Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N° 11 DEC
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N° 9 DECE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N° 12 DEC
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N° 10 DEC
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N° 5 DECE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N5 MARS 2
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N3 JANVIE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 JUIN 2
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N3 MAI 20
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N6 JUILLE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N° 7 DECEMBRE 2013
Document publié le Mercredi 15 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N° 7 DECEMBRE 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Jeunesse,
er À
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Mensuelle Édition Mensuelle N° 07 N° 07
Mois de Mois de : : DECEMBRE DECEMBRE 2013 2013
DATE DE PARUTION : 15 JANVIER 2014
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) ons Col Lu
SOMMAIRE Édition MENSUELLE du mois de DECEMBRE 2013
DIRECTION DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
CONVENTION N° 2013-151/DAAF/SEA entre L’ETAT et L’APPAMAY 23/12/13 6
ARRETE N° 2013-152/DAAF/SEA portant à L’attribution d’une aide OGAF valorisation des Produits Agricoles MAHORAIS 23/12/13 6
ARRETE N° 2013-153/DAAF/SEA portant à L’attribution d’une OGAF valorisation des Produits Agricoles MAHORAIS 23/12/13 7 Liberté » Égalité » Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
fs
ConvENTION n° 2013 AS À DaarIsEA ENTRE L'ETAT ET L'APPAMAY
N° de dossier OSIRIS : OAF 13 D 976 000215
Code mesure Année de création Zone géographique Code géographique N° automatique incrémenté
N° PRESAGE :
Nom du bénéficiaire : APPAPAMAY
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ies articles R 345-7 à R 8345-11 :
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12
avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) :
VU le décret du 31 janvier 2018 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
vu le décret n° 2013-991 du 7 novembre 2018 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales
de Mayotie ;
VU le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et
notamment l'axe «favoriser un développement économique créateur d'emploi», Mesure
« Développement durable des filières agricoles », action 2.4.8 « OGAF (opération groupée
d'aménagement foncier) » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-146 du 18 février 2018 portant délégation de signature à M. Philippe
LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;
VU l'arrêté préfectoral n°13/SEA/DAAF/2011 du 13 avril 2011, portant règlement d'exécution de FOGAF
« Valorisation des produits agricoles mahorais » :
VU l'avis favorable du comité de pilotage du conirat de projet dans le cadre de la programmation 2013
VU la demande de subvention présentée par APPAPAMAY en date du 21octobre 2013
VU l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 29
novembre 2013
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Entre
l'Etat, représenté par Monsieur le Préfet de Mayotte et
FAPPAPAMAY
référencée KBIS par le numéro SIRET : 51472379000010
Elisant domicile : Quartier Cavani Bé — 97670 OUANGANI.
Représentée par Mr Omar BOITCHA, président de l'APPAPAMAY
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet la participation financière de l'Etat à la valorisation des produits
agricoles mahorais pour l'APPAPAMAY.
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2
« favoriser un développement économique créateur d'emploi »
Le bénéficiaire s'engage à réaliser | opération suivante :
- Etude signe de qualité
- Création d’un site Internet
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à
l'article 2.
Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 50 000,00 euros,
Description du N°de x. % Montant de
projet l'action Objet de la demande Montant éligible Taux !'subvention
Identification 3 Etude signe qualité 49 900,00 € 98,01% | 46411,99€
Promotion 4 Site Internet 3 853,50 € 93,01% | 3584,14€
Total 53 753,50 € 93.01% | 50 000,00 €
Le montant de l'aide est un montant prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des
travaux effectivement réalisés plafonné pour chaque ligne de dépense au montant éligible multiplié par le
taux de la subvention.
Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant :
ss RASE ie Montant de Investissements N°de l’action Montant éligible Taux subvention
Etude d'opportunité et de
faisabilité pour la 3 49 900,00 € 93,01% 46 411,99 €
reconnaissance de l'ylang ylang
de Mayotte
Site Internet : abonnement
annuel, achat du nom de 4 3 853,50 € 93.01% 3 584,14 €
domaine, mise en ligne site
web et site de vente de partage
Total 53 753,50 € 93,01% 50 000,00 €
| L'échéancier prévisionnel de réalisation es is suivant : D
Date de dépenses prévues montant
2014 50 000,00 €
Article 3 : Validité
Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de
la date de commencement de l'opération (voir modèle en annexe). La présente convention est caduque si dans un délai d’un an à compter de sa notification, l'opération au
titre de jaquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement de l'opération sauf prorogation
exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet.
Article 4 : Modalités de paiement
Calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer :
- Une avance de 5 % sur le montant de la subvention pourra être versée à la demande du bénéficiaire, sur
déclaration du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire pour un montant minimal de 500 €.
- un (ou plusieurs) acompte(s) (en fonction de la nature ou du volume de lopération) pourra (ont) être
versé(s) sur présentation d’un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des dépenses
réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes et de l'avance éventuellement
versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale. Le bénéficiaire s'engage à
déposer, à l'appui de ses demandes de paiement d'acomptes auprès du service vérificateur, un état
récapiüulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu,
accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
- un solde de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du financement, déduction faite
des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d'un compte-rendu d'exécution de l'opération, de
la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des certifications des co-
financeurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n'ont pas encore été produites et un état
des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date de la demande du solde).
La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées (mention portée
sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante équivalente, à
Savolr :
- état récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de
relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants.
Le versement des aides de l'Etat se fait au regard d’une proratisation des factures présentées par rapport
au montant total du projet et du montant de la subvention Etat
La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 codifiée à l'article L. 112-6 du Code Monétaire et Financier, et le
décret 2010-662 du 16 juin 2010 codifié à l'article D. 112-3 du même code limitent les paiements en
espèces à 3000 €. Au-delà, les règlements des investissements en espèces ne pourront donner
lieu à aucun versement de subvention.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois
maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l’article 2. °
Le paiement de laide naïionale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur
justification de la réalisation de l'opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la
certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, attestant de la
conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention)
Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la
totalité des autres cofinancements prévus à l’article 2 de la présente convention et par les certifications des
co-financeurs.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom de l'APPAPAMAY
Code banque :18719
Code guichet :00091
N° de compte : 00915208800
Clé RIB : 93
L'ordonnaieur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Services et de Paiement.
Article 5 : Contrôles
Le bénéficiaire devra justifier de la provenance mahoraise des produits agricoles transformés.
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas
achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d’exécution du projet, l'administration
pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention en application de l'article 15 du décret n°99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Le demandeur s'engage en ouire à se soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur
place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide.
Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues
Article 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou
partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans
autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou
total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaîte abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. li
s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.
H s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Il s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s’il s’agit d’un bénéficiaire doté d'un comptable public)
jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces conirôles, soit jusqu'au 31 décembre
2025.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une modification
importante affectant sa nature où ses conditions de mise en œuvre où procurant un avantage indu au
bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d'un changement d'affectation sans autorisation ou d'un
changement dans la propriété de l'objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation
d'une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
Dans le cas d'achat de matériel roulant, le bénéficiaire s’engage à reverser le montant de la subvention
correspondant à cet achat, s’il n’a pas utilisé exclusivement ce matériel à l'opération en cause.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les
personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des
mesures de reversement total ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions
pénales.
Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de
Memoudzou compétent, d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la
décision considérée. 11 peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision.
Article 8 : EXECUTION
Le secrétaire général et le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou 123,}Z2o1 ce]
Le Préfet de Mayotte
2 2 -
Jacques WITKOWSKI
Ampliations
PREFECTURE /RAA À COPIE PREFECTURE (SGAER) À ORIGINAL
... DAAF(SG) _.... ... 1 ORIGINAL Le : L DAAF (SEA) 1 ORIGINAL CONSEIL GENERAL (DARTM) 1 COPIE ASP À COPIE INTERESSE À ORIGINAL Prin) ue DOSSIER DE SUBVENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ere Attestation de commencement de
PAMER TON l'opération L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Pa MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet Î
Montants €|| €
(Montant éligible) (Montant de la subvention)
Dates | | (Date de CDOA) (Date de la décision attributive)
ATTESTATION
Personne physique
Jesoussigné (e), | I (Nom) (Prénoms) Demeurant : |
(Adresse postale)
Personne morale
[Te soussigné(e), [ TI
. Non) (Prénoms)
Président / Directeur / Autre (précisez) : |
(Rayer la mention inutile)
Représentant le | I (Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme) coopérative, ... ) È
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: Q Avoir commencé les travaux / effectué l’achat ? le (date)
Q Ne pas avoir commencé les travaux dans le délaï del an après la décision attributive de subvention
Q F'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
0 Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
commencer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans Ja décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et
d'urbanisme. Je joins les documents justificatifs :
Q Permis de construire / Permis d’aménager / Déclaration de travaux! Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d’impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
Q Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Soilicite: ( Le versement d’un premier acompte. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme, ______. &insi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d’opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : €
atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis
mia we 1 | y À 1 1 1
jour MOÏs année
Signature
1 Rayer la mention inutile L. EE = DÉBAONE DOSSIER DE SUBVENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Attestation d'achèvement de
Ms l'opération
GAP) MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet LL
Fait à
Montants | € | [B £
{Montant éligible) (Montant de la subvention)
Dates [ ° | |
Date de la décision attributive) (Date de commencement des travaux)
ATTESTATION
Q Personne physique
Je soussigné (e), | JT
(Nom) (Prénoms)
Demeurant : |
(Adresse postale)
Q Personne morale
[re soussigné(e), [= II
(Nom) (Prénoms) Président / Directeur / Autre ! (précisez): |
Représentant de | JL
(Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme)
coopérative, ... )
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: Q Avoir terminé les travaux le (date)
Q Ne pas avoir terminé les travaux dans le délai de 2 ans après le commencement des travaux.
Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé. .
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
terminer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que Les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et
d'urbanisme. Si cela n’a pas encore été fait, je joins les documents justificatifs manquants :
Q Perrhis de construire / Permis d’aménager / Déclaration de travaux?
Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d’impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
Q Copie de l’assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
CO Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Q Autres :
Sollicite: (1 Le versement du solde de la subvention. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d'opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : €
atteste sur l'honneur l’exa de des renseignementsfournis _
: elilui li jour mois année
signature du demandeur
2 1 Rayer la mention inutile Liberté » Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
ARRETÉ N° ans S - IDAAF/SEA PORTANT A L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE OGAF VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES MAHORAIS
N° de dossier OSIRIS : OAF 13 D 976 000232
Code mesure Année de création Zone géographique Code géographique N° automatique incrémenté
N° PRESAGE :
Nom du bénéficiaire : BARAKA SALAMI
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Porganisation de Mayotte ;
vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 345-7 à R 3845-11 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12
avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
VU le décret n° 2013-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales
de Mayotte ;
NU le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et
notamment l'axe «favoriser un développement économique créateur d‘emploi», Mesure
« Développement durable des filières agricoles », action 2.4.3 «OGAF (opération groupée
d'aménagement foncier) » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-146 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. Philippe
LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;
VU l'arrêté préfectoral n°13/SEA/DAAF/2011 du 13 avril 2011, portant règlement d'exécution de lOGAF
« Valorisation des produits agricoles mahorais » ;
7 VU "l'avis favorable du comité de pilotage du contrat de projet dans lécadre de la programmation 2013 *
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
VU la demande de subvention présentée par BARAKA SALAMI en date du 14 novembre 2013
VU l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l’agriculture en date du 29
novembre 2013
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Arrête
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet la participation financière de l'Etat à la valorisation des produits agricoles
mahorais par BARKA SALAMI.
Dans le cadre du Contrat de Projet Mayotte 2008-2014, AXE 2 « favoriser un développement économique
créateur d'emploi »
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l opération suivante :
- Reconstitution d’une pépinière agrumicole
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à
l'article 2.
L'aide de l'Etat est accordée à :
BARAKA SALAMI référencée par le numéro Siret : 50825176600012
Quartier Mjihari
97630 ACOUA
Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 10 787,28 euros.
| Description du N°de u Montant Taux | Montant de projet Faction SHjRt SSH demante éligible subvention
Identification 5 Indemnisation chancre citrique 35 957,60 € 30% 10 787,28€
Total 35 957,60 € 30% 10 787,28 €
Le montant de laide est un montant prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des
travaux effectivement réalisés plafonné pour chaque ligne de dépense au montant éligible multiplié par le
taux de la subvention.
Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant :
se. cr Taux Montant de Investissements N°de l’action Montant éligible subvention
Indemnisation chancre citrique 5 35 957,60 € 30% 10 787,28 €
pour 6 024 plants détruits
Total 35 957,60 € 30% 10 787,28 €
L'échéancier prévisionnel de réalisation est le suivant :
Date de dépenses prévues montant
2014 10 787,28 €
Article 3 : Validité
--Le-bénéficiaire-de-la-subvention-devra.informer la direction-de falimentation;-de l'agrieulture-et de la-forêt de -
la date de commencement de l'opération (voir modèle en annexe).
La présenie convention est caduque si dans un délai d’un an à compter de sa notification, l'opération au
tire de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement de lopération sauf prorogation
exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet. Article 4 : Modalités de paiement
Calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer :
La subvention sera versée en une seule fois sur présentation des pièces suivantes :
- le procès verbal de destruction délivré par la DAAF.
La demande de paiement et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois maximum à
compter de la fin de l'opération prévue à l'article 2.
Le paiement de laide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur
justification de la réalisation de l'opération.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
Cetie aide sera versée sur un compte ouvert au nom de BARAKA SALAMI
Code banque : 18719
Code guichet : 00091
N° de compte : 00918097100 .
Clé RIB :09
L’ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Services et de Paiement.
Article 5 : Contrôles
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas
achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet, l'administration
pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention en application de l’article 15 du décret n°99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur
place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide.
ll s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues.
Article 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou
partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans
autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention où du
refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou
total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. I]
s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l’opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûüment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
1! s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s’il s'agit d’un bénéficiaire doté d'un comptable public)
jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une modification
importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au
bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d'un changement d'affectation sans autorisation ou d'un
changement dans la propriété de l’objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation
d’une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
Dans le cas d'achat de matériel roulant, le bénéficiaire s'engage à reverser le montant de la subvention
correspondant à cet achat, s’il n’a pas utilisé exclusivement ce matériel à opération en cause.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment lobligaïion de déclarer les
personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des
iel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions
Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de
Mamoudzou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la
décision considérée. |] peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision. Article 8 : EXECUTION
Le secrétaire général et le Directeur de FAlimentation, dé l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou ZA 208
Le Préfet de Mayotte
Ampliations
PREFECTURE /RAA À COPIE
PREFECTURE (SGAER) À COPIE _.
DAAF (SEA) À ORIGINAL ASP À come Jacques WITKOWSKI
INTERESSE À ORIGINAL | $ Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 5 DEUAOTE DOSSIER DE SUBVENTION
Attestation de commencement de DIRECTION DE
eZ nan l'opération
MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet {
Montants [ €} | €
(Montant éligible) (Montant de la subvention)
Dates | | l Date de CDOA) (Date de la décision attributive)
ATTESTATION
Personne physique
Jesoussigné (e), TT Nom) (Prénoms) Demeurant : |
(Adresse postale)
Personne morale
Desoussigné(e), | TT
(Nom) (Prénoms)
Président / Directeur / Autre (précisez) : |
(Rayer la mention inutile)
Représentant le | |!
(Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme)
coopérative, ... }
(Adresse postale de l’organisme)
Déclare :
Certifie :
Sollicite :
Faità
Ê Avoir commencé les travaux / effectué l’achat ! le (date) Ci Ne pas avoir commencé les travaux dans le délai del an après la décision attributive de subvention
U J’äbandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
commencer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Æ Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et
d'urbanisme. Je joins les documents justificatifs :
Q Permis de construire / Permis d’aménager / Déclaration de travaux
À Avis du service instructeur de la notice ou étude d’impact
1
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
Q Copie de l’assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé,
Ü Le versement d’un premier acompte. Jejoins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d’opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : €
atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis
Signature
Rayer la mention inutile = E = vs DOSSIER DE SUBVENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Attestation d'achèvement de
Direcriou De l'opération L'ALIMENTATION
L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
(DAAF) MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet |
Montants | €|| €
(Moniant éligible) (Montant de la subvention)
Dates | (B (Date de la décision attributive) (Date de commencement des travaux) ATTESTATION
Q Personne physique
Je soussigné (e), | ÏI (Nom) (Prénoms) Demeurant : f
(Adresse postale)
Ü] Personne morale
Je soussigné(e), | II
(Nom) (Prénoms)
Président / Directeur / Autre ! (précisez) : |
Représentant le | (ll
orme juridique : association, société, (Nom de l’organisme)
coopérative, ...) <
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: Q Avoir terminé les travaux le (date)
Q Ne pas avoir terminé Les travaux dans le délai de 2 ans après le commencement des travaux.
Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
terminer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie : M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et
d'urbanisme, Si cela n’a pas encore été fait, je joins les documents justificatifs manquants :
U Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux? O Avis du service instructeur de la notice ou étude d’impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins : Q Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
O Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Ct Autres :
Sollicite: Q Le versement du solde de la subvention. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d’opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : €.
atteste sur honneur l’exactitude des renseignements fournis
Fatà : Je | | ji 1]
jour mois année
signature du demandeur
2 1 Rayer la mention inutile RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
« :
ARRETÉ N° 2013 Â 2 DAAF/SEA PORTANT A L'ATTRIBUTION D’UNE AIDE OGAF VALORISATION ° DES PRODUITS AGRICOLES MAHORAIS
N° de dossier OSIRIS : OAF 13 D 976 000217
Code mesure Année de création ... Zone géographique Gode géographique N° automatique incrémenté
N° PRESAGE :
Nom du bénéficiaire : CAPAM
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l’organisation de Mayotte ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 345-7 à R 345-11 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12
avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) :
VU le décret n° 2013-2991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales
de Mayotie ;
VU le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et
notamment l'axe «favoriser un développement économique créateur d'emploi», Mesure
« Développement durable des filières agricoles», action 2.4.3 «OGAF (opération groupée
d'aménagement foncier) » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-146 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. Philippe
LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;
VU l'arrêté préfectoral n°18/SEA/DAAF/2011 du 18 avril 2011, portant règlement d'exécution de l'OGAF
« Valorisation des produits agricoles mahorais » ;
--VU--—-favis favorable du-comité-de-pilotage-du-contrat-de-projet dans-le-eadre de la-programmation 2013
VU la demande de subvention présentée par la CAP AM en date du 15 novembre 2013
VU l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 29
novembre 2013
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Arrête
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet la participation financière de l'Etat à la valorisation des produits agricoles
mahorais par la CAPAM.
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2
« favoriser un développement économique créateur d'emploi »
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l opération suivante :
- Concours de pêche et organisation de deux journée de la pêche (décembre 2014 et décembre
2015)
Le contenu de lopération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à
l'article 2.
L'aide de l'Etat est accordée à
CAPAM référencée par le numéro Siret : 13000216500012
BP 782 place Maiage
97600 MAMOUDZOU
Représentée par Monsieur PAYET Mouslim, le Président
Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 16 425, 22 euros soit
100% de la subvention.
Description du N°de
projet l'action
Montant Taux Montant de Objet de la demande éligible subvention
Valorisation des pêcheurs
Concours de pêche professionnels commercialisant
4 leurs produits dans les cirouits 16425,22€ | 100% 16425,22€
collectifs formels (coopératives,
associations.)
Total 16425,22€ | 100% 16 425,22 €
Le montant de l’aide est un montant prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des
travaux effectivement réalisés plafonné pour chaque ligne de dépense au montant éligible multiplié par le
taux de la subvention.
Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant :
< pe Montant de Investissements Montant éligible Taux subvention
1 moteur de sécurité 100% 3 000.00 € 45 CV 3 000,00 € à :
catégorie
plus de Matériels de sécurité 600,00 € 100% 600,00 €
40 CV
EE Glace...) 50000€ |. 100% ............8500,00.€
1'MOISUT AE SEGUINE 3 000,00 € 100% 3 000,00 €
catégorie
moins de | Matériels de sécurité 625,22€ 100% 625,22 €
40 CV
Glace 500,00 € 100% 500,00 € 1 moteur de sécurité 15 CV 3 000,00 € 100% 8 000,00 €
catégorie
plus de Matériels de sécurité 600,00 € 100% 600,00 €
40 CV
Glace 500,00 € 100% 500,00 €
1 moteur de sécurité
15 CV 3 000,00 € 100% 3 000,00 €
catégorie
moins de | Matériels de sécurité 600,00 € 100% 600,00 €
40 CV
Glace 500,00 € 100% 500,00 €
TOTAL 16 425,22 € 100% 16 425,22€
L’échéancier prévisionnel de réalisation est le suivant :
Date de dépenses prévues montant
2014 16 425,22 €
Article 3 : Validité :
Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
la date de commencement de l'opération (voir modèle en annexe).
La présente convention est caduque si dans un délai d’un an à compter de sa notification, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement de l’opération sauf prorogation
exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet.
Article 4 : Modalités de paiement
Calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer :
- une avance de 5 % sur le montant de la subvention pourra être versée à la demande du bénéficiaire, sur
déclaration du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire pour un montant minimal de 500 €.
- un (ou plusieurs) acompte(s) (en fonction de la nature ou du volume de l'opération) pourra. (ont) être
versé(s) sur présentation d'un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des dépenses
réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes et de l'avance éventuellement
versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale. Le bénéficiaire s'engage à
déposer, à l'appui de ses demandes de paiement d’acompies auprès du service vérificateur, un état
récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu,
accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
- un solde de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du financernent, déduction faite
des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d’un compte-rendu d'exécution de l'opération, de
la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des certifications des co-
“"financeurs"publics (délibérations des”organisnres publics) si’elles”-n'ont pas encore été produites et un état ”
des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date de la demande du solde).
La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées (mention portée
sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante équivalente, à
savoir :
- état récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de
relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants.
Le versement des aides de l'Etat se fait au regard d’une proratisation des factures présentées par rapport
au montant total du projet et du montant de la subvention Etat La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 codifiée à l’article L. 112-6 du Code Monétaire et Financier, et le
décrèt 2010-662 du 16 juin 2010 codifié à l’article D. 112-3 du même code limitent les paiements en
espèces à 3000 €. Au-delà, les règlements des investissements en espèces ne pourront donner
lieu à aucun versement de subvention.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois
maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l'article 2.
Le paiement de laide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur
justification de la réalisation de l'opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la
certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, attestant de la
conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention)
Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la
totalité des autres cofinancements prévus à l'article 2 de la présente convention et par les certifications des
co-financeurs.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom de la CAPAM, Mr l'Agent Comptable :
Code banque : 10071
Code guichet : 98001
N° de compte : 00001000032
Clé RIB : 95
L'ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Services et de Paiement.
Article 5 : Contrôles
Le bénéficiaire devra justifier de la provenance mahoraise des produits agricoles transformés.
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas
achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet, l'administration
pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention en application de l'article 15 du décret n°99-
1060 du 16 décembre 19989 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur
place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide.
li s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues
Article 6 : Reversement et résiliation :
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou
partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans
autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du
refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou
total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il
s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
1 s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s’il s'agit d’un bénéficiaire doté d’un comptable public)
jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu'au 31 décembre
2025. :
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une modification
importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre où procurant un avantage indu au
bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d'un changement d'affectation sans autorisation ou d’un
changement dans la propriété de l’objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation
d'une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
Dans le cas d'achat de matériel roulant, le bénéficiaire s'engage à reverser le montant de la subvention
correspondant à cet achat, s’il n'a pas utilisé exclusivement ce matériel à opération en cause.
En cas de nonrespect des obligations fiscales ei sociales, notamment l'obligation dedéclarer les ‘personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des mesures de reversement total ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions
pénales.
Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de
Mamoudzou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la
décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Article 8 : EXECUTION
Le secrétaire général et le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou 17 /Â L2ois
Le Préfet de Mayotte
Ampliations
PREFECTURE /RAA À COPIE
PREFECTURE (SGAER) 1 COPIE T2 DAAF (SEA) 1 ORIGINAL Jacques WITKOWSKI ASP 1 COPIE INTERESSE 1 ORIGINAL EE = Liberté + Bgatré = Fraternité | PEURVONE DOSSIER DE SUBVENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—_—_ Attestation de commencement de
L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
Pa? MODELE 2013 Références du dossier de subvention
Intitulé du projet Ï
Montants | el] €
(Montant éligible) (Montant de la subvention)
Dates | | |
(Date de CDOA) (Date de la décision attributive)
ATTESTATION
Personne physique
Je soussigné (), | TT (Nom) (Prénoms) Demeurant : |
(Adresse postale)
Personne morale
Je soussigné(e), [ TI
(Nom) (Prénoms) Président / Directeur / Autre (précisez) : |
(Rayer la mention inutile)
[Représentant de | jl
(Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme)
coopérative, ... )
(Adresse postale de l’organisme)
Déclare: .[] Avoir commencé les travaux / effectué l’achat ! le (date) A Ne pas avoir commencé les travaux dans le délai del an après la décision attributive de subvention Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé. . Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au ______afinde commencer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et
d'urbanisme. Je joins les documents justificatifs :
Q Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux! G Avis du service instructeur de la notice ou étude d’impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
Q Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Sollicite: [ Le versement d’un premier acompte. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d'opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises :
atteste sur honneur l’exactitude des renseignements fournis
Faità e [1 | | 1 1 1 |
Jour MOIS année
Signature
1 Rayer la mention inutile EE . Panne DEMAOTIÉ DOSSIER DE SUBVENTION RÉBUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Attestation d'achèvement de
res l'opération
(DAAF) MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet I
Montants [ €l | € (Moment éligible) (Montant de la subvention)
Dates [ ||
(Date de la décision attributive) (Date de commencement des travaux)
ATTESTATION
Q Personne physique
Jesoussigné (e), | : JU Nom) (Prénoms) Demeurant : I
(Adresse postale)
Q Personne morale
[Fe soussigné(e), Ï IT
Nom) (Prénoms)
Président / Directeur / Autre ! (précisez) : |
Représentant de | |! orme juridique : association, société, (Nom de l'organisme) coopérative, . ) L (Adresse postale de l'organisme)
Déclare: Ü Avoir terminé les travaux le (date)
Q Ne pas avoir terminé les travaux dans le délai de 2 ans après le commencement des travaux.
Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
terminer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
m Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et
d'urbanisme. Si cela n’a pas encore été fait, je joins les documents justificatifs manquants : Q Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux? O Avis du service instructeur de la notice ou étude d’impact
LI Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier,je joins : Q Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Ü Passeports bovins.
Ü Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Û Autres :
Sollicite: ( Le versement du solde de la subvention. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d'opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : €
atteste sur l'honneur l’exactitude des renseignements fournis
Faità : le | | l_} jour mois année
signature du demandeur
2 1 Rayer la mention inutile