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Déliberation - Deliberation 2023 87
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sannois.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Médias,
SEANCE
DU
28
SEPTEMBRE
2023
SANNOIS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
www.ville-sannois.fr
N°2023/87
OBJET
: (01)
EXONERATION
DE
LA
TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITE
EXTERIEURE
(TLPE)
APPLICABLE
AUX
SUPPORTS
DE
PUBLICITE
DEPENDANT
DE
CONTRATS
OU
DE
CONVENTIONS
ET
ASSUJETTIS
À REDEVANCE
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
VINGT-HUIT
SEPTEMBRE,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SANNOIS,
légalement
convoqué
le
15
septembre
2023,
s'est
assemblé
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
JAMET,
ETAIENT
PRESENTS
:
Monsieur
JAMET
Maire,
M.
WILLIOT,
Mme
JACQUET-LEGER,
M.
GORZA,
M.
FLAMENT,
Mme
ABDELOUHAB,
M.
PORTIER,
Mme
CAMPAGNE,
M.
PURGAL,
Mme
BRULE
Adjoints Mme
CAPBLANC,
M.
FABRE,
Mme
AUBIN,
Mme
FAUCONNIER,
M.
BOULIGNAC,
Mme
HELT,
M.
SAGBOHAN,
M.
PERRET,
Mme
QUEYRAT-MAUGIN
Conseillers
Délégués
Le
nombre
de
conseillers
M.
BOISCO,
M.
ROZOT,
en
exercice
est
de
35
Mme
ENGUERRAND,
M.
PONCHEL,
Mme
SAIDI,
M.
LEGUEIL,
M.
LAMARCHE,
M.
ZAMBUJO,
M.
HEURFIN,
M.
FLEURIER
et Mme
CHRISTIN
Conseillers
Municipaux,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIR : Mme
TROUZIER
EVEQUE
à
M.
WILLIOT
Mme
RICARD
à
Mme
CAPBLANC
M.
GUEUDIN
à
M.
JAMET
Mme
TOUMI
à
Mme
BRULE
ABSENT
EXCUSE
: M.
KERGOAT
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
FAUCONNIER
Exécutoire
en vertu
de
l’article
L'2131-1 DU
CGCT
AR. du .Q.3..oc/ahn1e..
ol...
Identifiant
unique
de
l’acte,
n
9€
:
;
N° 095-219505823 -, 2.2
de.
DL2023 -.....-
LÉ
Publiée le ..c4....©.Clolrte.….£ol.2
HOTEL
DE
VILLE
- Place
du
Général
Leclerc
- BP
60088
- 95111
SANNOIS
Cedex
- Tél.
01
39
98
20
00
- Fax
01
39
98
20
01
- SIRET
21950582300019 DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
OBJET
:(01)
EXONERATION
DE
LA
TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITE
EXTERIEURE
(TLPE)
APPLICABLE
AUX
SUPPORTS
DE
PUBLICITE
DEPENDANT
DE
CONTRATS
OU
DE
CONVENTIONS
ET
ASSUJETTIS
À
REDEVANCE
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
N°
2023/87
du
28
septembre
2023
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L
1411-1,
L
1413-1,
L
2121-29,
L
2122-21,
L
2333-6
alinéa
5
et
L
2333-8
alinéa
8,
Vu
la délibération
N°2007/96
du
27
juin
2007
portant
sur
la taxe
sur
la publicité,
Considérant
les
contrats
de
concession
à venir,
de
la
ville
de
Sannois
relatifs
à des
supports
de
publicité
apposés
sur
des
éléments
de
mobilier
urbain.
Considérant,
selon
le
dernier
alinéa
de
l’article
L.
2333-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
qu’il
ne
peut
pas
y
avoir
pour
un
même
support
de
publicité
ainsi
disposé
cumul
d’une
redevance
d’occupation
du
domaine
public
avec
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure.
Vu
l’avis
de
la
Ière
Commissions,
Après
en
avoir
délibéré,
Vote(s)
Pour
:
32
Vote(s)
Contre
: 0
Abstention(s)
:
2
DECIDE : Article
1:
d’exonérer
de
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
les
dispositifs
publicitaires
des
concessions
municipales
d’affichage
et
de
ceux
apposés
sur
du
mobilier
urbain
ou
des
kiosques
à journaux
conformément
à
l’article
L
2333-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
2
:de
préciser
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à Monsieur
le
Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-
Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l'intermédiaire
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: https://www.telerecours.
fr.
AINSI
DELIBERE,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE
MAIRE
ECRETAIRE
DE
SEANCE
Bernard
JAMET
Vice-Président
Q
Lo
Communauté
d'Agglomération
Val
Pàrisis Val
g
Evelyne
FAUCONNIER
Conseillère
Municipale
Déléguée
En
charge
du
Cadre
de
vie
de
la ville