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Arrêté - arrete permanent travaux eaux pluviales Pays de GEX Agglo 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferney-Voltaire.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent travaux eaux pluviales Pays de GEX Agglo 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2024-003
ARRETE PERMANENT PAYS DE GEX AGGLO - INTERVENTIONS URGENTES
EAUX PLUVIALES ET FAUCHE DE FOSSES - ANNEE 2024
Le Maire de la ville de Ferney-Voltaire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 3642-2, et les articles (L. 2213-2-2, L. 213-2-3°), L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6, relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code pénal et notamment l’article R.610-5 ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU la demande formulée par Pays de Gex Agglo devant les interventions de maintenance qui peuvent s’avérer urgentes pour l’année 2024,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de faciliter les missions de maintenance et d’exploitation des réseaux d’assainissement et des fossés pour la bonne évacuation des eaux pluviales,
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité des usagers, du personnel et de prévenir des accidents de circulation pendant la période des travaux,
A R R E T E
Article 1 : A compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2024, les véhicules et engins des entreprises missionnées par Pays de Gex Agglo sont autorisés à stationner et à réduire le nombre de voies de circulation, avec possibilité d’interruption sur rues étroites, pour effectuer des interventions de réparations urgentes.
Article 2 : Lorsque l’emprise de l’intervention supprime une voie de circulation sur une chaussée à double sens ne comportant que deux voies, la circulation pourra s’effectuer alternativement. La circulation sera gérée par alternat manuel, par panneaux ou au moyen de feux tricolores de chantier selon les caractéristiques de la voie.
Article 3 : Le stationnement pourra être interdit de part et d’autre de la chaussée, aux abords du chantier.
Article 4 : Selon l’importance du terrassement ou l’étroitesse de la chaussée, La circulation pourra être complètement interdite, afin de manœuvrer les véhicules d’intervention ou de réaliser une intervention d’urgence. L’intervention sera faite dans les meilleurs délais pour rétablir la desserte des riverains ou l’accès éventuel des véhicules de sécurité et d’incendie. Les agents chargés de l’exécution des travaux pour le compte du demandeur devront néanmoins, nonobstant le présent arrêté, se conformer aux dispositions du Code de la Route et à toutes injonctions des forces de police municipale ou de gendarmerie. Article 5 : Toute intervention nécessitant la mise en place d’un balisage de chantier avec d’autres prescriptions particulières que celles citées aux articles 2, 3, 4 et 5 (limitation de vitesse, déviation, etc…) devra faire l’objet d’une demande d’arrêté spécifique.
Article 6 : La signalisation temporaire sera mise en place conformément à la législation en vigueur, par l’entreprise opérante.
Article 7 : Le Directeur général des services, la police municipale, les services techniques de la ville, le commandant de la Brigade de gendarmerie d'Ornex sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
Pays de Gex Agglo : service des eaux pluviales.
Fait à Ferney-Voltaire, le 09 janvier 2024.
Pour le Maire, par délégation,
LY Chun-Jy,
Adjoint au Maire en charge des
travaux et de l’accessibilité
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr