Compte-Rendu - 6 Compte Rendu du Conseil Municipal du 13 NOVEMBRE 2025

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Compte-Rendu - 6 Compte Rendu du Conseil Municipal du 13 NOVEMBRE 2025 Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Bessan. Lien du pdf (Compte-Rendu - 6 Compte Rendu du Conseil Municipal du 13 NOVEMBRE 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Consommateurs, République Française - Ville de BESSAN - Département de l'Hérault

Bessan

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 NOVEMBRE 2025 - 18 heures 30 -

Centre de Secours des Sapeurs-Pompiers de Bessan

Par suite d’une convocation en date du sept novembre deux mille vingt-cinq, les membres composant le Conseil Municipal de Bessan se sont

réunis au Centre de Secours des Sapeurs-Pompiers, sur le territoire de Bessan, le treize novembre deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures et trente minutes, sous la présidence de Stéphane PEPIN-BONET, Maire.

Président de séance Stéphane PEPIN-BONET, Maire.

Présents : M. et Mmes Stéphane PEPIN-BONET, Marie-Laure LLEDOS, Eric MILLAN, Laurence THOMAS, Ange MILLAN, Emilie FELIU, Philippe MARIN, Céline SANCHEZ, Annie LAGUNA,

Micheline IZQUIERDO, André ALBERTOS, Simone BUJALDON, Joël ROUX, Marie SAUNAL,

Hélène GRENOUILLON, Dorothée GUILBERT-GALLE, David POURRAT, Christophe HYCHE,

Elodie AGULHON, Lucie GLOMOT, Géraldine CATASUS, Matthieu MARTINEZ, Joan SOLIVA,

Sophie VIGNAL.

Absents : Ronny DESPATURE - Diégo MORALES.

Absents ayant donné procuration : Pierre MORA à Eric MILLAN - Marc LLARI à Marie-Laure LLEDOS.

Secrétaire de séance : Marie-Laure LLEDOS.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général

des Collectivités Territoriales. Le Président ayant ouvert la séance et fait appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L.2121-15

du Code Général des Collectivités à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal.

La séance s'ouvre à dix-huit heures trente.

Vingt-quatre conseillers municipaux sont présents.

Madame Marie-Laure LLEDOS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.

Compte rendu de la séance du 25 septembre 2025 :

Approbation du compte rendu à l’unanimité.

FINANCES

Point 1: Signature d’un avenant n°1 au traité de concession d'aménagement pour la réalisation de la ZAC

Namérique entre la Commune de Bessan, la SAS Groupe SM et la SNC Namérique

Par délibération du 19 septembre 2024, le conseil municipal a attribué la concession pour l'aménagement de la ZAC NAMERIQUE à la SAS GROUPE SM désigné « le concessionnaire ».

Monsieur le Maire a signé en date du 5 décembre 2024, le contrat ou traité de concession et ses annexes avec le

dit concessionnaire. Ce dernier informe la Commune de Bessan de la création de la société en nom collectif « SNC

NAMERIQUE » dédiée à l’exécution de la concession, et demande à ce titre la substitution par la SNC NAMERIQUE

dans les droits et obligations du concessionnaire actuel.

Le contrat de concession prévoit les conditions de cessions ou transfert à une société dédiée.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 13 novembre 2025 1La création de la SNC NAMERIQUE dédiée à l'exécution de la concession, dont la gérance est confiée à la SAS

GROUPE SM (titulaire de l’actuel traité de concession) et dont les associés sont deux sociétés ( SM Cœur de Ville et

SM Territoires de Demain) dans les lesquelles la SAS GROUPE SM agit en tant que gérant et associé, constitue une

opération de restructuration, garantie que les capacités fixées initialement par l'autorité concédante restent

inchangées, et ne constitue pas une soustraction aux obligations de publicité et de mise en concurrence dès lors

que les actionnaires de la société dédiée correspondent aux membres du titulaire du contrat de concession.

Ilest précisé que l’ensemble des personnes morales et physiques titulaires du contrat initial sont présentes au sein

de la SNC NAMERIQUE dont le siège social est situé chez GROUPE SM Zac Bonne Source 26 rue Aristide Boucicaut

11100 NARBONNE.

Cette société en nom collectif répond de fait aux exigences du traité de concession notamment en matière de

capacités économiques, financières, techniques et professionnelles car elle contient au minimum les capacités de

la SAS GROUPE SM.

- Vu l'article R.3135-6 du Code la Commande Publique encadrant les conditions de modifications du contrat

de concession et de substitution d’un nouveau concessionnaire ;

- Vu les articles 4.3, 4.4, 24.2, 30 et 34 du traité de concession concernant la cession, du contrat, la

substitution par une société dédiée, les clauses de réexamen et les avenants au contrat;

- Vu les justificatifs produits par le concessionnaire attestant que la société dédiée est composée du titulaire

initial;

Considérant que la demande du concessionnaire respecte les points suivants :

-__ Constitue une opération de restructuration,

- Garantit que les capacités économiques, financières, techniques et professionnelles fixées initialement

restent inchangées,

- Ne constitue pas une soustraction aux obligations de publicité et de mise en concurrence dès lors que les

actionnaires de la société dédiée correspondent aux membres du titulaire du contrat de concession.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le transfert de la concession pour l'aménagement de la ZAC

NAMERIQUE à la SNC NAMERIQUE et à autoriser le Maire à signer l'avenant N°1 de transfert.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

D'adopter l'avenant n°1 afférent au transfert de la concession pour l'aménagement de la ZAC NAMERIQUE à la SNC

NAMERIQUE mis en annexe de la présente délibération,

D'autoriser M. le Maire à signer l’avenant N°1 de transfert ci-dessus mentionné.

Nombre de membres présents où représentés : 26

Votes : 26 pour

Point 2 : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Club Lave » du collège Victor Hugo de Bessan

La Commune de Bessan est sollicitée par l'association « Club Lave » du collège Victor Hugo, pour l'attribution d’une

subvention de cinq cent euros (500 €) afin de participer financièrement aux frais générés par la part

accompagnateurs du séjour en Italie des élèves de 4°"® en mai 2026.

Considérant l'importance de la réussite de ce projet pour lequel les élèves sont fortement mobilisés, il est

demandé aux membres du Conseil Municipal d'approuver l'attribution d’une subvention exceptionnelle de cinq

cent euros (500 €) au profit de l'association « Club Lave » du collège de Bessan.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

D'approuver l'attribution d’une subvention de cinq cent euros à l'association « Club Lave » du collège Victor Hugo

de Bessan afin de participer financièrement à la part accompagnateurs du voyage en Italie en 2026 des classes de aime

Nombre de membres présents ou représentés : 26

Votes : 26 pour

Compte-rendu du Conseil Municipal du 13 novembre 2025 2Point 3 : Signature d’une convention pour la réalisation et l'installation d’une pergola — Tennis Club de Bessan

La Commune de Bessan est sollicitée par l'association Tennis Club de Bessan afin de procéder à des travaux

d'amélioration des conditions d'accueil des adhérents. L'association souhaite notamment installer une pergola attenante au club house, permettant ainsi de créer un espace de convivialité ombragé et abrité tout au long de

l'année.

La commune étant en capacité technique de répondre à la demande et désireuse d'améliorer les équipements

sportifs associatifs, il est proposé que les services techniques municipaux réalisent et installent la pergola souhaitée par l'association, et que le club de tennis en assume le coût financier global.

Un devis correspondant à la fourniture, la réalisation et l'installation d'une pergola de 9 mètres de long par 3.5 mètres de large a donc été présenté au club pour la somme de six mille trois cent cinquante-quatre euros et

soixante-douze centimes (6 354,72 €).

L'association a approuvé ce devis et fait connaître sa capacité à prendre en charge financièrement les travaux, ces

derniers étant valorisés dans un dossier de subvention validé par la Fédération Française de Tennis.

Ilest précisé que les conditions, les modalités et les engagements de chaque partie seront définis par convention.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

D'approuver la réalisation et l'installation par la Commune de Bessan d'une pergola en vue de répondre aux

besoins de l'association « Tennis Club de Bessan », moyennant versement par cette dernière d’une contrepartie financière de 6 354,72 euros.

D'approuver la signature d’une convention entre l'association « Tennis Club de Bessan » et la Commune de Bessan

afin de déterminer les conditions, modalités et engagements de chaque partie concernant la fourniture et l'installation d’une pergola.

Nombre de membres présents ou représentés : 26

Votes : 26 pour

Point 4 : Acceptation d’un fonds de concours de la CAHM pour le petit patrimoine 2025 — Fontaine rue de la Pompe

Par délibération en date du 10 avril 2025, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à solliciter auprès de la

Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée un fonds de concours d’aide à la restauration du petit patrimoine pour les travaux de rénovation de la fontaine rue de la Pompe.

Dans sa séance du 30 juin 2025, le Conseil de Communauté de la Communauté d'Agglomération Hérault

Méditerranée a décidé d’octroyer à la commune une aide de 3 113.50€, soit 50% des dépenses.

Conformément à l’article 5216-5-VI du CGCT, les membres du Conseil Municipal sont appelés à accepter l’aide financière de la CAHM.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

D'accepter l’aide financière de 3 113,50€ de la CAHM sous forme de fonds de concours à la restauration du petit

patrimoine pour les travaux de rénovation de la fontaine rue de la Pompe.

Nombre de membres présents ou représentés : 26

Votes : 26 pour

Point 5 : Versement d’un fonds de concours à la CAHM pour les travaux de raccordement de la fibre optique sur

Bessan

Dans le cadre de sa compétence Haut Débit, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée a décidé de

poursuivre le déploiement d’un réseau de fibre optique afin de permettre d’une part, d'interconnecter les diverses

infrastructures informatiques pour bénéficier de prestations Telecom de grande qualité à des prix moindres et,

d'autre part de favoriser la mutualisation des systèmes d’information (informatique et téléphonie) entre les

collectivités territoriales afin de réduire drastiquement leurs frais de communication tout en améliorant la qualité

des liaisons.

Le déploiement a déjà permis, ces derniers mois, le raccordement à la fibre optique de l'école élémentaire Victor

Hugo, de la Halle de Sport Jean-Louis Papin, de l'école maternelle Georges Bégou et des différentes caméras de

vidéoprotection.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 13 novembre 2025 3Le montant estimatif des travaux de raccordement des autres équipements de la commune de Bessan (centre de

loisirs Emile Lognos, Espace Paul Ricard, futures caméras de vidéoprotection...) s'élève à 30 000€ HT, répartis de la

manière suivante :

- Part communale 50% : 15 000 €HT

- Part CAHM 50% : 15 000 €HT

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver la signature d’une convention relative au projet

d'interconnexion des bâtiments communaux, de valider le principe de versement d’un fonds de concours à la

CAHM à hauteur de 50% du montant HT des travaux, dans la limite de 15 000 €HT.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

D'approuver le projet d’interconnexion des bâtiments communaux,

De valider le principe de versement d’un fonds de concours à la CAHM à hauteur de 50% du montant HT des

travaux dans la limite de 15 OOO£ HT,

D'autoriser M. le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier, et notamment toute convention rendue

nécessaire en vue de satisfaire le versement à la CA Hérault Méditerranée du fonds de concours ci-dessus

mentionné dans la limite de 15 000€ HT.

Nombre de membres présents où représentés : 26

Votes : 26 pour

ENVIRONNEMENT — CADRE DE VIE

Point 6 : Avis sur enquête publique préalable à l’autorisation environnementale sur les interventions préparatoires

de la phase 1 concernant le projet de la Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan (LNMP) Montpellier Béziers

Par courrier en date du 17 octobre 2025, reçu en Mairie le 23 octobre 2025, Monsieur le Préfet de l'Hérault a

informé la Commune de Bessan de l'ouverture d’une nouvelle procédure d'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale concernant le projet de la Ligne Nouvelle Montpellier Perpignant (LNMP). Cette

enquête publique doit se dérouler du 19 novembre 2025 à 9h au lundi 22 décembre 2025 à 17h.

Le Conseil Municipal de la Commune de Bessan doit se prononcer dès le début de l'enquête publique et au plus

tard dans les quinze jours suivant sa clôture.

Le territoire de la Commune de Bessan va être très fortement impacté par la construction, l'exploitation et le

maintien de la Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan. Différents élus et représentants communaux ont été invité,

par les porteurs du projet, à se présenter et/ou à se prononcer au cours de comités de pilotage, de comités

techniques ou simples rencontres techniques ayant trait à ce projet.

Néanmoins, à chaque fois, aucune réponse concrète ou engagement écrit n'a pu ressortir des échanges

(compensations environnementales, devenir et sécurisation de la petite ligne, fonctionnement et devenir de la

base travaux, etc).

En outre, tous les élus et représentants communaux invités par les porteurs du projet à se prononcer expriment

leur regret vis-à-vis du traitement et du partage des données collectées par SNCF Réseau. || est par exemple

extrêmement regrettable que les élus ou représentants communaux appelés à se prononcer lors d'un atelier dédié

n'aient pas eu accès, a priori ou a posteriori, aux comptes-rendus des autres ateliers ou comités techniques réunis

sur pour des thématiques similaires ou différentes. || est aussi notable que certains ateliers ne donnent pas lieu à

un compte-rendu communiqué aux participants (ex : atelier paysage).

Le morcellement et le cloisonnement de l'information ne permet donc pas aux participants des ateliers de se prononcer de façon éclairée. Ce mode opératoire empêche, également, toute personne extérieure aux ateliers ou

comités d’avoir une vision d'ensemble sur le projet.

Il en ressort un sentiment d’opacité dans le traitement des données collectées, ce qui s'avère particulièrement

dommageable pour un projet public soutenu financièrement par de nombreuses collectivités.

En conséquence, au vu de toute ce qui précède, il est proposé aux membres de Conseil Municipal de réitérer son avis favorable conditionné au strict respect des 8 (huit) réserves et exigences suivantes, pour lesquelles aucune

réponse écrite claire a été apportée malgré deux délibérations en date du 23 septembre 2021 et du 2 juin 2022 :

Compte-rendu du Conseil Municipal du 13 novembre 2025 4- La Commune de Bessan doit obtenir la garantie que la réouverture de la ligne de chemin de fer entre Vias et

Bessan se fera en conservant et en améliorant tous les passages à niveau existants. La ligne est inutilisée

depuis de nombreuses années maintenant. Les passages à niveau sont vétustes. Les écoles (maternelle et

élémentaire) et le collège sont situés de part et d’autre de la ligne. Les scolaires et collégiens sont amenés à la

traverser matin et soir, où en journée afin de se rendre aux équipements sportifs (Halle de sport, stade Casalta). Pareillement, d'autres passages sont situés sur des voies offrant une faible visibilité.

-__Ilest impératif de mettre en place toutes les garanties techniques visant à mieux sécuriser ces passages, et

tout particulièrement pour ceux permettant d'accéder au collège (passage piétonnier) et au chemin d’Hortes (passage véhicules). Il est d'ailleurs rappelé que le passage piétonnier du collège a été entièrement financé par

la commune et réalisé selon les prescriptions techniques de RFF (convention financière signée en 2014).

- En fonction de la fréquence d'utilisation de l’ancienne ligne de chemin de fer, des aménagements de plus grande ampleur devront être mis en place à hauteur des passages à niveau. La RD13 est un axe urbain majeur,

qui plus est en période estivale et avec la réouverture de l’axe Bessan-Agde en 2023. À terme, les bouchons

pourraient devenir fréquents (nuisances sonores, pollution) sur cet axe d'entrée de ville. Cela accentuerait

d'autant plus le risque de franchissement du passage à niveau à l'approche d’un train.

-__ Afin d'assurer la réouverture et la pérennité de l’ancienne ligne de chemin de fer, SNCF Réseau devra obligatoirement procéder au débroussaillement régulier et à l’arrachage des arbustes présents. RFF / SNCF

Réseau néglige l'entretien de cette ligne depuis de très nombreuses années, malgré l'obligation légale de

débroussaillement. Un engagement et des actions concrètes de SNCF Réseau sont nécessaires, de manière à limiter le risque incendie sur cette ligne passant dans un secteur où l'urbanisation s’est accrue.

- La Commune de Bessan doit obtenir des précisions sur les modalités de fonctionnement de la base travaux

avant, pendant et après les travaux de création de la ligne nouvelle.

- La Commune de Bessan souhaite qu'une attention toute particulière soit apportée à la situation des activités

présentes actuellement sur le lieu de la future base travaux. Les exploitants de ces activités seront très

certainement expropriés (Carrière des Roches Bleues, LR Broyage, Bessan Caravane). Au-delà des

indemnisations légales et réglementaires, il conviendra de tout mettre en œuvre pour permettre la

relocalisation de ces activités sur le territoire de Bessan.

- Les compensations écologiques susceptibles d'être rendues nécessaires eu égard aux travaux projetés sur la

Commune de Bessan devront être réalisées sur le territoire de la commune. Il est en effet inenvisageable que

la Commune subisse des désordres environnementaux liés au projet, sans obtenir une quelconque

compensation écologique. Il est à ce titre précisé que divers secteurs, notamment situés dans les deux zones

Natura 2000, sont propices à la réalisation de telles mesures compensatoires (lutte contre la cabanisation,

etc).

- La Commune de Bessan doit obtenir des compensations financières à la suite du démantèlement du parc

photovoltaïque dit des Carrières ; celui-ci étant dans l'obligation d'être démantelé avec la création de la base

travaux. La Ville de Bessan fera face à une perte de taxe professionnelle (IFER / CVAE — CFE) avec ce

démantèlement. C’est ici un préjudice certain.

- Pendant de nombreuses années, RFF / SNCF réseau a laissé entendre qu’une rétrocession de l’ancienne ligne

de chemin de fer entre Vias et Bessan était envisageable. Le passage par cet axe de la future voie verte reliant

le littoral au nord de l’agglomération d'Agde est désormais exclu.

- La Commune de Bessan doit obtenir des compensations lui permettant de relier la future voie verte devant

être créée entre Saint-Thibéry et le Nord de l’agglomération. Il est indispensable que cette liaison soit assurée

dès la mise en service de la voie verte, et non après une hypothétique rétrocession à moyen ou long terme de

la ligne de chemin de fer entre Vias et Bessan.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

De donner un avis favorable conditionné au strict respect des 8 (huit) réserves et exigences ci-dessus mentionnées

sur les interventions préparatoires de la phase 1 concernant le projet de la Ligne Nouvelle Montpellier

Perpignan (LNMP) Montpellier Béziers.

Nombre de membres présents ou représentés : 26

Votes : 26 pour

un Compte-rendu du Conseil Municipal du 13 novembre 2025PATRIMOINE — URBANISME

Point 7 : Signature d’une convention de servitude avec Enedis pour le raccordement du Pôle Santé & Services

« La Bergerie »

Pour alimenter le futur Pôle Santé & Service « La Bergerie » édifié par la SEMABATH, ENEDIS doit implanter un

ouvrage sur la propriété communale, AI.130, Route d'Agde à Bessan.

La servitude consentie à ENEDIS sur la parcelle communale AI.130 se fait au bénéfice de la parcelle AI.205,

aujourd’hui propriété de la SEMABATH.

Dans ce contexte, il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec ENEDIS une convention de servitudes

pour des ouvrages souterrains sur la parcelle AI.130, conformément au plan ci-joint, sans aucune compensation

financière de la part d'ENEDIS.

Il est précisé, dans la convention à conclure à titre gracieux, qu'il s’agit d'une canalisation souterraine et ses

accessoires dans une bande de 3 mètres de large sur une longueur totale d'environ 44 mètres, avec des bornes de

repérages, si besoin.

Un acte authentique sera ensuite rédigé par l'Etude notariale retenue par ENEDIS.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer pour l’autoriser à signer cette convention ainsi que

toutes pièces utiles pour l'application de cette décision.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

D'autoriser Monsieur le Maire à signer avec ENEDIS la convention de servitudes mise en annexe de la présente délibération permettant le raccordement électrique du Pôle Santé & Services « La Bergerie ».

D'autoriser M. le Maire à signer toutes pièces utiles pour l'application de cette décision, et notamment les actes

notariés susceptibles d'intervenir.

Nombre de membres présents ou représentés : 26

Votes : 26 pour

INTERCOMMUNALITÉ

Point 8 : Présentation sur le rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable pour l’année 2024

La Commune de Bessan a transféré sa compétence eau à la CA Hérault Méditerranée.

Par délibération en date du 22 septembre 2025, le Conseil de Communauté de la CAHM a pris acte du rapport

annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l'eau potable 2024.

Ce rapport présente le descriptif des services, le nombre d'habitants desservis, le nombre d'abonnés, les modalités

de tarification, les tarifs, les frais d'accès ainsi que les principaux indicateurs de performances du service public de

l’eau potable.

Ce rapport doit désormais être présenté au Conseil Municipal, en application de l’article D2224-3 du CGCT.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

De prendre acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l'eau potable pour l'année

2024.

Nombre de membres présents ou représentés : 26

Votes : 26 pour

Point 9 : Présentation sur le rapport sur le prix et la qualité de l'assainissement pour l’année 2024

La Commune de Bessan a transféré sa compétence assainissement à la CA Hérault Méditerranée.

Par délibération en date du 22 septembre 2025, le Conseil de Communauté de la CAHM a pris acte du rapport

annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l'assainissement collectif 2024.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 13 novembre 2025 6Ce rapport présente le descriptif des services, le nombre d'habitants desservis, le nombre d'abonnés, les modalités

de tarification, les tarifs, les frais d'accès ainsi que les principaux indicateurs de performances du service de

l'assainissement collectif.

Ce rapport doit désormais être présenté au Conseil Municipal, en application de l’article D2224-3 du CGCT.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

De prendre acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l'assainissement pour l’année

2024.

Nombre de membres présents ou représentés : 26

Votes : 26 pour

Point 10 : Présentation du rapport d'activités des services publics de l’Eau potable et Assainissement collectif pour

l'exercice 2024

La Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à fait parvenir son rapport d'activité des services de l’eau

potable et d'assainissement collectif pour l’année 2024.

Celui-ci doit faire l’objet, conformément à l’article L.5211-39 du CGCT, d’une communication par le Maire au

Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte de ce rapport.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

De prendre acte du rapport d'activités des services publics de l'Eau potable et de l’Assainissement collectif pour

l'année 2024.

Nombre de membres présents ou représentés : 26

Votes : 26 pour

Point 11: Présentation du rapport d'activité 2024 du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

confié à la société SUEZ

La Commune de Bessan a transféré sa compétence du service public d'assainissement non collectif à la CA Hérault

Méditerranée.

Par délibération en date du 22 septembre 2025, le Conseil de Communauté de la CAHM a pris acte du rapport

annuel d'activité 2024 du service public d'assainissement non collectif rédigé par la société SUEZ, en sa qualité d'exploitante du service.

Ce rapport présente le descriptif des services, le nombre d'habitants desservis, le nombre d'abonnés, les modalités

de tarification, les tarifs, les frais d'accès ainsi que les principaux indicateurs de performances du service de

l'assainissement non collectif.

Ce rapport doit désormais être présenté au Conseil Municipal, en application de l’article D2224-3 du CGCT.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

De prendre acte du rapport d'activités 2024 du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) confié à la

société SUEZ.

Nombre de membres présents où représentés : 26

Votes : 26 pour

Compte-rendu du Conseil Municipal du 13 novembre 2025 7ELECTIONS

Point 12 : Signature d’une convention relative à la réalisation de la mise sous pli de la propagande électorale avec

l'Etat — Elections Municipales 2026

Dans le cadre de l’organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, une opération d'envoi des

documents électoraux aux électeurs doit s'effectuer début mars 2026 pour le 1°’ tour et entre le mercredi 18 mars

et jeudi 19 mars 2026 à 18 heures pour le second tour.

Pour la réalisation de cette mise sous pli, il convient de signer une convention entre la Préfecture de l'Hérault et la

Commune de Bessan.

Les missions objet de cette convention concernent :

- Mise sous pli de la propagande électorale à destination des électeurs ;

-_ Préparation des bulletins de vote à destination des bureaux de vote.

Une dotation forfaitaire est allouée à la Commune par le ministère qui est calculée sur la base du nombre

d'électeurs inscrits, du nombre de tours et du nombre de listes en présence.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

D'approuver la convention relative à la réalisation de la mise sous pli de la propagande électorale avec l'Etat

pour les Elections Municipales 2026, mise en annexe de la présente délibération.

D'autoriser M. le Maire à signer ladite convention.

Nombre de membres présents ou représentés : 26

Votes : 26 pour

PERSONNEL

Point 13 : Signature d’une convention d'adhésion pour la médecine préventive avec le Centre de Gestion de la

Fonction Publique de l'Hérault

La convention médecine préventive actuellement en vigueur, signée avec le Centre de Gestion de la Fonction

publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34), concernant l'adhésion au pôle de médecine préventive prendra fin le

31 décembre 2025

Aussi, et afin de pouvoir assurer la continuité du suivi des agents confiés à ce jour et à venir, il est nécessaire de

signer la convention d'adhésion 2026-2028, jointe à la présente délibération.

Les conditions financières de cette convention sont identiques à celles jusqu'alors en vigueur, à savoir :

- Une tarification unique à hauteur de 0.42 % de la masse salariale d'une entité disposant d’une déclaration

sociale nominative annuelle (DSNN-1). Un prix unitaire de 55€/visite sera facturé dans le seul cas où celle-ci

n’a pu être honorée, sauf si le créneau correspondant a pu être pourvu par un autre agent de l’adhérent ;

- Un forfait à l'agent à hauteur de 150 € par an pour les entités ne pouvant justifier de leur masse salariale au

moyen d’une DSN n-1 ;

- Une obligation d'utilisation du portail web Madtra4 pour sécuriser et simplifier toutes les démarches notamment celles relative à la déclaration obligatoire des effectifs, assurer une meilleure qualité de service

tout en favorisant un accès libre et direct à la base de documents communicables.

Pour rappel, ce service assure des missions de surveillance médicale pour le compte des collectivités adhérentes et en particulier :

- Les visites médicales d'embauche

- La visite médicale périodique

- Les surveillances médicales particulières de certains agents

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

D'approuver la convention d'adhésion au service prévention — pôle médecine préventive du Centre de Gestion de

l'Hérault mise en annexe de la présente délibération, entrant en vigueur à compter du 1° janvier 2026 pour une

durée de 3 ans.

D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention d'adhésion à la médecine préventive 2026-2028. Compte-rendu du Conseil Municipal du 13 novembre 2025 8Nombre de membres présents ou représentés : 26

Votes : 26 pour

Point 14 : Crédit annuel du CIA pour l’année 2025

Ilest rappelé que le régime indemnitaire a été fixé par délibérations des 5 décembre 2012 et 14 décembre 2016

pour les agents titulaires et contractuels.

Lors de la mise en place du RIFSEEP, il avait été déterminé qu'une délibération annuelle viendrait préciser les

dérogations aux montants plafonds attribués au CIA. Cette dérogation étant permise par l’article 88 de la loi n°84-

53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui prévoit que les

organes délibérant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires,

dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.

Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement

professionnel des agents. Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en

deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans

que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. La répartition

des montants maximaux pour chaque part ne s'impose donc pas. En effet, seul le total annuel ne doit pas être

dépassé.

Il convient de spécifier que seuls les groupes et les cadres d'emplois nécessitant une dérogation des plafonds

annuels apparaissent dans cette délibération.

Pour l’exercice 2025, Il est proposé d'adopter les plafonds annuels suivants :

RIFSEEP - Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel (Décret n° n°2014-513 du 20 mai 2014)

Montants plafonds annuels Plafonds octroyés par

Cadres d'emplois Groupe individuels proposés pour la les décrets

commune

CIA CIA

Techniciens territoriaux Groupe 2 2600 1510

Adjoints administratifs territoriaux Groupe 1 2000

Adjoint techniques territoriaux 1260

Agents de maîtrise

ATSEM Groupe 2 1850 1200

Ces plafonds sont déterminés en fonction des règles de calcul appliquées dans l’article 5 de la délibération générale

sur la mise en place du RIFSEEP.

Ilest demandé à l'assemblée de délibérer en précisant :

- Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’année,

- Les éléments inscrits dans cette délibération seront applicables pour l’année 2025.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

D'approuver les dérogations du CIA pour l’année 2025 et les montants plafonds ci-dessus proposés pour la

Commune de Bessan.

Nombre de membres présents ou représentés : 26

Votes : 26 pour

Compte-rendu du Conseil Municipal du 13 novembre 2025 9Information du Conseil Municipal

Décisions du Maire prises au titre du L.2122-22 du C.G.C.T.

Décision n°2025-35 du 26/9/2025 : Encaissement d’indemnité de remboursement d'assurance du véhicule DUSTER FY-525-NK

Décision n°2025-36 du 26/09/2025: Mise à disposition ponctuelle de salles communales du 26/07/25 au

26/09/25 :

Décision n°2025-37 du 09/10/2025 : Désignation des représentants des concessionnaires au sein de la Commission Consultative Règlement de Voirie

Décision n°2025-38 du 10/10/2025 : Encaissement d’indemnité de remboursement d'assurance du véhicule

DUSTER FY-525-NK frais de remorquage

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19 heures 25 minutes.

La Secrétaire de séance,

Mme Marie-Laure LLEDOS

Compte-rendu du Conseil Municipal du 13 novembre 2025 10