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Conseil Municipal - Délibération 2023 38
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibération 2023 38)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
SEANCE DU 6 AVRIL 2023
SANNOIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
www.ville-sannois.fr
N°2023/38
OBJET : (01) FISCALITE 2023 — CONTRIBUTIONS DIRECTES
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS,
LE SIX AVRIL,
Le Conseil Municipal de la Commune de SANNOIS, légalement convoqué
le 24 mars 2023, s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Bernard JAMET,
ETAIENT PRESENTS : Monsieur JAMET Maire,
M. WILLIOT, Mme JACQUET-LEGER, M. GORZA,
Mme TROUZIER EVEQUE, M. FLAMENT,
Mme ABDELOUHAB, M.PORTIER,
Mme CAMPAGNE, Mme BRULE
Adjoints
Mme CAPBLANC, Mme AUBIN,
Mme FAUCONNIER, M. BOULIGNAC, Mme RICARD,
Mme HELT, M. SAGBOHAN, M. PERRET,
Mme QUEYRAT-MAUGIN
Conseillers Délégués
Le nombre de conseillers Mme TOUMI, M. KERGOAT,
en exercice est de 35 M. ROZOT, Mme ENGUERRAND, M. LEGUEIL, M. LAMARCEHE, M. ZAMBUJO, M. HEURFIN,
M. FLEURIER, Mme CHRISTIN
Conseillers Municipaux,
formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
M. PURGAL à M. WILLIOT
M. FABRE à M. PORTIER
M. GUEUDIN à Mme JACQUET LEGER
M. BOISCO à M. JAMET
Mme SAIDI à M. LAMARCHE
ABSENT : M. PONCHEL
SECRETAIRE DE SEANCE : M. KERGOAT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Exécutoire en Yertu de Er n2131-1 DU CGCT
AR. du.
Identifiant its re
N° 095- DST
Publiée le ob î.
HOTEL DE VILLE - Place du Général Leclerc - BP 60088 - 95111 SANNOIS Cedex - Tél. 01 39 98 20 00 - Fax 01 39 98 20 01 - SIRET 1950582300019 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : (01) FISCALITE 2023 — CONTRIBUTIONS DIRECTES
N° 2023/38 du 6 avril 2023 Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2121-29,
L.2122-21 et L 2331 .3.a,
Vu les lois de finances successives et notamment la loi de finances
2023,
Vu le Code Général des Impôts, article 1636 sexiés et septiés et 1639
À,
Vu l'état de notification des bases et taux d'imposition N° 1259 COM
de 2023,
Considérant la nécessité de se Prononcer sur les taux d'imposition
2023 de la taxe foncière sur les propriétés baties, de la taxe foncière sur
les propriétés non baties et de la taxe d'habitation des résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ,
Vu l'avis favorable de sa Ie Commission à
Après en avoir délibéré,
Vote(s) Pour: 27
Vote(s) Contre : 7
Abstention(s) : 0
DECIDE :
Article 1 : Les taux 2023 de la fiscalité locale de la Ville de Sannois
sont fixés comme suit :
- Taxe foncière bâtie (TFB):
40,18% - Taxe foncière non bâtie (TFBNB):
72,97% - Taxe d'habitation des résidences
secondaires (TH) 18,97%
Article 2 : de préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de Sannois, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication où faire
l’objet d’un recours Contentieux devant le tribunal administratif
de Cergy-Pontoise — 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-
Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois par l’intermédiaire de
l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant
: htip://www.telerecours.fr.
AINSI DELIBERE, POUR
EXTRAIT CONFORME
LE SECRETAIRE DES CE
À
a Pierre KEKGO
Conseiller Municipal