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Arrêté - arrete permanent 2022 19 tonnes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferney-Voltaire.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent 2022 19 tonnes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
«))
FERNEY VOLTAIRE
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
2022-158
RÉGLEMENTATION
DES
VÉHICULES
DE
PLUS
DE
19 TONNES
Le
Maire
de
la ville de
Ferney-Voltaire
VU
Le Code
de
la route
notamment
ses
articles
R 417-1
à 417-13
- R 4711-25
;
VU
Le Code
pénal,
notamment
ses
articles
R 610-5
;
VU
Les articles
L. 2212-2
et L. 2213-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
Les arrêtés
municipaux
n°o5/20o11
et 047/2021,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
prescrire
toutes
mesures
d'ordre
et
de
police,
à
l'effet
d'assurer
la sûreté,
la sécurité
et la tranquillité
publiques
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
limiter
La
détérioration
de
la
chaussée
et
de
ses
équipements
ainsi
que
faciliter
La
circulation
des
véhicules
sur
certaines
voies
très fréquentées,
CONSIDERANT
que
le passage
des
poids
lourds
de
plus
de
19
tonnes
génère
une
nuisance
importante,
CONSIDERANT
que
l'autorité
municipale
peut
réglementer
la traversée
de
sa
commune
aux
poids
lourds,
ARRETE
Annule
et
remplace
toutes
Les
dispositions
qui
ont
été
prises
ultérieurement
Atticle1:
Sur
l’ensemble
de
La
commune
hormis
l'avenue
du
Bijou
où
le
tonnage
reste
limité
à
3,5
tonnes,
la
circulation
est
interdite
aux
véhicules
dont
le
poids
total
autorisé
en
charge
est
supérieur
à 19
tonnes
y
compris
pour
les dessertes
locales.
Atticle2:
Cette
réglementation
ne
s'applique
pas
aux
routes
départementales
qui
traversent
la commune
ainsi
que
les voies
des
zones
d'activités
de
Bois
Candide
et de
la Poterie.
Articleaz:
Les
véhicules
de
secours
et d'incendie
ainsi
que
Les
véhicules
de
transport
public
de
voyageurs
ne
sont
pas
concernés
par
cette
mesure
sauf pour
l'avenue
du
Bijou,
pour
cette
dernière
catégorie
de
véhicule.
Article4:
Des
autorisations
spécifiques
pourront
être
accordées
par
les
services
communaux
compétents
pour
le
passage
de
certains
véhicules.
Articles:
Cette
réglementation
prendra
effet
à compter
de
La date
de
parution
et
de
mise
en
place
des
panneaux
de
signalisation
réglementaire
par
Les services
techniques
de
La ville,
ArticleG:
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
publié
dans
Les
conditions
réglementaires
habituelles
seront
constatées
et poursuivies
conformément
aux
lois.
rticlez:
Tout
recours
contentieux
à
l'encontre
du
présent
arrêté
doit
être
déposé
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lyon.
Atticle8:
Le
Directeur
général
des
services,
la
police
municipale,
les
services
techniques
de
la ville,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
sera
adressée
à
:
-
Monsieur
Le Commandant
de
la gendarmerie
d’Ornex,
-
Monsieur
le Commandant
du
Centre
de
Secours
de
Prévessin-Moëns,
-
Police
municipale
de
Ferney-Voltaire. Fait à Ferney-Voltaire
Le 14 juin
2022.
Le
Maire
ô
Daniel
RAPHOZ
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
ex&
le Tribunal
Administratif dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
la présente
notification
(Décret
n°83-1025
du
28/11/1983).
Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet nwitelerecours.fr
de pouvoir
devant