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unknown - Synthese RSU 2024
Compte-Rendu - cr 19 11 2024
Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Yvré-l'Évêque.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 19 11 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Consommateurs,
1/17
Note de synthèse – Conseil municipal du 19 novembre 2024
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 novembre 2024 – 20h30
Salle du conseil
PRESENTS (18) : Damienne FLEURY, Nadine JOLU, Hakim ACHIBET, Christian POIRIER, Fanny PIRA, Stéphane DALIVOUST, Alain GUICHET, Maryse BAYBAY, Alain GIBERGUES, Pascale FEGER, Denis MINIER, Jean-Philippe GUYON, Pierre CASTILLON, Delphine FOUQUET, Sylvain BACHELEY, Angélique PLANCHETTE, Mickaël JUIGNE, Philippe PAUMIER, Marie CHEVALIER.
ABSENTS / EXCUSÉS (9) : Mélanie BOCQUENET (pouvoir à Christian POIRIER), Benoît CHAUVIN (pouvoir à Angélique PLANCHETTE), Eric ANDRE (pouvoir à Pierre CASTILLON), Philippine DANGREAUX (pouvoir à Hakim ACHIBET), Nicolas ROUGET (pouvoir à Damienne FLEURY) ; Louis MASSARD (pouvoir à Philippe PAUMIER), Jérôme DELISLE (pouvoir à Marie CHEVALIER), Sylvie LAUTRU (pouvoir à Mickaël JUIGNE)).
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
SECRETAIRE DE SEANCE : Hakim ACHIBET
**********
Demande d’approbation du compte-rendu du précédent Conseil municipal. Pas de remarques – approbation à l’unanimité
**********
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CGCT ET APRES DELIBERATION ADOPTEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 10 JUILLET 2020 :
Sans objet
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Sans objet
**********
DELIBERATIONS
➢ 24-070 : LE MANS METROPOLE : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT 2023
Rapporteur : Christian POIRIER
La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement impose aux collectivités de présenter un rapport annuel à l’assemblée délibérante sur le fonctionnement des 2/17
Note de synthèse – Conseil municipal du 19 novembre 2024
Services Publics de l’Eau et de l’Assainissement. Conformément aux dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août et du décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015, ce document doit être présenté et adopté par l’assemblée délibérante au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.
Ce rapport fait apparaître un certain nombre d’indicateurs techniques et financiers concernant le coût des travaux réalisés et prévus, le prix de l’eau, le montant de la redevance d’assainissement et leur évolution sur trois exercices, les recettes et les dépenses d’exploitation, ainsi que les encours de dette.
Conformément aux dispositions de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de 2006, ce document intègre également les indicateurs de performance, exhaustivement listés dans la LEMA, qui permettent de quantifier l’action publique sur trois axes: qualité du service à l’usager, gestion financière et patrimoniale, performance environnementale.
Les temps forts de l’année 2023 sont les suivants :
- Usine de production d'eau potable de l'Épau (UPEPE) : 3,810 M€ HT pour la fin des travaux inscrits concernant les dépenses de sécurisation du site, voirie, mobilier urbain, aménagement paysagers et 140 000 € pour les études (réalisation des essais de garantie relatifs aux équipements et aux ouvrages)
- Schéma directeur eau potable (700 000 € HT) : inscription budgétaire pour l’acquisition de capteurs acoustiques, de pressions, débitmètres localisateurs de fuites et études relatives au schéma directeur
- Réserve d’eau naturelle (12,23 M€ HT) : un maître d’oeuvre ainsi qu’un contrôleur technique et un coordonnateur de sécurité ont été désignés en 2023 pour engager les travaux conformément aux objectifs réglementaires
- Signalétique extérieure et intérieure : UPEPE et sites distants (50 000 € HT) : mise en place d’une signalétique directionnelle des bâtiments. Elle inclura une représentation de l’ensemble des différents bâtiments en indiquant les accueils, les stationnements et le respect des règles en matière de sécurité routière
- Travaux réseaux d’assainissement (790 000 € TTC) : rue de Bercé au Mans (enlèvement de plaques d’assainissement collectif puis tubage de la zone non couverte, mise en séparatif des réseaux séparatifs, poursuite de la continuité du tubage pour éviter la remontée des eaux de la rivière), Le Grenouillet rue Montoise au Mans (réhabilitation des canalisations et création d’un réseau d’eaux usées, adaptation du poste de relèvement)
- Marchés annuels de rénovation des canalisations et des collecteurs visitables (1,3 M € TTC) : place Gambetta rénovation collecteurs visitables, Trangé mise en pseudo séparatif du réseau d’assainissement (demande de subvention à hauteur de 70 % auprès de l’Agence de l’Eau Loir Bretagne)
- STEP Chauvinière (1,7 M € TTC) : dans le cadre du contrat d’exploitation de ce site, VEOLIA a prévu de remplacer la cuve de méthanol, qui est d’une capacité insuffisante, le renouvellement de 2 décanteurs primaires avec mise en place d’une technologie plus facile d’entretien
Il est à noter une recette de plus de 2 M€ par an issue de la vente du gaz produit grâce à l’installation de méthanisation.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal de prend acte du rapport de l’année 2023. 3/17
Note de synthèse – Conseil municipal du 19 novembre 2024
➢ 24-071 : LE MANS METROPOLE : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’ELIMINATION DES DECHETS
Rapporteur : Christian POIRIER
Les collectivités doivent présenter à l’assemblée délibérante un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Ce rapport fait apparaître un certain nombre d’indicateurs techniques et financiers concernant les différentes modalités de collecte et de traitement des déchets, le montant détaillé des dépenses et des recettes d’exploitation, ainsi que les évolutions prévisibles du service.
Par rapport à l’année 2022, les tonnages 2023 sont sensiblement équivalents avec un total de 93 490 tonnes de Déchets Ménagers et Assimilés (+ 649 tonnes par rapport à 2022), soit une performance de 446 kg/an/hab.
La performance des Ordures Ménagères résiduelles (49 784 tonnes) est de 238 kg/an/hab (-1.7% par rapport à 2022)
La performance des collectes sélectives (16 486 tonnes) est de 79 kg/an/hab (-3.7% par rapport à 2022).
La performance des collectes en déchetterie (19 807 tonnes) est de 95 kg/an/hab (+3,3 % par rapport à 2022).
Les autres collectes (encombrants en porte-à-porte, déchets verts en Points d’Apport Volontaire et Textiles) représentent un total de 7 414 tonnes, soit 35 kg/an/hab (+9,4 % par rapport à 2022).
La valorisation énergétique des déchets a permis la production de 136 495 MWh d’énergie thermique (+5.8% par rapport à 2022) permettant d’alimenter les réseaux de chaleur ainsi que 57 860 MWh d’énergie électrique (-10% par rapport à 2022).
L’année 2023 a été marquée par:
- l’intégration de la commune de Fatines au 1er janvier 2023,
- la pose de conteneurs enterrés à Coulaines et le remplacement de ceux rue Bossuet au Mans, l’extension de la collecte hippomobile pour les emballages ménagers et papiers en hypercentre du Mans.
- l’avancement de plusieurs projets: nouvelle déchetterie/recyclerie avec la définition du programme de maîtrise d’œuvre au Mans, poursuite de l’AMO pour la nouvelle plateforme de broyage de déchets verts à Saint-Georges-du-Bois, lancement d’une expérimentation du tri à la source des biodéchets.
Entre 2010 et 2023, le poids des déchets est en diminution constante. Par exemple, pour la collecte du verre : en 2023, 5 836 tonnes ont été collectées (28kg/an/hab), contre 6 231 tonnes en 2021 (31kg/an/hab).
M. Juigné demande où en est la mise à disposition de composteurs au profit des citoyens par Le Mans Métropole.
M. Poirier n’a pas d’information pour l’instant.
Mme Fleury rappelle qu’il avait été demandé une livraison en masse sur la commune pour éviter aux habitants d’avoir à se déplacer. La date est inconnue pour l’instant, mais en raison des difficultés d’approvisionnement, le déploiement sera étalé sur 2 ou 3 ans.
Il est toutefois possible pour les habitants de réserver un composteur via le site de Le Mans Métropole (compter environ 2 mois d’attente) et de se déplacer directement sur le site de la Chauvinière au Mans.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal prend acte du rapport de l’année 2023. 4/17
Note de synthèse – Conseil municipal du 19 novembre 2024
➢ 24-072 : DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL – COMMERCES 2025
Rapporteur : Maryse BAYBAY
Les dérogations au repos dominical accordées par le Maire sont régies par l’article L 3132-26 du Code du Travail modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par année civile.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis du conseil municipal et avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre puis consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés.
Depuis 2017, Monsieur le Maire de la Chapelle Saint-Aubin se charge d’harmoniser les ouvertures dominicales à l’échelle intercommunale dans un souci de concurrence claire et loyale. Une réunion de concertation s’est déroulée le 24 mai dernier sur la question des dérogations au repos dominical en présence des représentants des collectivités intéressées ainsi que différents acteurs du monde économique (CCI, représentants d’hypermarchés, de grands magasins, de galeries marchandes et d’associations de commerçants). Il a été rappelé par les élus que la position du conseil communautaire de Le Mans Métropole était de 7 dérogations au repos dominical à l’année pour les établissements de commerce de détail.
Selon les années, le mois de décembre compte 4 ou 5 dimanches. Après avoir recueilli l’accord unanime des participants lors de cette réunion de concertation, le principe d’attribution serait donc le suivant: - lorsqu’il y a 4 dimanches dans le mois de décembre: le dimanche du «Black Friday», le premier dimanche des soldes d’hiver et d’été constitueraient les 7 ouvertures dominicales dans l’année, - lorsqu’il y a 5 dimanches dans le mois de décembre: le dimanche du «Black Friday», le premier dimanche des soldes d’été constitueraient les 7 ouvertures dominicales dans l’année. Aucune autorisation ne serait donc accordée pour le premier dimanche des soldes d’hiver.
Au titre de l’année 2025, il est donc proposé d’autoriser l’ouverture des commerces de détail alimentaire et non alimentaire pendant 7 dimanches sur la base d’un socle commun intégrant le premier dimanche des soldes d’hiver et d’été et les cinq derniers dimanches de l’année incluant l’évènement commercial «Black Friday».
Le nombre de dimanches demandés excédant 5 dans les communes de Sargé-lès-le-Mans, Mulsanne, La Chapelle Saint-Aubin, Le Mans, Ruaudin, Yvré l’Evêque, l’avis conforme du conseil communautaire est donc requis et a été adopté par délibération n°53 du 3 octobre 2024.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal décide :
- de fixer le nombre de jours d’autorisation d’ouverture des commerces à 7 pour l’année 2025
- de confier au maire le soin d’arrêter les dates d’ouverture après consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressés.
M Juigné rappelle qu’il s’est abstenu au conseil communautaire car cette autorisation, certes habituelle, concerne les grandes zones commerciales et ne bénéficie pas aux petits commerces. 5/17
Note de synthèse – Conseil municipal du 19 novembre 2024
VOTANTS : 27
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 4 M. Chevalier, S. Lautru
M. Juigné J. Delisle
➢ 24-073 : LE MANS METROPOLE : ADOPTION DES MONTANTS DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2024
Rapporteur : Fanny PIRA
En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts relatif au régime de Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), la communauté urbaine verse à chaque commune membre une attribution de compensation visant à neutraliser les transferts de recettes et de charges.
Des montants d’attributions de compensation provisoires ont été adoptés par délibération du Conseil communautaire réuni le 16 novembre 2023. Ils ont fait l’objet, en 2024, d’un versement mensuel aux communes.
Ces montants doivent être ajustés pour intégrer les données fiscales définitives de 2023 et le travail réalisé par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) réunie le 3 avril 2024.
Le rapport d’évaluation déterminant les attributions actualisées a été adopté par la CLETC lors de sa séance du 3 avril 2024, puis à la majorité qualifiée des communes membres de la Métropole dans le délai règlementaire des 3 mois suivant sa transmission par le Président de la CLETC (intervenue le 11/04).
Dans le cadre d’une fixation libre, l’adoption des montants définitifs des attributions de compensation nécessite des délibérations concordantes du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport d’évaluation de la CLETC.
L’ensemble de ces modalités est rappelé dans le Pacte financier et fiscal adopté par Le Mans Métropole le 3 octobre 2024.
Compte tenu de l’ensemble des éléments sus-évoqués, les montants individuels par commune des attributions de compensation 2024 sont calculés comme suit, après connaissance et validation des montants évalués par la CLETC : 6/17
Note de synthèse – Conseil municipal du 19 novembre 2024
La régularisation des versements mensuels interviendra lors du versement du mois de décembre 2024.
Vu l’avis de la commission finances du 4 novembre 2024,
Le Conseil municipal décide d’approuver les montants des attributions de compensation définitives 2024 tels que présentés ci-dessus.
VOTANTS : 27
POUR : 27 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
➢ 24-074 : ACTUALISATION DE LA LISTE DES DECISIONS FISCALES EN MATIERE DE FISCALITE LOCALE ECONOMIQUE
Rapporteur : Fanny PIRA
A la suite du passage en régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) au 1er janvier 2024, les décisions relatives à la fiscalité locale économique relèvent désormais du Conseil Communautaire de Le Mans Métropole.
Afin que la DDFIP dispose d’un recensement actualisé des mesures relatives à la fiscalité du territoire, il convient de rapporter les délibérations prises antérieurement par la commune lorsqu’elle était sous le régime de fiscalité additionnelle. 7/17
Note de synthèse – Conseil municipal du 19 novembre 2024
La liste des délibérations municipales concernées est la suivante :
Délibération Date
CFE - Base minimum CA > 10 000 et <= 32 600 15/01/2013
CFE - Base minimum CA > 32 600 et <= 100 000 15/01/2013
CFE - Base minimum CA > 100 000 et <=250 000 15/01/2013
CFE - Base minimum CA > 250 000 et <=500 000 15/01/2013
CFE - Base minimum CA > 500 000 15/01/2013
CFE - Base minimum CA <= 10 000 Réduction 15/01/2013
CFE - Base minimum CA > 10 000 et <= 32 600 Réduction activité à temps partiel 15/01/2013
CFE - Base minimum CA > 32 600 et <= 100 000 Réduction activité à temps partiel 15/01/2013
CFE - Base minimum CA > 100 000 et <=250 000 Réduction activité à temps partiel 15/01/2013
CFE - Base minimum CA > 250 000 et <=500 000 Réduction activité à temps partiel 15/01/2013
CFE - Base minimum CA > 500 000 Réduction activité à temps partiel 15/01/2013
CFE/CVAE - Création entreprises (art. 44-6 CGI) 06/01/1994
CFE/CVAE - Reprise entreprises en difficulté (art. 44-7 CGI) 06/01/1994
CFE/CVAE - Création ou reprise entreprise en difficulté (art. 44-15 CGI) 06/01/1994
CFE/CVAE - Ets industriels situés en AFR ou ZIPME (art. 1465 et/ou 1465 B du CGI) - création 24/11/1986
CFE/CVAE - Ets industriels situés en AFR ou ZIPME (art. 1465 et/ou 1465 B du CGI) - reprise Ets en difficulté 24/11/1986
CFE/CVAE - Ets industriels situés en AFR ou ZIPME (art. 1465 et/ou 1465 B du CGI) - reconversion 24/11/1986
CFE/CVAE - Ets de Recherche scientifique et techniques situés en AFR ou ZIPME (art. 1465 et/ou 1465 B du CGI) - création 24/11/1986
CFE/CVAE - Services de Direction, d’étude, d’ingénierie et d’informatique situés en AFR ou ZIPME (art. 1465 et/ou 1465 B du CGI) - création 24/11/1986
Coefficient sur le tarif de la taxe sur les surfaces commerciales 28/06/2016
Vu l’avis de la commission finances du 4 novembre 2024,
Le Conseil Municipal décide de rapporter l’ensemble des délibérations relatives à la fiscalité locale économique telles que listées ci-dessus.
VOTANTS : 27
POUR : 27 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 8/17
Note de synthèse – Conseil municipal du 19 novembre 2024
➢ 24-075 : CESSION DE LA PARCELLE AX233 (MAISON DES JEUNES)
Rapporteur : Fanny PIRA
A la suite de la vente de la Maison des Jeunes (parcelles AX239 et AX242), il est apparu que la parcelle AX233 avait été oubliée.
Il s’agit d’une parcelle de 17m² qui constitue une petite bande de terrain incluse dans le jardin.
Les services de France Domaine ont été interrogés : dans la mesure où cette parcelle n’aurait pas changé la valeur de l’immeuble vendu, un nouvel avis sur la valeur de cette parcelle n’est pas nécessaire.
En conséquence,
Vu l’avis de la commission finances du 4 novembre 2024,
Le Conseil municipal décide, pour régulariser la situation :
- De déclasser la parcelle AX233 du domaine public
- De la céder aux acquéreurs de l’immeuble principal pour la valeur de 15€ symboliques et de prendre en charge la moitié des frais de notaire
M. Guyon demande si un contact a été pris avec l’étude notariale pour les frais de notaire. Mme Fleury répond qu’elle se rapprochera du notaire après le vote de cette délibération.
VOTANTS : 27
POUR : 27 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
➢ 24-076 : CONVENTION POUR LA VENTE DES BIENS MOBILIERS DE LA MAISON TRUAN (26 RUE SAINTE-MARIE)
Rapporteur : Fanny PIRA
A la suite de l’acceptation du legs de M. Truan concernant la maison du 26 rue Sainte-Marie à Yvré l’Evêque, il convient de mettre en vente une partie des biens mobiliers.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Mme le Maire à signer une convention avec l’Hôtel des ventes des Remparts afin de procéder à la vente aux enchères des biens ayant une valeur selon la liste établie par le commissaire-priseur le 14 février 2023 et annexée à l’acte notarié.
Selon les termes de la convention, les frais prélevés sur le produit de la vente sont les suivants : 15.60% (vente classique) + 4.8% (expertise pour les objets d’art).
Après réalisation de la vente, la liste des biens vendus et du prix obtenu sera présentée en conseil municipal.
Vu l’avis de la commission finances du 4 novembre 2024,
Le Conseil municipal décide d’autoriser Mme le Maire à signer la convention avec l’Hôtel des ventes des Remparts afin de procéder à la vente aux enchères des biens listés dans l’inventaire du legs de M. Truan.
M. Juigné demande que la date de la vente soit communiquée sur le site internet de la commune pour permettre aux habitants de participer.
Mme Fleury précise que c’est ce qui est prévu. La vente aura lieu le 14 décembre 2024 à 14h.
M. Juigné demande également s’il est prévu d’affecter les sommes qui seront récoltées. 9/17
Note de synthèse – Conseil municipal du 19 novembre 2024
Mme Fleury précise que les sommes ne sont pas fléchées pour l’instant. Elle ajoute qu’elle a souhaité s’inscrire dans la vente de Noël car celle-ci concerne les objets d’arts. D’autres ventes auront lieu pour les autres objets mobiliers plus ordinaires.
VOTANTS : 27
POUR : 27 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
➢ 24-077 : AVENANT A LA CONVENTION D’UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS PAR LE COLLEGE PASTEUR
Rapporteur : Fanny PIRA
Par courrier en date du 20 octobre 2023, le Président du conseil départemental a transmis les tarifs votés par la Commission permanente du Conseil départemental pour l’année 2023-2024, concernant la location des équipements sportifs mis à disposition des collèges.
A la suite du recensement du nombre d’heures d’utilisation de nos équipements sportifs, les services du Conseil départemental ont calculé la redevance 2024 due par le collège Pasteur.
La Commission permanente du 12 juillet 2024 a décidé d’abonder le budget de chaque collège de la somme mise à sa charge pour ces locations.
Pour Yvré l’Evêque, cela représente une recette de 16 926.12 €. Ce montant figure dans la convention présentée en pièce jointe.
Vu l’avis de la commission finances du 4 novembre 2024,
Le conseil municipal décide d’accepter les termes de cet avenant et d’autoriser Mme le Maire à le signer.
VOTANTS : 27
POUR : 27 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
➢ 24-078 : CONVENTION RELATIVE AUX TARIFS DE L’ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DJANGO REINHARDT POUR 2025
Rapporteur : Fanny PIRA
L’établissement d’enseignement artistique Django Reinhardt accord à la commune une dotation globale horaire de 8h hebdomadaires pour l’intervention d’un enseignant de musique pendant l’année scolaire 2024-2025.
Ces 8h sont à répartir entre les écoles publiques (7h hebdomadaires) et 1h est attribuée à l’école Saint- Joseph.
Le coût horaire de l’EEA est fixé de la manière suivante :
- 34h € TTC / heure du 1er septembre au 31 décembre 2024
- 36 € TTC / heure du 1er janvier au 4 juillet 2025. 10/17
Note de synthèse – Conseil municipal du 19 novembre 2024
Vu l’avis de la commission finances du 4 novembre 2024,
Le conseil municipal décide d’accepter les termes de cet avenant et d’autoriser Mme le Maire à le signer.
VOTANTS : 27
POUR : 27 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
➢ 24-079 : CONVENTION RELATIVE A L’INTERVENTION D’ACCOMPAGNANTS D’ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP (AESH) SUR LE TEMPS DE PAUSE MERIDIENNE
Rapporteur : Maryse BAYBAY
L’école primaire accueille pour l’année 2024-2025 un enfant qui nécessite la présence d’un Accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH).
Cet AESH est affecté à l’école par le Rectorat de l’académie de Nantes, tant pour le temps scolaire que pour le temps de pause méridienne.
Il convient pour ce faire de signer une convention dont les termes sont présentés ci-dessous :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Il appartient à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de
prendre l'ensemble des mesures et de mettre en oeuvre les moyens humains nécessaires pour que le
droit à l'éducation ait, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif.
Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur
le temps de la pause méridienne, l’État prend en charge la rémunération du personnel affecté à
l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temps, qu’il emploie.
La commune / l’EPCI demeure cependant compétent(e) pour prendre toutes les mesures autres que
l’accompagnement humain qui sont nécessaires pour permettre l’accès effectif des élèves en situation
de handicap à ce service ou à ces activités.
L'objet de la présente convention est de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties
lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont affectés, sur décision de
la rectrice d’académie, à l’accompagnement d’élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de
pause méridienne afin de participer au service de restauration scolaire organisé par la commune /
l’EPCI.
La présente convention ne régit pas l’intervention éventuelle d’AESH à l’occasion des activités
périscolaires qui ont lieu en dehors de la pause méridienne. Ils ne peuvent prétendre à aucune
rémunération ou gratification de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil.
ARTICLE II : PERIMÈTRE DE L’ACCOMPAGNEMENT
Dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail, les AESH peuvent être appelés à exercer
certaines activités en dehors du temps scolaire et notamment sur le temps de pause méridienne, au
seul bénéfice des élèves en situation de handicap désignés par les services de l’État et conformément
aux protocoles d’accompagnement de ces élèves. 11/17
Note de synthèse – Conseil municipal du 19 novembre 2024
Le temps d’accompagnement sur le temps de pause méridienne est compris dans le service des AESH
et n’ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire de la part de la commune / ou de l’EPCI.
Les AESH ne pourront en aucun cas être investis d’une mission étrangère à l’accompagnement des
élèves en situation de handicap désignés par les services de l’État.
Les services du rectorat d’académie et de la DSDEN informent la commune des personnels intervenant
sur le temps de la pause méridienne ainsi que des enfants dont ils assurent l’accompagnement. En cas
d’absence provisoire d’un AESH affecté auprès de l’élève sur le temps de pause méridienne,
l’employeur pourra désigner un AESH remplaçant et en informera préalablement la commune / l’EPCI.
Les horaires de travail correspondant à l'exercice de ces missions sont arrêtés par l’employeur, en
concertation avec le représentant de la commune / l’EPCI et après consultation de la direction de l’école.
ARTICLE III : RESPONSABILITÉS – ASSURANCES
Le rectorat continue d’assumer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité d’employeur,
non explicitement exclues par la présente convention.
ARTICLE IV : EXÉCUTION DES TÂCHES
Sans préjudice du maintien du lien hiérarchique existant entre les AESH et le rectorat, les AESH se
conforment aux consignes du responsable du service de restauration et/ou des activités périscolaires
ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service.
En cas de mauvaise exécution des tâches confiées, de manquement aux obligations de service ou de
faute commise à l’occasion de ces activités et constatées par un rapport circonstancié établi par le maire
de la commune / le président de l’EPCI, l’employeur conserve seul le droit de décider des suites à
donner dans le cadre de son pouvoir disciplinaire.
Le rapport circonstancié visé à l’alinéa précédent est communiqué, outre à l’employeur, à la directrice
de l’école.
En cas d’accident dans le cadre du service, le maire ou son représentant en informe immédiatement
l’employeur ainsi que la directrice) de l’école.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal décide d’autoriser Mme le Maire à signer la
convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH)
sur le temps de pause méridienne dans le premier degré public.
VOTANTS : 27
POUR : 27 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
➢ 24-080 : TARIFS DES LOCATIONS DES SALLES COMMUNALES
Rapporteur : Fanny PIRA
La délibération n°DEL24-102 a fixé les tarifs de location des salles communales pour 2024.
Il est proposé au conseil municipal d’adopter une modification des tarifs à compter du 1er janvier 2025, pour les majorer de 2% (arrondis à l’euro supérieur) tous les ans selon la grille figurant en annexe. 12/17
Note de synthèse – Conseil municipal du 19 novembre 2024
Vu l’avis de la commission finances du 4 novembre 2024,
Le conseil municipal décide de voter les tarifs comme indiqué en annexe.
VOTANTS : 27
POUR : 27 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
➢ 24-081 : TARIFS DES LOCATIONS DES JARDINS FAMILIAUX
Rapporteur : Fanny PIRA
La délibération n°DEL23-018 a fixé les tarifs de location des jardins familiaux à 70€ par an pour 2023.
Il est proposé au conseil municipal de reconduire ce tarif pour 2024. A compter du 1er janvier 2025, les tarifs seront majorés de 2% (arrondis à l’euro supérieur) par an, selon la grille ci-dessous :
2024 2025 2026 2027
Jardin familial 70 € 71 € 73 € 74 €
Vu l’avis de la commission finances du 4 novembre 2024,
Le conseil municipal décide de voter les tarifs comme indiqué ci-dessus.
VOTANTS : 27
POUR : 27 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
➢ 24-082 : SUBVENTION 2024 DE LA FARANDOLE
Rapporteur : Fanny PIRA
Par délibération n°DEL24-014, le conseil municipal a fixé les montants du soutien financier accordé aux associations dans le cadre de conventions.
En particulier, il a été décidé d’accorder à l’association Familles rurales une subvention de 69 410 € pour l’année 2024.
Or le compte de résultat 2023 de cette association, qui n’a été connu qu’après le vote de la délibération susmentionnée, fait apparaître un excédent exceptionnel de 34 015.43 €.
Il est proposé au conseil municipal de minorer du montant de cet excédent la subvention accordée à cette association.
Toutefois, à ce jour, un montant de 52 057.50 € a déjà été versé à l’association au titre de l’année 2024.
Vu l’avis de la commission finances du 4 novembre 2024,
Le conseil municipal décide de modifier le montant accordé à l’association Familles rurales au titre de 2024 et de le limiter à 52 057.50€ correspondant à ce qui a déjà été versé (soit une moins- value de 17 352.50 €).
Pour 2025, il sera proposé de minorer de 16 662.93 € le montant susceptible d’être attribué. Ce montant fera l’objet d’une nouvelle délibération pour l’exercice 2025. 13/17
Note de synthèse – Conseil municipal du 19 novembre 2024
VOTANTS : 27
POUR : 27 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
➢ 24-083 : MISE EN PLACE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PREVOYANCE)
Rapporteur : Damienne FLEURY
Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 09 avril 2024 après avis du CST du 29 mars 2024, a donné mandat Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.
Ainsi, les centres de gestion et les organisations syndicales ont :
- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024,
- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; - le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :
- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant
les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % ou 95 % des revenus
nets des agents (TBI, NBI et RI) ;
- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50
% du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion
obligatoire retenu.
Un accord collectif local signé le 7 novembre 2024 a entériné :
- le caractère obligatoire de l’adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses d’adhésion, - leur choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés, - les conditions d’ancienneté à l’adhésion et les cas éventuels de dispense d’adhésion, - les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et l’employeur.
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ; 14/17
Note de synthèse – Conseil municipal du 19 novembre 2024
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ; Vu la délibération du conseil municipal en date de 09 avril 2024 donnant mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance. Vu l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des centres de gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes ;
Vu l’accord collectif local du 7 novembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel de la commune d’Yvré L’Evêque ;
Vu l’avis du CST du 15 novembre 2024,
Le conseil municipal décide :
• d’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune d’Yvré L’Evêque ;
• de souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;
• de participer financièrement à la cotisation des agents, conformément à l’accord collectif local, à hauteur de 50 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire.
VOTANTS : 27
POUR : 27 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
➢ 24-084 : MODALITES DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Rapporteur : Damienne FLEURY
Il appartient au conseil municipal de définir les différentes modalités d’exercice du travail à temps partiel dans la collectivité.
Il est proposé au conseil municipal d’instituer le temps partiel pour les agents employés par la commune dans le respect des dispositions législatives et réglementaires suivantes : 15/17
Note de synthèse – Conseil municipal du 19 novembre 2024
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 612-1 à L. 612-8 et L. 612-12 à L. 612-14,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
ARTICLE 1 : Les bénéficiaires du temps de travail à temps partiel peuvent être : - Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps complet, - les fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps non complet dans les cas de temps partiel de droit pour raisons familiales,
- les agents non titulaires de droit public employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an.
ARTICLE 2 : Le temps partiel peut être organisé dans un cadre : - quotidien : le service est réduit chaque jour,
- hebdomadaire : le nombre de jours de travail sur la semaine est réduit.
ARTICLE 3 : L’autorisation de travailler à temps partiel ne peut être prévue que pour des périodes comprises entre 6 mois et un an, renouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. Au-delà, l’intéressé(e) doit formuler une nouvelle demande expresse
ARTICLE 4 : Les quotités de temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de trois ans ne peuvent être égales, au choix de l’agent, qu’à 50, 60, 70, 80% de la durée légale du travail.
Les quotités de temps partiel sur autorisation peuvent être fixées qu’à 50, 60, 70, 80 % de la durée de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps plein dans la mesure où le bon fonctionnement des services le permet.
ARTICLE 5 : Il appartient à l’agent de présenter une demande de travail à temps partiel initiale ou de renouvellement dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.
ARTICLE 6 : Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période ne peuvent intervenir qu’en cas de motif grave. (exemple : diminution des revenus du ménage ou changement de situation familiale).
ARTICLE 7 : L’agent peut solliciter sa réintégration à temps plein avant l’expiration de la période de travail à temps partiel seulement en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale de l’agent.
La réintégration anticipée ne constitue pas un droit pour l’agent et sera accordée par l’autorité territoriale au regard des contraintes d’organisation du service. Pour les agents non titulaires, s’il n’existe pas de possibilité d’emploi à temps plein, l’agent est maintenu à temps partiel à titre exceptionnel.
Vu l’avis du CST du 15 novembre 2024,
Le conseil municipal décide de définir les modalités de travail à temps partiel selon les modalités décrites ci-dessus.
VOTANTS : 27
POUR : 27 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 16/17
Note de synthèse – Conseil municipal du 19 novembre 2024
➢ 24-085 MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°22-092 FIXANT LES TARFIS DE LA SAISON CULTURELLE 2023/2024
Rapporteur : Fanny PIRA
Il est proposé au conseil municipal de modifier la délibération n°22-092 fixant les tarifs de la saison culturelle 2023/2024 comme suit :
« Les tarifs sont fixés sans limitation de durée et pourront être modifiés par délibération ultérieure.
Les tarifs réduits sont définis comme suit :
- Pour la saison culturelle yvréenne : -12 ans, étudiants, personnes en recherche d’emploi, personnes à mobilité réduite, RSA
- Pour la programmation « Pays du Môme » : -18 ans.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal approuve la modification de la délibération n°22-092 selon les termes précisés ci-dessus.
VOTANTS : 27
POUR : 27 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Questions diverses
Mme Jolu : remercie les bénévoles qui ont aidé au service du repas aines 275 repas.
Elle rappelle que les élus du conseil municipal des Jeunes procéderont à une distribution de viennoiseries le 30 novembre 2024. Celles-ci seront à commander à la boulangerie Doire. Les bénéfices seront reversés en faveur d’Yvréthon.
Pour la collecte de la Banque alimentaire, il manque des bénévoles pour le vendredi 22/11 (13h15h), samedi 23/11 (17-19h), et le dimanche matin.
Mme Fleury rappelle que le téléthon aura lieu les 29 et 30 novembre 2024, avec l’organisation du traditionnel couscous.
La cérémonie de la Sainte Barbe aura lieu le samedi 7 décembre 2024 à 17h, et sera suivi d’un vin d’honneur en salle du conseil.
Le prochain conseil municipal se tiendra le 17 décembre 2024 à 20h30.
M. Juigné rappelle que le conseil communautaire a voté le 28 septembre 2023 une aide à l’entreprise Yann services. Il souhaiterait savoir si la convention de subvention a été signée ?
Il précise que des ambulances yvréennes auraient été intéressées par le site. Une entreprise de Champagné rechercherait également un terrain constructible pour créer un commerce vente et réparation automobile et serait intéressé par cet espace (selon une information transmise par M. Desmazières).
Mme Fleury précise que le terrain a été vendu et que le permis de construire de Yann services a été déposé il y a moins d’un mois.
Elle ajoute que la zone Hurelarc est à vendre et serait disponible pour les projets évoqués, mais c’est une surface très importante. 17/17
Note de synthèse – Conseil municipal du 19 novembre 2024
M. Juigné interroge la situation du terrain situé entre la ZAC d’Auvours et le rond-point en direction du péage. Ce terrain appartient à la commune.
Mme Fleury répond qu’il faudrait vérifier le classement de cette zone : zone humide ?
M. Paumier demande quand l’entretien des accotements de la route d’Isaac sera réalisé.
M. Poirier répond que cela a été demandé aux services de Le Mans Métropole.