Arrêté - AR 022 2024

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Arrêté - AR 022 2024 Document publié le Lundi 18 juillet 2011 par la commune de Ladinhac. Lien du pdf (Arrêté - AR 022 2024)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Agriculture et alimentation, Date de l'arrêté :

04/04/2024 République Française Département : CANTAL

Objet : Arrondissement : Aurillac

Demande autorisation d'ouvrir un débit de LADINHAC - Commune

boissons temporaires : Concours de belote

ARRÊTÉ

N° AR _022_ 2024

portant Demande autorisation d'ouvrir un débit de boissons temporaires : Concours de belote

Le maire de la commune,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-2,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3335-1, L 3334-2 et L 3335-4,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2011 réglementant les heures d'ouverture et de fermeture de boissons

Vu la demande présentée par Roland MAFFRE, Président du Club des onze Moulins de

LADINHAC

ARRETE

Article 1 -

L'association Club des onze Moulins de LADINHAC est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire du premier et troisième groupe à l'occasion d'un concours de belote organisé le 21 avril

2024 de 13h à 21h00.

Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1 et 3 tels que les définit l'article L 3321-1 du code de la santé publique, soit :

- les boissons du groupe 1: boissons sans alcool ou les jus de fruits ou de légumes non fermentés ou he comportant pus, à lu suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool

supérieures à 1,2 degré d'alcool:

- les boissons du groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : le vin, la bière, le cidre, le poiré, l'hydromel auxquelles sont joints les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueur de fraises, framboises, cassis ou

cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur;

Article 2 -

Cette autorisation est limitée à 5 par an.

Article 3 -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maïre de LADINHAC ainsi que d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité ou sur www.citoyens.telerecours.fr. Il est rappelé que l’absence de réponse dans le délai de deux mois au

recours administratif vaut rejet implicite, lequel peut lui même être contesté dans le délai de deux

mois devant le tribunal administratif

A charge pour lui de se conformer à toutes les presc RE À tenue et à la police des débits de boissons. Préfecture du CANTAL

Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 04/04/2024

015-211500897-AR 022 2024-AR

=]Article 4 -

Monsieur le Maire et le commandant de gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Roland MAFFRE, Président du Club des onze Moulins de LADINHAC.

Clément ROUET

Maire de Ladinhac

Fait à LADINHAC, le 04 avril 2024

RF

Préfecture du CANTAL

Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 04/04/2024

015-211500897-AR 022 _2024-AR