Conseil Municipal - CR4 CM du 28 avril 2022

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Conseil Municipal - CR4 CM du 28 avril 2022 Document publié le Jeudi 28 avril 2022 par la commune de Saint-Jean-sur-Couesnon. Lien du pdf (Conseil Municipal - CR4 CM du 28 avril 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, Compte-rendu de la séance du jeudi 28 avril 2022

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal

de la commune nouvelle de RIVES-DU-COUESNON

Département d’Ille-et-Vilaine

___________________________________________________________________________________________

L'an deux mille vingt-deux, le le vingt-huit avril à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal légalement convoqué par Monsieur LEBOUVIER David, Maire de la commune de Rives-du-Couesnon, s'est réuni à la salle des fêtes de Saint-Marc-sur-Couesnon.

Date de la convocation et de l'affichage : 24 avril 2022

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Présents (19) :

M. LEBOUVIER David

M ERARD Joseph

Mme CORNÉE Christelle

M. LÉONARD Gilbert

Mme GILLETTE Corinne

M. PRIGENT Joël

Mme GEORGEAULT Valérie

Mme PIGEON Véronique

M. BLIN Jean-Yves

M. TUROCHE Bernard

M ROYER Didier

Mme CHARRAUD Isabelle

M. FROC Dominique

Mme CORNEC Chrystèle

M GODEUX Wilfrid

M JALLOIN Ludovic

M. VALLÉE Jean-François

Mme FAVREAU Lorane

M CHAPELLE Mathieu

Absents excusés (4) dont (3) pouvoirs :

Monsieur PASQUET Christian.

Monsieur LEMOINE Loïc a donné pouvoir à Jean-Yves BLIN

Madame DESGUERETS Chrystèle a donné pouvoir à Joseph ERARD.

Madame DELAUNAY Fiona a donné pouvoir à Valérie GEORGEAULT.

Absentes (4) :

Madame ROGER Ramatoulaye.

Madame ANDRE BENOUAHADA Marine.

Madame TEILLAIS Emmanuelle.

Madame KAZUMBA Lelu.

Secrétaire de séance :

Après avoir procédé à l’appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux :

-à désigner un secrétaire de séance. Mme FAVREAU Lorane est désignée secrétaire de séance.

-pour ceux qui étaient présents lors de la réunion du 31 mars 2022à se prononcer sur la rédaction du procès- verbal des délibérations de cette séance et à signer le feuillet de clôture du registre des délibérations.

Le procès-verbal du conseil municipal du 31 mars 2022 est adopté à l’unanimité.

Le conseil municipal adopte l’ordre du jour.2

ORDRE DU JOUR :

Affaires scolaires et périscolaires :

1-Etudes pré-opérationnelles pour le projet de restructuration scolaire et périscolaire : choix du scénario et

lancement de la consultation pour la conception.

Aménagement/Urbanisme/Foncier :

2-ZAC de la Prairie :

-détermination des surfaces plancher des lots.

-nomination des rues

Finances :

3-ZAC de la Prairie :

-vente des lots, détermination du prix de vente des lots-régime de la TVA-notaire

-suppression de l’exonération de la taxe foncière bâti pendant 2 ans

-réalisation d’un prêt bancaire

4-Subventions versées aux associations et organismes divers.

5-Remboursement à la commune de frais d’entretien d’un terrain privé.

6-Provisions comptables pour créances douteuses.

7-Décisions modificatives.

Organisation des services et du personnel

8–Modification du tableau des effectifs.

Communication :

9-Approbation de la charte du bon usage des moyens informatiques et de télécommunications

Décisions du maire

Questions diverses.3

1-DCM2022.4.41 ETUDES PRE-OPERATIONNELLES POUR LE PROJET DE RESTRUCTURATION SCOLAIRE ET

PERISCOLAIRE : CHOIX DU SCENARIO ET LANCEMENT DE LA CONSULTATION POUR LA CONCEPTION

Mme Cornée, adjointe référente de la commission aux affaires scolaires et périscolaires rend compte de la

réunion élargie aux deux commissions « affaires scolaires et périscolaires » et « bâtiments » du 5.04.2022.

Pour rappel, en 2021, la commune a missionné un bureau d’étude afin d’obtenir :

- Un diagnostic d’usage du RPI du Couesnon,

- Un diagnostic architectural du patrimoine bâti scolaire et périscolaire de Rives-du-Couesnon,

- Un audit énergétique du patrimoine bâti scolaire et périscolaire de Rives-du-Couesnon,

La mission consistait à réaliser des études pré-opérationnelles qui aboutiraient sur un programme d’amélioration

du patrimoine bâti scolaire et périscolaire de Rives-du-Couesnon. Ces études ainsi que les préconisations de

travaux qui en découlent permettront à la collectivité de définir les futurs investissements dans les prochaines

années.

Le contexte suivant est rappelé :

Les collectivités doivent faire face à l’augmentation des prix de construction et en parallèle à celle des prix de

l’énergie.

Le patrimoine scolaire de la commune nécessite d’importants besoins d’entretien ainsi que de nombreux travaux

sur les quatre sites.

De même, le système de chauffage est vieillissant pouvant générer des pannes.

Enfin les marchés de travaux sont en tension: lots infructueux, difficultés financières des entreprises fréquentes

suite à la flambée des prix, pénurie des matériaux entraînant ainsi des difficultés dans l’exécution des travaux et

des risques de révision des prix du marché.

Il est rappelé que cette étude a fait l’objet de la méthode de co-construction avec un groupe projets constitués

des acteurs suivants : directeurs d’école, ATSEM, directeurs des ALSH, parents d’élèves, administratifs, élus et

experts.

Trois scénarios ont finalement été présentés au groupe projet :

1) Montez la marche dès 2024 : 397 élèves en 2030 soit 18 ou 20 classes 2) Courir après le temps : 441 élèves en 2030 soit 19 classes

3) Le temps d’anticiper : 367 élèves en 2030 soit 18 classes

Les 4 sites ont été étudiés faisant ressortir un programme que la commission élargie a ainsi priorisé :

Saint-Georges-de-Chesné :

-amélioration des sanitaires (travaux en régie)

Saint-Marc-sur-Couesnon :

-changer le système de chauffage centralisé au granulé qui servira à la fois pour l’école et la salle des fêtes

Vendel :4

Travaux rafraichissement bibliothèque : rez-de-chaussée à la charge de Fougères Agglomération, à l’étage à la

charge de la commune à plus moyen terme

Saint-Jean-sur-Couesnon :

Trois scénarios avec faisabilité financière et spatiale ont été présentés en commission élargie :

1) “tout neuf” : acquérir un terrain et réaliser un nouveau bâtiment pour l’ensemble 2) “prendre de la hauteur 1” : rénover l’existant et étendre à la place de l’atelier technique et sur le parking 3) “prendre de la hauteur 2” : rénover l’existant et étendre à la place de l’atelier technique avec un étage (une réflexion doit être portée sur le remplacement de l’atelier technique actuel). Il est précisé que le mois de mai sera consacré à la rédaction du programme en vue de lancer l’appel d’offre de

conception en PCI (processus de conception intégrée).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (1 contre) :

RETIENT le scénario 3 intitulé « prendre de la hauteur 2 » pour un montant estimé à :

-2 725 450 € (6 classes rénovées, ALSH, garderie, restaurant scolaire, déconstruction atelier technique)

-490 200 € : extension pour 2 classes maternelles neuves

Soit un montant global de 3 215 650 € HT.

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la consultation l’appel d’offre de maîtrise d’œuvre pour la conception de

l’extension et la rénovation de l’école de Saint-Jean-sur-Couesnon, de la construction d’un restaurant et d’une

garderie scolaires et d’un ALSH selon le Code de la commande publique en vigueur.

2-DCM2022.4.42 ZAC DE LA PRAIRIE : DETERMINATION DES SURFACES PLANCHER DES LOTS.

M. Erard, adjoint référent à la commission urbanisme et habitat, et élu en charge du développement de la Zac

de la Prairie rappelle que le conseil municipal a délibéré rappelle que le conseil municipal a délibéré le 27 janvier

2022 sur les surfaces plancher maximale à attribuer pour les parcelles 14 et 23 réservées à la programmation de

12 logements locatifs (type 4 et type 3) avec Fougères Habitat ;

Les cessions ou concessions d’usage de terrains à l’intérieur des ZAC font l’objet d’un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée. Il s’agit, pour l’aménageur, de répartir entre chaque parcelle la surface de plancher prévue par le dossier de réalisation de la ZAC.

Il convient dorénavant d’arrêter les surfaces plancher maximale à attribuer pour chaque lot à commercialiser.

Aussi, il est propose de retenir les surfaces plancher indiquées ci-dessous :5

Dation

Macro-lot

Dation

Macro-lot

Il convient dorénavant d’arrêter les surfaces plancher maximale à attribuer pour chaque lot à commercialiser.

Aussi, il est propose de retenir les surfaces plancher indiquées ci-dessous : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

FIXE les surfaces plancher comme indiquées en annexe.

AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur l’adjoint en charge de l’urbanisme et de l’habitat à signer tout document se rapportant à cette affaire.

n° du lot superficie en m²

Surface

Plancher

Max en m²

1-01 370 195

1-02 504 195

1-03 567 195

1-04 607 245

1-05 617 245

1-06 535 195

1-07 480 195

1-08 449 195

1-09 470 195

1-10 533 195

1-11 469 195

1-12 386 195

1-13 411 195

1-14 1377 638,16

1-15 620 245

1-16 278 175

1-17 278 175

1-18 278 175

1-19 278 175

1-20 498 195

1-21 480 195

1-22 480 195

1-23 1501 569,84

1-24 412 195

1-25 652 245

1-26 946 290

1-27 633 245

1-28 661 245

1-29 481 195

1-30 462 195

1-31 424 195

1-32 467 195

1-33 780 290

1-34 622 245

1-35 551 195

TOTAL 19557 81036

2- DCM2022.4.43 ZAC DE LA PRAIRIE : NOMINATION DES RUES

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles.

Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies, il est demandé au Conseil municipal de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

VALIDE les noms attribués à l’ensemble des voies communales ouvertes à la circulation de la tranche 1 de la ZAC de la Prairie tels qu’ils ont été présentés (voir plan annexé à la délibération),

AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur l’adjoint en charge de l’urbanisme et de l’habitat à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,7

3- DCM2021.4.44 LIMITATION DE L’EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE BATI PENDANT 2 ANS

Conformément aux dispositions de l’article 1383 du code général des impôts, le conseil municipal peut limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

La délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R.331-63 du même code.

Vu l’article 1383 du code général des impôts ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (2 abstentions) :

LIMITE l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstruction à 40% de la base imposable en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévu aux articles L.301-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R.331-63 du même code et charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

4-DCM2022.4.45 SUBVENTIONS VERSEES AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS.

Mme Cornée, adjointe référente à la commission Culture, vie associative sports et loisirs informe des résultats de l’examen des demandes de subventions par la commission.

Elle fait part des propositions pour 2022 et Monsieur le Maire propose d’attribuer les subventions suivantes :

Associations communales Subventions 2021 Propositions 2022

A vocation culturelle et sociale

Histoire et patrimoine 0 € 150 €

Les EnGrangeurs x 150 €

Saint Martin 150 € 150 €

Sur les pas de Rachel 150 € 150 €

A pas de chenilles x 150 €

Association Kylian 150 € 150 €

A vocation de loisirs

ACCA (avec piégeages) St Georges 390 € 390 €

ACCA (avec piégeages) St Jean 560 € 560 €

ACCA (avec piégeages) St Marc 400 € 400 €

ACCA (avec piégeages) Vendel 260 € 260 €

Comité des fêtes St JEAN 115 € 230 €

Anciens combattants St Georges 340 € 380 €

ACPG CATM St Jean 370 € 350 €

ACPG-CATM St Marc 340 € 350 €

UNC Vendel 290 € 300 €

Club de l’amitié St Georges 430 € 430 €

Club de la 2ème jeunesse St Jean 400 € 400 €

Club de l’amitié St Marc 300 € 300 €

Club des ainés Vendel 400 € 400 €

Amicale du palet 100 € 100 €

A vocation sportive

ACC 2275 € x ISGC 2275 € x

RSC x 4 600 €

Association extérieure

Téléthon 300 € 300 €8

Subvention exceptionnelle pour l’acquisition d’un drapeau à l’UNC de Vendel : 800 euros

Les élus membres d’associations concernées ne prennent pas part ni au débat ni au vote. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, (2 abstentions) :

DECIDE d’attribuer les subventions 2022 aux associations telles que présentées dans le tableau ci-dessus.

DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 800 € pour l’acquisition d’un drapeau à l’UNC de

Vendel.

5--DCM2022.4.46 REMBOURSEMENT A LA COMMUNE DE FRAIS D’ENTRETIEN D’UN TERRAIN PRIVE.

Mme Cornée, maire déléguée de Vendel, explique que le propriétaire d’une parcelle bâtie cadastrée AB 151 située dans le bourg de Vendel a été mis en demeure d’entretenir son terrain par arrêté.

A défaut d’exécution des obligations d’entretien dans le délai imparti, il a donc été procédé d’office aux travaux par l’entreprise Georgeault de Saint-Georges-de-Chesné, commune déléguée de Rives-du-Couesnon.

La commune a réglé la facture de 1 404 € TTC et doit solliciter le remboursement au propriétaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la somme de 1 404 € à M. Panagas Muraly, résidant 4 impasse de l’Aumône, Vendel, 35 140 Rives-du-Couesnon en vue du remboursement des frais liés à l’entretien de son terrain.

6- DCM2022.4.47 PROVISIONS COMPTABLES POUR CREANCES DOUTEUSES

Monsieur le Maire rappelle que la constitution de provisions pour créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation. Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer, la Trésorerie Principale propose de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions afin d’éviter au conseil municipal de délibérer chaque année. Il suffit ensuite de procéder à l’ajustement de ces provisions, chaque année, au vu des états des restes au 31 décembre.

Le rapporteur rappelle que, dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public. Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.

L’identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et la comptable, sur la base de tableaux de bord. L’objectif est d’aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité. En théorie, chaque créance doit être analysée. Cependant, lorsque la volumétrie des restes à recouvrer est importante, la collectivité peut retenir une méthode statistique : les montants des créances prises individuellement sont non significatives, mais lorsqu’elles sont associées, elles peuvent alors représenter des enjeux financiers réels et significatifs. Ainsi, deux types de calculs, inspirés des méthodes retenues dans le cadre de la certification des comptes, sont proposés afin de déterminer les dotations aux provisions des créances douteuses :

1. Une méthode prenant en compte l’analyse par strate de l’Etat des restes à recouvrer. Elle permet d’identifier et d’analyser individuellement les créances qui, prises une à une, représentent les plus forts montants et qui, prises globalement, atteignent un pourcentage jugé significatif du montant total des créances de la Commune.

2. Une méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance.9

La trésorerie propose de provisionner 15% du montant des créances de plus de 2 ans (créances antérieures au

31/12/2020).

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l’article R 2321- 2,

VU le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

VU les instructions budgétaires et comptables M14 et M49,

Considérant qu’il est nécessaire d’opter, pour l’exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable à l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

DECIDE d’adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à compter de l’exercice 2022, pour le budget principal, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec un taux forfaitaire de dépréciation applicable de la manière suivante :

Taux de dépréciation N-2 et plus à 15 %

DIT que les crédits correspondants sont inscrits à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

7-DCM2022.4.48 DECISIONS MODIFICATIVES N°1

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la reprise de l’auberge du Couesnon par la commune, cette

dernière doit régler la consigne du réservoir de la cuve de gaz.

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il est nécessaire d’augmenter les crédits inscrits

au budget primitif 2022 et qu’il convient de procéder aux décisions modificatives suivantes :

Désignation

dépenses

Diminution

de crédits

Augmentation de

crédits

Article 275 «Dépôts et cautionnements

versés»

+600.00

D022 dépenses imprévues -600.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

ACCEPTE ces décisions modificatives.10

8-DCM2022.4.49 CREATION DE POSTE DANS LE CADRE D’AVANCEMENTS DE GRADE

Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité technique.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

en son article 34,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 7 février 2019 fixant les taux de promotion pour les

avancements de grade,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 17/12/2020 définissant les lignes directrices de gestion,

Considérant qu’un agent titulaire de la collectivité peut bénéficier d’un avancement de grade, suite à la réussite

d’un concours, d’un examen ou encore par le biais de l’avancement à l’ancienneté. Actuellement, un agent de la

collectivité se trouve dans cette situation.

Compte tenu de l'évolution du poste de travail et des missions assurées par cet agent, le Maire propose au

Conseil municipal la création, à compter du 01/05/2022, d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint

administratif principal de 2ème classe,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

DECIDE la création, à compter du 01/05/2022, d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif

principal de 2ème classe,

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

9-DCM2022.4.51 ADOPTION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1.05.2022

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’adopter les modifications du tableau des emplois suite à la création, à compter du 01/05/2022, d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif principal de 2ème classe ;11

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

DECIDE de modifier le tableau des emplois à compter du 1er mars 2022 (cf tableau en annexe).

Dénomination Catégorie

Nombre

de postes

crées

Postes

occupés par

un titulaire,

stagiaire,

CDI

Postes

occupés

par un

non

titulaire

POSTES STATUTAIRES

Attaché territorial A 1 1

Rédacteur

Principal

de 2e Classe

B 1 1

Rédacteur

territorial B 1 1

Adjoint

Administratif

Principal de 2ème

Classe

C 3 3

Adjoint

Administratif

Principal de 1ère

Classe

C 1 1

Adjoint

administratif

territorial

C 2 1

Adjoint technique

principal de 2ème

Classe

C 3 3

Adjoint Technique

Territorial

C 11 9 2

Adjoint Territorial

d’Animation C 3 3

POSTES CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT

Adjoint technique

territorial C 4 312

DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire rend compte de ses décisions :

1- DCM 2022/4 DCM 2022/8 du 14/04/2022

Considérant la nécessité d’installer quatre nouveaux poteaux incendie sur la commune soit deux sur la commune

déléguée de Saint-Georges de Chesné ainsi que deux sur la commune déléguée de Saint Jean sur Couesnon,

Monsieur le Maire décide de retenir le devis de l’entreprise PIGEON TP, La Guérinière, 35370 Argentré du Plessis,

en vue d’installer quatre poteaux incendies supplémentaires à Rives-du-Couesnon pour un montant de 8 064 €

HT 9 676,80 € TTC.

2- DCM 2021/5 du 15/04/2022

Considérant la volonté de proposer des cavurnes dans les cimetières de Saint-Marc-sur-Couesnon (9) et de

Vendel (3), communes déléguées de Rives-du-Couesnon,

Monsieur le Maire décide de retenir le devis de l’entreprise LE GAL PF et Marbrerie, 27 rue Alfred de Musset,

35300 FOUGERES pour la fourniture de 9 cavurnes dans le cimetière Saint-Marc-sur-Couesnon et de 3 cavurnes

et déplacement de 2 modules existants dans le cimetière de Vendel, pour un montant 3 570 € HT soit un montant

de 4 284 € TTC.

La séance est levée à 22h00

Prochaine réunion du conseil municipal jeudi 19 mai à 19h30 à la salle des fêtes de Saint-Marc-sur-Couesnon.