Déliberation - 1792503322 reunion du 25 09 2026 1

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Déliberation - 1792503322 reunion du 25 09 2026 1 Document publié le Vendredi 25 septembre 2026 par la commune de Tavers. Lien du pdf (Déliberation - 1792503322 reunion du 25 09 2026 1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation, COMPTE RENDU REUNION DE CONSEIL

DU VENDREDI 25 SEPTEMBRE 2026 à 20 H 00

L’an deux mille vingt-six le vendredi 25 septembre à 20 h 00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni sous la Présidence de Monsieur ANTOINE Jean-Paul, Maire de TAVERS.

ETAIENT PRESENTS :

Mmes GRAVRAND Isabelle, PELTIER Alexa, PLOT Adeline, FABRE Marie- Noëlle, GUILBAUD Katia, FOUCHEZ MINIER Léa, M. ELIE Philippe, DURINDEL Florian, CADOUX Frédéric, CHEVALIER Eric

POUVOIRS : M. CHESNEAU Jean-Marc à M. ELIE Philippe

M. CULIS Thierry à Mme GRAVRAND Isabelle

Mme CHARDON Edith à M. ANTOINE Jean-Paul

ABSENTS EXCUSÉS :

SECRETAIRE DE SEANCE :

La séance ouverte, il est donné lecture du compte-rendu de la réunion précédente, celui-ci est adopté et les conseillers signent le registre.

1°/ Informations sur les décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation. Délibération n° 50-2026

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il n’a pas exercé son droit de préemption pour les ventes ci-dessous :

- Vente d’un terrain de M. Kurt Olivier

- Vente de la maison de Mme Guilbert Monique

- Vente de la maison de Mme Michau Pauline

- Vente de la maison de Mme Ricordeau

- Vente de la maison des Consorts Rousseau

- Vente de la maison de M. et Mme Becker

2°/ Avenant n°1 au contrat eau. Délibération n° 51-2026

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a confié à la société Suez Eau France l’exploitation de son service d’eau potable par un contrat ayant pris effet en date du 1er janvier 2020 pour une durée initiale de 8 ans soit jusqu’au 31 décembre 2027.

Le présent avenant a pour objet d’intégrer les deux débitmètres dans l’inventaire, de faire quitus des engagements de rendement pour la période 2020.2025, modifier les obligations contractuelles en termes de renouvellement de compteur, modifier la dotation de renouvellement, créer un fonds travaux pour laréaffectation des montants de renouvellement de compteur et les dotations pour 2028 et enfin prolonger le contrat d’un an.

Il convient donc de modifier les articles en conséquence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE le Maire à signer le présent avenant au contrat de délégation du service d’eau potable.

- AUTORISE le Maire à signer tout autre document relatif à cette affaire.

3°/ Autorisation au Maire de signer la convention PACT. Délibération n°52- 2026

Dans le cadre de la gestion du PACT (projet artistique et culturel de territoire) par la communauté de communes des Terres du Val de Loire, la commune de Tavers doit signer la convention de partenariat.

La communauté de communes des Terres du Val de Loire instruit et suit les dossiers de demande de subventions à destination de la Région Centre Val de Loire, réalise les supports de communication et s’engage à reverser à la Commune la part de subvention qui lui revient.

La commune de Tavers doit pour sa part fournir les éléments nécessaires à l’élaboration du dossier, participer à l’élaboration du support de communication.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire à signer la convention ci-annexée.

4°/ Pacte de gouvernance de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire. Avis de la commune. Délibération n°53-2026

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a renforcé les outils destinés à favoriser le dialogue entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et leurs communes membres.

À ce titre, l’article L. 5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l’EPCI inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération portant sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre l’intercommunalité et les communes membres.

L’adoption d’un pacte de gouvernance ne présente pas un caractère obligatoire. Toutefois, lorsque l’organe délibérant se prononce favorablement sur son élaboration, le projet de pacte dans sa version définitive doit être adopté dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux, après consultation des conseils municipaux des communes membres, lesquels disposent d’un délai de deux mois pour rendre leur avis à compter de latransmission du projet. L’avis des communes est un avis simple. Dès lors, si la commune ne se prononce pas dans ce délai de deux mois, le projet de pacte de gouvernance sera réputé adopté par la commune.

Le pacte de gouvernance constitue un outil permettant de formaliser les principes d’organisation et de fonctionnement des relations entre la Communauté de Communes et ses communes membres. Il vise à renforcer le dialogue intercommunal, à garantir une meilleure association des communes aux processus décisionnels et à favoriser une gouvernance partagée et efficace au service du territoire. Le contenu du pacte est librement défini par l’intercommunalité et les communes membres. Il peut notamment préciser les modalités d’information des élus municipaux, les conditions de fonctionnement des instances de concertation, les relations entre les communes et la Communauté de Communes, ainsi que toute disposition destinée à améliorer la coopération intercommunale, comme celle de fixer les orientations en matière de mutualisation des services entre les communes et leur groupement.

Par délibération n°2026-091 en date du 25 juin 2026, le Conseil communautaire a approuvé l’élaboration d’un pacte de gouvernance pour la nouvelle mandature comportant différents points :

1-Un conseil de développement commun entre le PETR Pays Loire Beauce, la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine et la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire ;

2-Une ouverture des réunions de Bureau, organisées environ 3 semaines avant chaque Conseil communautaire, à l’ensemble des Maires des communes membres qui le souhaitent ;

3- Une Conférence des Maires confirmée dans son rôle d’échanges sur les projets stratégiques de la CCTVL et des communes membres ;

4- Des commissions composées de représentants des 25 communes membres ;

5- Des conseillers municipaux et communautaires conviés aux séminaires sur le projet de territoire ou tout projet stratégique ;

6- Un accès des conseillers municipaux et communautaires aux ordres du jour et comptes rendus des assemblées sur une plateforme collaborative, Hexagone ;

7- Une réunion des DGS et Secrétaires de Mairie confirmée et organisée en amont de chaque Conseil communautaire ;

8- Des clubs techniques associant les DGS, Secrétaires de Mairie, collaborateurs et élus experts des domaines concernés sur la base du volontariat et sur des thématiques spécifiques, ponctuelles ou pérennes, liées au projet de territoire ou à l’actualité de la CCTVL et des communes membres ;

9- Une information particulière sera faite par la CCTVL auprès des Maires lorsque des travaux, des projets ou des réflexions sur les compétences territorialisées seront menées sur le périmètre des communes concernées.Le pacte de gouvernance sera soumis lors d’un prochain Conseil communautaire, après avis du bureau et de la Conférence des maires.

Afin de conforter les modalités de coopération entre la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire et ses communes membres pour la durée du mandat, il est proposé au Conseil Municipal de rendre un avis sur le pacte de gouvernance de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire, avant son adoption définitive lors d’un prochain Conseil communautaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de pacte de gouvernance de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération à la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire.

5°/ Désignation du référent déontologue. Délibération n°54-2026

Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local impose aux assemblées délibérantes des collectivités et de leurs groupements de désigner un référent déontologue pour les élus, chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local. Le décret détermine également les modalités et les critères de désignation du référent déontologue.

Il dispose ainsi que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Ce rôle peut être assuré par :

- Une ou plusieurs personnes n’exerçant pas au sein des collectivités et établissements auprès desquelles elles sont désignées (absence de mandat d’élu local depuis au moins 3 ans ou agent) et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci ;

- Un collège, composé de personnes n’exerçant pas au sein des collectivités et établissements auprès desquelles elles sont désignées, dans le respect des critères ci-dessus mentionnés. Le collège doit adopter un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Par délibération n°2024-065 en date du 26 mars 2024, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire avait désigné Monsieur Fouad EDDAZI, Maître de conférences en droit public à l’Université d’Orléans, en qualité de référent déontologue des élus pour la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire et les communes membres qui le souhaitaient, par délibérations concordantes, pour une durée de 30 mois à compter du 1er avril 2024.

Par délibération n° 49-2024 en date du 20/07/2024, le Conseil municipal de la commune de TAVERS avait également désigné Monsieur Fouad EDDAZI, en qualité de référent déontologue pour les élus de sa commune.Ses fonctions arrivant à terme au 30 septembre 2026, la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire, par délibération n°2026-109 en date du 25 juin 2026, a désigné à nouveau Monsieur Fouad EDDAZI, Maître de conférences en droit public à l’Université d’Orléans, en qualité de référent déontologue des élus pour la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire et les communes membres qui le souhaitent.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal de procéder à la désignation du même référent déontologue que celui de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire et de fixer les modalités de saisine et de rémunération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité avec 13 voix pour et 1 abstention, décide de :

- DESIGNER Monsieur Fouad EDDAZI, Maître de conférences en droit public à l’Université d’Orléans, en qualité de référent déontologue des élus de la commune de TAVERS, pour une durée de 7 ans à compter du 1er octobre 2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions ;

- DECIDER des modalités de saisine du référent suivantes :

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

- DECIDER des modalités de délivrance du conseil suivantes :

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

- FIXER la rémunération du référent déontologue selon les modalités suivantes :

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune de TAVERS par mandat administratif sur la production d’un état des dossiers traités.Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

6°/ Communication du rapport d’activités de la Communauté de Communes. Délibération n°55-2026

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-39;

Vu le rapport d'activité retraçant l'exercice 2025 de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire, transmis par Madame la Présidente de l'intercommunalité ;

Considérant que le Maire doit obligatoirement présenter ce rapport annuel au Conseil Municipal en séance publique, afin de permettre l'information des élus et la tenue d'un débat sur l'état de l'intercommunalité ;

Considérant que les conseillers municipaux représentant la commune au sein du conseil communautaire ont été invités à être entendus sur l'activité de l'établissement public ;

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- PREND ACTE de la communication et de la présentation du rapport d'activité ainsi que du compte administratif de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire pour l'exercice 2025.

- DIT que la présente délibération ainsi que les observations éventuelles des conseillers municipaux seront transmises à la Communauté de Communes et au représentant de l'État.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

7°/ Création de 4 postes d’adjoint d’animation pour l’ALSH d’octobre 2026, février 2027, avril 2027 et été 2027. Délibération n°56-2026

Selon l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l’emploi de saisonniers est possible pour répondre à des besoins occasionnels. En l’occurrence pour répondre aux besoins saisonniers et plus particulièrement aux activités proposées dans le cadre périscolaire pendant les vacances d’octobre 2026, de février 2027, d’avril 2027 et de l’été 2027, il est nécessaire d’embaucher 4 personnes à temps complet pour les périodes suivantes : du 19 au 23 octobre 2026, du 22 au 26 février 2027, du 19 au 23 avril 2027 et du 05 juillet au 23 juillet 2027. Elles seront rémunérées selon le 1er indice du grade d’adjoint d’animation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :- D’AUTORISER la création de ces postes pour l’emploi de

saisonniers pour les activités périscolaires selon les termes précisés ci-dessus.

- D’AUTORISER le Maire à signer les contrats d’embauche

correspondants.

8°/ Désignation des représentants à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Délibération n°57-2026

Par délibération n°2026 – 076 en date du 5 mai 2026, le Conseil communautaire a décidé, à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés de fixer la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées à 25 membres titulaires et 25 membres suppléants, chaque commune membre de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire devant obligatoirement disposer d’un conseiller communautaire ou municipal titulaire et d’un conseiller communautaire ou municipal suppléant la représentant au sein de la CLECT.

La désignation des représentants de la commune à la CLECT devant être effectuée par délibération, il est proposé au Conseil municipal de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité de :

- DESIGNER Madame CHARDON Edith en qualité de titulaire et Monsieur CULIS Thierry en qualité de suppléant pour représenter la commune à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération à la Communauté des Communes des Terres du Val de Loire.

9°/ Demande de subvention exceptionnelle. Délibération n°58-2026

Monsieur Antoine donne lecture d’un courrier des enfants de Monsieur et Madame Pechard Ludovic, habitant la commune. Ils sollicitent une subvention de la commune pour financer leurs frais liés à leur sélection aux championnats d’Europe d’Ultimate en U17 qui ont eu lieu en août 2026 et aux championnats du monde en U20 qui ont eu lieu en juillet 2026. La Fédération Française d’Ultimate ne peut pas encore accompagner financièrement ses sportifs. Or leurs frais s’élèvent à un montant de 1 300 € pour un enfant et 1 500 € pour l’autre enfant.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de

600 €.

- DIT que ce montant sera prélevé du compte 65748 « subvention ».

10°/ Exonération exceptionnelle du loyer du mois d’octobre 2026. Délibération n° 59-2026Vu la délibération n° 55-2022 fixant le loyer du commerce multi-services situé 19 rue des Eaux Bleues.

Considérant la vente du commerce du café restaurant Chez Elles à la date du 15 octobre 2026,

Considérant que ce fonds de commerce va être loué à SCI L’Estaminette à compter du 16 octobre 2026,

Considérant que des travaux d’aménagement du dernier étage seront effectués par ce locataire,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’exonérer la SCI L’Estaminette du loyer des 16 derniers jours d’octobre 2026 en compensation des travaux effectués.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’exonérer les anciennes locataires du commerce Chez Elles du loyer des 15 premiers jours d’octobre.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, avec 1 abstention, 1 contre et 11 pour, de :

- EXONERER du loyer des 15 premiers jours d’octobre les anciennes locataires du café Chez Elles

- EXONERER du loyer des 16 derniers jours d’octobre les nouveaux locataires de ce commerce

- CHARGER le Maire d’informer chacun des locataires

- CHARGER le maire de transmettre au SGC la présente délibération

- AUTORISER le Maire à signer tout document afférent à cette affaire

11°/ Autorisation d’encaisser une indemnité. Délibération n°60-2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L 2122-21,

Vu le constat de dégradation établi le 7 mai 2026 par les élus en présence de la société Roda, sous-traitant de l’entreprise RTE,

Vu l’accord amiable intervenu le 17 juillet 2026 fixant le montant des réparations de remise en état,

Monsieur le Maire expose au Conseil que lors des travaux de remplacement de ligne haute tension réalisés par la société Roda, sous-traitant de RTE, des dégradations significatives ont été constatées sur la chaussée sur la voirie de la portion de la rue Menneret qui va en direction de Josnes.Afin de couvrir l’intégralité des frais de remise en état de la voirie que la commune va devoir engager, des démarches ont été entreprises auprès du tiers responsable. Ces démarches ont abouti à une proposition d’indemnisation à hauteur de 60 000 € (soixante mille euros).

Le versement de cette somme est subordonné à l’acceptation formelle de cette indemnité par l’assemblée délibérante et permettra l’encaissement de cette recette.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE la proposition d’indemnisation formulée par la société

Roda d’un montant global de 60 000 € destiné à réparer les dommages causés à la voirie communale.

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à la

perception de cette indemnité.

- DECIDE que cette recette sera inscrite au budget de l’exercice en

cours au compte de fonctionnement approprié notamment le compte 75888.

12°/ Avis du Conseil sur la reconnaissance en protection forte du site de la Pelouse de vau. Délibération n°61-2026

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 110-4 ;

Vu le Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 relatif aux conditions de reconnaissance des zones de protection forte ;

Vu la demande de consultation émise par la DREAL Centre-Val de Loire concernant la labellisation au cas par cas du site de la « Pelouse de Vau » ;

Considérant que le site de la Pelouse de Vau (4 hectares) présente des enjeux écologiques exceptionnels de niveau régional, caractérisés par des pelouses sèches sur dalle calcaire, la présence de l'Écaille des steppes (papillon protégé) et l'unique station régionale d'Hélianthème à feuilles de saule ;

Considérant la maîtrise d'usage et la gestion qualitative historique exercées sur le site par le Conservatoire d'espaces naturels (CEN) ;

Considérant que la Pelouse de Vau revêt également une importance historique et mémorielle majeure pour la commune, abritant le monument commémoratif des combats de la guerre franco-prussienne de 1870 ;

Madame GRAVRAND Isabelle, conseillère municipale, a déclaré ne pas prendre part au vote de cette délibération en raison de sa position au sein du Conservatoire des Espaces Naturels.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D'ÉMETTRE un avis favorable à la reconnaissance en Zone de

Protection Forte (ZPF) du périmètre de la Pelouse de Vau.

- D'ASSORTIR cet avis des recommandations expresses suivantes :

o Maintien de l'accès public mémoriel : Le statut de ZPF ne devra

en aucun cas faire obstacle à l'accès du public, des scolaires et des

délégations officielles au monument commémoratif de 1870, ni

aux cérémonies patriotiques locales.

o Activités pédagogiques et d'entretien : Les interventions légères

de génie écologique (éco-pâturage, chantiers de bénévoles,

formations avec les établissements agricoles locaux) doivent rester

pleinement autorisées et encouragées pour lutter contre

l'embroussaillement.

o Circulation et cheminement : L'accès du public aux sentiers de

promenade balisés (sensibilisation à l’environnement, tourisme

vert) doit être sanctuarisé dans le futur plan de gestion, tout en

canalisant le public pour préserver les stations de flore sensible

(Gagée des prés, orchidées).

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à notifier la présente délibération

aux services de l'État (DREAL) et au Conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire.

13°/ Echange de parcelles entre la commune et un particulier. Délibération n°62-2026.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts,

Considérant la demande de Monsieur Pelletier qui souhaite échanger une parcelle dont il est propriétaire cadastrée ZE 5 d’une superficie de 2 770 m² contre le chemin dit chemin rural du Bout des Fermes d’une surface d’environ 2 330 m²,

Considérant que la commune est déjà propriétaire de la parcelle cadastrée ZE 4 sur laquelle se situe La Pierre Tournante et que cela permettrait d’uniformiser le site,

Considérant que Monsieur Pelletier est propriétaire des parcelles cadastrées ZM 10 et 11 situées de chaque côté du chemin,

Considérant l’attestation de Monsieur Pelé Régis autorisant cet échange,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de procéder à un échange sans soulte entre les parcelles ZE

5 appartenant à Monsieur Pelletier pour une superficie de 2 770 m² et le chemin dit Chemin du Bout des Fermes appartenant à la Commune

- AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cetteaffaire.

14°/ Adhésion contrat assurance statutaire. Délibération n°63-2026

 Vu le code général des collectivités territoriales,

 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut général de la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement les articles 25 et 26,  Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,

 Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Le Maire rappelle :

 que la Collectivité a mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret afin de négocier un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, par application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Le Maire présente

 les résultats obtenus par le Centre de gestion.

Le contrat a été attribué à la compagnie DIOT SIACI / GMF Vie et GMF Assurance

Durée du contrat : 4 ans avec une date d’effet au 1er janvier 2027 en capitalisation

Tranche ferme : collectivités et établissement de moins de 31 agents CNRACL :

Catégories

d’agents

Risques Franchise

Agents affiliés à

la CNRACL

Nb d’agents : 14

Congé maladie ordinaire

Congé de longue maladie, longue durée

Congé de maternité (y compris les congés

pathologiques) / adoption / paternité et

accueil de l’enfant

Décès

Accident de service et maladie contractée en

service

Temps partiel thérapeutique, mise en

disponibilité d'office pour maladie, infirmité

de guerre, allocation d’invalidité temporaire

Pour la maladie ordinaire

seulement. Pas de franchise sur

les autres risques

Franchise de 10 jours 5.53%

Franchise de 15 jours 5,21%

Franchise de 30 jours 4,94%Agents affiliés à

l’IRCANTEC

Nb d’agents : 4

Congés de maladie ordinaire et reprise

d’activité partielle pour motif thérapeutique

Congé de grave maladie

Accident du travail et maladie

professionnelle

Maternité (y compris les congés

pathologiques) / adoption / paternité et

accueil de l’enfant

Franchise de 15 jours 1.15%

pour la maladie ordinaire

 la convention de gestion entre la collectivité et le CDG45 qui détaille, entre autres, les missions et le rôle de chacune des parties.

o que le Centre de Gestion réalise une mission facultative. Il assure l’interface entre la collectivité et l’assureur. Il est l’interlocuteur privilégié des adhérents des contrats et le tiers de confiance des parties en présence tout au long de la période contractuelle.

o que le Centre de Gestion réalise notamment les missions suivantes :

 Souscription et suivi de l'exécution des contrats d’assurance :

 Réalisation d'un marché public de prestations de services

assurances,

 Suivi de l'exécution du contrat notamment par le contrôle de

la gestion dudit contrat, des statistiques et autres données

techniques et juridiques,

 Mise en place de mesures de suivi et d'accompagnement,

 Étude et validation des aménagements postérieurs éventuels

des contrats.

 Eléments statistiques :

 Vérification des dossiers statistiques,

 Suivi de l’évolution de la sinistralité,

 Diffusion d’informations statistiques relatives à la

sinistralité,

 Mise en place d‘alertes.

 Relations avec les collectivités :

 Informations et échanges permanents avec les adhérents,

 Suivi administratif des adhésions et souscriptions,

 Assistance et conseils aux adhérents notamment sur

l’utilisation de leur contrat,

 Médiation auprès de l'assureur,

 Organisation de journées de formation et d’information,

 Envoi de documents concernant les contrats.

o que cette mission facultative réalisée par le Centre de gestion sera financée par la Collectivité à hauteur de 0,07% de la base déclarée à

l’assureur. Ce pourcentage sera figé sur toute la durée du contrat.

Le rapport du Maire étant entendu,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 DECIDE d’accepter la proposition faite par la compagnie SIACI / GMF Vie / La Sauvegarde DECIDE d’adhérer à la convention de gestion d'assurance risques statutaires proposée par le Centre de gestion du Loiret,

 S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget ou précise que les crédits sont inscrits au budget,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier.

15°/ Validation du projet éducatif. Délibération n°64-2026.

Considérant la délibération n°34-2015 en date du 27/06/2015

Considérant la délibération n°50-2018 en date du 07/07/2018,

Madame Chardon Edith prend la parole pour présenter le projet éducatif.

Le projet éducatif est élaboré dans le but de définir un cadre de référence pour la constitution des projets pédagogiques.

Il définit les orientations et les objectifs pris par la commune et les moyens à mobiliser pour la mise en œuvre.

Le projet définit 4 grands objectifs :

- Favoriser le bien-être de l’enfant (dimension individuelle) et des enfants (dimension collective)

- Favoriser l’éducation à la citoyenneté

- Favoriser la mixité sur les structures éducatives

- Favoriser et encourager les rencontres et les échanges (organisation de nuits au centre ou mini camps)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE le projet éducatif tel que présenté et annexé

- AUTORISE le Maire à le diffuser

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

16°/ Approbation de l'avenant au contrat de prestation de restauration collective – Société API – Mise à disposition du chef gérant pendant les vacances scolaires. Délibération n°65-2026.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121- 29 et L. 2122-22 ;

Vu le contrat initial de prestation de restauration collective en vigueur, conclu avec la Société API ;Considérant l'intérêt pour la commune d'optimiser l'exécution de ce service de préparation de repas et de formaliser les conditions de cette mise à disposition (missions, horaires et continuité de service) durant les périodes d’ouverture du Centre de Loisirs,

Considérant que cette modification donne lieu à un ajustement financier spécifique et qu'il convient de formaliser cet accord par voie d’avenant au contrat initial ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, :

- APPROUVE les termes de l'avenant au contrat de prestation de restauration collective conclu avec la Société API, prévoyant les modalités d'activité et de présence du chef gérant pendant les périodes de vacances scolaires.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

- CHARGE Monsieur le Maire de la transmission de la présente délibération au représentant de l'État pour le contrôle de légalité et de sa notification à la Société API.

17°/ Autorisation au Maire de signer les contrats de maintenance pour les extincteurs et les alarmes incendie. Délibération n°66-2026.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2122-21 ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public (ERP) et le Code du travail ;

Vu les propositions de contrat de maintenance transmises par la société Desautel ; Considérant l'obligation légale de vérification périodique, de contrôle technique et d'entretien des équipements de protection contre l'incendie (extincteurs portatifs, blocs autonomes d'éclairage de sécurité, systèmes d'alarme incendie) afin d'assurer la sécurité des agents et des usagers au sein des bâtiments de la commune ;

EXPOSÉ DES MOTIFS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'afin de garantir la conformité réglementaire de nos structures et la protection optimale des personnes, il est indispensable de souscrire un contrat de maintenance globale pour le parc d'extincteurs et les centrales d'alarme incendie installés dans l'ensemble des locaux communaux (mairie, écoles, complexe sportif, ateliers techniques, salles polyvalentes).

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit contrat.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE les termes et les conditions des contrats de maintenance des extincteurs et systèmes d'alarme incendie à intervenir avec la société DESAUTEL

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant ainsi que tout document administratif, technique ou financier s'y rapportant.

- DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au budget principal de la commune, sur l'exercice comptable en cours et les exercices ultérieurs, au compte 6156 - Entretien des biens mobiliers

- CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'État pour le contrôle de légalité et inscrite au registre des délibérations de la commune.

18°/ Affaires diverses

 Madame Plot Adeline informe le conseil qu’elle doit assister à l’AG du CNAS prévue le 16 octobre. Elle souhaitait savoir si elle devait faire remonter des demandes ou remarques auprès de cet organisme.

 Madame Fabre Marie-Noëlle fait remarquer que la zone d’activités est particulièrement sale. Philippe Elie lui répond que la zone d’activités est de la compétence de la communauté de communes et qu’il va leur faire remonter le constat.

Séance levée à 22h50