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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N° 10 DECEMBRE 2013
Document publié le Mercredi 15 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N° 10 DECEMBRE 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Agriculture et alimentation,
er À
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Mensuelle Édition Mensuelle N° 10 N° 10
Mois de Mois de : : DECEMBRE DECEMBRE 2013 2013
DATE DE PARUTION : 15 JANVIER 2014
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition MENSUELLE du mois de DECEMBRE 2013
DIRECTION DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE N° 2013-160/DAAF/SEA portant à L’attribution d’une aide OGAF valorisation des Produits Agricoles MAHORAIS 23/12/13 6
CONVENTION N° 2013-161/DAAF/SEA entre L’État et L’association pour la Formation Initiales et Continue Agricoles à Mayotte 23/12/13 7
ARRETE N° 2013-162/DAAF/SEA portant à L’attribution d’une aide OGAF valorisation des Produits Agricoles MAHORAIS 23/12/13 6 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
ARRETÉ N° 23/6 JDAAF/SEA PORTANT A L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE OGAF VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES MAHORAIS
N° de dossier OSIRIS : OAF 13 D 976 000226
Code mesure Année de création Zone géographique Code géographique N° automatique incrémenté
N° PRESAGE :
Nom du bénéficiaire : EARL POT CONCEPT
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayoïîte ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 345-7 à R 345-11 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de Farticle 10 de la loi 2000-321 du 12
avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) ;
VU le décret du 31 janvier 2018 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
VU le décret n° 2013-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales
de Mayotte ;
VU le Contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayoïte signé le 28 mars 2008 ei
notamment l‘axe «favoriser un développement économique créateur d‘emploi», Mesure
« Développement durable des filières agricoles», action 2.43 «OGAF (opération groupée
d'aménagement foncier) »
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-146 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. Philippe
LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;
VU l'arrêté préfectoral n°13/SEA/DAAF/2011 du 13 avril 2011, portant règlement d'exécution de FOGAF
« Valorisation des produits agricoles mahorais » ;
-————.-MY...l'avis-favorable-du-comité de pilotage-du-contrat-de projet dans-le-cadre-de la programmation-2013..
VU la demande de subvention présentée par EARL POT CONCEPT en date du 23 septembre
novembre 2013
VU l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 29
novembre 2013
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Article 1 : Objet
Arrête
Le présent arrêté a pour objet la participation financière de l'Etat à la valorisation des produits agricoles
mahorais par EARL POT CONCEPT.
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2
« favoriser un développement économique créateur d'emploi »
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l opération suivante :
- Conditionnement,
Le contenu de l'opération visée au présent articie et les modalités de mise en œuvre sont décrites à
l'article 2.
L'aide de l'Etat est accordée à :
EARL POT CONCEPT référencée par le numéro Siret : 533 676 870 00017
BP 287 Kaweni
97600 MAMOUDZOU
Représentée par Monsieur IBRAHIM Miftahou, Le Gérant
Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 8 964,95 euros.
Description du N°de > Moniant Taux Montant de projet Faction Objétde la:demande éligible subvention
Conditionnement 2 Conditionnement et petit matériel | 11 206,19 € 80% 8 964,95 €
Total 11 206,19 € 80% 8 964,95 €
Le montant de l'aide est un montant prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des
travaux effectivement réalisés plafonné pour chaque ligne de dépense au montant éligible multiplié par le
taux de la subvention.
Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant :
Montant de
Investissements N°de l’action | Montant éligible Taux subvention
Pot pour sernis, Clayette et pot
de fleur 2 11 206,19 € 80% 8 964,95 €
Total 11 206,19 € 80% 8 964,95 €
L'échéancier prévisionnel de réalisation est le suivant :
|_ Date de dépenses prévues montant
2014 8 964,95 €
—Article 3 : Validité. ns
Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
la date de commencement de l'opération (voir modèle en annexe).
La présente convention est caduque si dans un délai d’un an à compter de sa notification, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement de l'opération sauf prorogation
exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet.
Article 4 : Modalités de paiement
Calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à lOutre Mer :
- une avance de 5 % sur le montant de la subvention pourra être versée à la demande du bénéficiaire, sur
déclaration du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire pour un montant minimal de 500 €. - un (ou plusieurs) acompte(s) (en fonction de la nature ou du volume de Fopération) pourra (ont) être
versé(s) sur présentation d'un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des dépenses
réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes et de l'avance éventuellement
versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale. Le bénéficiaire s'engage à
déposer, à l'appui de ses demandes de paiement d’acomptes auprès du service vérificateur, un état
récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu,
accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
- un soide de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du financement, déduction faite
des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d'un compte-rendu d'exécution de l'opération, de
la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des certifications des co-
financeurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n’ont pas encore été produites et un état
des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date de la demande du solde).
La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées (mention portée
sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante équivalente, à
savoir :
- état récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de
relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants.
Le versement des aides de l'Etat se fait au regard d’une proratisation des factures présentées par rapport
au montant total du projet et du montant de la subvention Etat
La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 codifiée à l’article L. 112-6 du Code Monétaire et Financier, et le
décret 2010-662 du 16 juin 2010 codifié à l'article D. 112-3 du même code limitent les paiements en
espèces à 3000 £. Au-delà, les règlements des Investissements en espèces ne pourront donner
lieu à aucun versement de subvention.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois
maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l'article 2.
Le paiement de l'aide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur
justification de la réalisation de l'opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la
certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, attestant de la
conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention)
Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la
totalité des autres cofinancements prévus à l’article 2 de la présente convention et par les certifications des
co-financeurs.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom de EARL POT CONCEPT
Code banque : 18719
Code guichet : 00097
N° de compte : 009153850100
Clé RIB : 90
L'ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Services et de Paiement.
Article 5 : Contrôles
Le bénéficiaire devra justifier de la provenance mahoraise des produits agricoles transformés.
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas
achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d’exécution du projet, l'administration
pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention en application de l’article 15 du décret n°99-
1060 du 16 décembre 1998 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur
place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide.
Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues
Article & : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou
partielle de l'opération, de_la modification_du_plan_de. financement ou du programme _des.travaux_sans
autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention ou du
refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou
total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaïîte abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. II
s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception. Il s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s’il s’agit d'un bénéficiaire doté d’un comptable public)
jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu'au 31 décembre
2025.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une modification
importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au
bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d’un changement d'affectation sans autorisation ou d’un
changement dans la propriété de l'objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation
d'une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
Dans le cas d'achat de matériel roulant, le bénéficiaire s'engage à reverser le montant de la subvention
correspondant à cet achat, s’il n’a pas utilisé exclusivement ce matériel à l'opération en cause.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les
personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des
mesures de reversement total ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions
pénales.
Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de
Mamoudzou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la
décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision.
Article 8 : EXECUTION
Le secrétaire général et le Directeur de FAlimentation, de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou 1231 Afr 2018
Le Préfet de
Ampliations d 2 PREFECTURE /RAA À COPIE Jacques WITKO
PREFECTURE (SGAER) À COPIE |
DAAF (SEA) 1 ORIGINAL
ASP 1 COPIE
INTERESSE 1 ORIGINAL E , LR DÉBNONE DOSSIER DE SUBVENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_ Attestation de commencement de É z «
L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
_ MODELE 2013 Références du dossier de subvention
Intitulé du projet I
Montants | €] | € (Montant éligible) {Montant de la subvention) Dates | ll (Date de CDOA) (Date de la décision attributive) TTESTATI
Personne physique
Je soussigné (e), | IT (Nom) (Prénoms) Demeurant : |
(Adresse postale)
Personne morale
(Je sonssigné(e), I II
(Nom) (Prénoms) Président / Directeur / Autre (précisez) : |
(Rayer la mention inutile)
Représentant le | |! Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme) coopérative, ... )
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare :
Certifie :
Sollicite :
Faït à
Q Avoir commencé les travaux / effectué l’achat le (date)
Q Ne pas avoir commencé les travaux dans le délai dei an après la décision attributive de subvention
Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
0 Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
commencer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et
d'urbanisme. Je joins les documents justificatifs :
D Permis de construire / Permis d’aménager / Déclaration de travaux! Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d’impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins : Q Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
© Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Q Le versement d’un premier acompte. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d’opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : €.
atteste sur l’honneur exactitude des renseignements fournis
Signature
Rayer la mention inutile L. E 5 DEMAONE DOSSIER DE SUBVENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Attestation d'achèvement de
Faità : le | | |__|
n z =
ne l'opération
CAF) MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Intitulé dn projet Ï
Montants l CR €
Montant éligible) (Montant de la subvention)
Dates il | (ll (Date de la décision attributive) (Date de commencement des travaux) ATTESTATION
OI Personne physique
Je soussigné (e), | TT
(Nom) (Prénoms) Demeurant : :
: (Adresse postale)
Q Personne morale
[re soussigné(e), | TT
(Nom) (Prénoms)
Président / Directeur / Autre ! (précisez) : i
Représentant le | |
Forme juridique : association, société, (Nom de l’organisme)
coopérative, ... ) x
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: Ü Avoir terminé les travaux le (date)
A Ne pas avoir terminé les travaux dans le délai de 2 ans après le commencement des travaux.
Q T'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé. . .
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au ______________afinde
terminer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et
d’urbanisme. Si cela n’a pas encore été fait, je joins les documents justificatifs manquants :
Q Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux?
Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d'impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
U Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Q Autres :
Sollicite: Le versement du solde de la subvention. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d’opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : È
atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis
jour mois année
signature du demandeur
2 1 Rayer la mention inutile Liberté » Égaïité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
CONVENTION N° 2013 A IDAAF/SEA ENTRE L'ETAT ET L'ASSOCIATION POUR LA FORMATIORN INITIALE
ÉT CONTINUE AGRICOLE À MAYOTTE
N° de dossier OSIRIS : OAF 13 D 976 000212
Code mesure Année de création Zone géographique Code géographique N° automatique incrémenté
N° PRESAGE :
Nom du bénéficiaire : AFICAM
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2000-3821 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation dè Mayotte ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 345-7 à R 3845-11 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de larticie 10 de la loi 2000-321 du 12
avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) :;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
VU le décret n° 2013-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales
de Mayotte ;
VU le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotie signé le 28 mars 2008 et
notamment l'axe «favoriser un développement économique créateur d‘emploi», Mesure
« Développement durable des filières agricoles », action 2.4.3 « OGAF (opération groupée
d'aménagement foncier) » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-146 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. Philippe
LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;
VU l'arrêté préfectoral n°18/SEA/DAAF/2011 du 18 avril 2011, portant règlement d'exécution de l'OGAF
< Valorisation des produits agricoles mahorais » ;
VU favis favorable du comité de pilotage du contrat de projet dans lé cadre de la programmation 2013 7”
vu la demande de subvention présentée par AFICAM en date du 18 novembre 2013
VU l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 29
novembre 2013
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Entre
l'Etat, représenté par Monsieur le Préfet de Mayotte
et
FAssociation pour la Formation Initiale et Continue Agricole à Mayotte (AFICAM) référencée KBIS par le numéro SIRET : 515 392 256 00019
Elisant domicile : Lycée Professionnel Agricole — 97670 OUANGANI. Représentée par Mr Abdou Zouboudou, président de l'Association pour la Formation Initiale et Continue Agricole à Mayotte.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet la participation financière de l'Etat à la valorisation des produits agricoles mahorais.
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2 « favoriser un développement économique créateur d'emploi »
Le bénéficiaire s'engage à réaliser À opération suivante :
-__ Transformation
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à l'article 2.
Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 42 732,94 euros.
Montant Taux Montant de Description du N°de
projet l’action Objet de la demankls éligible subvention
Formation ICR | 6 086,50 € 100% 6 0876,50 €
Énaiee de la filière fruits et 10000,00€ | 100% 10 000,00 €
légumes
Transformation 2 2 plate formes de pesée 7 812,00 € 60% 4 687,20 €
1 pompeà vis excentrique 7 362,5000 € | 60% 8 224,00 €
2 chariots inox à niveau constant | 4 743,00 € 60% 2 845,80 €
15 roules bac inox 1 278,75 € 60% 719,08 €
1 imprimante + convoyeur 27 857,38 € 50% 413 928,69 €
Total 67570,96€ |63,24%| 42732,94€
Le montant de l’aide est un montant prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des travaux effectivement réalisés plafonné pour chaque ligne de dépense au montant éligible multiplié par le taux de la subvention. Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant :
cde l'acti, Be Taux Montant de investissements N°de Faction | Montant éligible subvention
Formation ICR CCE 100% 6 086,50 €
Analyse de la filière fruits et
légumes 10 000,00 € 100% 10 000,00 €
2 Plate formes de pesée T BIENNE 60% 4 687,20 €
1 Pompe à vis excentrique 7 362,50 € 60% 3 224,00 €
2
2 Chariots inox à niveau
constant 4 743,00 € 60% 2 845,80
15 roules bac inox 1278,75 € 60% 719,08 €
1 imprimante + convoyeur 27 857,38 € 50% | 13928,60€
Total 67570,96€ . 63,24% 42 732,94
L’échéancier prévisionnel de réalisation est le suivant :
Date de dépenses prévues montant | 2614 45 732,94 € |
Article 3 : Validité ”
Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la date de commencement de l'opération (voir modèle en annexe).
La présente convention est caduque si dans un délai d’un an à compter de sa notification, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement de l'opération sauf prorogation exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet.
Article 4 : Modalités de paiement
Calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer :
- une avance de 5 % sur le montant de la subvention pourra être versée à la demande du bénéficiaire, sur déclaration du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire pour un montant minimal de 500 €. - un (ou plusieurs) acompte(s) (en fonction de la nature ou du volume de l'opération) pourra (ont) être versé(s) sur présentation d'un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des dépenses réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acompies et de l'avance éventuellement versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale. Le bénéficiaire s'engage à déposer, à l'appui de ses demandes de paiement d'acomptes auprès du service vérificateur, Un état récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
- un solde de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du financement, déduction faite des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d’un compte-rendu d'exécution de l'opération, de la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des certifications des co- financeurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n'ont pas encore été produites et un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date de la demande du solde). La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées (mention portée sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante équivalente, à savoir : - état récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants. Le versement des aides de l'Etat se fait au regard d’une proratisation des factures présentées par rapport au montant total du projet et du montant de la subvention Etat
La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 codifiée à l’article L. 112-6 du Code Monétaire et Financier, et le décret 2010-662 du 16 juin 2010 codifié à l’article D. 112-3 du même code limitent les paiements en espèces à 3000 € Au-delà, les règlements des investissements en espèces ne pourront donner lieu à aucun versement de subvention.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l'article 2. Le paiement de l'aide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur
justification de la réalisation de l'opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, attestant de la conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention) Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la totalité des autres cofinancements prévus à l’article 2 de la présente convention et par les certifications des co-financeurs.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom de AFICAM :
Code banque : 40031
Code guichet : 00001
N° de compte : 0000279595G
Clé RIB : 46
L'ordonnateur est le Préfet de Mayoïte. Le comptable assignataire est l'Agence de Services et de Paiement.
Article 5 : Contrôles
Le bénéficiaire devra justifier de la provenance mahoraise des produits agricoles transformés. Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet, l'administration pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention en application de l'article 15 du décret n°99- 1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide.
1 s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et 'éligibilité des dépenses encourues
Article 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou parïüelle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaîte abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.
IE s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ll s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s’il s’agit d’un bénéficiaire doté d’un comptable public) jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu'au 81 décembre 2025.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une modification
importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au bénéficiaire ou_à un _tiers_et résultant soit d'un changement d'affectation sans autorisation ou d'un changement dans la propriété de l'objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation d'une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
Dans le cas d'achat de matériel roulant, le bénéficiaire s'engage à reverser le montant de la subvention correspondant à cet achat, s’il n’a pas utilisé exclusivement ce matériel à opération en cause.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les
personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des mesures de reversement total ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales. Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de
Mamoudzou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la
décision considérée. il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision.
Article 8 : EXECUTION
Le secrétaire général et le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou r£ fe iZ 2013
Le bénéficiaire
i
Ampliations
PREFECTURE /RAA 1 COPIE PREFECTURE (SGAER) À COPIE DAAF (SEA) À ORIGINAL ASP À COPIE INTERESSE À ORIGINAL E = eo Parent | DÉMAOUE DOSSIER DE SUBVENTION RÉPUBLIQUE Re Pancne
oRecrON DE Attestation de commencement de
PRE On l'opération L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet I
Montants | €|| £
(Montant éligible) (Montant de la subvention)
Dates | (Bi (Date de CDOA) (Date de la décision attributive) ATTESTATION
Personne physique
Jesoussigné (e), | (IE
(Nom) (Prénoms) Demeurant : |
(Adresse postale)
Personne morale
[Fe soussigné(e), Î ÏI (Nom) (Prénoms) Président / Directeur / Autre (précisez) : |
(Rayer la mention inutile)
Représentant le | (A (Forme juridique : association, société, (Nom de l’organisme) coopérative, .... )
(Adresse postale de l’organisme)
Q Avoir commencé les travaux / effectué l’achat ! le (date) Ü Ne pas avoir commencé les travaux dans le délai del an après la décision attributive de subvention Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
commencer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et
d'urbanisme. Je joins les documents justificatifs :
© Permis de construire/ Permis d'aménager / Déclaration de travaux!
Où Avis du service instructeur de la notice ou étude d'impact
m Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins : QG Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Ü Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Q Le versement d’un premier acompte. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d’opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : ____ Ë
atteste sur l’honneur l'exactitude des renseignements fournis
e {1 | 5 | 1 1 1 | Jour MOIS année
Signature
Déclare :
Certifie :
Ü Passeports bovins.
Sollicite :
Fait à
1 Rayer la mention inutile ET h | PREFECTURE é Liver DEMANOTTE DOSSIER DE SUBVENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Attestation d'achèvement de ne
| LARENTAREN l'opération
(DAS MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet I
Montants | €| | €
(Montant éligible) (Montant de la subvention)
Dates | JL
(Date de la décision attributive) (Date de commencement des travaux) |
ATTESTATION
Q Personne physique
Je soussigné (e), | ]I
(Nom) (Prénoms) Demeurant : |
(Adresse postale)
Fait à
Ü Personne morale
[re soussigné(e), JT (Nom) (Prénoms) Président / Directeur / Autre ! (précisez) : |
Représentant de | (ll (Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme) coopérative, ... ) s (Adresse postale de l'organisme)
Déclare: Ü Avoir terminé les travaux le (date)
Q Ne pas avoir terminé les travaux dans le délai de 2 ans après le commencement des travaux.
Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
terminer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et
d'urbanisme. Si cela n’a pas encore été fait, je joins les documents justificatifs manquants :
Cl Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux? QI Avis du service instructeur de la notice ou étude d'impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins : U Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Q Autres :
Sollicite: (1 Le versement du solde de la subvention. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d’opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : €.
— atteste sur honneur l’exactitude des renseignements fournis
: e Lit i li jour mois année signature du demandeur
2 1 Rayer la mention inutile LA
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
ARRETÉ N° 2013 At IDAAF/SEA PORTANT A L'ATTRIBUTION D’UNE AIDE OGAF VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES MAHORAIS
N° de dossier OSIRIS : OAF 13 D 976 000231
Code mesure Année de création Zone géographique Code géographique N° automatique incrémenté
N° PRESAGE :
Nom du bénéficiaire : ALI AMBODY
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2000-8321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l’organisation de Mayotte ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 345-7 à R 3845-11 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12
avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
VU le décret n° 2013-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales
de Mayotte ;
VU le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et
notamment l'axe «favoriser un développement économique créateur d‘emploi», Mesure
« Développement durable des filières agricoles », action 2.4.3 «OGAF (opération groupée
d'aménagement foncier) » ;
VU Farrêté préfectoral n° 2013-146 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. Philippe
LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;
VU l'arrêté préfectoral n°13/SEA/DAAF/2011 du 13 avril 2011, portant règlement d'exécution de l'OGAF
« Valorisation des produits agricoles mahorais » ;
-- VU-----favis-faverable du comité-de-pilotage-du contrat de projet-dans-le-cadre de-la-programmation 2013
VU la demande de subvention présentée par ALF AMBODY en date du 14 novembre 2013
VU Favis favorable de la commission départementale d'orientation de l’agriculture en date du 29
novembre 2013
Sur proposition du Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Arrête
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet la participation financière de l'Etat à la valorisation des produits agricoles
mahorais par ALI AMBODY.
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Mayotte 2008-2014, AXE 2 « favoriser un développement
économique créateur d'emploi »
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l opération suivante :
- Reconstitution d'une pépinière agrumicole
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à
l'article 2.
L'aide de l'Etat est accordée à :
ALI AMBODY référencée par le numéro Siret : 02403808500015
Quartier Gnamboïiti
97670 OUANGANI
Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 2 135,33 euros, soit 20 %
de la subvention.
Description du N°de à Montant Taux Montant de projet l'action Objet de la demande éligible subvention
Indemnisation 5 Indemnisation chancre citrique 10 676,68 € 20% 2 135,33 €
Total 10 676,68 € 20% 2 135,33 €
Le moniant de l'aide est un montant prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des
travaux effectivement réalisés plafonné pour chaque ligne de dépense au montant éligible multiplié par le
taux de la subvention.
Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant :
SR si Taux Montant de Iñvestissements N°de l'action |! Montant éligible subvention
Indemnisation chancre citrique 5 10 676,68 € 20% 2135,383€
pour 1 698 plants détruits
Total 10 676,68 € 20% 2 135,33 €
L'échéancier prévisionnel de réalisation est le suivant :
Date de dépenses prévues montant
2014 2 135,33 €
Article 3 : Validité
Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
la date de commencement de l'opération (Voir modèle en annexe).
La présente convention est caduque si dans un délai d’un an à compter de sa notification, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement de l'opération sauf prorogation
exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet. Article 4 : Modalités de paiement
Calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer :
La subvention sera versée en une seule fois sur présentation des pièces suivantes :
- le procès verbal de destruction délivré par la DAAF.
La demande de paiement et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois maximum à
compter de la fin de l'opération prévue à l'article 2.
Le paiement de l'aide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur
justification de la réalisation de l'opération.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom de ALI AMBODY
Code banque : 18719
Code guichet : 00091
N° de compte : 10917564500
Clé RIB 172
L’ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Services et de Paiement.
Article 5 : Contrôles
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas
achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet, l'administration
pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention en application de Farticle 15 du décret n°99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur
place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide.
ll s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues.
Article 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale où
partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans
autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l'ébjet de la présente convention ou du
refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou
total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. I!
s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.
ll s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
I! s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s’il s’agit d'un bénéficiaire doté d’un comptable public)
jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu’au 31 décembre
2025.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une modification
importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au
bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d’un changement d'affectation sans autorisation ou d'un
changement dans la propriété de l'objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation
d'une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
Dans le cas d'achat de matériel roulant, le bénéficiaire s'engage à reverser le montant de la subvention
correspondant à cet achat, s’il n’a pas utilisé exclusivement ce matériel à l'opération en cause.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les
personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des
mesures de reversement total ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions
Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de
Mamoudzou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la
décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision. Article 8 : EXECUTION
Le secrétaire général et le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou 123 A 2013
Ampliations
PREFECTURE /RAA 1 COPIE PREFECTURE (SGAER) 1 COPIE DAAF (SEA) 1 ORIGINAL ASP 1 COPIE
INTERESSE 1 ORIGINAL E : E 5 Frternié | DEMAVOTÉ DOSSIER DE SUBVENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_— Attestation de commencement de ; a . FAUNRITANON l'opération L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
pa? MODELE 2013 Références du dossier de subvention
Intitulé du projet [
Montants | €| | € (Montant éligible) (Montant de la subvention) Dates | | | Date de CDOA) (Date de la décision attributive) ATTESTATION
Personne physique
Jesoussigné (), | TI (Nom) Prénoms) Demeurant : |
(Adresse postale)
Personne morale
Je soussigné(e), Ï I (Nom) (Prénoms) Président / Directeur / Autre (précisez) : |
(Rayer la mention inutile)
Représentant de | ||
(Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme)
coopérative, ... )
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: Q Avoir commencé les travaux / effectué l'achat! le (date) Q Ne pas avoir commencé les travaux dans le délai del an après la décision attributive de subvention Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
commencer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifié: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et
d'urbanisme. Je joins les documents justificatifs :
Q Permis de construire / Permis d’aménager / Déclaration de travaux! Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d’impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
Q Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
Ü Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Sollicite: Ül Le versement d’un premier acompte. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d’opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises :
atteste sur l’honneur Pexactitude des renseignements fournis
Fità CR AE A AN Jour mois année
Signature
1 Rayer la mention inutile Ê
RÉFUBUIQUS FRANÇAISE FRRNGNSE
Attestation d'achèvement de
ne ne l'opération L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
BAR) MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet I
Montants | €] | € (Montant éligible) (Montant de la subvention) Dates | |! (Date de la décision attributive) (Date de commencement des travaux) ATTESTATION
Q Personne physique
Jesoussigné (e), | JT
(Nom) (Prénoms)
Demeurant : Î
(Adresse postale)
Q Personne morale
[Je soussigné(e), [ II Nom) (Prénoms)
Président / Directeur / Autre ! (précisez) : |
[Représentant de | Ïl (Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme) coopérative, ... ) & (Adresse postale de l'organisme)
Déclare: Ü Avoir terminé les travaux le (date)
Q Ne pas avoir terminé les travaux dans le délai de 2 ans après le commencement des travaux.
Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
terminer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et
d'urbanisme. Si cela n’a pas encore été fait, je joins les documents justificatifs manquants :
Q Permis de construire / Permis d’aménager / Déclaration de travaux? Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d’impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins : U Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
Ê} Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Q Autres :
Sollicite: [1 Le versement du solde de la subvention. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu'un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d'opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : €.
atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis _
Faità : le | Ï L_ | _i
jour mois année
signature du demandeur
2 1 Rayer la mention inutile