Arrêté - AR 023 2024

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Arrêté - AR 023 2024 Document publié le Samedi 30 décembre 2000 par la commune de Ladinhac. Lien du pdf (Arrêté - AR 023 2024)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Agriculture et alimentation, Date de l'arrêté :

04/04/2024 République Française Département : CANTAL

Objet : Arrondissement : Aurillac

Demande autorisation d'ouvrir un débit de LADINHAC - Commune boissons temporaires: Foire de printemps

ARRÊTÉ

N° AR_023_2024

portant Demande autorisation d'ouvrir un débit de boissons temporaires : Foire de printemps

Le maire de la commune

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 Vu l'article 18 de la loi de finances du 30 décembre 2000

Vu les articles L3321-1 et L3335-4 du code de la santé publique

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2011 réglementant les heures d'ouverture et de fermeture de boissons

Vu la demande présentée par Yannick LAFON et Jérôme MAFFRE, les Coprésidents du Comité

des Fêtes de LADINHAC.

ARRETE

Article 1 -

L'association du Comité des fêtes de LADINHAC est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire du premier et troisième groupe à l'occasion de la foire de printemps organisée le 27 avril

2024 de 8h à 4h00 le 28 avril 2024

Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1 et 3 tels que les définit l'article L 3321-1 du code de la santé publique, soit :

- les boissons du groupe 1: boissons sans alcool ou les jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pus, à la suite d'un début de fermentation. de traces d'alcool

supérieures à 1,2 degré d'alcool;

- les boissons du groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : le vin, la bière, le cidre, le poiré, l'hydromel auxquelles sont joints les vins doux naturels aïnsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés

d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueur de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur;

Article 2 -

Cette autorisation est limitée à S par an.

RF

Préfecture du CANTAL

Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 04/04/2024

015-211500897-AR 023 2024-ARArticle 3 -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de LADINHAC ainsi que d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité ou sur www.citoyens.telerecours.fr. Il est rappelé que l'absence de réponse dans le délai de deux mois au

recours administratif vaut rejet implicite, lequel peut lui même être contesté dans le délai de deux

mois devant le tribunal administratif

À charge pour lui de se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la

tenue et à la police des débits de boissons.

Article 4 -

Monsieur le Maire et le commandant de gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs Yannick LAFON et Jérôme MAFFRE, les Coprésidents du Comité des Fêtes de LADINHAC.

Clément ROUET

Maire de Ladinhac

Fait à LADINHAC, le 04 avril 2024

RF

Préfecture du CANTAL

Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 04/04/2024

015-211500897-AR 023 _2024-AR