Compte-Rendu - 1774257508 cr reunion 21 03 23032026100504

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Compte-Rendu - 1774257508 cr reunion 21 03 23032026100504 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tavers. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1774257508 cr reunion 21 03 23032026100504)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, COMPTE RENDU REUNION DE CONSEIL

DU SAMEDI 21 MARS 2026

RIRE EI PAIN IAIRARIETIEA

L'an deux mille vingt-six le samedi 21 mars à neuf heures, s’est réuni le Conseil Municipal légalement convoqué.

ETAIENT PRESENTS :

Mmes CHARDON, FABRE, PELTIER, FOUCHEZ MINIER, GRAVRAND, PLOT, Mrs CHEVALIER, ANTOINE, ELIE, DURINDEL, CULIS, CHESNEAU, CADOUX,

POUVOIRS: Madame GUILBAUD Katia à Madame CHARDON Edith

Monsieur BARILLER Jean-Philippe à Monsieur ANTOINE Jean-Paul

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur CADOUX Frédéric

1°/ Installation du conseil Municipal.

2°/ Election du maire

Après l'élection du Maire, il est donné lecture du compte-rendu de [a réunion précédente, celui-ci est adopté et les conseillers signent le registre.

3°/ Lecture de la charte de l’élu local

4°/ Détermination du nombre des adjoints

5°/ Elections des adjoints

6°/ Indemnités de fonction des élus

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;

Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l'indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1° juillet 2022 :

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

540330Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de

fonction inférieure au barème applicable, à la demande du maire ;

Considérant que M. le maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir

une indemnité de fonction inférieure au barème légal ;

M. le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul

des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

- Que le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints (et éventuellement des conseillers) est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire

constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités

territoriales, fixé aux taux suivants :

- maire : 43 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- I adjoint : 18 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2° adjoint : 18 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- conseiller délégué : 9 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Ces indemnités seront automatiquement revalorisées en fonction de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

7°/ Délibération relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au Maire

un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide pour la durée du présent mandat, de confier au

Maire les délégations suivantes :

1° d'arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les

services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des

propriétés communales,

2° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être

passés sans formalités préalables en raison de leur montant ainsi que toute décision

concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du

contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

3° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

5402304° de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

6° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ;

7° d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8° de décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

9° de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

avoués, huissiers de justice et experts ;

10° de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

11° d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L.23-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

12° d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, de se désister au nom de la commune, devant tous ordres de juridiction, et ce pour l’ensemble des contentieux, en première instance, en appel ou en cassation. Au nom de la commune, le maire peut également déposer plainte dans toutes les instances pénales et se constituer partie civile principale ou intervenante, agir par voie de citation directe, et aux fins d'obtenir réparations des conséquences que la commune peut subir de tout délit, contravention ou crime dont elle a connaissance et dont elle a été victime. et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants

13° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliquées des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal soit 5 000 € par sinistre ;

14° de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de Particle L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie réseaux ;

15° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal soit 30 000 €.

16° d’autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux

associations dont elle est membre.

17° de procéder, pour les demandes ne créant de surface de plancher et dont le montant des travaux ne dépasse pas 20 000 €, au dépôt des demandes d’autorisations

549330d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux,

8°/ Tableau récapitulatif des indemnités

Montant mensuel indice brut 1027 : 4 110.52 €

Population 1 340 habitants

: pourcentage maximum Fonction indice 1027 total brut mensuel total brut annuel

Maire 43.00% 1767.52 21210.28€

739.89 x 2=

Adjoints (2) 18.00% 1 479.78 17 757.36 € Conseiller {1} 9.00% 369.94 4 439.28

TOTAL 3 617.24

Rappel : Enveloppe maximale mensuelle pour le maire et 4 adjoints : 5 804.88 €

90/ Affaires diverses.

+ Aucune question n’est soulevée.

La séance est levée à 10 h 15.

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