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Arrêté - arrete permanent travaux eclairage public CITEOS 2024
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Ferney-Voltaire.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent travaux eclairage public CITEOS 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2024-002
ARRETE PERMANENT - CITEOS - TRAVAUX DE MAINTENANCE ET
EXPLOITATION DU RESEAU D'ECLAIRAGE PUBLIC - ANNEE 2024
Le Maire de la Ville de Ferney-Voltaire ;
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-1, R. 411-25, R. 412-49, R. 417-1 et R. 417-10,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-5, L. 2213- 1, L. 2213-4,
VU l'article R. 610-5 du Code pénal,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de faciliter les missions de maintenance et d’exploitation du réseau d’Eclairage Public,
CONSIDERANT qu’à l’occasion de ces travaux, le règlement de la circulation et du stationnement sur l’ensemble des voies relève du pouvoir de la police du Maire,
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité des usagers, du personnel et de prévenir des accidents de circulation pendant la période des travaux,
A R R E T E
Article 1 : A compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2024, les véhicules de l’entreprise CITEOS sise 505 Rue Nicolas Appert, 01630 Saint-Genis-Pouilly sont autorisés à stationner et à réduire le nombre de voies de circulation, avec possibilité d’interruption sur rues étroites, pour effectuer des interventions de dépannage (maintenance curative) ou de remplacement systématique de lampes (maintenance préventive).
Article 2 : Lorsque l’emprise de l’intervention supprime une voie de circulation sur une chaussée à double sens ne comportant que 2 voies, la circulation pourra s’effectuer alternativement. La circulation sera gérée par alternat manuel, par panneaux ou au moyen de feux tricolores de chantier selon les caractéristiques de la voie.
Article 3 : Le stationnement pourra être interdit de part et d’autre de la chaussée, aux abords du chantier.
Article 4 : En dehors des heures de pointe, l’entreprise CITEOS est autorisée à ralentir ou interrompre momentanément la circulation, afin de manœuvrer les véhicules d’intervention ou de réaliser une intervention d’urgence. Le véhicule d’intervention devra pouvoir être déplacé à tout instant pour permettre la desserte des riverains ainsi que l’accès éventuel des véhicules de sécurité et d’incendie. Les agents chargés de l’exécution des travaux pour le compte du demandeur devront néanmoins, nonobstant le présent arrêté, se conformer aux dispositions du Code de la Route et à toutes injonctions des forces de police municipale ou de gendarmerie. Article 5 : Toute intervention nécessitant la mise en place d’un balisage de chantier avec d’autres prescriptions particulières que celles citées aux articles 2, 3, 4 et 5 (limitation de vitesse, déviation, etc.) devra faire l’objet d’une demande d’arrêté spécifique.
Article 6 : La signalisation temporaire sera mise en place conformément à la législation en vigueur, par l’entreprise CITEOS,
Article 7 : La Directeur général des services, la police municipale, les services techniques de la ville, le commandant de la brigade de gendarmerie d'Ornex sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
L’entreprise CITEOS,
Le service de collecte des déchets Sidefage et CAPG.
Fait à Ferney-Voltaire, le 09 janvier 2024.
Pour le Maire, par délégation,
LY Chun-Jy,
Adjoint au Maire en charge des travaux et
de l’accessibilité
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr