Conseil Municipal - PV5 CM du 16 avril 2026

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Conseil Municipal - PV5 CM du 16 avril 2026 Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune de Saint-Jean-sur-Couesnon. Lien du pdf (Conseil Municipal - PV5 CM du 16 avril 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 mars 2026

Procès-verbal de la séance du jeudi 16 avril 2026

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal

de la commune de RIVES-DU-COUESNON

Département d’Ille-et-Vilaine

___________________________________________________________________________________________

L'an deux mille vingt-six, le seize avril à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal légalement convoqué par Monsieur LEBOUVIER David, Maire de la commune de Rives-du-Couesnon, s'est réuni à la mairie de Saint-Jean- sur-Couesnon.

Date de la convocation et de l'affichage : 10 avril 2026

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Présents (25) :

M. LEBOUVIER David

Mme GILLETTE Corinne

M. ROY Johann

Mme GEORGEAULT Valérie

M. FROC Dominique

Mme PIGEON Véronique

M. CHARRAUD Michel

Mme KAZUMBA Lelu

M. RONDIN Joachim

Mme JEANNE Aline

Mme VAUTIER Patricia

M. HUBERT Ewen

Mme TALBOT Céline

M. GOGDET Freddy

Mme DECORBIN Sandrine

M. ROYER Didier

M. JAGU Thomas

Mme RIBAULT Amélie

M. BRARD Mickaël

Mme MARNIER Anne

M. CARRIQUE Ludovic

Mme DELAGE Camille

M. PASQUET Martin

Mme MACÉ Marine

M. FEUILLET Jean-Claude

Absents excusés (2) dont (2) pouvoir :

Madame LETOURNEUR Sévrine a donné pouvoir à Madame Valérie GEORGEAULT. Monsieur CHAPELLE Mathieu a donné pouvoir à Monsieur Johann ROY.

Absents (0) :

Après avoir procédé à l’appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à adopter l’ordre du jour.

Le conseil municipal adopte l’ordre du jour.2

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 avril 2026

ORDRE DU JOUR :

Institution et vie politique :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du PV de la séance du conseil municipal du 20/03/2026

3. Délégations du conseil municipal consenties au Maire

4. Création de commissions municipales

5. Désignation des membres des commissions municipales

6. Désignation d’un représentant à la Commission de contrôle des listes électorales 7. Désignation des membres de la CAO

8. Désignation des délégués de la coopération scolaire Rives-du-Couesnon – La Chapelle Saint-Aubert 9. Désignation d’un correspondant défense

10. Désignation des délégués de Fougères Agglomération au SCOT du Pays de Fougères 11. Désignation des délégués de Fougères Agglomération au SMICTOM

12. Désignation d’un représentant au SDE35

13. Fixation du nombre de membres au conseil d’administration du CCAS 14. Nomination des membres du conseil d’administration du CCAS

Organisation des services et du personnel :

15. Diminution du temps de travail d’un agent au grade d’adjoint technique 16. Mise à jour du tableau des effectifs au 17/04/2026

Finances :

17. Indemnités des élus

18. Budget principal – Approbation du Compte Financier Unique 2025

19. Budget principal – Affectation de résultat 2025

20. Budget principal – Décision modificative n°1

21. Budget assainissement – Décision modificative n°1

22. Remboursement de frais engagés par un élu

23. Commerce de Saint-Marc-sur-Couesnon – Bail de location-gérance

Décisions du maire3

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 avril 2026

1. DCM 2026.5.46 Désignation du secrétaire de séance

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses

séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il

peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances

mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

NOMME Monsieur Michel CHARRAUD secrétaire de séance.

2. DCM 2026.5.47 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 mars 2026

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-15,

Vu le projet de procès-verbal,

Monsieur le maire rappelle que l’assemblée est appelée à approuver le procès-verbal de la précédente séance du

conseil municipal.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 mars 2026.

3. DCM 2026.5.48 Délégations du conseil municipal consenties au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-18, L.2122-22 et L.2122-23 ;

Vu la délibération 2026.4.40 du 20 mars 2026 portant élection du Maire ;

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Sous le contrôle du Conseil Municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal.

Afin d’assurer un fonctionnement rapide de l’administration communale et de faciliter la gestion au quotidien, il peut en outre, bénéficier d’une délégation de pouvoir pour intervenir, sans décision du Conseil Municipal, dans les domaines limitativement prévus par le Code Général des Collectivités (CGCT) :

Délégations accordées au Maire

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant de 1 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal lors du vote du budget primitif, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;4

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 avril 2026

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres (travaux, fournitures et services) dans la limite du montant du seuil de transmission des marchés de fournitures et services au contrôle de légalité (214 000€) ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code sans que le conseil municipal fixe d’autres conditions ou limites que les périmètres qu’il a déterminé dans le plan local d’urbanisme de chaque commune historique ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle pour les actions en première instance, en appel et en cassation devant les juridictions tant administratives que judiciaires et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux à hauteur de 5 000€ ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000 € ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ; pour toute demande en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;

28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

Dispositions générales

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales.5

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 avril 2026

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DELEGUE au Maire les attributions ci-dessus énumérées ;

RAPPELLE que les décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations reçues feront l’objet d’une information en séances de Conseil Municipal, conformément à l’article L.2122-23 du CGCT ;

AUTORISE, les maires délégués à exercer les fonctions que le Conseil Municipal délègue au Maire par la présente délibération si celui-ci venait à être empêché de les exercer.

4. DCM 2026.5.49 Création des commissions municipales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-22 et L.2113-1 et suivants du CGCT ;

Vu la création de la commune nouvelle et l’existence de communes déléguées ;

Considérant la nécessité d’organiser le travail municipal au moyen de commissions thématiques ;

Considérant que les commissions municipales sont des instances consultatives chargées d’étudier les questions soumises au conseil municipal ;

Considérant que les maires délégués ont la qualité d’adjoints au maire de la commune nouvelle en application des dispositions du CGCT ;

Conformément à l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités territoriales le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier certaines questions soumises au Conseil municipal. Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit.

Les commissions proposées sont les suivantes :

▪ 1ère Commission : Urbanisme et cadre de vie

▪ 2ème Commission : Organisation des services et du personnel

▪ 3ème Commission : Finances

▪ 4ème Commission : Communication

▪ 5ème Commission : Vie associative

▪ 6ème Commission : Pôle jeunesse

▪ 7ème Commission : Bâtiments et patrimoine

▪ 8ème Commission : Voirie et chemins

▪ 9ème Commission : Citoyenneté et intergénérationnel

▪ 10ème Commission : Economie locale

▪ 11ème Commission : Environnement, cimetières et espaces verts

Il est également proposé au Conseil municipal de valider la composition des différentes commissions. Celles-ci seront

composées :

- D’un adjoint référent, choisi parmi les adjoints au maire et les maires délégués, ces derniers étant adjoints de plein droit de la commune nouvelle,

- De membres du conseil municipal issus des communes déléguées,

- D’un nombre de membres compris entre 4 et 9.

Les membres sont désignés par le conseil municipal.6

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 avril 2026

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE la création de 11 commissions municipales permanentes comme présentées ci-dessus ;

APPROUVE la composition suivante des commissions municipales : un adjoint référent (parmi les adjoints et maires déléguées, ces derniers ayant la qualité d’adjoints au maire de la commune nouvelle en application du CGCT) et des membres du conseil municipal issu de commune déléguée soit 4 à 9 membres.

DESIGNE les élus référents des commissions comme suit :

▪ 1ère Commission : Urbanisme et cadre de vie : D. LEBOUVIER, Maire ;

▪ 2ème Commission : Organisation des services et du personnel : C. GILLETTE, 1ère adjointe et maire déléguée de Saint-Jean-sur-Couesnon ;

▪ 3ème Commission : Finances : J. RONDIN, 8ème adjoint ;

▪ 4ème Commission : Communication : V. GEORGEAULT, 3ème adjointe et Maire déléguée de Saint-Georges-de- Chesné ;

▪ 5ème Commission : Vie associative : V. GEORGEAULT, 3ème adjointe et Maire déléguée de Saint-Georges-de- Chesné ;

▪ 6ème Commission : Pôle jeunesse : J. ROY, 2ème adjoint ;

▪ 7ème Commission : Bâtiments et patrimoine : L. KAZUMBA, 7ème adjointe et Maire déléguée de Vendel ;

▪ 8ème Commission : Voirie et chemins : D. FROC, 4ème adjoint ;

▪ 9ème Commission : Citoyenneté et intergénérationnel : V. PIGEON, 5ème adjointe et Maire déléguée de Saint- Marc-sur-Couesnon ;

▪ 10ème Commission : Economie locale : V. PIGEON, 5ème adjointe et Maire déléguée de Saint-Marc-sur- Couesnon ;

▪ 11ème Commission : Environnement, cimetières et espaces verts : M. CHARRAUD, 6ème adjoint.

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

5. DCM 2026.5.50 Désignation des membres des commissions municipales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-22 ;

Considérant la nécessité d’organiser le travail municipal au moyen de commissions thématiques ;

Considérant que les commissions municipales sont des instances consultatives chargées d’étudier les questions soumises au conseil municipal ;

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2026.5.49, le conseil municipal a acté la création des 11 commissions municipales suivantes :

▪ 1ère Commission : Urbanisme et cadre de vie

▪ 2ème Commission : Organisation des services et du personnel

▪ 3ème Commission : Finances

▪ 4ème Commission : Communication

▪ 5ème Commission : Vie associative

▪ 6ème Commission : Pôle jeunesse

▪ 7ème Commission : Bâtiments et patrimoine7

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 avril 2026

▪ 8ème Commission : Voirie et chemins

▪ 9ème Commission : Citoyenneté et intergénérationnel

▪ 10ème Commission : Economie locale

▪ 11ème Commission : Environnement, cimetières et espaces verts

Il est proposé au Conseil municipal de désigner les membres composant chacune de ces commissions.

Après appel à candidatures et constatant qu’une seule liste a été présentée pour chacune des commissions, le Conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, décide à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret et procède à la désignation des membres des commissions comme suit :

Commission Elu référent Membres

N°1 : Urbanisme et

cadre de vie

David

LEBOUVIER

Camille DELAGE, Freddy GOGDET, Aline JEANNE, Lelu KAZUMBA,

Véronique PIGEON

N°2 : Organisation des

services et du personnel

Corinne

GILLETTE

Joachim RONDIN, Céline TALBOT, Ludovic CARRIQUE, Anne

MARNIER, Lelu KAZUMBA, Valérie GEORGEAULT

N°3 : Finances Joachim RONDIN

Aline JEANNE, Martin PASQUET, Dominique FROC, Mathieu

CHAPELLE, Freddy GOGDET, Mickaël BRARD, Corinne GILLETTE,

Lelu KAZUMBA, Véronique PIGEON, Valérie GEORGEAULT

N°4 : Communication Valérie GEORGEAULT Jean-Claude FEUILLET, Ewen HUBERT, Sévrine LETOURNEUR, Amelie RIBAULT, Céline TALBOT, Sandrine DECORBIN

N°5 : Vie associative Valérie GEORGEAULT

Patricia VAUTIER, Martin PASQUET, Sévrine LETOURNEUR, Ewen

HUBERT, Céline TALBOT, Dominique FROC, Mickaël BRARD, Anne

MARNIER

N°6 : Pôle jeunesse Johann ROY Patricia VAUTIER, Sandrine DECORBIN, Marine MACE, Corinne GILLETTE, Véronique PIGEON

N°7 : Bâtiments et

patrimoine

Lelu

KAZUMBA

Joachim RONDIN, Freddy GOGDET, Mickaël BRARD, Thomas JAGU,

Didier ROYER, Corinne GILLETTE, Valérie GEORGEAULT

N°8 : Voirie et chemins Dominique FROC Michel CHARRAUD, Martin PASQUET, Mathieu CHAPELLE, Mickaël BRARD, Didier ROYER, Véronique PIGEON

N°9 : Citoyenneté et

intergénérationnel

Véronique

PIGEON

Ewen HUBERT, Amelie RIBAULT, Sandrine DECORBIN, Sévrine

LETOURNEUR

N°10 : Economie locale Véronique PIGEON

Aline JEANNE, Ludovic CARRIQUE, Jean-Claude FEUILLET, Joachim

RONDIN, Ewen HUBERT, Anne MARNIER, Corinne GILLETTE, Lelu

KAZUMBA, Valérie GEORGEAULT

N°11 : Environnement,

cimetières et espaces

verts

Michel

CHARRAUD

Jean-Claude FEUILLET, Ewen HUBERT, Camille DELAGE, Mathieu

CHAPELLE, Thomas JAGU, Lelu KAZUMBA, Véronique PIGEON

6. DCM 2026.5.51 Désignation d’un représentant à la commission de contrôle des listes électorales

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la mise en place du Répertoire Electoral Unique

selon la loi N° 2016-1048 du 1er août 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2019, le Conseil Municipal doit désigner un

conseiller municipal selon l’article L19 du code électoral pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à

participer aux travaux de la commission, ou à défaut, du plus jeune conseiller municipal, à l’exception du Maire, des

adjoints titulaires d’une délégation.8

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 avril 2026

Il rappelle que la commission de contrôle est composée de trois membres :

- un conseiller municipal de la commune

- un délégué de l’administration désigné par le représentant de l’Etat ;

- un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.

Le rôle de la commission de contrôle (art. L 19) est de :

- statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le Maire ;

- s’assurer de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le 21ème jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prises par le maire ou procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal qui est candidat à cette fonction. Monsieur Didier ROYER se porte candidat pour siéger à la commission de contrôle.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité :

DESIGNE Monsieur ROYER Didier, conseiller municipal pour représenter la commune au sein de cette commission de contrôle.

7. DCM 2026.5.52 Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO)

Vu les dispositions des articles L.1414-2 et L.1411-5 du CGCT prévoyant que la commission d’appel d’offres d’une

commune de moins de 3500 habitants doit comporter, en plus du Maire, président de droit, trois membres titulaires

et trois membres suppléants élus au sein du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

En application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été

déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou

si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans

l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ;

Considérant que la CAO n’intervient que pour l’attribution des marchés passés en procédures formalisées et dont

le montant est supérieur aux seuils européens et que l’intervention de cette instance n’est pas obligatoire sous ces

seuils européens ;

Considérant que le pouvoir adjudicateur et/ou son représentant souhaite une assistance technique et d’aide à la

décision afin d’assister le conseil municipal ou le maire (selon qui détient la compétence) dans l’analyse des

candidatures et des offres pour certains marchés publics passés en procédure adaptée ;

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des

membres titulaires ;

Le conseil, municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à

l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres.

Monsieur le Maire demande aux candidats de se faire connaître.

Une liste composée de la manière suivante a été déposée :

Membres titulaires Membres suppléants

Véronique PIGEON Dominique FROC9

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 avril 2026

Joachim RONDIN Corinne GILLETTE

Lelu KAZUMBA Valérie GEORGEAULT

Les résultats du scrutin sont :

- Nombre de conseillers en exercice : 27

- Nombre de conseillers présents : 25

- Nombre de pouvoirs : 2

- Nombre de votants : 27

- Nombre de bulletins : 27

- Bulletins blancs ou nuls : 0

- Suffrages exprimés : 27

- Majorité absolue : 14

La liste présentée a obtenu 27 voix.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VALIDE l’élection des membres de la CAO, outre Monsieur le Maire, président de droit, ainsi constituée :

Membres titulaires Membres suppléants

Véronique PIGEON Dominique FROC

Joachim RONDIN Corinne GILLETTE

Lelu KAZUMBA Valérie GEORGEAULT

PRÉCISE le rôle de la CAO pour les marchés publics passés selon une procédure non formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est inférieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique :

- Intervention facultative dans ce type de marché public ;

- En effet la commune souhaite pouvoir faire appel à la CAO pour un marché passé en procédure adapté. Toutefois, dans ce cas, elle n’a qu’un rôle consultatif, le formalisme de la réunion de la CAO devant bien évidemment être respecté (délai de convocation, composition, quorum, procès-verbal). La CAO pourra ainsi donner un avis mais ne pourra pas attribuer un marché passé selon une procédure adaptée, une telle compétence relavant du pouvoir adjudicateur ou de son représentant.

-

AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs

nécessaires à sa mise en œuvre.

8. DCM 2026.5.53 Désignation des membres de la coopération scolaire Rives-du-Couesnon – la Chapelle Saint-Aubert

À la fin de l'exercice 2024, les communes de Rives-du-Couesnon et de La Chapelle Saint-Aubert ont conjointement acté la dissolution du Syndicat Intercommunal de Regroupement Scolaire du Couesnon (SIRS).

Cette décision, formalisée par plusieurs délibérations concordantes des deux conseils municipaux et confirmée par arrêté préfectoral du 27 décembre 2024, a entraîné le transfert des compétences, des services et des personnels du syndicat vers la commune de Rives-du-Couesnon, désignée commune cheffe de file.

La dissolution définitive du syndicat a été prononcée par arrêté préfectoral du 5 novembre 2025, après que les deux communes eurent accepté les conditions de liquidation.10

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 avril 2026

Afin d'assurer la continuité des missions jusqu'alors exercées par le syndicat, les deux communes ont créé une entente intercommunale de coopération scolaire, encadrée par une convention signée le 20 décembre 2024. Cette entente est administrée par une conférence composée de six membres titulaires, répartis comme suit :

- Rives-du-Couesnon : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants

- La Chapelle Saint-Aubert : 2 membres titulaires et 2 membres suppléants

Il appartient au conseil municipal de désigner les conseillers appelés à représenter la commune au sein de cette instance.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, désigne les membres suivants :

Membres titulaires Membres suppléants

David LEBOUVIER Lelu KAZUMBA

Johann ROY Valérie GEORGEAULT

Corinne GILLETTE Véronique PIGEON

Patricia VAUTIER Dominique FROC

9. DCM 2026.5.54 Désignation d’un correspondant défense

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2121- 21 ;

Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la mise en place d'un conseiller municipal en charge des questions de

défense dans chaque commune,

Vu la circulaire du 18 février 2002 relative à la mise en place d'un conseiller municipal correspondant pour les

questions de défense dans chaque commune,

Vu l'instruction du 24 avril 2002 relative aux correspondants défense,

Vu la circulaire du 27 janvier 2004 relative à la mise en place d'un conseiller municipal en charge des questions de

défense dans chaque commune

Vu l'instruction du 8 janvier 2009 relative aux correspondants défense,

Considérant la nécessité de nommer dans les meilleurs délais un correspondant défense pour la commune,

Considérant l’intérêt de développer notamment la réserve opérationnelle et citoyenne, Monsieur le Maire précise

que le conseiller municipal en charge des questions de défense aura vocation à devenir un interlocuteur privilégié

pour la défense.

Il sera destinataire d’une information régulière et sera susceptible de s’occuper notamment du recensement

militaire.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à procéder à la désignation du correspondant défense.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DESIGNE Monsieur CHARRAUD Michel, conseiller municipal en tant que correspondant défense de la commune.11

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 avril 2026

10. DCM 2026.5.55 Désignation des délégués de Fougères Agglomération au syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de Fougères

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-1 et suivants relatifs au conseil

municipal, et L.5711-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes,

Vu les statuts du Syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Fougères, et notamment

leur article 4 relatif à la composition et à la désignation des délégués,

Vu le courrier de Fougères Agglomération en date du 27 mars 2026 sollicitant les propositions nominatives des

communes membres, pour le 24 avril 2026 au plus tard,

Vu le tableau de répartition des délégués de Fougères Agglomération au sein du SCoT du Pays de Fougères établi

conformément à l'article 4 des statuts du syndicat, attribuant à la commune de Rives-du-Couesnon 2 sièges de

délégués titulaires et 2 sièges de délégués suppléants,

Considérant que le Conseil communautaire de Fougères Agglomération, lors de sa séance du 4 mai 2026, procédera

à la désignation formelle des délégués au sein du Syndicat mixte du SCoT du Pays de Fougères,

Considérant que l'installation de l'assemblée du SCoT doit intervenir au plus tard le 22 mai 2026,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de proposer les noms des conseillers communautaires ou

municipaux appelés à représenter la commune,

Considérant que les candidats présentés ci-après ont fait acte de candidature,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DESIGNE pour représenter la commune de Rives-du-Couesnon au sein du Syndicat mixte du Schéma de Cohérence

Territoriale du Pays de Fougères, les délégués suivants :

Qualité Civilité Nom et Prénom

Délégué titulaire n°1 M. LEBOUVIER David

Déléguée titulaire n°2 Mme KAZUMBA Lelu

Déléguée suppléante n°1 Mme JEANNE Aline

Déléguée suppléante n°2 Mme DELAGE Camille

11. DCM 2026.5.56 Désignation des délégués de Fougères Agglomération au Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMICTOM) du Pays de Fougères

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-1 et suivants relatifs au conseil

municipal, et L.5711-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes,

Vu les statuts du SMICTOM du Pays de Fougères, et notamment leur article 4 relatif à la composition et à la

désignation des délégués,

Vu le courrier de Fougères Agglomération en date du 27 mars 2026 sollicitant les propositions nominatives des

communes membres, pour le 24 avril 2026 au plus tard,

Vu le tableau de répartition des délégués de Fougères Agglomération au sein du SMICTOM du Pays de Fougères

établi conformément à l'article 4 des statuts du syndicat, attribuant à la commune de Rives-du-Couesnon 3 sièges

de délégués titulaires et 3 sièges de délégués suppléants,12

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 avril 2026

Considérant que le Conseil communautaire de Fougères Agglomération, lors de sa séance du 4 mai 2026, procédera

à la désignation formelle des délégués au sein du SMICTOM du Pays de Fougères,

Considérant que l'installation de l'assemblée du SMICTOM doit intervenir le 19 mai 2026,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de proposer les noms des conseillers communautaires ou

municipaux appelés à représenter la commune,

Considérant que les informations nominatives requises par le SMICTOM (civilité, nom, prénom, adresse, date de

naissance, téléphone, mail, commune) devront être communiquées pour chaque délégué désigné,

Considérant que les candidats présentés ci-après ont fait acte de candidature,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DESIGNE pour représenter la commune de Rives-du-Couesnon au sein du SMICTOM du Pays de Fougères, les

délégués suivants :

Qualité Civilité Nom et Prénom

Délégué titulaire n°1 M. LEBOUVIER David

Déléguée titulaire n°2 Mme PIGEON Véronique

Délégué titulaire n°3 M. FROC Dominique

Délégué suppléant n°1 M. CHARRAUD Michel

Délégué suppléant n°2 M. ROYER Didier

Délégué suppléant n°3 M. HUBERT Ewen

12. DCM 2026.5.57 Désignation d’un représentant au SDE35

Le SDE35 est un syndicat intercommunal départemental composé des communes, des EPCI et de la Métropole de

Rennes dont l’activité est exclusivement consacrée aux enjeux énergétiques. Il œuvre au quotidien pour rendre

possible les projets des élus locaux qui contribuent à la transition énergétique en Ille-et-Vilaine : sobriété, efficacité

énergétique et développement des énergies renouvelables.

Il regroupe, depuis le 1ier mars 2010, les 332 communes du département.

Le SDE35 est Autorité organisatrice du service public de l’électricité en Ille-et-Vilaine, propriétaire du réseau de

distribution de l’électricité dont l’exploitation est confiée à ENEDIS au travers d’un contrat de concession.

Le SDE35 assure la compétence éclairage public pour 236 communes du Département.

Le SDE35 accompagne les communes et les EPCI dans leur trajectoire de sobriété énergétique grâce aux services

suivants :

- Pilotage du groupement d’achat d’électricité et de gaz à l’échelle du Département - SERENE 35 : accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments publics - Part’ENR35 : association créée pour faciliter le développement des boucles d’autoconsommation collectives

Le SDE35 intervient sur la mobilité décarbonée :

- Pilote le schéma départemental d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques - Gère le réseau de bornes publiques BEA-Ouest Charge

- Porte des AMI permettant de massifier l’offre privée de bornes de recharge13

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 avril 2026

Le SDE35 contribue au développement des énergies renouvelables :

- En portant la compétence réseau de chaleur pour les communes qui le souhaitent - En accompagnant les territoires dans l’élaboration de leurs plans climats - Au travers de la SEM Energ’iV dont il est actionnaire

Gouvernance :

Le SDE35 est administré par un comité syndical composé de délégués élus qui participeront aux instances (bureau,

commissions, comité syndical) : une partie des délégués est issue des communes, l’autre partie est directement

nommée par les EPCI.

Les délégués du comité syndical issus des communes sont élus en début de mandat par les représentants

communaux, réunis par collèges géographiques répartis par Pays.

Dans chaque commune, le représentant communal est désigné par délibération du conseil municipal : il participe à

l’élection des délégués syndicaux en début de mandat, a accès aux formations, aux rencontres thématiques ou

territoriales organisées par le SDE35. Il n’a pas de rôle décisionnel au sein de la gouvernance du SDE35 mais il est le

référent des affaires liées au SDE35 pour la commune, il sera donc en lien régulier avec le SDE35 au cours du mandat.

Sur ce rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2122-25,

Vu l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2009 relatif à la création d’un Syndicat Départemental d’Energie 35, structure

organisatrice de la distribution publique d’électricité en Ille-et-Vilaine,

Considérant que le rôle du représentant communal rappelé ci-dessus,

Considérant qu’il convient de désigner un représentant de la commune auprès du SDE35, qui participera à l’élection

des délégués syndicaux en début de mandat et qui sera ensuite le référent pour les affaires communales relatives

au SDE35 pour la durée du mandat.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DESIGNE M. LEBOUVIER David, représentant communal titulaire auprès du SDE35 pour le mandat à venir.

13. DCM 2026.5.58 Fixation du nombre de membres du conseil d’administration du CCAS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R123-7 et suivants du Code de l’action sociale et des familles,

Monsieur Le Maire rappelle que le centre communal d'action sociale est un établissement public administratif, administré par un conseil d’administration et présidé par le Maire.

La conseil d’administration du centre communal d'action sociale, comprend des membres du Conseil municipal élus au scrutin proportionnel de liste au plus fort reste.

Il comprend également des membres nommés par le Maire, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menés dans la commune.

Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du centre communal d'action sociale.

Le nombre des membres du conseil d'administration du CCAS est fixé par le conseil municipal.

Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu’il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.14

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 avril 2026

Les membres élus par le Conseil municipal et les membres nommés par le Maire le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

FIXE le nombre de membres de la commission administrative du CCAS à seize, dont huit membres issus du Conseil municipal et huit membres nommés parmi les personnes non-membres du Conseil municipal qui participent à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.

14. DCM 2026.5.59 Election des membres du conseil d’administration

Monsieur le Maire rappelle qu’en ce début de mandature, le Conseil Municipal doit élire la moitié des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale, sachant que, par délibération n°2026.5.58 de ce jour, le nombre de ses membres a été fixé à 16, l’élection porte donc sur 8 membres du Conseil Municipal.

En application de l’article R. 123-8 du code de l’action sociale et des familles, cette élection doit se dérouler à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R123-7 et suivants du Code de l’action sociale et des familles,

Vu sa délibération prise à l’instant sous le numéro 2026.5.58 fixant le nombre des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale,

Le Maire présente la liste des candidats du conseil municipal qui souhaitent être membres du CCAS et fait procéder au vote selon l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales :

▪ Monsieur LEBOUVIER David

▪ Madame GILLETTE Corinne

▪ Madame DECORBIN Sandrine

▪ Monsieur FEUILLET Jean-Claude

▪ Madame LETOURNEUR Sandrine

▪ Monsieur GOGDET Freddy

▪ Madame MARINER Anne

▪ Madame RIBAULT Amélie

Le Conseil municipal constitue un bureau de vote en désignant deux assesseurs, au moins.

Après un appel à candidatures, il sera procédé aux opérations de vote.

Deux assesseurs désignés sont les suivants :

Mme MACÉ Marine

M. ROY Johann

Le Conseil municipal procède à la désignation par vote à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste, des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du CCAS.

Les résultats du scrutin sont :

- Nombre de conseillers en exercice : 27

- Nombre de conseillers présents : 25

- Nombre de pouvoirs : 2

- Nombre de votants : 27

- Nombre de bulletins : 27

- Bulletins blancs ou nuls : 0

- Suffrages exprimés : 27

- Majorité absolue : 14

La liste présentée a obtenu 27 voix.15

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 avril 2026

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VALIDE l’élection des membres suivants pour siéger au Conseil d’Administration du CCAS :

▪ Monsieur LEBOUVIER David

▪ Madame GILLETTE Corinne

▪ Madame DECORBIN Sandrine

▪ Monsieur FEUILLET Jean-Claude

▪ Madame LETOURNEUR Sandrine

▪ Monsieur GOGDET Freddy

▪ Madame MARINER Anne

▪ Madame RIBAULT Amélie

PRECISE que Monsieur le Maire est chargé de l'application de la présente délibération.

15. DCM 2026.5.60 Modification du temps de travail d’un agent à temps non complet au grade d’adjoint technique

Monsieur le Maire rappelle qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L2313-1,

Vu le Code général de la Fonction Publique Territoriale, articles L-542-2 et L542-3,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant que toute modification de la durée hebdomadaire inférieure à 10% ne nécessite pas l’avis du comité social territorial,

Considérant que l’agent n’est désormais plus en mesure d’intervenir sur l’amplitude horaire d’ouverture proposée aux usagers pour la garderie du matin, il y a lieu de procéder à une modification de la durée hebdomadaire de l’emploi correspondant.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

La modification de la durée hebdomadaire du poste ;

- La suppression, à compter du 17 avril 2026, d’un emploi permanent d’agent de service polyvalent en milieu rural à temps non complet (31,05/35ème annualisé) au grade d’adjoint technique territorial de catégorie C.

Et simultanément

- La création, à compter du 17 avril 2026, d’un emploi permanent d’agent de service polyvalent en milieu rural à temps non complet (29,21/35ème annualisé) au grade d’adjoint technique territorial de catégorie C.

Pour l'exercice des fonctions suivantes :

- Assurer l’entretien des locaux (salle de sport, mairie)

- Assurer le service des repas le midi et notamment la préparation des repas - Assurer la garderie du soir

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE

- D’adopter la proposition du Maire,16

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 avril 2026

- D’inscrire au budget les crédits correspondants,

- De modifier le tableau des effectifs à compter du 17 avril 2026.

16. DCM 2026.5.61 Mise à jour du tableau des effectifs au 17 avril 2026

Monsieur le Maire rappelle qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L2313-1,

Vu le Code général de la Fonction Publique Territoriale, articles L-542-2 et L542-3,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant que toute modification de la durée hebdomadaire inférieure à 10% ne nécessite pas l’avis du comité social territorial,

Considérant que l’agent n’est désormais plus en mesure d’intervenir sur l’amplitude horaire d’ouverture proposée aux usagers pour la garderie du matin, il y a lieu de procéder à une modification de la durée hebdomadaire de l’emploi correspondant.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

La modification de la durée hebdomadaire du poste ;

- La suppression, à compter du 17 avril 2026, d’un emploi permanent d’agent de service polyvalent en milieu rural à temps non complet (31,05/35ème annualisé) au grade d’adjoint technique territorial de catégorie C.

Et simultanément

- La création, à compter du 17 avril 2026, d’un emploi permanent d’agent de service polyvalent en milieu rural à temps non complet (29,21/35ème annualisé) au grade d’adjoint technique territorial de catégorie C.

Pour l'exercice des fonctions suivantes :

- Assurer l’entretien des locaux (salle de sport, mairie)

- Assurer le service des repas le midi et notamment la préparation des repas - Assurer la garderie du soir

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE

- D’adopter la proposition du Maire,

- D’inscrire au budget les crédits correspondants,

- De modifier le tableau des effectifs à compter du 17 avril 2026.

Le tableau des effectifs est annexé à la présente délibération.17

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 avril 2026

N° de délib

créant ou

modifiant le

poste

Dénomination Cat.

Temps

complet /

non

complet

Temps de

travail Missions

POSTES STATUTAIRES

2019.6.58

Attaché territorial A

TC 35/35ème Directeur Général des Services

2026.2.13 TNC 28/35ème Coordinatrice des affaires scolaires

2026.3.22

Éducateur de Jeunes

Enfants A

TC 35/35ème Responsable du Pôle Enfance

2023.9.76

TC 35/35ème

Ref technique micro-crèche et

Responsable RPE (service

micro-crèche et RPE)

2023.9.91 Éducatrice de jeunes enfants (service micro-crèche)

2026.2.14 TNC 28/35ème Éducatrice de jeunes enfants

(Dir. Micro-crèche et Coord.

CTG)

2026.2.15 TC 35/35ème Éducatrice de jeunes enfants

(Dir. Micro-crèche et Coord.

CTG)

2023.5.34 Rédacteur principal de première classe B TC 35/35ème Responsable des Ressources Humaines

2020.3.37 Rédacteur territorial

B

TC 35/35ème

Responsable du Service à la

Population (accueil, état-civil,

CCAS, élections)

2025.2.9 Auxiliaire de puériculture de classe normale TC 35/35ème Auxiliaire de puériculture (service : micro-crèche)

2023.9.77 Auxiliaire de puériculture de classe normale TC 35/35ème Auxiliaire de puériculture (service : micro-crèche)

2023.10.108 Animateur Territorial B TC 35/35ème Responsable Pôle Enfance

2024.5.62 Directeur ALSH

2025.8.69 Technicien principal de 2ème classe B TC 35/35ème Responsable des services techniques

2023.7.53

Adjoint administratif

Principal de 1ère Classe C

TC 35/35ème Agent d'accueil

2020.6.63 TNC 28/35ème Agent d'accueil

2023.8.63 Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe

C

TC 35/35ème Gestionnaire des finances et de la commande publique

2024.11.130 Adjoint administratif principal de 1ère classe TNC 14/35ème Chargée de communication

2022.10.123 Agent de maîtrise C TC 35/35ème Chef d’équipe des Espaces Verts

2023.10.111 Adjoint Technique Principal de 1ère classe C TNC 15,28/35ème Agent polyvalent périscolaire

2024.11.122 Adjoint Technique Principal de 1ère Classe TNC 34/35ème Agent périscolaire (ex-SIRS)

2022.2.17

2023.8.65

2023.10.113

2024.11.129

Adjoint Technique

Principal de 2ème Classe TNC 33/35

ème Agent polyvalent périscolaire

2025.1.1 C TC 35/35ème Agents des services techniques18

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 avril 2026

2023.6.41

Adjoint Technique

Territorial

35/35ème Agents des services techniques

2019.1.11

2020.6.63 35/35

ème Agents des services techniques

2024.6.71 35/35ème Agents des services techniques

2020.6.63

2022.2.16

2022.9.103

2023.8.66

2026.5.58

TNC 31,05/35

ème

29,21/35ème Agent polyvalent périscolaire

2022.7.70

2022.8.85

2022.9.103

TNC 28,15/35ème Agent polyvalent périscolaire

2019.9.88

2022.7.71

2023.8.67

2024.4.52

TNC 28,32/35ème Agent polyvalent périscolaire

2019.9.88

2022.8.85 TNC 15,05/35

ème Agent polyvalent périscolaire

2023.8.62

2024.4.53 TNC 7,34/35

ème Agent polyvalent périscolaire

2024.11.124 TNC 15/35ème Agent périscolaire (ex-SIRS)

2024.11.125 TNC 18,46/35ème Agent périscolaire (ex-SIRS)

2024.11.126 TNC 34/35ème Agent périscolaire (ex-SIRS)

2024.11.127 TNC 34/35ème Agent périscolaire (ex-SIRS)

2024.11.128 TNC 30,43/35ème Agent périscolaire (ex-SIRS)

2019.9.88

2022.9.103

2023.10.114

2024.4.51

Adjoint d'Animation

principal de 2ème classe C TNC 19,77/35

ème Agent d'animation

2023.9.83 TNC 17.5/35ème Agent périscolaire (ALSH ou école)

2024.5.63

Adjoint Territorial

d'Animation C

TC 35/35ème Adjoint d’animation (service : ALSH)

2024.5.64 TC 35/35ème Adjoint d’animation (service : ALSH)

2023.9.81 TNC 17,5/35ème Adjoint d'animation (service : ALSH)

2023.9.85 TNC 17,5/35ème Adjoint d'animation (service : ALSH)

2024.11.123 TNC 20,82/35ème Adjoint d’animation (école ex-SIRS)

2023.9.87

Agent social Territorial C

TC 35/35ème Agent social (service : micro- crèche)

2024.6.73 TC 35/35ème Agent social (service : micro- crèche)

2024.11.120 ATSEM ppal 1ère classe C TNC 34/35ème ATSEM (école Vendel ex-SIRS)

2024.11.121 ATSEM ppal 2ème classe C TNC 30/35ème ATSEM (ex-SIRS)

POSTES CONTRACTUELS ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OU SAISONNIER D'ACTIVITÉ (NON PERMANENT)

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OU SAISONNIER D'ACTIVITÉ

2025.9.81

Assistant de conservation

du patrimoine ppl 1ère

classe

B TC 35/35ème Archiviste19

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 avril 2026

2020.12.111

Adjoint Technique

Territorial

(ATA)

C

TC Agent d’entretien des espaces verts

TC Conducteur de car

TC Agent polyvalent périscolaire

TC Agent d’entretien des locaux

2024.1.3

Filière animation

(ATA)

A/B/

C TC/TNC

Filière médico-sociale

(ATA)

A/B/

C TC/TNC

17. DCM 2026.5.62 Indemnités des élus

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à la fixation du montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, d'Adjoint et de Maire délégué, dans le respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1.

Il est rappelé que seul le Maire bénéficie, à titre automatique, et sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Les maires délégués assimilés aux adjoints ne peuvent bénéficier d’une indemnité qu’après une délibération spécifique.

Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du Maire et par délibération, fixer pour ceux-ci une indemnité inférieure au barème.

Vu le procès-verbal d’élection du maire, des maires délégués et des adjoints établi le 20 mars 2026,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Considérant que le code susvisé fixe des taux plafonds et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

FIXE le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoint et de maire délégué, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 et L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales : - au maire : une indemnité mensuelle de 51,00 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, - au maire déléguée de Saint-Jean-sur-Couesnon, également 1er adjointe : une indemnité mensuelle de 40,56 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, selon la règle de non-cumul, - au maire déléguée de Saint-Georges-de-Chesné, également 3ème adjointe : une indemnité mensuelle de 31,21 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, selon la règle de non-cumul, - au maire déléguée de Saint-Marc-sur-Couesnon, également 5ème adjointe : une indemnité mensuelle 29,65 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, selon la règle de non-cumul, - au maire déléguée de Vendel, également 7ème adjointe : une indemnité mensuelle de 26,53 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, selon la règle de non-cumul,

- aux adjoints : une indemnité mensuelle définie comme suit :

- 2ème adjoint : 12,50 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

- 4ème adjoint : 12,50 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,20

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 avril 2026

- 6ème adjoint : 12,50 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

- 8ème adjoint : 12,50 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

PRECISE que ces dispositions seront appliquées à compter de la date à laquelle la présente délibération et les arrêtés de délégation correspondants seront devenus exécutoires,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits chaque année au budget communal,

PRECISE que Monsieur le Maire est chargé de l'application de la présente délibération.

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est présenté ci- dessous.

Indemnités du Maire, des adjoints et CM délégués taux voté Indemnité brute calculée

Maire de Rives-du-Couesnon 51,00% 2 096,37 €

1ère adjointe – Maire déléguée de Saint-Jean-sur-Couesnon 40,56% 1 667,23 €

2ème adjoint 12,50% 513,82 €

3ème adjointe – Maire déléguée de Saint-Georges-de-Chesné 31,21% 1 282,89 €

4ème adjoint 12,50% 513,82 €

5ème adjointe – Maire déléguée de Saint-Marc-sur-Couesnon 29,65% 1 218,77 €

6ème adjoint 12,50% 513,82 €

7ème adjointe – Maire déléguée de Vendel 26,53% 1 090,52 €

8ème adjoint 12,50% 513,82 €

total élus 9 411,06 €

18. DCM 2026.5.63 Budget principal – Approbation du CFU 2025

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’avis de la commission Finances en date du 3 mars 2026,

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 du budget principal de la commune

de Rives-du-Couesnon,

Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la commune de Rives-du-Couesnon,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en

particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des

contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles

automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de

la production du CFU,21

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 avril 2026

L’assemblée est invitée à désigner un président de séance pour le vote du CFU 2025 du budget principal,

conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur ROYER Didier est désigné président de séance en qualité de doyen du conseil municipal,

Monsieur ROYER, président de séance, soumet à l’assemblée délibérante, le CFU 2025 du budget principal.

L’exécution du budget principal est arrêtée à la somme de 3 840 941,85 € en recettes et 3 997 334,19 € en dépenses.

Les réalisations de la section de fonctionnement atteignent 3 276 683,07 € en recettes et 2 784 272,55 € en dépenses

pour un résultat excédentaire de la section de 344 901,23 €.

En investissement, les recettes réalisées s’établissent à 564 258,78 € et les dépenses à 1 535 747,56 € soit un résultat

déficitaire de 971 488,78 €.

Dépenses Recettes Résultat/solde

Résultat de l’exercice

Fonctionnement 2 920 574,01 € 3 276 683,07 € + 356 109,06 €

Investissement 1 535 747,56 € 564 258,78 € - 971 488,78 €

Compte tenu des résultats antérieurs reportés (1 176 585,14 €) et des restes à réaliser en recettes d’investissement

(+ 343 806,43 €), le résultat de clôture est excédentaire à hauteur de 2 614 916,76 €.

Section Résultat de

l’exercice 2024

(en €)

Résultat de

l’exercice 2025

(en €)

Résultat de

clôture

(en €)

Différence

Restes à réaliser

(en €)

Résultat

cumulé

(en €)

Fonctionnement 1 100 291,33 356 109,06 1 456 400,39 0 1 456 400,39

Investissement 1 176 585,14 - 971 488,78 205 096,36 + 207 599,47 412 695,83

Total 2 276 876,47 - 615 379,72 1 661 496,75 + 207 599,47 1 869 096,22

Après présentation du CFU 2025 du budget principal, Monsieur le Maire quitte la salle pour permettre à l’assemblée

de voter.

Monsieur Didier ROYER invite l’assemblée à se prononcer sur le CFU du budget principal, de l’exercice 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la commune de Rives-du-Couesnon,

CHARGE Monsieur le Maire de signer les pièces afférentes.

19. DCM 2026.5.64 Budget principal – Affectation du résultat 2025

Vu les commissions finances des 16 février et 3 mars 2026,

Statuant sur le résultat de fonctionnement de l’année 2025,22

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 avril 2026

Constatant que le CFU présente un excédent cumulé de : 1 661 496,75 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affection du résultat,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE d’affecter le résultat comme suit :

20. DCM 2026.5.65 Budget principal – Décision modificative n°1

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2026.3.25 en date du 12 mars 2026 relatif au vote du budget primitif de

Rives-du-Couesnon,

Vu les articles L.2311-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs à la préparation, au

vote et à l'exécution du budget communal,

Vu l'article L.2312-1 du CGCT prévoyant la possibilité de procéder à des décisions modificatives afin d'ajuster les

crédits en cours d'exercice,

Monsieur le Maire indique que les frais d'études suivies de travaux doivent nécessairement être intégrés au coût

global de l'opération associée. Compte tenu que les études suivantes n'ont pas fait l'objet d'un enregistrement

comptable lors du vote du budget primitif 2026, il convient de régulariser la situation.

Les études concernées sont les suivantes :

- Diagnostic réseaux, canalisation, amiante : 1 864,80 € HT – Opération HTAG - Mission confiée au SCOT dans le cadre des études pré-opérationnelles du projet RESCOPERI : 5 180,00 €23

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 avril 2026

HT – Opération RESCOPERI

Ces dépenses d'investissement, d'un montant total de 7 044,80 €, sont intégralement financées par une

augmentation de recettes inscrite au chapitre R-203 – Frais d'études, recherche et développement et frais

d'insertion. La présente décision modificative porte exclusivement sur la section d'investissement et n'a aucun

impact sur la section de fonctionnement. L'équilibre budgétaire est intégralement préservé.

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu'il est nécessaire de modifier les crédits inscrits au

budget primitif 2026 et qu'il convient de procéder aux décisions modificatives suivantes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

VALIDE la décision modificative n°1 du budget principal 2026 telle que présentée dans le tableau ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à l'exécution de la présente délibération.

21. DCM 2026.5.66 Budget assainissement – Décision modificative n°1

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2026.3.27 en date du 12 mars 2026 relative au vote du budget

assainissement de Rives-du-Couesnon ;

Vu les articles L.2311-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs à la préparation, au

vote et à l'exécution du budget communal ;

Vu l'article L.2312-1 du CGCT prévoyant la possibilité de procéder à des décisions modificatives afin d'ajuster les

crédits en cours d'exercice ;

Monsieur le Maire indique que la présente décision modificative vise à corriger le report des restes à réaliser en

dépenses d'investissement, comptabilisé à deux reprises lors de l'élaboration du budget primitif 2026 du service

assainissement.

Cette double inscription a entraîné une surestimation des dépenses d'investissement à hauteur de 2 309,53 € au

chapitre D-001 – Solde d'exécution de la section d'investissement reporté. Il convient donc de procéder à une

diminution de ces crédits d'un montant équivalent afin de rétablir l'exactitude budgétaire.

Conformément aux règles d'équilibre budgétaire, cette diminution de dépenses est compensée par une diminution

symétrique des recettes inscrites au chapitre R-10222 – FCTVA (Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur

Ajoutée), pour le même montant de 2 309,53 €. La présente décision modificative porte exclusivement sur la section

d'investissement et le Total Général s'établit à 0,00 €, la DM étant entièrement neutre sur le solde budgétaire.24

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 avril 2026

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu'il convient de procéder aux décisions modificatives

suivantes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

VALIDE la décision modificative n°1 du budget assainissement 2026 telle que présentée dans le tableau ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à l'exécution de la présente délibération.

22. Remboursement de frais engagés par un élu

Les frais n’ayant finalement pas été engagés par l’élu concerné, ce point est retiré de l’ordre du jour.

23. DCM 2026.5.67 Commerce de Saint-Marc-sur-Couesnon – bail de location-gérance

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1 relatifs aux

délibérations du conseil municipal et à la gestion du patrimoine communal,

Vu les articles L.144-1 à L.144-13 du Code de commerce relatifs au contrat de location-gérance,

Vu l'article L.2241-1 du CGCT disposant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et opérations

immobilières de la commune,

Vu la procédure de recrutement menée par la commune en vue de la reprise de l'activité commerciale sise 11 rue

Marcel Trémion, Saint-Marc-sur-Couesnon,

Considérant que le bail de location-gérance actuellement en cours arrivera à terme le 31 juillet 2026 et qu'il convient

de statuer sur les conditions du nouveau bail à compter du 1er août 2026 ;

Considérant que Madame Angélique LETOURNEUR, résidente de Saint-Marc-sur-Couesnon, a présenté sa

candidature à la reprise du fonds de commerce « Le Relais du Couesnon » et que sa candidature répond aux

exigences de la procédure de recrutement ;

Monsieur le Maire rapporte à l'assemblée l'avancement de la procédure de recrutement engagée pour assurer la

continuité de l'activité commerciale au sein du bâtiment communal situé 11 rue Marcel Trémion, à Saint-Marc-sur-

Couesnon, comprenant un fonds de commerce (« Le Relais du Couesnon ») et un logement.25

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 avril 2026

Au terme de cette procédure, la candidature de Madame Angélique LETOURNEUR, résidente de Saint-Marc-sur-

Couesnon, a été retenue. Dans l'optique de la reprise de l'activité à l'issue du bail en cours, Monsieur le Maire

propose au conseil municipal de statuer sur les conditions principales du bail de location-gérance.

Le bail prendra effet le 1er août 2026, sous réserve de la résiliation effective du bail en cours au 31 juillet 2026. Afin

de faciliter la prise en main progressive de l'activité commerciale par la preneuse, une redevance progressive est

proposée pour le commerce sur une période de neuf mois, avant d'atteindre le loyer plein à compter de mai 2027.

Le loyer du logement est quant à lui fixé à taux plein dès la prise d'effet du bail.

Les deux composantes du loyer feront l'objet d'une révision annuelle au 1er août, indexée respectivement sur l'ILC

(Indice des Loyers Commerciaux) pour la partie commerce et sur l'IRL (Indice de Référence des Loyers) pour la partie

logement, conformément à la réglementation en vigueur.

S'agissant des charges afférentes au bien loué, il est proposé que l'entretien courant du bâtiment ainsi que

l'ensemble des contrats liés à son occupation et à son exploitation soient intégralement pris en charge par le

preneur. Cette disposition, conforme aux pratiques usuelles en matière de location-gérance, vise à responsabiliser

le locataire-gérant dans la conservation du bien mis à sa disposition et à préserver le patrimoine communal. Seules

les grosses réparations au sens de l'article 606 du Code civil (gros œuvre, toiture, structure porteuse) demeurent à

la charge de la commune, sauf dégradations directement imputables au preneur. Un état des lieux contradictoire

sera établi à l'entrée et à la sortie du bail afin de sécuriser les droits des deux parties.

I. IDENTIFICATION DES PARTIES

Bailleur Commune de Rives-du-Couesnon, représentée par son Maire, M. David LEBOUVIER

Preneur Mme Angélique LETOURNEUR, résidente de Saint-Marc-sur-Couesnon

II. OBJET DU BAIL

Bien loué Bâtiment situé 11 rue Marcel Trémion, Saint-Marc-sur-Couesnon, comprenant le logement et le fonds de commerce « Le Relais du Couesnon »

Sous-location Clause de sous-location à intégrer dans le bail

Activité Exploitation du commerce « Le Relais du Couesnon » (activité de café/commerce de proximité)

III. CHARGES ET ENTRETIEN DU BÂTIMENT

Entretien courant À la charge exclusive du preneur : entretien courant et maintenance des locaux, équipements et installations intérieurs (plomberie courante, électricité, chauffage, vitrerie, serrurerie, peintures, revêtements de sols et murs, espaces extérieurs attenants)

Contrats liés au bien Le preneur prend en charge l'ensemble des contrats liés à l'exploitation et à l'occupation du bâtiment, notamment :

— Contrat d'assurance multirisque (locaux commerciaux et logement)

— Contrats d'énergie (électricité, gaz, fuel ou autre)

— Contrats d'eau et d'assainissement

— Contrat de téléphonie et accès internet

— Contrat de maintenance des équipements (chaudière, extincteurs, etc.) — Tout autre contrat nécessaire à l'exploitation de l'activité

Grosses réparations Les travaux relevant de l'article 606 du Code civil (gros œuvre, toiture, structure) restent à la charge du bailleur, sauf dégradations imputables au preneur

État des lieux Un état des lieux contradictoire d'entrée sera établi à la prise d'effet du bail. Un état des lieux de sortie sera réalisé à la fin du bail. Tout dommage constaté sera à la charge du preneur.26

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 avril 2026

Dépôt de garantie Un dépôt de garantie de 500 € fixé dans le bail définitif sera versé par le preneur à la signature, destiné à couvrir d'éventuelles dégradations ou impayés

IV. DURÉE ET PRISE D'EFFET

Prise d'effet 1er août 2026, sous réserve de la résiliation du bail en cours au 31 juillet 2026

Durée Bail conclu pour une durée minimale d'un an, renouvelable dans les conditions fixées par les parties

V. REDEVANCE – COMMERCE (loyer mensuel HT progressif)

Période progressive 25 % – 1er trimestre (août – octobre 2026) : 75,78 € / mois 50 % – 2e trimestre (novembre 2026 – janvier 2027) : 151,56 € / mois

75 % – 3e trimestre (février – avril 2027) : 227,33 € / mois

100 % – à compter de mai 2027 : 303,11 € / mois

Révision annuelle Au 1er août de chaque année

Indice de révision ILC (Indice des Loyers Commerciaux) – 4e trimestre 2025 : 134,62

VI. LOYER – LOGEMENT

Loyer mensuel 279,17 € / mois

Révision annuelle Au 1er août de chaque année

Indice de révision IRL (Indice de Référence des Loyers) – 4e trimestre 2025 : 145,78

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

APPROUVE les conditions principales du bail de location-gérance tel que présentées ci-dessus, à conclure avec Madame Angélique LETOURNEUR pour l'exploitation du commerce « Le Relais du Couesnon » et la location du logement situés 11 rue Marcel Trémion, Saint-Marc-sur-Couesnon ;

DIT que le bail prendra effet au 1er août 2026, sous réserve de la résiliation du bail actuellement en cours au 31 juillet 2026 ;

PRÉCISE que l'entretien courant du bâtiment ainsi que l'ensemble des contrats liés à son occupation et à son exploitation (assurance, énergie, eau, téléphonie, maintenance des équipements) sont mis à la charge exclusive du preneur, conformément aux stipulations du bail et dans les conditions détaillées au tableau récapitulatif ci-dessus ; que seules les grosses réparations au sens de l'article 606 du Code civil restent à la charge du bailleur, sauf dégradations imputables au preneur ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail de location-gérance et tout avenant ou document afférent à l'exécution de la présente délibération, dans les conditions approuvées par le présent conseil ;

CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux formalités administratives et comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, et notamment à la notification de la présente au contrôle de légalité.

Décisions du maire :

Monsieur le Maire rend compte de ses décisions :

1- DCM2026/08 du 17/03/2026 : Acquisition d’un four professionnel pour la salle des fêtes de Saint-Marc-sur-

Couesnon

▪ Considérant la nécessité d’acquérir un four mixte pour la salle des fêtes de Saint-Marc-sur-Couesnon, commune déléguée de Rives-du-Couesnon, Monsieur le Maire décide de retenir le devis de la société ALLIANCE-FROID, domiciliée Ecopole Sud-Est, 15 rue de la Frebardière 35000 RENNES, pour un montant total de quatre mille six cent neuf euros et huit centimes HT (4 609.08€) soit cinq mille cinq cent trente euros et quatre-vingt-dix centimes TTC (5 530.90€).27

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 avril 2026

2- DCM2026/09 du 25/03/2026 : Acquisition de matériels et outillages pour les services techniques

▪ Considérant la nécessité d’acquérir plusieurs matériels et outillages techniques pour le service technique de la commune de Rives-du-Couesnon, Monsieur le Maire décide de retenir le devis de l’entreprise LESSARD Motoculture , domiciliée Z.A Lessard Saint-Jean-sur-Couesnon, 35140 RIVES-DU-COUESNON, pour un montant total de trois mille deux cent soixante-deux euros et quarante-huit centimes HT (3 262.48€) soit trois mille neuf cent quatorze euros et quatre-vingt-dix-huit centimes TTC (3 914.98€).

3- DCM2026/10 du 02/04/2026 : Acquisition de matériels et outillages pour les services techniques

▪ Considérant la nécessité de remplacer le matériel des services techniques volé lors du cambriolage (perceuse, meuleuse, perforateur), Monsieur le Maire décide de retenir le devis de l’entreprise CEDEO, domiciliée rue Eugène Fressynet, 35133 Javené, pour un montant total de quatre cent quarante-neuf euros et HT (449 €) soit cinq cent quarante euros et soixante et onze centimes TTC (540,71€).

4- DCM2026/11 du 15/04/2026 : Acquisition d’un camion pour les services techniques

▪ Considérant la nécessité de remplacer le camion des services techniques, volé lors du cambriolage, Monsieur le Maire décide de retenir le devis de l’entreprise UTILITAIRE SERVICE (comprenant l’attelage et l’aménagement intérieur), domiciliée 8 rue du Clos Michel, 35590 Saint-Gilles, pour un montant total de vingt-et-un mille quatre cent quatre-vingt-sept euros et soixante-seize centimes HT (21 487,76 €) soit vingt- cinq mille six cent quatre-vingt-onze euros et soixante-seize centimes TTC (25 691,76€).

Questions diverses :

Néant

La séance est levée à 22h30.

Prochaine réunion du conseil municipal : jeudi 21 mai 2026 à 19h30 à la mairie de Rives-du-Couesnon.

Le Maire, Le secrétaire de séance, David LEBOUVIER Michel CHARRAUD