Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete permanent maintenance chaussee AER 2025
Arrêté - arrete permanent travaux EUROVIA 2024
Arrêté - arrete permanent travaux EIFFAGE ROUTE 2024
Arrêté - arrete permanent travaux eclairage public CITEOS 2
Arrêté - arrete permanent travaux reseaux eau REGIE DES EAU
Arrêté - arrete permanent travaux eaux pluviales PAYS DE GE
Arrêté - arrete permanent 2022 19 tonnes
Arrêté - arrete permanent maintenance chaussee EUROVIA 2025
Arrêté - arrete permanent maintenance chaussee EIFFAGE ROUT
Arrêté - arrete permanent reseau eclairage public CITEOS 20
Arrêté - arrete permanent travaux AER 2024
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Ferney-Voltaire.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent travaux AER 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2024-011
ARRETE PERMANENT - AER - INTERVENTIONS URGENTES DE
MARQUAGES AU SOL - ANNEE 2024
Le Maire de la Ville de Ferney-Voltaire ;
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-1, R. 411-25, R. 412-49, R. 417-1 et R. 417-10,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-5, L. 2213-1, L. 2213-4,
VU l'article R. 610-5 du Code pénal,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
CONSIDERANT la demande formulée par l’entreprise AER, ZA - RN6, sise 326 impasse du Pré d'Enfer, 71260 Senozan, concernant les interventions en urgence de marquage au sol au sein la commune pour l’année 2024,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de faciliter les missions ponctuelles de maintenance de l’état de la chaussée,
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité des usagers, du personnel et de prévenir des accidents de circulation pendant la période des travaux,
A R R E T E
Article 1 : A compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2024, les véhicules et engins des entreprises missionnées par l’entreprise AER, sont autorisés à travailler sur la chaussée et à réduire le nombre de voies de circulation, avec possibilité de barrer les rues étroites, pour effectuer des interventions de marquages urgentes.
Article 2 : Lorsque l’emprise de l’intervention supprime une voie de circulation sur une chaussée à double sens ne comportant que deux voies, la circulation pourra s’effectuer alternativement. La circulation pourra être gérée par la mise en place d’un alternat manuel, par panneaux ou au moyen de feux tricolores de chantier selon les caractéristiques de la voie qui seront à la charge et sous la responsabilité de l’entreprise.
Article 3 : Le stationnement pourra être interdit de part et d’autre de la chaussée, aux abords du chantier.
Article 4 : Selon l’importance de la zone d’intervention et /ou l’étroitesse de la chaussée, la circulation pourra être complètement interdite, afin de permettre la manœuvre des véhicules. L’intervention sera faite dans les meilleurs délais pour rétablir la desserte des riverains ou l’accès éventuel des véhicules de sécurité et d’incendie. Les agents chargés de l’exécution des travaux pour le compte du demandeur devront néanmoins, nonobstant le présent arrêté, se conformer aux dispositions du Code de la route et à toutes injonctions des forces de la police municipale ou de la gendarmerie.
Article 5 : Toute intervention nécessitant la mise en place d’un balisage de chantier avec d’autres prescriptions particulières que celles citées aux articles 2, 3 et 4 (limitation de vitesse, déviation, etc.) devra faire l’objet d’une demande d’arrêté spécifique. Cette autorisation ne vaut uniquement que pour les interventions d’urgence.
Article 6 : La signalisation temporaire sera mise en place conformément à la législation en vigueur, par l’entreprise opérante.
Article 7 : Toute intervention sur une route départementale est soumise à une demande d’autorisation du service des routes du Département de l’Ain.
Article 8 : Le Directeur général des services, la police municipale, les services techniques de la ville, le commandant de la Brigade de gendarmerie d'Ornex sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
L’entreprise AER,
Le service des routes du Conseil départemental de l’Ain,
Les transports publics (TPG, RDTA),
Le service des déchets Sidefage et CAPG.
Fait à Ferney-Voltaire, le 11 janvier 2024.
Pour le Maire, par délégation,
LY Chun-Jy,
Adjoint au Maire en charge des
travaux et de l’accessibilité
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr