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Arrêté - AR 012 2024
Arrêté - AR 002 2024
Document publié le Samedi 30 décembre 2000 par la commune de Ladinhac.
Lien du pdf (Arrêté - AR 002 2024)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
Date de l'arrêté :
24/01/2024 République Française
Département : CANTAL
Objet : Arrondissement : Aurillac
Demande d'autorisation d'ouvrir un débit de LADINHAC - Commune
boissons temporaires: Bal
ARRÊTÉ
N° AR_002_2024
portant Demande d'autorisation d'ouvrir un débit de boissons temporaires: Bal
Le maire de la commune
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2
Vu l'article 18 de la loi de finances du 30 décembre 2000
Vu les articles L3321-1 et L3335-4 du code de la santé publique
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2011 réglementant les heures d'ouverture et de fermeture de
boissons
Vu la demande présentée par Hervé DELPUECH et Yannick LAFON, les Co-Présidents du
Comité des Fêtes de LADINHAC,
ARRETE
Article 1 -
L'association du Comité des fêtes de LADINHAC est autorisée à ouvrir un débit de boissons
temporaire du premier et troisième groupe à l'occasion d'un bal organisé le samedi 17 février 2024
de 19h à 2h le dimanche 18 février 2024.
Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes
1 et 3 tels que les définit l'article L 3321-1 du code de la santé publique, soit :
- les boissons du groupe 1: boissons sans alcool ou les jus de fruits ou de légumes non
fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool
supérieures à 1,2 degré d'alcool ;
- les boissons du groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : le vin,
la bière, le cidre, le poiré, l'hydromel auxquelles sont joints les vins doux naturels ainsi que
les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueur de fraises, framboises, cassis ou
cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur;
Article 2 -
Cette autorisation est limitée à 5 par an.
Article 3 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de
LADINHAC ainsi que d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité ou sur
www.citoyens.telerecours.fr. Il est rappelé que l'absence de réponse dans le délai de deux mois au
recours administratif vaut rejet implicite, lequel peut lui même être contesté dans le délai de deux
mois devant le tribunal administratif RE
A charge pour lui de se conformer à toutes les presc Préfecture du CANTAL à
tenue et à la police des débits de boissons.
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 24/01/2024
015-211500897-AR 002 _2024-AR
+ Article 4 -
Monsieur le Maire et le commandant de gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à Messieurs Hervé DELPUECH et Yannick LAFON, les Co-Présidents du Comité
des Fêtes de LADINHAC.
ait à LADINHAC, le 24 janvier 2024
REF
Préfecture du CANTAL
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 24/01/2024
015-211500897-AR 002 _2024-AR