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Déliberation - Capso Rapport Annuel 2021 EAU RPQS
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune d'Aire-sur-la-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - Capso Rapport Annuel 2021 EAU RPQS)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Banque,
Service Direction Générale
Adjointe du Pôle
Technique
Examiné en
Commission
Politique des déchets,
cycle de l'eau,
patrimoine le 13/09/22
Examiné en
Bureau
Le 22 septembre 2022
Matière de l'acte 8.8.1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 29 SEPTEMBRE 2022
DELIBERATION N°D237-22
EAU ASSAINISSEMENT : EAU POTABLE - PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE D'EAU POTABLE - ANNÉE 2021
RAPPORTEUR : Monsieur DISSAUX
En vertu du décret n°95-635 du 6 mai 1995, le président de la Communauté
d’Agglomération du Pays de Saint-Omer (CAPSO) est tenu de présenter au conseil
communautaire un rapport annuel sur le prix et qualité du service public de l’eau
potable.
Cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l’information dans la
gestion du service public de l’eau potable, disposition inscrite dans la loi Barnier du 2
février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement.
En application de la loi Barnier et la loi NOTRe, le rapport annuel sur le prix et la
qualité du service d’eau potable et du service de l’assainissement doit être transmis
dans un délai de 9 mois et mis à disposition du public dans les communes de plus de
3 500 habitants. Cette mise à disposition doit se faire à la mairie ou au siège de la
CAPSO à Longuenesse dans les quinze jours suivant la présentation du rapport
devant le conseil communautaire. Les communes destinataires du rapport doivent
présenter celui-ci dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Un
exemplaire doit être également envoyé au préfet pour information ainsi qu’à l’Office
National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA).
Conformément au Décret n°2007-675 du 7 mai 2007 pour l’application de l’article
L2224-5 et modifiant les annexes V et VI du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité d’eau potable rend compte de
l’exercice écoulé en intégrant des indicateurs de performance applicables à
l’ensemble des services publics d’eau et d’assainissement.
Il est à noter que les indicateurs repris dans le tableau suivant ne traite pas le service
de l’eau potable pour les communes membres de NOREADE et du SIDEALF.
Acte rendu exécutoire suite à
transmission en Préfecture le
03/10/22 et affichage le 03/10/22
62-200069037-20220929-41710-
DE-1-1
CM du 24.11.2022 - Annexe au rapport n° 7 D’après les prescriptions de l’arrêté du 2 mai 2007, ce rapport doit examiner les trois
axes suivants :
- Informer le consommateur sur la qualité de l’eau distribuée ;
- Présenter les indicateurs techniques et financiers du service public de l’eau
potable ;
- Permettre aux consommateurs de comprendre facilement leur facture d’eau,
sans avoir à la déchiffrer.
Le rapport joint à la présente note a pour ambition de contribuer à l’exercice de la
démocratie locale.
Tableau des indicateurs de performance pour l’année 2021
Contrat
Urbain
Contrat
Rural
Contrat
Aire-Wittes Régie CAPSO
Nombre d’abonnés 24 104 23 835 en 2020 4 870 4 969 en 2020 5 180 5 138 en 2020 8 910 9 871 en 2020
Taux moyen de
renouvellement des réseaux
0.29%
0.27% en 2020
1.07%
1.30% en 2020
1.19%
0.77% en 2020
0.16%
0.16% en 2020
Capacité de désendettement
du budget annexe 3,68 ans 2,65 ans
Taux d’impayés sur les
factures d’eau de l’année
précédente
2.02%
1.92% en 2020
1.82%
1.81% en 2020
2.44%
2.46% en 2020
5.35%
5.24% en 2020
Taux de réclamations 0.12% 1.22% en 2020 5.20% 5.2% en 2020 5.80% 5.6% en 2020 0.60% 3% en 2020
Taux de conformité des
prélèvements ARS
Bactériologique
Physico-chimique
100%
85%
100%
66%
100%
100%
100%
77%
Indice de connaissance et
de gestion patrimoniale (sur
120 pts)
90 90 90 70 60 en 2020
Rendement du réseau de
distribution
87.60%
80.20% en 2020
93.15%
84.06%
en2020
76.60%
73.21% en 2020
85.02%
84.59% en 2020
Indice linéaire des volumes
non comptés (m3/j/km)
3.85
6.58 en 2020
0.6
1.43 en 2020
3.99
4.44 en 2020
1.85
1.50 en 2020
Indice linéaire de pertes en
réseau (m3/j/km)
3.82
6.54 en 2020
0.57
1.38 en 2020
3.96
4.39 en 2020
1.82
1.45 en 2020
Indice d’avancement de la
protection de la ressource
en eau
80% 80% nc 80%
Taux d’occurrence des
interruptions de service non
programmés
1.08%
1.26% en 2020 nc
2.28%
2.28% en 2020
3.48%
3.70% en 2020
Taux de respect du délai
d’ouverture de
branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100% 100% 100% Sur les territoires des services délégués les taux de renouvellement progressent
notamment sur les secteurs Rural et Aire/Wittes, c’est le résultat de l’investissement
important de la CAPSO pour le renouvellement des canalisations d’eau potable. Pour
la Régie eau l’objectif est d’atteindre pour 2025 le taux de 0.25% et 0.50% en 2030.
Pour les deux budgets la capacité de désendettement est satisfaisante, on estime
qu’elle se dégrade au-delà de 8 années.
Pour le budget eau de la CAPSO, les recettes du budget progressent par
l’augmentation de la part de la collectivité sur la facture d’eau.
Pour le budget de la Régie, l’épargne brute 2021 progresse essentiellement par un
effet de recette plus dynamique, notamment sur la vente d’eau aux abonnés et la
réalisation de travaux. On relève une hausse de l’épargne de plus de 100 k€ entre
2020 et 2021.
Les taux d’impayés restent constants. Le travail de la Régie engagé avec la
Trésorerie devrait permettre pour les prochaines années d’améliorer ce taux.
Les taux de réclamation sur les contrats d’Aire/Wittes et Rural sont importants,
principalement dus à l’intégration par Suez des réclamations relatives aux demandes
de dégrèvement « loi Warsmann » alors qu’elles ne sont pas considérées comme
réclamation.
Aucune non-conformité bactériologique n’a été relevée par les contrôles de l’ARS sur
l’ensemble du territoire de la CAPSO.
En revanche, des non-conformités physico-chimiques sont mises en évidence sur
une partie du territoire principalement sur les teneurs en pesticides et notamment sur
l’atrazine déséthyl avec des dépassements légers de la limite de qualité fixé à 0.1
μg/L. Les autres non-conformités concernent les teneurs en ion perchlorate.
De façon générale, les rendements de réseaux se sont améliorés, cela peut
s’expliquer par la réparation de fuites plus conséquentes, le renouvellement
important des canalisations mais aussi par l’augmentation des volumes vendus aux
usagers en 2021. En effet il y a eu un report de volumes consommés en 2020 sur
l’année 2021. La crise sanitaire du Covid n’a pas permis une relève des compteurs
efficace en 2020, les exploitants ont réalisé une facturation avec des volumes d’eau
sous-estimés.
Evolutions des tarifs d’eau potable
Service Urbain Facture 2021 Facture 2022
Volume Prix Unitaire HT Montant HT Volume Prix Unitaire HT Montant HT
Part délégataire 89,04 92.16
Abonnement /an 53.22 55.08
Consommation : 120 m3 120 m3
0 – 32 m3 0,2037 €/m3 6.55 0,2118 €/m3 6,78 33 - 150 m3 0,3310 €/m3 29.27 0,3443 €/m3 30.30
>150 m3 0,87 €/m3 0,87 €/m3
Part Collectivité 119,52 119,52
Consommation :
120 m3 120 m3 0 – 32 m3 0,82 €/m3 26,24 0,82 €/m3 26,24 33 - 150 m3 1,06 €/m3 93,28 1,06 €/m3 93,28
>150 m3 0,60 €/m3 0,60 €/m3 Prix HT et hors
redevances 208,56 211,68 Agence de l’eau
Préservation des
ressources 120 m3
0,0730 €/m3 8.76 120 m3 0,0730 €/m3 8.76
Lutte contre la pollution 0.35€/m3 42.00 0.35€/m3 42.00
Organismes publics 50.76 50.76
TVA 5,50% 5,50%
Prix TTC 259.32 262.44
Service Rural Facture 2021 Facture 2022
Volume Prix Unitaire HT Montant HT Volume Prix Unitaire HT Montant HT
Part délégataire 138,26 141,25
Abonnement /an 54,18 55,34
Consommation :
120 m3 120 m3 0 – 32 m3 0,4769 €/m3 15,26 0,4872 €/m3 15.59 33 - 150 m3 0,7821 €/m3 68,82 0,7991 €/m3 70.32
>150 m3 1,3830 €/m3 1,413 €/m3 0
Part Collectivité 84,80 84,80
Consommation :
120 m3 120 m3 0 – 32 m3 0,67 €/m3 21,44 0,67 €/m3 21,44 33 - 150 m3 0,72 €/m3 63,36 0,72 €/m3 63,36
>150 m3 0,10 €/m3 0 0,10 €/m3 Prix HT et hors
redevances 223.06 226,05 Agence de l’eau
Préservation des
ressources
120 m3 0,0860€/m3 10,32 120 m3 0,0860 €/m3 10,32
Lutte contre la pollution 0.35€/m3 42.00 0.35€/m3 42.00
Organismes publics 52,32 52,32
TVA 5,50% 5,50%
Prix TTC 290.53 293.68
Service Aire/Wittes Facture 2021 Facture 2022 Volume Prix Unitaire HT Montant HT Volume Prix Unitaire HT Montant HT
Part délégataire 144.92 155.34
Abonnement /an 44,76 48,12
Consommation : 120 m3 0,8257 €/m3 100.16 120 m3 0,8935 €/m3 107.22
Part Collectivité 48,00 48,00
Consommation : 120 m3 0,40 €/m3 48,00 120 m3 0,40 €/m3 48,00 Prix HT et hors
redevances 192.92 203.34 Agence de l’eau
Préservation des
ressources 120 m3
0,670 €/m3 8,04
120 m3
0,0670 €/m3 8,04
Lutte contre la
pollution 0.35€/m3 42.00 0.35€/m3 42.00
Organismes publics 50,04 50,04
TVA 5,50% 5,50%
Prix TTC 256.32 267.32
En 2020, il existait encore sept tarifs différents sur le territoire de la Régie.
Depuis le 1er janvier 2021, le tarif de l’eau potable est identique pour l’ensemble des
abonnés. L’harmonisation des tarifs est terminée et a été réalisée en 4 ans.
Régie eau CAPSO Facture 2021 Facture 2022
Volume Prix Unitaire HT Montant HT Volume Prix Unitaire HT Montant HT
Part fixe 53 53
Abonnement /an 53 53
Part variable 165,52 165,52
Consommation :
120 m3 120 m3 0 – 32 m3 1,1278 €/m3 36,09 1,1278 €/m3 36,09 33 - 150 m3 1,4708 €/m3 129,43 1,4708 €/m3 129,43
>150 m3 1,4276 €/m3 0 1,4276 €/m3 0
Prix HT et hors
redevances 218,52 218,52 Agence de l’eau
Préservation des
ressources 120 m3
0,09€/m3 10,80 120 m3 0,09€/m3 10,80
Lutte contre la pollution 0.35€/m3 42,00 0.35€/m3 42,00
Organismes publics 52,80 52,80
TVA 5,50% 5,50%
Prix TTC 271,32 271,32 Au 1er janvier 2022, pour une consommation d’eau potable de 120 m3 par an sur un
compteur de diamètre 15 mm, le prix de l’eau au mètre cube est de :
- Service urbain : 1,76 € HT /m3
- Service rural : 1,88 € HT /m3
- Service Aire/Wittes : 1,70 € HT /m3
- Service Régie CAPSO : 1,82 € HT /m3
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable, joint à la présente,
répond à un double objectif : l’information mais aussi l’amélioration de la qualité et de
la performance du service rendus aux usagers.
Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- prendre acte du rapport annuel 2021.
LE PRESIDENT
Joël DUQUENOY COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE SAINT-OMER
L’an deux mille vingt-deux, le 29 septembre à 18H00, le Conseil de la Communauté s'est réuni à Hôtel communautaire - salle R. Sénellart, sous la présidence de son Président, Monsieur Joël DUQUENOY, à la suite des convocations adressées par voie dématérialisée le 22 septembre 2022, convocations accompagnées de l'ordre du jour et des projets de délibération. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l'objet d'une publicité au tableau d'affichage de l'hôtel communautaire et sur le site internet de la CAPSO.
CONSEILLERS TITULAIRES PRESENTS :
Monsieur DUQUENOY Joël, Président
Monsieur BEDAGUE Patrick, Monsieur COUPEZ Christian, Monsieur DENIS Laurent, Monsieur DISSAUX Jean-Claude, Monsieur DUPONT Hervé, Monsieur HUMETZ Bruno, Monsieur MEQUIGNON Alain, Madame MERCHIER Brigitte, Monsieur RYS Didier, Monsieur THOMAS Marc, Vice-Présidents
Monsieur AGEORGES Benoît, Madame BAUDEQUIN Odile, Monsieur BEN AMOR Rachid, Monsieur BERNARD Sébastien, Madame BERTHELEMY Caroline, Madame BOIDIN Véronique, Monsieur BOUHIN Jean-Michel, Monsieur BOULET Michel, Monsieur BRAME Jean-Marie, Monsieur BRUNET Olivier, Monsieur CAPITAINE David, Monsieur CAZIN Etienne, Monsieur CHEVALIER Alain, Monsieur CORNETTE Christophe, Monsieur CRUNELLE Christian, Monsieur DANVIN Pascal, Monsieur DEBLOCK Alain, Monsieur DEBOVE Gilles, Monsieur DEMAIRE Jean-Luc, Monsieur DEWAMIN Didier, Madame DUCHATEL Valérie, Madame DUMETZ Jacqueline, Monsieur DUPONT Franck, Monsieur DUPONT Jean-Claude, Madame DUWICQUET Delphine, Monsieur EVRARD Jean-Luc, Madame FAYEULLE Hélène, Monsieur FOULON Eric, Monsieur HOCHART Philippe, Monsieur LAGACHE Eric, Madame LAMOOT Catherine, Madame LAMOTTE-COTTE Marie-Agnès, Madame LEMAIRE Isabelle, Madame LEVRAY Chantal, Monsieur LOUCHET Daniel, Monsieur MARQUANT Francis, Monsieur MASSEZ Alain, Monsieur MOLIN Christophe, Monsieur MOREL Damien, Madame NIVERT Florence, Monsieur OBOEUF Gérard, Monsieur PRUVOST Bertrand, Monsieur ROUSSEL Benoît, Monsieur SABLON Frédéric, Madame SEILLIER Christine, Monsieur TELLIER Alain, Monsieur TRUANT Jonathan, Madame VANDESTEENE Christine, Madame VASSEUR Françoise, Monsieur VASSEUR Jean-Paul, Madame VERRELLE Patricia, Monsieur WIGNERON Auxence, Monsieur WOJTKOWIAK David, Conseillers Titulaires
CONSEILLERS TITULAIRES AYANT DONNE POUVOIR OU REMPLACES PAR UN SUPPLEANT : Monsieur ALLOUCHERY René, Conseiller communautaire qui a donné pouvoir à Monsieur BEDAGUE Patrick, Vice-président, Madame BRIOT-DEFONTAINE Virginie, Conseillère communautaire qui a donné pouvoir à Madame LAMOTTE-COTTE Marie-Agnès, Conseillère communautaire, Madame CANARD Céline-Marie, Vice-présidente qui a donné pouvoir à Monsieur MEQUIGNON Alain, Vice-président, Madame CATTY Christine, Conseillère communautaire qui a donné pouvoir à Monsieur DISSAUX Jean-Claude, Vice-président, Madame COURBOT Christine, Conseillère communautaire qui a donné pouvoir à Monsieur ROUSSEL Benoît, Conseiller délégué, Monsieur DECOSTER François, Conseiller communautaire qui a donné pouvoir à Monsieur HUMETZ Bruno, Vice-président, Madame DEWINTRE-BILLIAU Huguette, Conseillère communautaire qui a donné pouvoir à Monsieur COUPEZ Christian, Vice-président, Monsieur DOYER Francis, Conseiller communautaire qui a donné pouvoir à Monsieur DUQUENOY Joël, Président, Monsieur EVRARD Pierre, Vice-président qui a donné pouvoir à Madame VERRELLE Patricia, Conseillère communautaire, Madame LAPACZ Céline, Conseillère communautaire qui a donné pouvoir à Madame VANDESTEENE Christine, Conseillère déléguée, Monsieur LEFAIT Jean-Paul, Vice-président qui a donné pouvoir à Madame MERCHIER Brigitte, Vice-présidente, Monsieur MOUND Stephen, Conseiller communautaire qui a donné pouvoir à Monsieur FOULON Eric, Conseiller communautaire, Monsieur PETIT Bertrand, Vice-président qui a donné pouvoir à Monsieur VASSEUR Jean-Paul, Conseiller communautaire, Madame POUCHAIN-FAVIER Marie-Paule, Conseillère communautaire qui a donné pouvoir à Monsieur BRUNET Olivier, Conseiller communautaire, Monsieur TERNINCK Christian, Conseiller communautaire qui a donné pouvoir à Monsieur CORNETTE Christophe, Conseiller communautaire, Madame VOLLE Muriel, Conseillère communautaire qui a donné pouvoir à Monsieur SABLON Frédéric, Conseiller délégué, Madame WAROT Sophie, Conseillère déléguée qui a donné pouvoir à Monsieur DENIS Laurent, Vice-président
M. BERTELOOT Hervé, Conseiller communautaire a été remplacé par Mme CREVECOEUR Audrey, Conseillère communautaire, M. FINDINIER Jean-Marc, Conseiller communautaire a été remplacé par M. FUSILLIER Frédéric, Conseiller communautaire, M. HOCHART Casimir, Conseiller communautaire a été remplacé par M. HIRSOUT Hervé, Conseiller communautaire CONSEILLERS TITULAIRES EXCUSES :
M. CAINNE Louis, M. DELFORGE Pascal, Mme JASKOWIAK Hélène, M. LAMIRAND Jean-Pierre, M. LEBRUN-VANDEWALLE Dominique, M. MARTINOT Michel, M. ROLIN Joël, Mme SAUDEMONT Caroline, M. TILLIER Patrick, Mme WOZNY Florence.
Nombre de délégués en exercice : 94
Nombre de présents ou représentés : 84
Nombre de votes « pour » : 84
Nombre de votes « contre » : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes non prononcés : 0 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX
ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
D’EAU POTABLE
EXERCICE 2021 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE – 2021
1
SOMMAIRE PREAMBULE ........................................................................................................................ 3
1. – LA CAPSO ET SON SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE ........................................... 4 1.1. Présentation de la CAPSO .................................................................................... 4 1.2. Le service public d’eau potable .............................................................................. 5 1.2.1. Les Délégations de Service d’eau potable .................................................... 5 1.2.2. La Régie eau de la CAPSO .......................................................................... 5 1.2.3. Les autres syndicats ..................................................................................... 7 1.2.4. La carte des différents modes de gestion de l’eau potable............................ 8 1.3. Orientations et prospectives ................................................................................... 9 1.3.1. Délégations de Service Public d’eau potable ................................................ 9 1.3.2. Régie Eau de la CAPSO ............................................................................... 9
2. – LA QUALITE DU SERVICE EAU POTABLE DE LA REGIE : LES INDICATEURS DE PERFORMANCE DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA REGIE EAU CAPSO ..... 10 2.1. Le nombre d’abonnés ......................................................................................... 12 2.1.1. – Les abonnés ........................................................................................... 12 2.2. Taux moyen de renouvellement des réseaux ...................................................... 13 2.2.1. – Taux moyen de renouvellement du réseau d’eau .................................... 14 2.2.2. – Longueur du réseau de distribution d’eau ............................................... 14 2.2.3. – Les travaux réalisés sur le réseau de distribution d’eau potable ............. 15 2.3. Durée d’extinction de la dette ............................................................................. 17 2.4. Taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année précédente ............................ 18 2.5. Taux de réclamations ......................................................................................... 18 2.6. Taux de conformité des prélèvements ARS ......................................................... 19 2.6.1. – Les mesures de prévention pour la qualité de production ...................... 19 2.6.2. – La surveillance de la qualité des eaux distribuées .................................. 19 2.6.4. – Ions perchlorate ...................................................................................... 21 2.7. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale ............................................. 21 2.8. Rendement du réseau de distribution ................................................................. 22 2.8.1. – Les rendements du réseau d’eau potable .............................................. 22 2.8.2. – Les volumes d’eau produits ................................................................... 24 2.8.3. – Les volumes d’eau vendus aux usagers ................................................. 26 2.8.4. – Les volumes d’eau mis en distribution ................................................... 27 2.9. Indice linéaire des volumes non comptés (m3/j/km) ............................................. 28 2.10. Indice linéaire de pertes en réseau (m3/j/km) ..................................................... 28 2.11. Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau............................ 29 2.12. Taux d’occurrence des interruptions de services non programmées ................. 30 2.13. Délai maximal d’ouverture de branchements pour les nouveaux abonnés ......... 31
3. DETAIL DES INDICATEURS DE LA REGIE EAU CAPSO ............................................. 32 3.1. Le nombre d’abonnés ......................................................................................... 32 3.1.1. – Les abonnés ........................................................................................... 32 3.2. Taux moyen de renouvellement des réseaux ...................................................... 33 3.2.1. – Taux moyen de renouvellement du réseau d’eau .................................... 34 3.2.2. – Longueur du réseau de distribution d’eau ............................................... 34 3.2.3. – Les travaux réalisés sur le réseau de distribution d’eau potable ............. 34 3.3. Durée d’extinction de la dette ............................................................................. 36 3.4. Taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année précédente ............................ 36 3.4.1. – Montant des impayés par unité technique (en €) ..................................... 38 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE – 2021
2
3.4.2. – Montant du chiffre d’affaire TTC par unité technique (en €) ..................... 38 3.5. Taux de réclamations ......................................................................................... 38 3.5.1. – Nombre de réclamations écrites reçues par la Régie ............................... 39 3.6. Taux de conformité des prélèvements ARS ......................................................... 39 3.6.1. – Les mesures de prévention pour la qualité de production ...................... 39 3.6.2. – La surveillance de la qualité des eaux distribuées .................................. 39 3.6.4. – Ions perchlorate ...................................................................................... 42 3.7. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale ............................................. 42 3.8. Rendement du réseau de distribution ................................................................. 42 3.8.1. – Les rendements du réseau d’eau potable .............................................. 44 3.8.2. – Les volumes d’eau produits ................................................................... 45 3.8.3. – Les volumes d’eau vendus aux usagers ................................................. 46 3.8.4. – Les volumes d’eau mis en distribution ................................................... 48 3.9. Indice linéaire des volumes non comptés (m3/j/km) ............................................. 48 3.10. Indice linéaire de pertes en réseau (m3/j/km) ..................................................... 49 3.11. Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau............................ 50 3.12. Taux d’occurrence des interruptions de services non programmées ................. 51 3.13. Délai maximal d’ouverture de branchements pour les nouveaux abonnés ......... 52
4. – LE PRIX DU SERVICE EAU POTABLE ....................................................................... 52 4.1. Les recettes et dépenses du service eau potable ................................................. 52 4.2. Etat de la dette du service eau potable au 31 décembre 2017 ............................ 52 4.3. Le prix de l’eau ..................................................................................................... 52
ANNEXES ........................................................................................................................... 57 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE – 2021
3
PREAMBULE
En vertu du décret n°95-635 du 6 mai 1995, le président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer (CAPSO) est tenu de présenter au conseil communautaire un rapport annuel sur le prix et qualité du service public de l’eau potable.
Cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l’information dans la gestion du service public de l’eau potable, disposition inscrite dans la loi Barnier du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement.
En application de la loi Barnier et la loi NOTRe, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable doit être transmis dans un délai de 9 mois et mis à disposition du public dans les communes de plus de 3 500 habitants. Cette mise à disposition doit se faire à la mairie ou au siège de la CAPSO à Longuenesse dans les quinze jours suivant la présentation du rapport devant le conseil communautaire. Les communes destinataires du rapport doivent présenter celui-ci dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Un exemplaire doit être également envoyé au préfet pour information ainsi qu’à l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA).
Conformément au Décret n°2007-675 du 7 mai 2007 pour l’application de l’article L2224-5 et modifiant les annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales, le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité d’eau potable rend compte de l’exercice écoulé en intégrant des indicateurs de performance applicables à l’ensemble des services publics d’eau.
D’après les prescriptions de l’arrêté du 2 mai 2007, ce rapport doit examiner les trois axes suivants :
- Informer le consommateur sur la qualité de l’eau distribuée ;
- Présenter les indicateurs techniques et financiers du service public de l’eau potable ; - Permettre aux consommateurs de comprendre facilement leur facture d’eau, sans avoir à la déchiffrer.
Il a pour ambition de contribuer à l’exercice de la démocratie locale. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE – 2021
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1 LA CAPSO ET SON SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE
1.1. Présentation de la CAPSO
Création de la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer (CAPSO) Promulguée le 7 août 2015, la loi portant la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions. La loi redéfinit à 15 000 habitants le seuil minimum de population des intercommunalités. Afin d'appliquer cette loi, des mesures doivent être mises en place.
Les arrêtés préfectoraux du 22 août 2016 et du 16 novembre 2016 ont créé, à compter du 1er janvier 2017, la Communauté d'Agglomération du Pays de St Omer (CAPSO) issue de la fusion des Communautés de Communes du Canton de Fauquembergues, de la Morinie, du Pays d'Aire et de la Communauté d'Agglomération de Saint-Omer. Son siège se trouve au 4 rue Albert Camus à Longuenesse
La CAPSO a pour président Monsieur Joël DUQUENOY. A ses côtés siègent quatre premiers vice-présidents, Monsieur Bertrand PETIT, Monsieur Jean-Claude DISSAUX , Monsieur Alain MEQUIGNON et Monsieur Jean-Paul LEFAIT.
Conformément aux dispositions de l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la CAPSO exerce désormais les compétences optionnelles de ces communautés de commune, notamment la compétence eau et assainissement. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE – 2021
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1.2. Le service public d’eau potable
Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer exerce la compétence eau. Elle assure la production et la distribution d’eau potable sur son territoire. Ce service est géré pour :
- 21 communes en délégation de services publics CAPSO
- 20 communes en régie CAPSO
- 16 communes par les Syndicats SIDEN-SIAN et SIDEALF
Le nombre total de communes est supérieur au nombre de communes de la CAPSO (53) car certaines communes sont gérées de 2 façons différentes ; il s’agit des communes de Delettes, Febvin Palfart, Inghem et Renty. A noter également que depuis le 1er janvier 2022, la commune de Febvin Palfart est gérée uniquement par le SIDEN-SIAN.
1.2.1 Les délégations de service public d’eau potable
Trois contrats existent :
- Le contrat Urbain de délégation à la Société des Eaux de St Omer (VEOLIA) pour 10 communes jusqu’au 31 décembre 2027. 3 250 000 m3 d’eau potable sont mis en distribution pour alimenter 23 700 abonnés.
Les communes regroupées dans ce contrat sont : Tilques, Salperwick, Saint Omer, Saint Martin lez Tatinghem, Longuenesse, Clairmarais, Arques, Campagne lez Wardrecques, Racquinghem, Blendecques.
- Le contrat Rural de délégation SUEZ France pour 9 communes jusqu’au 31 décembre 2027. 450 000 m3 d’eau potable sont mis en distribution pour alimenter 4 950 abonnés.
Les communes regroupées dans ce contrat sont : Eperlecques, Bayenghem lez Eperlecques, Nort-Leulinghem, Mentque Nortbécourt, Moringhem, Houlle, Moulle, Serques, Tilques.
- Le contrat d’Aire, délégation SUEZ France pour les communes d’Aire sur la Lys et de Wittes jusqu’au 31 décembre 2022. 550 000 m3 d’eau potable sont mis en distribution pour alimenter les 5 100 abonnés.
1.2.2 La Régie eau de la CAPSO
La Régie eau potable de la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer est administrée, sous l’autorité du président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer Monsieur Joël DUQUENOY et du conseil communautaire : - Par un conseil d’exploitation avec comme président Monsieur Jean-Claude DISSAUX
- Par un directeur
Le conseil d’exploitation est composé de 21 membres élus du territoire de la communauté d’agglomération, désignés par le conseil communautaire sur proposition du président de la CAPSO. Les 21 membres élus ont été désignés comme suit :
- Les 20 maires des communes membres de la régie
- Le vice-président chargé de la politique de l’eau et de l’assainissement de la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE – 2021
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Le conseil d’exploitation se réunit quatre fois par an sur convocation de son président. Il est en outre réuni chaque fois que le président le juge utile ou sur la demande du préfet ou de la majorité de ses membres. Il délibère sur toutes les affaires intéressant le fonctionnement de la régie. Il décide des acquisitions, aliénations et prises de location de biens immobiliers, ainsi que les mises en location de biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent à la régie. Il est consulté pour avis par le conseil de la communauté d’agglomération préalablement au vote du budget et à la fixation du taux des redevances.
Le conseil d’exploitation peut procéder à toutes mesures d’investigation et de contrôle. Il présente au président toutes propositions utiles.
Le conseil de la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer règle l’organisation générale du service et vote le budget. Le conseil communautaire, après avis du conseil d’exploitation :
- Autorise le président de la régie à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions
- Vote le budget de la régie et délibère sur les comptes
- Délibère sur les mesures à prendre d’après les résultats d’exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d’exercice
- Règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel de la régie fixe le montant des redevances dues par les usagers de la régie. Ce montant est établi de manière à assurer l’équilibre financier de la régie en dépenses et en recettes, et dans les conditions prévues par les articles L 2224-2 et L 2224-4 du CGCT.
Pour vingt de ses communes, la CAPSO exploite donc les ouvrages d’eau potable en régie. Ces communes forment 5 Unités Techniques (U.T) de production et distribution d’eau potable.
Ces unités techniques se composent des communes suivantes :
- Unité Technique d’Audincthun : communes de Audincthun, Coyecques, Dennebroeucq, Reclinghem, Renty.
- Unité Technique de Bomy : communes de Beaumetz-lez-Aire, Bomy, Laires, Febvin- Palfart (desserte limitée aux hameaux de Livossart, Palfart, Hurtebise et Mont Cornet)
- Unité Technique de Ecques : communes de Bellinghem (desserte limitée à l’ancienne commune de Inghem) Ecques, Quiestède, Roquetoire.
- Unité Technique de Tournehem : communes de Nordausques, Tournehem, Zouafques
- Unité Technique de Wizernes : communes de Hallines, Helfaut, Heuringhem, Wizernes.
Le service de la régie exploite 330 km de réseau d’eau, 6 réservoirs, 3 unités de production et facture l’eau pour 8 500 abonnés. Il est composé de 18 agents CAPSO, son siège se trouve au 10 place Jean Jaurès à WIZERNES.
1.2.3 Les autres syndicats
La CAPSO a choisi de laisser aux syndicats Siden –Sian et SIDEALF la gestion de la production et la distribution pour 16 communes de la CAPSO. La CAPSO siège donc dans ces syndicats en tant que membre. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE – 2021
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Une charte de partenariat a été signée avec chacune de ces 2 structures afin de renforcer la coopération et envisager à terme une uniformisation des pratiques et des tarifs de l’eau potable.
1.2.4 La carte des différents modes de gestion de l’eau potable RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE – 2021
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1.3 Orientations et prospectives
1.3.1 Délégations de Service Public d’eau potable
Au 1er janvier 2019, deux nouveaux contrats de délégation du service eau potable ont été mis en place pour une durée de 8 ans :
- pour le service dit Urbain avec la Société des Eaux de St Omer (Véolia) ; - pour le service dit Rural avec SUEZ France.
Un nouveau contrat est en cours de négociation pour les communes d’Aire sur la Lys et Wittes, avec une prise d’effet au 1er janvier 2023.
1.3.2. Régie Eau de la CAPSO
Sur le territoire de la Régie eau de la CAPSO, 7 tarifs différents coexistent. Une harmonisation des tarifs a été actée afin d’améliorer l’équité entre les abonnés du service. Ainsi au 1er janvier 2021 le service de l’eau sera facturé aux abonnés de la Régie aux mêmes tarifs.
La commune de Febvin-Palfart a été totalement rattachée au SIDEN-SIAN au 1er janvier 2022. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE – 2021
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2 LA QUALITE DU SERVICE EAU POTABLE : LES INDICATEURS DE PERFORMANCE DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA REGIE EAU CAPSO
La performance du service d’eau potable est mesurée grâce à des indicateurs conformes aux prescriptions de l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement.
La signification et le contenu des indicateurs de performance sont détaillés dans l’annexe 1.
✓ Cinq indicateurs sont communs aux services publics d’eau potable et d’assainissement collectif :
1 – Abonnés domestiques et assimilés
2 – Taux moyens de renouvellement des réseaux
3 – Durée d’extinction de la dette de la collectivité
4 – Taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année précédente
5 – Taux de réclamations
✓ Huit indicateurs sont spécifiques aux services publics d’eau potable : 1 – Taux de conformité des prélèvements microbiologiques et physico-chimiques sur des eaux distribuées réalisées au titre de contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité 2 – Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable 3 – Rendement du réseau de distribution
4 – Indice linéaire des volumes non comptés
5 – Indice linéaire de pertes en réseau
6 – Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau
7 – Taux d’occurrence des interruptions de service non programmées 8 – Délai maximal d’ouverture de branchements pour les nouveaux abonnés
Ces 13 indicateurs permettent d’apprécier les performances du service de distribution d’eau sur les éléments clés qui le constituent : continuité du service, état du patrimoine, gestion de la ressource, satisfaction des usagers, accès à l’eau, etc… RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE – 2021
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Tableau des indicateurs de performance pour l’année 2021 :
Contrat
Urbain
Contrat
Rural
Contrat
Aire-Wittes
Régie
CAPSO
Nombre d’abonnés 24 104 4 870 5 180 8 910
Taux moyen de
renouvellement des réseaux 0.29% 1.07% 1.19% 0.17%
Durée d’extinction de la
dette de la collectivité 3.68 ans 2.65 ans
Taux d’impayés sur les
factures d’eau de l’année
précédente
2.02% 1.82% 2.44% 5.35%
Taux de réclamations 0.12% 5.20% 5.80% 0.60%
Taux de conformité des
prélèvements ARS
Bactériologique
Physico-chimique
100%
85%
100%
66%
100%
100%
100%
77%
Indice de connaissance et
de gestion patrimoniale (sur
120 pts)
90 90 90 70
Rendement du réseau de
distribution 87.60% 93.15% 76.60% 85.02%
Indice linéaire des volumes
non comptés (m3/j/km) 3.85 0.6 3.99 1.85
Indice linéaire de pertes en
réseau (m3/j/km) 3.82 0.57 3.96 1.82
Indice d’avancement de la
protection de la ressource
en eau
80% 80% nc 80%
Taux d’occurrence des
interruptions de service non
programmés
1.08% nc 2.28% 3.48%
Taux de respect du délai
d’ouverture de
branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100% 100% 100% RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE – 2021
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2.1 Le nombre d’abonnés :
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
2.1.1 Les abonnés :
Les abonnés peuvent-être classés en domestiques, industriels ou services (publics ou privés).
Ces abonnés sont répartis sur l’ensemble du territoire de la manière suivante :
2017 2018 2019 2020 2021
URBAIN 23 623 23 681 23 738 23 835 24 104
RURAL 4 899 4 947 4 944 4 969 4 870
AIRE/WITTES 5 132 5 101 5 140 5 138 5 180
REGIE CAPSO 9 439 9 013 8 823 8 871 8 910
TOTAL 43 093 42 742 42 645 42 813 43 064 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE – 2021
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2.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux :
Cet indicateur mesure le maintien de la valeur du patrimoine de la collectivité. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé
Le calcul de cet indicateur est le suivant :
2.2.1 Taux moyen de renouvellement du réseau d’eau :
2017 2018 2019 2020 2021
URBAIN 0,24% 0.22% 0.25% 0.25% 0.29%
RURAL 1.00% 1.10% 1.11% 1.30% 1.07%
AIRE / WITTES 0.47% 0.51% 0.59% 0.77% 1.19%
REGIE CAPSO 0.10% 0.15% 0.17% 0.16% 0.16%
En général les taux de renouvellement des réseaux sont faibles.
On peut noter un taux supérieur à 1% sur le territoire Rural, conséquence d’un important investissement dédié aux travaux de renouvellement dans les marais entre 2015 et 2017. Le taux moyen sur l’ensemble du territoire de la CAPSO est de 0.50%. Rappelons que le taux national moyen de renouvellement des réseaux est de 0,7%.
Pour maintenir un réseau en bon état il faudrait atteindre les 1% de renouvellement du linéaire chaque année.
2.2.2 Longueur du réseau de distribution d’eau :
La longueur totale du réseau de distribution d’eau est de 1 080 km, et est répartie de la manière suivante :
2019 2020 2021
URBAIN 484 km 484 km 485 km
RURAL 160 km 160 km 160 km
AIRE/WITTES 105 km 105 km 105 km
REGIE CAPSO 340 km 333 km 330 km
TOTAL 1 089 km 1 079 km 1 080 km RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE – 2021
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2.2.3 Les travaux réalisés sur le réseau de distribution d’eau potable :
• Les demandes de renseignements, les Déclarations de projet de Travaux (DT) et les Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) :
Dans le cadre de projets ou de travaux (de diverses natures qu’ils soient), le service est tenu d’avertir les demandeurs (concessionnaires, entreprises de travaux publics, bureaux d’étude…) de la présence et de la localisation d’ouvrages d’eau potable en répondant aux DT dans un délai d’un mois.
La Régie de la CAPSO, tout comme les délégataires, doit également répondre, dans les 9 jours, aux DICT. De même, pour toute intervention sur son réseau, l’exploitant est tenu de réaliser des DICT, voir des Attestations de Travaux Urgents (ATU).
Pour l’année 2020, la CAPSO a réalisé 10 chantiers de travaux de renouvellement de réseau d’eau potable, tous terminés dans les délais.
Pour l’année 2021, 10 chantiers également sont programmés.
A noter que le tableau ci-dessous ne reprend que l’investissement réalisé par la CAPSO, les travaux contractuels des délégataires ne sont pas mentionnés. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE – 2021
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2020 (+ coût des travaux) Programmation 2021 (+ estimations des travaux)
Sur le territo
i re en DSP
Renouvellement de réseau
- AIRE/LYS, rue de Merville phase 2. Coût : 80 000 €
- AIRE/LYS, rte d’Hazebrouck. Coût : 80 000 €
- EPERLECQUES, rue Loosthouck. Coût : 50 000 €
- EPERLECQUES, rue bleu maison. Coût : 25 000 €
- SERQUES, rte de Watten. Coût : 80 000 €
- BAYENGHEM/EPERLECQUES, rue Monnecove. Coût : 275 000€ - CAMPAGNE WARDRECQUES rue BaudringhemCoût : 150 000€ - TILQUES, rue de l’Eglise. Coût : 90 000 €
- MOULLE, rte de Serques. Coût : 130 000 €
TOTAL : 960 000 € HT
Renouvellement de réseau
- AIRE/LYS, route de Merville phase 3. Coût : 60 000 €
- AIRE/LYS, pont rue du G. De Gaulle. Coût : 10 000 €
- AIRE/LYS, rues Basse Boulogne/Widdebrouck Coût : 45 000 € - WITTES, rue du Cornet. Coût : 181 000 €
- MORINGHEM, rue du Bois. Coût : 28 500€
- MORINGHEM, rues Principale et adjacentes. Coût : 157 500 € - ARQUES, chemin du Lobel. Coût : 45 000 €
- ARQUES, rue Papin. Coût : 105 000 €
- ST. MARTIN LEZ TATINGHEM, Pl. du Rivage. Coût : 30 000 €
TOTAL : 662 000€ HT
Su
r le t
err
ito
ir
e
en
Régie
Renouvellement de réseau
- WIZERNES, rue P.Mendes France. Coût : 60 000 €
Déploiement de la sectorisation
- UT ECQUES. Coût : 112 000 €
- UT AUDINCTHUN. Coût : 54 000 €
TOTAL : 226 000 € HT
Renouvellement de réseau/branchements
- HELFAUT, rue du Docteur Schouller. Coût : 32 000 €
- AUDINCTHUN, rue Principale Coût : 18 000 €
Déploiement de la sectorisation
- UT BOMY. Coût : 157 000 €
TOTAL : 207 000 € HT RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE – 2021
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• Les travaux de renouvellement d’ouvrages d’eau potable :
2020 2021
Renouvellement
de branchements
Renouvellement
de compteurs
Renouvellement
de branchements
Renouvellement
de compteurs
Contrat URBAIN 54 1 656 36 1 155
Contrat RURAL 15 260 2 79
Contrat AIRE/WITTES 6 71 6 71
REGIE CAPSO 42 159 71 179
TOTAL 117 2 146 115 1 484
Le nombre de compteurs renouvelés est en baisse pour 2021.
L’objectif des exploitants est d’avoir un parc compteurs d’eau dont l’âge ne dépasse pas 15 ans.
2.3. Durée d’extinction de la dette du service eau :
Pour le budget eau de la CAPSO la durée d’extinction de la dette est en 2021 est de 3,68 ans, elle était en 2020 de 4,20 ans.
POUR LE BUDGET EAU 2020 2021
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 7 617 697 10 057 272
Epargne brute annuelle (en €) 1 811 544 2 728 324
Pour le budget eau, l’épargne brute 2021 progresse essentiellement par une recette en
hausse relatif à l’augmentation de la part de la collectivité sur la facture d’eau.
Pour le budget de la Régie la durée d’extinction de la dette en 2021 est de 2,65 ans, elle
était en 2020 de 3,45 ans.
POUR LE BUDGET REGIE 2020 2021
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 2 367 483 2 126 971
Epargne brute annuelle (en €) 685 968 803 655
Pour le budget de la Régie, l’épargne brute 2021 progresse essentiellement par un effet
recette plus dynamique, notamment sur la vente d’eau aux abonnés et la réalisation de
travaux. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE – 2021
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2.4. Taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année précédente :
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple à la suite d’une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/N est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Le calcul de cet indicateur est le suivant :
Pour l’ensemble du territoire de la CAPSO, les taux d’impayés sont les suivants :
2018 2019 2020 2021
URBAIN 1.2% 1.92% 1.92% 2.02%
RURAL 0.85% 0.85% 1.81% 1.82%
AIRE/WITTES 3.08% 2.28% 2.46% 2.44%
REGIE CAPSO 7% 5.24% 8.10% 5.35%
La FNCCR donne un taux moyen d’impayés de 0.81% pour une gestion de distribution déléguée, et de 1.15% pour une gestion en régie.
2.5. Taux de réclamations :
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute natures relatifs au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service). Ces réclamations peuvent être envoyées par mail ou par courrier.
Il permet d’apprécier la qualité du service rendu. Il peut également traduire un certain taux d’insatisfaction des abonnés.
Son calcul est le suivant : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE – 2021
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Pour l’ensemble du territoire de la CAPSO, on a :
2018 2019 2020 2021
URBAIN 0.08% 0.17% 1.22% 0.12%
RURAL 1.38% 9.1% 5.2% 5.2%
AIRE/WITTES 7.84% 25.7% 5.6% 5.8%
REGIE CAPSO 7.18% 6.2% 3% 0.6%
2.6. Taux de conformité des prélèvements ARS :
2.6.1 Les mesures de prévention pour la qualité de production :
Afin de préserver la qualité de la ressource en eau, des périmètres de protection ont été mis en place autour des différents captages du territoire de la CAPSO.
Les périmètres de protection : Article L.1321-2 du Code de la Santé publique
En vue d’assurer la protection de la qualité des eaux, l’acte préfectoral portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiat dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapproché à l’intérieur duquel peuvent-être interdits ou réglementés toutes activités et tous dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux, un périmètre de protection éloigné à l’intérieur duquel peuvent-être réglementés certaines activités, installations ou dépôts qui présentent un danger de pollution pour les eaux prélevées ou transportées du fait de la nature et de la qualité de produits polluants liés à ceux-ci.
Les forages de la CAPSO disposent tous de périmètres de protection (Périmètre Immédiat, Périmètre Rapproché, Périmètre Eloigné), définis respectivement par arrêtés.
2.6.2 La surveillance de la qualité des eaux distribuées :
La qualité de l’eau distribuée est contrôlée en de nombreux points du réseau, depuis le forage jusqu’au robinet. Aux points de captage, dans les usines de traitement et le long du réseau de distribution, des analyses régulières sont réalisées à la fois par les exploitants et par l’Agence Régionale de la Santé (ARS).
Les résultats de l’ARS sont affichés dans chaque mairie ainsi qu’à la CAPSO. Les dispositions réglementaires (Code de la Santé Publique – articles R.1321-1 à R.1321-66 et annexes 13-1 à 13-2) imposent des normes très strictes aux eaux destinées à la consommation humaine :
- Ne pas contenir de micro-organismes, de parasites ou toutes autres substances consistant un danger potentiel pour la santé des personnes ; RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE – 2021
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- Être conformes à des Limites de Qualité pour les paramètres susceptibles de générer des effets immédiats ou à plus long terme sur la santé des consommateurs ; - Satisfaire à des Références de Qualité, valeurs indicatives établies à des fins de suivi des installations de production et de distribution d’eau et d’évaluation de risques pour la santé des personnes.
En 2021, 232 prélèvements ont été réalisés pour le service délégué et 96 pour la Régie CAPSO soit au total 328 prélèvements sur l’ensemble du territoire.
Le calcul de cet indicateur est le suivant :
Aucune non-conformité bactériologique n’a été relevé par les contrôles de l’ARS sur l’ensemble du territoire de la CAPSO.
Par contre des non-conformités physico-chimiques sont mis en évidence sur une partie du territoire principalement sur les teneurs en pesticides et notamment sur l’atrazine déséthyl avec des dépassements légers de la limite de qualité fixé à 0.1 μg/L. Les autres non- conformités concernent les teneurs en ion perchlorate.
2.6.3 Ions perchlorate
Un distributeur d’eau de la région a détecté fin d’année 2011, dans le cadre de son autosurveillance, la présence d’ions perchlorates dans une ressource en eau. Depuis, au vu des risques sanitaires potentiels, une campagne d’analyses a été menée par l’ARS sur l’ensemble de la région.
Sur le territoire de la CAPSO des concentrations allant de 0 à 15μg/l ont été constatées dans l’eau distribuée.
Les mesures à prendre pour protéger les consommateurs ont été définies par l’ARS et la Direction Générale de la Santé :
CONTRÔLE ARS
Nombre de
prélèvements
Nombre de
non-conformité
Taux de
conformité
Territoire Urbain
Microbiologique
Physico-chimique
124
28
0
4
100%
85%
Territoire Rural
Microbiologique
Physico-chimique
26
6
0
2
100%
66%
Territoire d’Aire/Lys - Wittes
Microbiologique
Physico-chimique
32
16
0
0
100%
100%
Territoire de la Régie CAPSO
Microbiologique
Physico-chimique
78
18
0
4
100%
77%
TOTAL 328 10 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE – 2021
19
- L’eau du robinet ne doit pas être utilisée pour la préparation des biberons pour les nourrissons de moins de six mois dès lors que la concentration en ions perchlorates dépasse 4μg/l ;
- La consommation d’eau du robinet est déconseillée pour les femmes enceintes et les femmes allaitantes dès lors que la concentration en ions perchlorates dépasse 15μg/l.
On trouve ces ions perchlorate sur l’ensemble des forages de la CAPSO dont les teneurs varient entre 2 à 11 μg.
2.7. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale :
Cet indicateur permet d’évaluer le niveau de connaissance des réseaux d’eau potable, de s’assurer de la qualité de la gestion patrimoniale et de suivre aussi son évolution. L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable est calculé selon la définition de l’Arrêté du 02 mai 2007, modifié par l’arrêté du 02 décembre 2013. Cet arrêté établit un nouveau barème pour l’indice de connaissance et de gestion patrimoniale, l’indice est noté sur 120 points.
2019 2020 2021
URBAIN 100 90 90
RURAL 95 90 90
AIRE/WITTES 95 90 90
REGIE CAPSO 60 60 70
Cet indice est lié à la tenue d’une cartographie de réseau. Suivant les contrats d’exploitation, la connaissance du réseau d’eau potable n’est pas la même. Les exploitants des réseaux ont en charge l’amélioration constante des bases de données cartographiques. Sur le territoire de la Régie, une campagne de relève des réseaux d’eau potable a démarré en 2017 et se poursuit. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE – 2021
20
2.8. Rendement du réseau de distribution :
2.8.1 Les rendements du réseau d’eau potable :
Le rendement du réseau permet de connaître quelle quantité d'eau mise en distribution dans le réseau arrive jusqu'au robinet de l’abonné. Les facteurs qui influent sur le rendement sont d'une part les fuites, mais également les différents prélèvements d'eau sur le réseau pour la défense incendie ou pour les besoins du service (purges de réseau, analyses d’eau…)
Le calcul de cet indicateur est le suivant :
Rendements sur le territoire CAPSO :
2016 2017 2018 2019 2020 2021
URBAIN 80% 82,90% 82.8% 82,70% 80.20% 87.60%
RURAL 79% 79,60% 82.9% 86,50% 84.06% 93.15%
AIRE 73% 70,20%
72.65% 83,90% 73.21% 76.60%
WITTES 73% 58,82%
REGIE EAU nc 69,41% 76,46% 83,50% 84.59% 85.02%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
Contrat URBAIN Contrat RURAL Contrat AIRE REGIE
87,60% 93,15%
76,60%
85,02%
Rendements
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE – 2021
21
Dans l’ensemble les rendements primaires des contrats de délégations augmentent significativement. Conséquence des nombreux travaux d’investissement pour le renouvellement des réseaux qui fait baisser le nombre de fuites.
On note une nette progression des rendements urbain et rural, ils se situent au-delà des 85%, dû aussi à l’augmentation des ventes d’eau, report de l’année 2020 lors de laquelle la relève des compteurs avait été perturbée par la crise sanitaire du Covid. Le rendement de la Régie a une belle progression depuis 2017, cette amélioration est en partie le fruit du travail des agents d’exploitation qui interviennent régulièrement sur le réseau pour réparer les nombreuses fuites et des bons choix d’investissements réalisés.
En 2021, le nombre de fuites réparées sur l’ensemble du territoire :
- Urbain : 177 (36 sur canalisations et 141 sur branchements)
- Rural : 55 (39 sur canalisations et 16 sur branchements)
- Aire/Wittes : 106 (91 sur canalisations et 15 sur branchements)
- Régie CAPSO : 77 (31 sur canalisations et 46 sur branchements)
Le rendement du réseau est certes impacté par les fuites mais encore par les volumes d’eau utilisés par différents services (Villes, pompiers, …), par les vols d’eau sur les poteaux à incendie et bouches à incendie, et par les volumes comptabilisés mais non facturés.
A titre indicatif, selon la FNCCR, le rendement moyen pour un secteur Urbain est de 84% et de 81% pour un secteur dit Rural. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE – 2021
22
2.8.2 Les volumes d’eau produits :
En 2021, on compte 969 261 m³ d’eau produits pour la Régie CAPSO et 3 516 999 m³ d’eau produits pour le service délégué soit au total 4 486 260 m³ d’eau produits sur l’ensemble du territoire.
Volumes
produits en
2017
Volumes
produits en
2018
Volumes
produits en
2019
Volumes
produits en
2020
Volumes
produits en
2021
Forages d’Arques 314 389 m3 354 247 m3 301 934 m3 341 419 m3 373 653 m3
Forages de
Blendecques 1 185 253 m
3 1 148 860 m3 1 188 869 m3 1 173 436 m3 907 652 m3
Forages de
Salperwick 651 814 m
3 596 792 m3 703 995 m3 626 364 m3 693 987 m3
Forages de
Serques 827 725 m
3 772 226 m3 752 043 m3 914 443 m3 818 593 m3
Forages de
Tilques 703 760 m
3 676 209 m3 703 288 m3 721 024 m3 636 040 m3
Forage de
Moringhem 0 0 48 047 m
3 28 538 m3 87 074 m3
TOTAL DSP 3 679 941 m3 3 548 334 m3 3 650 129 m3 3 776 686 m³ 3 516 999 m³
Régie Eau 1 124 123 m3 1 205 350 m³ 1 045 378 m³ 994 401 m³ 969 261 m³
TOTAL CAPSO 4 809 320 m3 4 753 684 m3 4 695 507 m3 4 771 087 m³ 4 486 260 m³
A noter pour 2021, la qualité de l’eau au forage de Moringhem s’est améliorée, la production a été jusqu’au maximum des volumes autorisés. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE – 2021
23
2.8.3 Les volumes d’eau vendus aux usagers :
2020 2021
Contrat
URBAIN 2 409 071 m³ 2 758 849 m³
Contrat
RURAL 362 221 m³ 423 873 m³
Contrat
AIRE/WITTES 373 463 m³ 493 303 m³
REGIE CAPSO 776 476 m³ 872 955 m³
TOTAL 3 921 231 m3 4 548 980 m³
La situation de crise sanitaire du COVID n’a pas permis d’effectuer une relève complète des compteurs d’eau en 2020, les exploitants ont sous-estimé les volumes vendus cette année- là. Nous avons donc sur l’année 2021 un report des volumes non facturés. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE – 2021
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2.8.4 Les volumes d’eau mis en distribution :
Pour alimenter et sécuriser la distribution de l’eau sur son territoire, la CAPSO achète de l’eau aux producteurs voisins (Syndicat du Dunkerquois, Noréade, Régie d’Hazebrouck, Syndicats de la Hem Sud et de la Hem Nord, Syndicat de la Lys Supérieure, Syndicat du Plateau de Bellevue). Mais la CAPSO vend également de l’eau en gros (Noréade, Syndicat de Lumbres et Fauquembergues, Syndicat d’Heuchin).
En 2021 la répartition des volumes produits, achetés et mis en distribution est la suivante :
Volume produit
en 2021
Besoins de
service
Volume acheté
à d’autres
producteurs
en 2021
Volume vendu
à d’autres
producteurs
en 2021
Volumes mis en
distribution
en 2021
URBAIN 3 429 925 m³ 8 490 m³ 885 870 m³ 909 803 m³ 3 397 502 m³
RURAL 87 074 m³ 0 396 082 m³ 4 398 m³ 391 684 m³
AIRE-WITTES 0 0 651 765 m³ 0 651 765 m³
REGIE CAPSO 969 261 m³ 5 000 m³ 302 608 m³ 193 291 m³ 1 073 578 m³
TOTAL 4 486 260 m³ 13 490 m³ 2 236 325 m3 1 107 492 m3 5 514 529 m3 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE – 2021
25
La baisse des volumes d’eau en distribution peut s’expliquer par la baisse de la consommation mais surtout par l’amélioration des rendements des réseaux.
2.9. Indice linéaire des volumes non comptés (m3/j/km) :
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés (purges ou utilisation des poteaux d’incendie par les pompiers et le service). Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Le calcul de cet indicateur est le suivant :
Pour l’ensemble du territoire :
2019 2020 2021
URBAIN 5.62 m³/j/km 6.58 m³/j/km 3.85 m³/j/km
RURAL 1.1 m³/j/km 1.43 m³/j/km 0.6 m³/j/km
AIRE/WITTES 2.4 m³/j/km 4.44 m³/j/km 3.99 m³/j/km
REGIE CAPSO 1.73 m³/j/km 1.50 m³/j/km 1.85 m³/j/km RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE – 2021
26
2.10. Indice linéaire de pertes en réseau (m3/j/km) :
L’indice linéaire des volumes non comptés comptabilise essentiellement les fuites.
Son calcul est le suivant :
Pour l’ensemble du territoire :
2019 2020 2021
URBAIN 5.48 m³/j/km 6.54 m³/j/km 3.82 m³/j/km
RURAL 1.1 m³/j/km 1.38 m³/j/km 0.57 m³/j/km
AIRE/WITTES 2.5 m³/j/km 4.39 m³/j/km 3.96 m³/j/km
REGIE CAPSO 1.73 m³/j/km 1.45 m³/j/km 1.82 m³/j/km
2.11. Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau :
L’indicateur de protection de la ressource en eau précise, à l'échelle du prélèvement, l'état d'avancement de la procédure administrative d'établissement et de mise en œuvre des périmètres de protection de captage. Il est automatiquement calculé à l'échelle de chaque service à partir des informations à l'échelle de chaque captage grâce au barème suivant :
0% Aucune action
20% Etude environnementale et hydrogéologique
40% Avis de l’hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre
100%
Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et
mise en place d’une procédure de suivi de
l’application de l’arrêté RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE – 2021
27
2019 2020 2021
Captage d’Arques 80% 80% 80%
Captage de
Blendecques 80% 80% 80%
Captage de Salperwick 80% 80% 80%
Captage de Serques 60% 60% 60%
Captage de Tilques 80% 80% 80%
Captage de Bomy 80% 80% 80%
Captage d’Hallines 80% 80% 80%
Captage de Roquetoire 80% 80% 80%
Définitions des périmètres de protection :
Périmètres de protection du captage d’Arques, arrêté préfectoral du 6 mars 2008 ; Périmètres de protection du captage de Blendecques, arrêté préfectoral du 08 décembre 2006 ;
Périmètres de protection du captage de Serques, arrêté préfectoral du 6 juin 2008 pour un forage, l’autre est en cours de régularisation.
Périmètres de protection du captage de Tilques, Salperwick arrêté préfectoral du 17 février 2003 ;
Périmètres de protection du captage de Bomy (Pétigny), arrêté préfectoral du 28 novembre 2001 ;
Périmètres de protection du captage d’Hallines, arrêté préfectoral du 16 juin 2004 ; Périmètres de protection du captage de Roquetoire, arrêté préfectoral du 13 juillet 1994.
Depuis plusieurs années, avec le financement de l’Agence de l’Eau, la CAPSO met en place des actions pour la reconquête de la qualité de l'eau notamment sur les captages des secteurs Urbain et Rural.
2.12. Taux d’occurrence des interruptions de service non programmées :
Il existe différents types d’interruptions :
- Programmées avec avis de coupure ;
- Non programmées, dues aux réparations d’urgence de fuites qui perturbent la continuité de service ou qui mettent en danger les personnes et les biens. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE – 2021
28
Cet indice permet de calculer le nombre de coupures d’eau par millier d’abonnés, survenues au cours de l’année pour lesquelles les abonnés concernés n’ont pas été informés à l’avance, c’est-à-dire au moins 48h à l’avance.
Son calcul est le suivant :
2019 2020 2021
URBAIN 1.22 1.26 1.08
RURAL 5.0 nc nc
AIRE/WITTES 5.25 2.28 2.28
REGIE CAPSO 4.53 3.70 3.48
nc : non connu
Les variations de cet indice sont liées à l’occurrence des fuites.
2.13. Délai maximal d’ouverture de branchements pour les nouveaux abonnés et Taux de respect :
Le délai d’ouverture des branchements est le temps exprimé en heures ou jours sur lequel s’engage le service pour ouvrir un branchement neuf (hors délai des travaux) ou de remettre en service un branchement existant.
Le service d’eau potable s’engage à respecter un délai maximal de 24h pour l’ouverture d’un branchement neuf.
2019 2020 2021
URBAIN 100% 100 % 100%
RURAL 100% 100% 100%
AIRE/WITTES 100% 100% 100%
REGIE CAPSO 100% 100% 100%
Le délai d’ouverture de branchements a été respecté sur l’ensemble des secteurs. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE – 2021
29
3 LE PRIX DU SERVICE D’EAU POTABLE
3. 1. Les recettes et dépenses du service eau potable
Pour le service mis en DSP :
La majorité des recettes perçues par le service public est issue de la part de redevance payée par l’usager et reversée par le délégataire. En 2021, celle-ci s’est élevée à 3 694 560 € (2 834 205 € en 2020).
Au titre des dépenses d’investissement du service, les travaux réalisés se sont élevés à 6 551 174 € (1 012 219 € en 2020).
Pour la Régie de la CAPSO :
La majorité des recettes perçues par la Régie est issue de la part des ventes d’eau réalisées, montant qui s’élève à 1 514 129 € en 2021 (1 625 690 € en 2020) et d’autre part, des travaux réalisés (Branchement neufs, raccordements…), ce montant s’élève à 119 283 € (87 541 € en 2020).
En ce qui concerne les dépenses d’investissement du service, les travaux réalisés sur l’ensemble du territoire de la Régie eau de la CAPSO s’élèvent à 177 373 € (263 830 € en 2020).
3. 2. Etat de la dette du service eau potable au 31 décembre 2021
Tout organisme (association, entreprise, collectivité publique, particulier) doit au minimum équilibrer ses dépenses et ses revenus.
Toutefois, le recours à l’emprunt est justifié lorsqu’il s’agit de financer des investissements rentables.
Sur le budget eau, au 31 décembre 2021, la dette s’élevait à 7 074 782€ (7 551 997 € en 2020).
Ainsi, sur la base des 103 000 habitants répartis sur le territoire, la dette par habitant s’élève à 68,68 €.
Sur le budget Régie eau, au 31 décembre 2021, la dette s’élevait à 1 717 940 € (1 906 568 € en 2020).
Ainsi, sur la base des 103 000 habitants répartis sur le territoire, la dette par habitant s’élève à 24,45€.
3. 3. Le prix de l’eau
Si la ressource naturelle en eau est gratuite, le coût du service de l'eau potable n’en n’est guère. En réalité c’est ce que payent les abonnés. Ce service est double : d'un côté la collecte, le traitement et la distribution de l'eau potable, et de l'autre le traitement des eaux usées. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE – 2021
30
À cela s'ajoutent les taxes et redevances. L’état prélève une TVA de 5,5% sur la distribution d'eau. La partie assainissement des eaux usées est, quant à elle, taxée à 10%. Les redevances sont versées aux agences de l’eau avec comme but : lutter contre la pollution, moderniser les réseaux, préserver les ressources et les milieux aquatiques, mettre en place des actions d'animation et d'information. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE – 2021
31
Evolutions des tarifs de la facture d’eau
Service Urbain Facture 2021 Facture 2022
Volume Prix Unitaire HT Montant HT Volume Prix Unitaire HT Montant HT
Part délégataire 89,04 92.16
Abonnement /an 53.22 55.08
Consommation :
120 m3 120 m3 0 – 32 m3 0,2037 €/m3 6.55 0,2118 €/m3 6,78 33 - 150 m3 0,3310 €/m3 29.27 0,3443 €/m3 30.30
>150 m3 0,87 €/m3 0,87 €/m3
Part Collectivité 119,52 119,52
Consommation :
120 m3 120 m3 0 – 32 m3 0,82 €/m3 26,24 0,82 €/m3 26,24 33 - 150 m3 1,06 €/m3 93,28 1,06 €/m3 93,28
>150 m3 0,60 €/m3 0,60 €/m3 Prix HT et hors
redevances 208,56 211,68
Agence de l’eau
Préservation des
ressources
120 m3 0,0730 €/m3 8.76 120 m3 0,0730 €/m3 8.76
Lutte contre la pollution 0.35€/m3 42.00 0.35€/m3 42.00
Organismes publics 50.76 50.76
TVA 5,50% 5,50%
Prix TTC 259.32 262.44
Ainsi, sur un compteur de diamètre 15 mm, une consommation d’eau potable de 120 m3 le prix de l’eau au mètre cube est de 1,76€ HT/m3. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE – 2021
32
Service Rural Facture 2021 Facture 2022
Volume Prix Unitaire HT Montant HT Volume Prix Unitaire HT Montant HT
Part délégataire 138,26 141,25
Abonnement /an 54,18 55,34
Consommation :
120 m3 120 m3 0 – 32 m3 0,4769 €/m3 15,26 0,4872 €/m3 15.59 33 - 150 m3 0,7821 €/m3 68,82 0,7991 €/m3 70.32
>150 m3 1,3830 €/m3 1,413 €/m3 0
Part Collectivité 84,80 84,80
Consommation :
120 m3 120 m3 0 – 32 m3 0,67 €/m3 21,44 0,67 €/m3 21,44 33 - 150 m3 0,72 €/m3 63,36 0,72 €/m3 63,36
>150 m3 0,10 €/m3 0 0,10 €/m3 Prix HT et hors
redevances 223.06 226,05 Agence de l’eau
Préservation des
ressources
120 m3 0,0860€/m3 10,32 120 m3 0,0860 €/m3 10,32
Lutte contre la pollution 0.35€/m3 42.00 0.35€/m3 42.00
Organismes publics 52,32 52,32
TVA 5,50% 5,50%
Prix TTC 290.53 293.68
Ainsi, sur un compteur de diamètre 15 mm, une consommation d’eau potable de 120 m3 le prix de l’eau au mètre cube est de 1,88€ HT/m3. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE – 2021
33
Service Aire/Wittes Facture 2021 Facture 2022
Volume Prix Unitaire HT Montant HT Volume Prix Unitaire HT Montant HT
Part délégataire 144.92 155.34
Abonnement /an 44,76 48,12
Consommation : 120 m3 0,8257 €/m3 100.16 120 m3 0,8935 €/m3 107.22
Part Collectivité 48,00 48,00
Consommation : 120 m3 0,40 €/m3 48,00 120 m3 0,40 €/m3 48,00
Prix HT et hors
redevances 192.92 203.34 Agence de l’eau
Préservation des
ressources
120 m3 0,670 €/m3 8,04 120 m3 0,0670 €/m3 8,04
Lutte contre la pollution 0.35€/m3 42.00 0.35€/m3 42.00
Organismes publics 50,04 50,04
TVA 5,50% 5,50%
Prix TTC 256.32 267.32
Ainsi, sur un compteur de diamètre 15 mm, une consommation d’eau potable de 120 m3 le prix de l’eau au mètre cube est de 1,70€ HT/m3. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE – 2021
34
REGIE EAU CAPSO
En 2020, il existait encore sept tarifs différents
U.T Bomy U.T Ecques U.T Hem Nord U.T Hem Sud U.T Lys supérieure U.T Plateau de Bellevue U.T Wizernes
PART FIXE (Abonnement)
Tarifs 2020 53 53 53 53 53 53 53 PART VARIABLE
Tarif 2020 0-32 m³ 1,1278 1,0168 1,0761 1,0043 1,0136 1,1278 1,1278
33 – 150 m³ 1,3863 1,2456 1,3047 1,2331 1,2422 1,4172 1,3872 >150 m³ 1,295 1,2168 1,2418 1,185 1,1884 1,2084 1,3584
Montant HT d'une facture d'eau de 120m³ en 2020 211,08 195,15 202,24 193,65 194,14 213,80 211,16
Prix HT au m³ 1,75 1,62 1,68 1,61 1,62 1,78 1,76
Redevance Agence de l’Eau 2020 0,09 0,09 0,09 0,09 0,09 0,09 0,09 Lutte contre la pollution 0.35 0.35 0.35 0.35 0.35 0.35 0.35 TVA 2020 5,50% 5,50% 5,50% 5,50% 5,50% 5,50% 5,50% Montant TTC d'une facture d'eau de 120m³ en 2020 265,20 249,19 256,31 247,68 248,17 267,93 265,28 Prix TTC au m³ 2,21 2,08 2,13 2,06 2,07 2,23 2,21 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE – 2021
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Depuis le 1er janvier 2021, le tarif de l’eau potable sur le territoire de la Régie est identique pour l’ensemble des abonnés. L’harmonisation des tarifs est terminée et a été réalisée en 4 ans.
Régie eau CAPSO Facture 2021 Facture 2022
Volume Prix Unitaire HT Montant HT Volume Prix Unitaire HT Montant HT
Part fixe 53 53
Abonnement /an 53 53
Part variable 165,52 165,52
Consommation :
120 m3 120 m3 0 – 32 m3 1,1278 €/m3 36,09 1,1278 €/m3 36,09 33 - 150 m3 1,4708 €/m3 129,43 1,4708 €/m3 129,43
>150 m3 1,4276 €/m3 0 1,4276 €/m3 0
Prix HT et hors
redevances 218,52 218,52 Agence de l’eau
Préservation des
ressources 120 m3
0,09€/m3 10,80 120 m3 0,09€/m3 10,80
Lutte contre la pollution 0.35€/m3 42,00 0.35€/m3 42,00
Organismes publics 52,80 52,80
TVA 5,50% 5,50%
Prix TTC 271,32 271,32
Les tarifs de l’eau au 1er janvier 2022 restent les mêmes.
Ainsi, sur un compteur de diamètre 15 mm, une consommation d’eau potable de 120 m3 le prix de l’eau au mètre cube est de 1,82€ HT/m3. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE – 2021
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ANNEXE 1
Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement
Article 1 :
Les données et les indicateurs de performance mentionnés aux annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales sont définis conformément aux dispositions figurant en annexe I du présent arrêté. Parmi ceux-ci, les indicateurs à retenir pour l’évaluation de l’inscription des services dans une stratégie de développement durable sont mentionnés à l’annexe II.
Article Annexe :
Annexe I : Indicateurs communs aux services publics d’eau potable et d’assainissement collectif
1. Abonnés domestiques et assimilés
2. Taux moyens de renouvellement des réseaux
3. Durée d’extinction de la dette de la collectivité
4. Taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année précédente
5. Taux de réclamations
Indicateurs spécifiques au service public d’eau potable :
1. Taux de conformité des prélèvements microbiologiques et physico-chimiques sur des eaux distribuées réalisées au titre de contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité 2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable 3. Rendement du réseau de distribution
4. Indice linéaire des volumes non comptés
5. Indice linéaire de pertes en réseau
6. Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau
7. Taux d’occurrence des interruptions de service non programmées 8. Délai maximal d’ouverture de branchements pour les nouveaux abonnés
Annexe II : Indicateurs communs aux services publics d’eau potable et d’assainissement collectif
Evaluation de l’inscription des services publics d’eau potable dans une stratégie de développement durable.
En accord avec les objectifs de la stratégie nationale du développement durable actualisée le 13 novembre 2006, l’évaluation de l’inscription des services publics d’eau potable et d’assainissement dans une perspective de développement durable est réalisée en examinant trois axes : la qualité de service à l’usager, la gestion financière et patrimoniale et les performances environnementales du service.
Les indicateurs à retenir pour cette évaluation sont les suivants :
1. Qualité de service à l’usager :
– taux de réclamations ;
– taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie et les paramètres physico-chimiques ;
– taux d’occurrence des interruptions de service non programmées ; – taux de respect du délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE – 2021
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2. Gestion financière et patrimoniale :
– taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable ;
– durée d’extinction de la dette de la collectivité ;
– indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable.
3. Performance environnementale :
– rendement du réseau de distribution ;
– indice linéaire des volumes non comptés ;
– indice linéaire de pertes en réseaux ;
– indice d’avancement de la protection de la ressource en eau.
Nombre d’abonnés :
Définition : Nombre de personnes desservies par le service, y compris les résidents saisonniers. Une personne est dite desservie par le service lorsqu’elle est domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée
Unité : Habitants desservis
Fréquence de détermination : Annuelle. La population prise en compte pour l’année N est la population permanente et saisonnière communiquée par les services de la mairie de chaque commune au titre de l’année N
Taux moyen de renouvellement de réseau :
Définition : Quotient du linéaire moyen du réseau de desserte renouvelé sur les 5 dernières années par la longueur du réseau de desserte
Unité : Sans dimension (exprimé par un pourcentage)
Fréquence de détermination : Annuelle. Les données prises en compte sont celles qui sont connues au 31/12 de l’année N
Durée d’extinction de la dette de la collectivité :
Définition : Durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service d’eau potable si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l’autofinancement dégagé par le service
Unité : Années
Fréquence de détermination : Annuelle. La situation est appréciée au 31 décembre de l’année N
Taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année précédente :
Définition : Taux d’impayés au 31/12 de l’année N sur les factures émises au titre de l’année N-1
Unité : Sans dimension (exprimé par un pourcentage)
Fréquence de détermination : Annuelle
Taux de réclamation :
Définition : Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute natures relatives au service de l’eau, à l’exception de celles qui sont relatives au niveau de prix. Elles comprennent notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service. Le nombre de réclamations est rapporté au nombre d’abonnés divisé par 1 000
Unité : Nombre par milliers d’abonnés RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE – 2021
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Fréquence de détermination : Annuelle. Les réclamations prises en compte sont celles dont la date d’enregistrement par l’opérateur se situe entre le 01 janvier et le 31 décembre de l’année N
Taux de conformité :
Paramètres microbiologiques :
Définition : Pour les services desservant plus de 5 000 habitants ou produisant plus de 1 000 m3/j : pourcentage de prélèvements aux fins d’analyses microbiologiques - réalisés par la DDASS dans le cadre du Contrôle Sanitaire ou par l’opérateur dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue tout ou en partie au Contrôle Sanitaire - jugés conformes selon la réglementation en vigueur pour les services desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de 1 000 m3/j : nombre de prélèvements aux fins d’analyses microbiologiques effectués dans l’année et parmi ceux-ci nombre de prélèvements non conformes
Unité : Sans dimension (exprimé par un pourcentage)
Fréquence de détermination : Annuelle. Les prélèvements pris en compte sont ceux dont la date de prise des échantillons est comprise entre le 01 janvier et le 31 décembre de l’année N
Paramètres physico-chimiques :
Définition : Pour les services desservant plus de 5 000 habitants ou produisant plus de 1 000 m3/j :
Pourcentage des prélèvements aux fins d’analyses physicochimiques réalisés par la DDASS dans le cadre du Contrôle Sanitaire ou par l’opérateur dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue tout ou en partie au Contrôle Sanitaire jugés conformes selon la réglementation en vigueur
Pour les services desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de 1 000 m3/j : nombre de prélèvements réalisés en vue d’analyses physico-chimiques effectués dans l’année et parmi ceux-ci nombre de prélèvements non conformes
Unité : Sans dimension (exprimé par un pourcentage)
Fréquence de détermination : Annuelle. Les prélèvements pris en compte sont ceux dont la date de prise des échantillons est comprise entre le 01 janvier et le 31 décembre de l’année N
_ Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux et synthèse des opérations réalisées
La loi de Grenelle 2 s’inscrit dans le plan national d’adaptation au changement climatique de 2011 qui prévoit 20% d’économie d’eau sur les prélèvements d’ici 2020.
Le décret du 27 janvier 2012 (« limitation des pertes en eau sur les réseaux ») précise que sous peine d’un doublement de la redevance de prélèvement, à l’échéance du 31 décembre 2013, les collectivités doivent :
- Etablir un descriptif détaillé des réseaux d’eau et d’assainissement
- Définir et mettre en œuvre un plan d’action destiné à la réduction des pertes d’eau pour les réseaux dont le taux de perte, est supérieur au seuil défini par le décret d’application.
L’arrêté du 2 décembre 2013 (JO du 19 décembre 2013) assure l’articulation entre l’obligation de réaliser un descriptif détaillé introduite par le décret du 27 janvier 2012 et RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE – 2021
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l’arrêté du 2 mai 2007 sur le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service. Il modifie notamment les critères d’évaluation des indices de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux en introduisant un nouveau barème de 0 à 120 points (précédent barème sur 100 points).
Ce même arrêté précise qu’il faut que ce nouvel indice atteigne un total de 40 points sur les 45 premiers points accessibles pour que le service dispose d’un descriptif détaillé. D’autre part, cet arrêté stipule que l’atteinte de ce seuil de 40 points conditionne l’attribution des points suivants alloués par le barème (entre les cotations 45 et 120 points - effet « palier »).
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale a été calculé conformément à ce nouveau barème. Cette disposition introduit une rupture avec les valeurs des années antérieures de cet indice.
➢ 0 point : absence de plan des réseaux de transport et de distribution d’eau ou plan incomplet ;
Item 1 + 10 points : existence d’un plan des réseaux de transport et de distribution d’eau potable mentionnant, s’ils existent, la localisation des ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de pompage, réservoir) et des dispositifs généraux de mesures que constituent par exemple le compteur du volume d’eau prélevé sur la ressource en eau, le compteur en aval de la station de production d’eau, ou les compteurs généraux implantés en amont des principaux secteurs géographiques de distribution d’eau potable.
Item 2 + 5 points : définition d’une procédure de mise à jour du plan des réseaux afin de prendre en compte les travaux réalisés depuis la dernière mise à jour (extension, réhabilitation ou renouvellement de réseaux) ainsi que les données acquises notamment en application de l’article R. 554-34 du code de l’environnement. La mise à jour est réalisée au moins chaque année. L’obtention des 15 points précédents est nécessaire avant de pouvoir ajouter les points suivants :
Item 3 + 10 points : existence d’un inventaire des réseaux identifiant les tronçons de réseaux avec mention du linéaire de la canalisation, de la catégorie de l’ouvrage définie en application de l’article R. 554-2 du code de l’environnement ainsi que de la précision des informations cartographiques définie en application du V de l’article R. 554-23 du même code et pour au moins la moitié du linéaire total des réseaux, les informations sur les matériaux et les diamètres des canalisations de transport et de distribution.
Lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90 %. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour au moins 95 % du linéaire total des réseaux. La procédure de mise à jour du plan des réseaux est complétée en y intégrant la mise à jour de l’inventaire des réseaux.
Item 4 + 10 points : l’inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose les tronçons identifiés à partir du plan des réseaux, la moitié du linéaire total des réseaux étant renseigné. Lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90 %. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour au moins 95 % du linéaire total des réseaux. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE – 2021
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Un total de 40 points est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau potable mentionné à l’article D. 2224-5-1 du code général des collectivités locales. Ces 40 points doivent être obtenus pour que le service puisse bénéficier des points supplémentaires suivants :
Item 5 + 10 points : le plan des réseaux précise la localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, purges, poteaux incendie...) et, s’il y a lieu, des servitudes instituées pour l’implantation des réseaux ;
Item 6 + 10 points : existence et mise à jour au moins annuelle d’un inventaire des pompes et équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution ;
Item 7 + 10 points : le plan des réseaux mentionne la localisation des branchements ;
Item 8 + 10 points : un document mentionne pour chaque branchement les caractéristiques du ou des compteurs d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du compteur ;
Item 9 + 10 points : un document identifie les secteurs où ont été réalisées des recherches de pertes d’eau, la date de ces recherches et la nature des réparations ou des travaux effectués à leur suite ;
Item 10 + 10 points : maintien à jour d’un document mentionnant la localisation des autres interventions sur le réseau telles que réparations, purges, travaux de renouvellement... ;
Item 11 + 10 points : existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins trois ans) ;
Item 12 + 5 points : existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux, portant sur au moins la moitié du linéaire de réseaux et permettant notamment d’apprécier les temps de séjour de l’eau dans les réseaux et les capacités de transfert des réseaux.
La description des grands ouvrages (puits, réservoirs, stations de traitement, pompages...) n’est pas prise en compte pour le calcul de cet indice.
Rendement du réseau de distribution :
Définition : Il s’agit du ratio entre, d’une part le volume consommé autorisé augmenté des volumes vendus en gros à d’autres services publics d’eau potable et, d’autre part le volume produit augmenté des volumes achetés en gros à d’autres services publics d’eau potable Unité : Sans dimension (exprimé par un pourcentage)
Fréquence de détermination : Annuelle. Les volumes pris en compte pour l’année N sont ceux déterminés au titre de l’année N
Indice linéaire des volumes non comptés :
Définition : Il s’agit du ratio entre le volume non compté, qui est la différence entre le volume mis en distribution et le volume comptabilisé, et le linéaire de réseau de desserte Unité : m3 / km / jour RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE – 2021
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Fréquence de détermination : Annuelle. Le linéaire de réseau est celui qui est établi au 31 décembre de l’année N. Les volumes pris en compte sont ceux qui sont déterminés au titre de l’année N
Indice linéaire des pertes en réseau :
Définition : Il s’agit du ratio entre le volume de pertes, qui est la différence entre le volume mis en distribution et le volume consommé autorisé, et le linéaire de réseau de desserte Unité : _m3 / km / jour
Fréquence de détermination : Annuelle. Le linéaire de réseau est celui qui est établi au 31 décembre de l’année N. Les volumes pris en compte sont ceux qui sont déterminés au titre de l’année N
Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau :
Définition : Niveau d’avancement (exprimé en %) de la démarche administrative et opérationnelle de protection du ou des points de prélèvement dans le milieu naturel d’où provient l’eau potable distribuée
Unité : Sans dimension (pourcentage)
Fréquence de détermination : Annuelle. L’indice reflète la situation au 31 décembre de l’année N
Taux d’occurrence des interruptions de services non programmées : Définition : Nombre de coupures d’eau liées au fonctionnement du réseau public, dont les abonnés concernés n’ont pas été informés à l’avance, par milliers d’abonnés. Une coupure d’eau est une interruption totale de la fourniture de l’eau à un ou plusieurs abonné(s) (les incidents de pression ou de qualité de l’eau ne constituent donc pas une coupure d’eau s’ils n’entraînent pas l’interruption totale de la fourniture)
Unité : nombre / milliers d’abonnés
Fréquence de détermination : Annuelle. Les coupures d’eau prises en compte sont celles qui surviennent entre le 01 janvier et le 31 décembre de l’année N, quelle que soit la date de l’information faite aux usagers.
Délai maximal d’ouverture de branchements pour les nouveaux abonnés : Définition : Pourcentage du nombre d’ouvertures de branchements réalisées dans le délai auquel s’est engagé le service clientèle
Unité : Sans dimension (exprimé par un pourcentage)
Fréquence de détermination : Annuelle. Les ouvertures de branchements à prendre en compte sont celles qui sont effectives entre le 01 janvier et le 31 décembre de l’année N, quelle que soit la date de la demande.