droits à la retraite au 30

septembre 2021 et que le poste était pourvu sur le grade d’attaché principal territorial, et

considérant que son remplacement sera effectué par un agent au grade d’attaché territorial, Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs.

Compte tenu de la saisine du Comité Technique concernant la suppression de poste.

Le Maire propose au Conseil Municipal de supprimer :

- Un poste d’attaché principal territorial à temps complet à compter du 1“ octobre 2021 Le Maire propose au Conseil Municipal de créer :

- Un poste d’attaché territorial à temps complet à compter du 19 juillet 2021

2) Considérant la réorganisation du service administratif depuis le départ d'un agent sur un grade

d’adjoint administratif principal de 1° classe, du service technique suite au départ d'un

technicien et du service police municipale avec la mutation d’un agent qui était sur le grade de

brigadier-chef principal, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs

Compte tenu de l'avis du Comité Technique en date du 7 mai 2021 concernant les suppressions de postes.

Le Maire propose au Conseil Municipal de supprimer au 1°" août 2021 :

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 1°" classe à temps complet,

- 1 poste de technicien à temps complet,

- 1 poste de brigadier-chef principal à temps complet,

Le Maire propose au Conseil Municipal de créer au 1“ août 2021 :

- 1 poste de gardien-brigadier à temps complet.

3) Considérant les nécessités du service Restauration, Entretien et Cérémonie et considérant qu'un agent est actuellement sur un poste à temps non complet à 15h30, il est proposé

d'augmenter son temps de travail hebdomadaire. Aussi, afin d'assurer au mieux l'exercice de

ses missions, la commune de Bessan se doit de créer un poste d’adjoint technique à temps non complet 30h00.

Le Maire propose donc au Conseil Municipal de créer :

- Un poste d’adjoint technique à temps non complet (30 heures hebdomadaires) au 1° septembre 2021.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de délibérer sur la modification du tableau des effectifs telle que présentée ci-dessus.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 juillet 2021 7Le Conseil Municipal,

A l'unanimité,

Décide la création :

- D'un poste d’attaché à temps complet au 19 juillet 2021

- D'un poste de gardien-brigadier à temps complet au 1’ août 2021

- D'un poste d’adjoint technique à temps non complet (30h) au 1° septembre 2021

Décide la suppression :

- D'un poste d’attaché principal territorial à temps complet au 1 octobre 2021.

- D'un poste d’adjoint administratif principal de 1% classe à temps complet au 1°" août 2021.

- D'un poste de technicien à temps complet au 1’ août 2021.

- D'un poste de brigadier-chef principal à temps complet au 1* août 2021.

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Nombre de membres en exercice : 28

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes: 28

Question 9 : Crédit annuel de l'indemnité complémentaire pour élection 2021

Monsieur le Maire rappelle qu’une enveloppe budgétaire concernant les élections a été délibérée le

15 février 2021.

Considérant que le nombre de bénéficiaires a évolué, il est nécessaire de modifier le crédit global

annuel.

Pour l'exercice 2021, Il est proposé d’adopter les plafonds annuels suivants :

Année 2021 : Elections régionales et départementales

Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE)

(Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002)

Elections municipales Nombre de tours Crédit global annuel

Attaché

Coefficient 4 : 1091.71 € x Coeff 2.5 = 2729.28 € 2 2 274.40 €

Crédit global : 2729.28 € x 5 agents /12 = 1137.20 € / tour

Ilest demandé à l'assemblée de délibérer en précisant :

> Queles crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’année,

> Les éléments inscrits dans cette délibération seront applicables pour l’année 2021.

Le Conseil Municipal,

Approuve à l'unanimité les modifications apportées au crédit global d'IFCE pour les élections 2021.

Indique que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2021.

Nombre de membres en exercice : 28

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes: 28

Question 10 : Approbation du Projet Educatif Territorial (PEDT) labellisé « plan mercredi »

Vus :

- Le code de l'éducation, notamment les articles L.551-1 et D.521-12;

- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.227-4, R.227-1, R.227-16

et R.227-20

- La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;

- Le décret n° 2016-1051 du ler août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à

l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre

Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 juillet 2021- Les décrets n° 2016-1049 du 1er août 2016, n° 2017-549 du 14 avril 2017, n° 2017-1108 du 28

juin 2017 autorisant des dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques

- Le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ;

Le Projet Educatif de Territoire (PEDT), dans le cadre d’un partenariat qui associe l'Etat, l'Education

nationale, la Caisse d’Allocations Familiales et la commune, est conçu dans l'intérêt de l'enfant et vise

à favoriser la construction d’un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après

l'école.

Les communes peuvent contractualiser un « Plan Mercredi » avec l'État et la Caisse d’Allocations

Familiales (CAF). L'objectif étant de développer et maintenir une qualité dans les accueils collectifs de

mineurs conformément à une charte qualité fournie par le Ministère de l'Education nationale et de la

Jeunesse.

A ce titre, la convention PEDT vise à :

- Renforcer la qualité du parcours « enfant-élève »

- Favoriser l’accès à la culture et au sport

- Promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi

- Mettre en œuvre une charte qualité « plan mercredi » visant à permettre à l'enfant de

développer son autonomie, à se découvrir à travers son environnement, à favoriser

l'intégration de public spécifique, à permettre à l'équipe l'intégration aux démarches de

pédagogiques et éducatives, au travers de moyens alloués spécifiquement aux accueils du

mercredi.

Le conseil municipal est appelé à autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention et tout document s'y rapportant.

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité,

Approuve la convention jointe,

Autorise M. le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout document s'y rapportant.

Nombre de membres en exercice : 28

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes : 28

Question 11 : Lutte contre le gaspillage alimentaire en restauration scolaire : convention avec la société Cirklat Conseil

M. le Maire informa l'assemblée que la commune de BESSAN a été sollicitée par la société CIRKLA

conseil pour une proposition d'accompagnement dans la lutte contre le gaspillage alimentaire en restauration scolaire.

La société CIRKLA conseil, acteur de l’économie circulaire, qui accompagne les collectivités dans leur

transition vers une économie plus vertueuse, propose, dans le cadre de son développement, d'intervenir gratuitement au profit de la commune.

Cette proposition est en cohérence avec les orientations de la municipalité qui a déjà engagé des

actions en ce sens et inscrit la restauration scolaire dans une perspective de développement durable

en cohérence avec les orientations de la loi EGALIM du 30 octobre 2018.

Dans ce cadre la société interviendra au sein des cantines scolaires de l’école Victor Hugo et Georges

BEGOU ainsi qu’au sein de la cuisine centrale afin de mettre en place des outils de mesure et de

régulation afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. En fin de période un bilan de l’action sera

réalisé.

Ilest donc proposé au conseil d'approuver le principe et d'autoriser M. le Maire à signer la convention jointe à la présente.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 juillet 2021Le Conseil Municipal,

A l'unanimité,

Approuve la démarche entreprise pour la lutte contre le gaspillage alimentaire en restauration

scolaire,

Autorise M. le Maire à signer la convention avec la société Cirklat Conseil qui restera annexée à la présente.

Nombre de membres en exercice : 28

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes: 28

Information du conseil

Décisions du Maire prises au titre du L.2122-22 du C.G.C.T.

Vente de Concessions :

Concession n° 1790 à M BERNIOT Thierry le 03/06/2021 cimetière Vieux, Pleine Terre, Carré À n° 36 pour 30

ans, 510 euros.

Décision municipale 2021-10 du 01/06/21 : Fusion des régies de recettes droits de place et port fluvial

Fusion de la régie de recettes droits de place et de la régie de recettes du port fluvial en une seule

régie de recettes intitulée « Droits de place » à compter du 1* juin 2021.

Décision municipale 2021-11 du 29/06/21 : encaissement d'une indemnité d'assurance pour

réparation dommage sol souple de l’école maternelle Georges Bégou

- Montant de l'indemnité : 29 611.20 euros

- Compagnie d'assurance : AXA, TSA 86500 à Cergy Pontoise

Décision municipale 2021-12 du 29/06/21 : encaissement d’une indemnité d'assurance pour

dédommagement de sinistre automobile n°C21-03

- Montant de l'indemnité : 5.00 euros

- Compagnie d'assurance : PILLOT

Décision municipale 2021-13 du 05/07/21 : travaux de modernisation de l'éclairage du stade de

football Francis Casalta °

- Entreprises : RSE, 11 rue du libron à Vias,

- Montant : 41 322.00€HT, 49 586.40 €TTC

Décision municipale 2021-14 du 21/06/21 : suppression de la régie de recettes festivités

A compter du 1° juillet 2021, il est mis fin au fonctionnement de la régie de recettes des festivités.

Décision municipale 2021-15 du 09/07/21 : achat du serveur informatique pour la vidéosurveillance - Entreprises : IPERION, ZA la Peyrière à Saint Jean de Védas

- Montant : 11 775.77 €HT, 14 130.92 €TTC

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19 heures 15.

La Secrétaire de séance

Compte-rendu du Conseil Municipal du 10