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Déliberation - cms 04 Adhesion group commandes achant vehicules elec RETOUR PREF
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Pizay.
Lien du pdf (Déliberation - cms 04 Adhesion group commandes achant vehicules elec RETOUR PREF)
Thèmes du document : Transports, Énergies, Environnement,
D240604_04 Accusé de réception en préfecture 001-210102976-20240624-D240624_04-DE Date de télétransmission : 26/06/2024
DÉLIBÉRATION ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMAN L'ACHAT:
L'INSTALLATION, L'EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE D'INFRA
POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES (IRVE) ET HYBRIDES RECHARGEABLES COORDONNE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE ET DE E-COMMUNICATION DE L'’AIN (SIEA). Séance du lundi 24 juin 2024
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 10
Nombre de Votants : 11 (dont 1 pouvoir)
Etaient présents : Mesdames Brigitte AVOSCAN, Isabelle LORIZ, Carole BARRO, Jocelyne PANNETIER
Messieurs Nicolas CHABERT, Samuel FOURMY, Jean-Michel JOSSERAND, Marc GRIMAND, Philippe
POIRSON, Bruno LEBLANC,
Étaient excusés :
Mme Aurélie COCHET ; M. Vincent BRUN
M. Mathieu DECATOR ayant donné pouvoir à M. Bruno LEBLANC
Étaient absents : Mme Martine POTHIN, M. Jean-Louis GAGNEUX
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à
l'élection d’un secrétaire pris au sein du conseil : Mme Carole BARRO a obtenu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-37 et L1414-3,
Vu le code de l'énergie,
Vu l'arrêté n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d'une IRVE,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 118, modifiant l’article 64 de la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019.
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L113-11 à L113-15 et R113-6,
Vu la délibération n°DE202307070 adoptée par le Bureau Syndical du SIEA en date du 07 juillet 2023 : _ instituant la création d'un groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, dont le Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) a été désigné coordonnateur ;
- approuvant les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes.
Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 16 février 2024 approuvant la modification du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la
maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables. Les modifications portaient sur la participation financière de chaque membre afin d'indemniser le coordonnateur des frais engagés dans le cadre des missions réalisées ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe ;
Considérant que le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer, sur leur territoire,
des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) afin de répondre aux besoins de leurs D240604 04 Accusé de réception en préfecture
001-210102976- Se go DE
Date de télétransmission: 26/06/:
administrés, des professionnels, des personnes de passage, mais aussi aukPBes éPPréorRé teurs tes flottes de véhicules électriques :
Considérant les obligations réglementaires s'imposant aux collectivités en la matière et notamment l'obligation d'équipements en IRVE des parcs de stationnement de plus de 20 places, pour le 1er janvier 2025 en application de la loi LOM et du Code de la Construction et de l'Habitation,
Considérant que, le SIEA souhaite mettre ses compétences et son expertise sur le sujet, en tant que coordonnateur du groupement de commandes, au profit des acheteurs publics de l'Ain (communes, communautés de communes, communautés d'agglomération etc.) et plus généralement de toutes personnes morales compétentes pour l'installation d'IRVE, en les associant au sein d'un groupement de commandes dédié à l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables,
Considérant que le regroupement de pouvoirs adjudicateurs, d'entités adjudicatrices et acheteurs notamment
de droit privé soumis à ces différentes obligations, sous la forme d’un groupement de commandes, tel que prévu par les articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, représente un outil susceptible de permettre d'effectuer plus efficacement et de manière mutualisée les opérations de mise en concurrence afférentes,
Considérant l'intérêt départemental d'uniformiser la démarche de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, de rationaliser les achats et de mutualiser la maintenance de ces équipements tout en réalisant des économies d'échelle et gain d'efficacité,
Considérant le besoin prégnant d'équiper le territoire du département de l'Ain en bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous ;
Considérant que, la commune souhaite installer, maintenir et/ou exploiter des infrastructures de recharge
pour véhicules électriques pour ses besoins propres, pour ceux de ses administrés et également pour les usagers en transit.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve l'adhésion au groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la
maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides
rechargeables, pour lequel le Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) est désigné coordonnateur ;
- _Approuve les modalités de la convention constitutive du groupement de commandes. - S’engage à verser au SIEA les montants d'indemnisation du coordonnateur dont la participation financière est précisée dans la convention constitutive du groupement de commandes.
- S'engage à inscrire les dépenses associées au groupement de commandes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues.
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'adhésion au groupement de commandes.
Extrait certifié conforme
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Marc GRIMAND
Délibération rendue exécutoire le : éfobei
Après affichage et publication du :
Le Maire, CE
Marc GRIMAND
Lun