Conseil Municipal - 21 2023 341

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Conseil Municipal - 21 2023 341 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Châteauroux. Lien du pdf (Conseil Municipal - 21 2023 341)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Institutions publiques, Délibération n°2023-341 du 18/12/23

Le lundi 18 décembre 2023, le Conseil municipal de la Ville de

Châteauroux, qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie

dans la salle habituelle de ses séances, par convocation en date du 8

décembre 2023 et sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a

délibéré.

Délibération affichée et

exécutoire le :

Présents (35) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves

HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, M. Brice TAYON,

Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe SIMONET, Mme Stéphanie

GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme Christine DAGUET, M. Denis

MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme Catherine DUPONT, Mme

Sonia ROUX, Mme Brigitte DION, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric

CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, M. Gilles

ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Laurent

BUTHON, M. Richard LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI,

M. Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Tony IMBERT,

Mme Alix FRUCHON, M. Thibault ROY, M. Maxime GOURRU, Madame

Muriel BEFFARA, Mme Delphine CHAMBONNEAU.

Excusé(s) (8) : Mme Mylène WUNSCH. Mme Florence PETIPEZ ayant

donné procuration à Mme Catherine RUET, M. Dominique TOURRES

ayant donné procuration à M. Denis MERIGOT, M. Jean-Paul BISIAUX

ayant donné procuration à Mme Brigitte DION, M. Charles-Henri

BALSAN ayant donné procuration à Mme Catherine DUPONT, Mme

Frédérique GERBAUD ayant donné procuration à M. Philippe SIMONET,

Mme Marina RENOUX ayant donné procuration à Mme Chantal

MONJOINT, M. Damien NOEL ayant donné procuration à M. Jean-

François MEMIN.

21 : Constitution d'un groupement de commande pour la passation d'un ou de plusieurs marchés relatifs à la requalification des espaces publics du secteur Balsan à Châteauroux

La Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole et la ville de Châteauroux souhaitent engager une réflexion approfondie et globale sur la requalification des espaces publics de l’ensemble du secteur Balsan, en tenant compte du calendrier des différentes opérations en cours, afin d’accompagner l’accès aux différents bâtiments au fur et à mesure de leur rénovation et de leur mise en service. De ce besoin commun, il apparaît nécessaire pour assurer une harmonie des espaces publics à aménager et une cohérence paysagère, qu’un groupement de commande soit constitué, afin, dans un premier temps, de désigner un maître d’œuvre qui sera amené à travailler sur les propriétés du site Balsan des deux pouvoirs adjudicateurs, et dans un second temps, de conclure des marchés publics pour les travaux d’aménagement (paysager, VRD, éclairage, mobilier, renaturation des berges et de l’île du Flockage...).

Le marché de maîtrise d’œuvre sera lancé courant 2024. Les travaux d’aménagement quant à eux s'échelonneront sur plusieurs exercices comptables en fonction de la fin des différents chantiers en cours : démarrage en 2025 et fin des travaux estimés en 2027. La convention de groupement est amenée à courir jusqu’à la fin des travaux.Le groupement de commandes est créé conformément aux dispositions des articles L2133-6 et suivants du Code de la commande publique, afin de lancer une procédure commune pour aboutir à la conclusion d’un ou de plusieurs marchés publics de maîtrise d’œuvre, conformément aux dispositions du Livre IV du même Code et à la conclusion de marchés publics relatifs à la réalisation des travaux d’aménagement paysagers dans le secteur Balsan, qui découleront du rendu des études de maîtrise d’œuvre.

La Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole se voit confier la charge de mener la procédure de passation et d‘exécution des marchés dans leur intégralité, au nom et pour le compte des autres membres, incluant la signature des marchés, dans le respect des dispositions de l’article L. 2123-7 du Code de la commande publique. Les frais liés aux différentes procédures en lien avec l’objet de la convention sont pris en charge par la Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole.

Chaque membre sera seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la convention constitutive pour les opérations dont il se charge en son nom propre et pour son propre compte. Chaque membre participe financièrement à hauteur de ses besoins propres.

A titre indicatif, les montants hors taxes estimés par tranches, concernant le marché initial de maitrise d’œuvre, pour la durée globale de ce marché, sont les suivants :

Marché de maîtrise

d’œuvre

Estimation

H.T.

Estimation financement

Châteauroux

Métropole

Estimation financement

Ville de Châteauroux

Tranche ferme 10 000,00 €

7 500,00 €

75%

2 500,00€

25%

Tranche optionnelle n°1 12 000,00 €

12 000,00 €

100%

0,00 €

0%

Tranche optionnelle n°2 8 000,00 €

8 000,00 €

100%

0,00 €

0%

Tranche optionnelle n°3 10 000,00 €

0,00 €

0%

10 000,00 €

100%

Total 40 000,00 € 27 500,00 € 12 500,00 €Détails des tranches :

• La Tranche ferme concernera le périmètre global du site, selon une approche uniquement de niveau avant-projet sommaire (APS).

• Une Tranche optionnelle n°1 qui concerne le périmètre autour de l’usine Balsan. • Une Tranche optionnelle n°2 qui concerne le périmètre autour de la maison Varaigne, des bâtiments FFB et de l’entrée principale de l’IFSI.

• Une Tranche optionnelle n°3 qui concerne le périmètre autour de l’aile des Tisserands, « la Cour des ouvriers ».

Ces trois tranches optionnelles seront quant à elles, plus poussées dans leur étude (de niveau avant- projet définitif – APD).

L’enveloppe budgétaire allouée pour les opérations de travaux est estimée à 2 450 000,00 € T.T.C., selon la décomposition suivante :

• Pour les secteurs autour de l’usine Balsan, de la maison Varaigne, des bâtiments FFB et de l’entrée principale de l’IFSI : 1 800 000,00 € T.T.C.

• Pour le secteur autour de l’aile des Tisserands : « la Cour des ouvriers » : 650 000,00 € T.T.C.

Conformément à l’article L. 1414-3 du Code général des collectivités locales, il est institué, uniquement dans l’optique où le ou les marchés à conclure excèderai(en)t le seuil des procédures formalisées, une commission d’appel d’offres ad hoc qui comprend un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres, ainsi qu’un suppléant pour chaque membre titulaire.

Dans l’hypothèse où ce 1er projet de marché de maîtrise d’œuvre, venait à dépasser le seuil de 43 000 € HT, empêchant le recours à la technique des « petits lots » telle qu’appréhendée par l’article R2123-1 du Code de la commande publique), la Ville de Châteauroux ne donnera pas suite sous cette forme et relancera une procédure en bonne et due forme, dans le respect des règles du Code de la commande publique.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal :

- de constituer un groupement de commandes entre la Communauté d’agglomération Châteauroux

Métropole et la Ville de Châteauroux pour la passation d’un ou de plusieurs marché(s) relatif(s) à

la requalification des espaces publics dans le secteur Balsan à Châteauroux,

- de désigner, parmi les membres ayant voix délibérative de la Commission d'appel d'offres de la

Ville de Châteauroux, Monsieur Éric CHALMAIN votre représentant titulaire et son suppléant,

Monsieur Roland VRILLON chargés de siéger à la Commission d'appel d'offres ad hoc du

groupement de commandes,

- d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes, jointe en annexe,

- d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que ses éventuels avenants.

Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.

#signature#Convention de groupement de commandes – Mission de MOE espaces publics – Secteur BALSAN

1

CONVENTION CONSTITUTIVE

D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES

MARCHES RELATIFS A LA REQUALIFICATION DES

ESPACES PUBLICS DU SECTEUR BALSANConvention de groupement de commandes – Mission de MOE espaces publics – Secteur BALSAN

2

Préambule - Présentation des membres du groupement

- Ville de Châteauroux, représentée par son Maire, Monsieur Gil AVEROUS, dûment autorisé par

une délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2023,

- Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole, représentée par son Président,

Monsieur Gil AVEROUS, dûment autorisé par une décision en date du 13/11/2023, ayant lui-

même donné délégation de signature à son Directeur général des services, Monsieur Alexis

CHOUTET,

Article 1 - Objet de la convention constitutive

La Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole et la Ville de Châteauroux décident de constituer un groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique, dans l’optique de lancer un marché relatif à une mission de maitrise d’œuvre pour la requalification des espaces publics du secteur Balsan ainsi que de lancer des marchés publics pour les travaux d’aménagement de ces espaces.

Un des membres assurera un rôle de coordonnateur, chargé de procéder, dans le respect des règles de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs opérateurs économiques pour la réalisation des prestations à mener.

L’objectif de ce groupement est de mutualiser les besoins dans un souci d’efficacité économique et de simplification administrative.

La présente convention définit les obligations de chaque pouvoir adjudicateur cocontractant du point de vue des modalités d’exécution et du financement de cette opération, ainsi que les règles de fonctionnement du groupement de commandes.

Article 2 - Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature et s’achève à la réalisation complète du (ou des) marché(s), à la fois pour les études de maîtrise d’œuvre et les travaux qui en découleront (garantie de parfait achèvement comprise).

Article 3 - Désignation du coordonnateur du groupement de commandes

La Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole est désignée coordonnateur du groupement pendant toute la durée de la convention, chargée d’organiser les opérations de consultation pour la sélection d’opérateurs économiques.

Le coordonnateur peut être représenté par le Directeur général des services.

Les points de contact du coordonnateur sont :

Châteauroux Métropole

Direction de la Commande publique

Hôtel de Ville

CS 80509

36012 Châteauroux Cedex

Article 4 - Missions du coordonnateur du groupement de commandes

Le coordonnateur a pour missions :Convention de groupement de commandes – Mission de MOE espaces publics – Secteur BALSAN

3

- La définition du calendrier et de l’organisation administrative, juridique et technique des

consultations à lancer ;

- La rédaction des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises (DCE) ;

- L’engagement et le suivi des mesures de publicité liées à la consultation ;

- La mise en ligne des DCE sur son profil d’acheteur et la gestion de la procédure dématérialisée ;

- La gestion de la procédure de passation des marchés jusqu’à leur notification ;

- Le secrétariat du groupement de commandes et de la (des) commission(s) d’appel d’offres ad

hoc, dans l’optique où elle serait amenée à se prononcer, telle que visée à l’article L 1414-3 du C.G.C.T. ;

- Les notifications aux candidats ;

- La signature des marchés au nom des autres membres du groupement ;

- L’envoi aux autres membres du groupement d’une copie du (des) marché(s) une fois sa (leur)

notification effectuée ;

- La procédure de passation d’avenant(s) éventuel(s) aux marchés ;

Le coordonnateur ne percevra aucune rémunération particulière du fait des missions découlant de la présente convention. Il supportera les frais matériels liés à la procédure (frais postaux, photocopies, téléphonie, ...).

Article 5 – Commission d’appel d’offres ad hoc du groupement de commandes

Conformément à l’article L 1414-3 du Code général des collectivités locales (C.G.C.T.), la commission d’appel d’offres ad hoc sus évoquée, chargée de procéder, selon la procédure choisie et le montant du ou des marchés à attribuer, au choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, est composée des personnalités suivantes :

- Monsieur Dominique Tourres, représentant titulaire de Châteauroux Métropole,

- Madame Catherine DUPONT, représentante suppléante de Châteauroux Métropole,

- Monsieur Éric Chalmain, représentant titulaire de la Ville de Châteauroux,

- Monsieur Roland Vrillon, représentant suppléant de la Ville de Châteauroux,

Le rapport d’analyse des offres qui servira de support à la prise de décision (par le représentant du pouvoir adjudicateur assurant la coordination du groupement, sur avis préalable de l’autre membre – ou par la commission d’appel d’offres du groupement) sera réalisé conjointement par les différents services de Châteauroux Métropole.

Article 6 - Engagements des membres du groupement de commandes

Chaque membre du groupement s’engage à :

- transmettre un état de ses besoins qualitatifs et quantitatifs prévisionnels pour le projet de

prestations à réaliser sur l’ensemble de cette opération;

- participer aux réunions de la commission d’appel d’offres du groupement, le cas échéant ;

- s’informer mutuellement sur tout litige né à l’occasion de la passation du marché et/ou de

tout problème survenant dans l’exécution des marchés et à communiquer toute information ou pièce relative aux litiges et contentieux formés au titre de l'exécution du marché ; - se conformer au respect des engagements découlant des choix effectués, notamment dans le cadre de la présente convention.

Article 7 - Cadre juridique des achats des membres du groupement

Le coordonnateur organisera les mises en concurrence nécessaires à l’ensemble des prestations, dans le cadre des règles de la commande publique, telles qu’issues du Code de la Commande publique.Convention de groupement de commandes – Mission de MOE espaces publics – Secteur BALSAN

4

Article 8 – Définition des besoins de chaque membre

La communauté d’agglomération Châteauroux Métropole et la ville de Châteauroux souhaitent engager une réflexion approfondie et globale sur la requalification des espaces publics de l’ensemble du secteur Balsan, en tenant compte du calendrier des différentes opérations en cours, afin d’accompagner l’accès aux différents bâtiments au fur et à mesure de leur rénovation et mise en service. De ce besoin commun, il apparaît nécessaire pour assurer une harmonie des espaces publics à aménager, une cohérence paysagère, qu’un groupement de commande soit constitué, afin dans un premier temps de désigner un maître d’œuvre qui sera amené à travailler sur les propriétés du site Balsan des deux pouvoirs adjudicateurs, et dans un second temps conclure des marchés publics pour les travaux d’aménagement (paysager, VRD, éclairage, mobilier, renaturation des berges et de l’île du Flockage...).

Le projet de marché initial de maitrise d’œuvre fait l’objet de quatre tranches :

• Une Tranche ferme qui concerne le périmètre global du site.

• Une Tranche optionnelle n° 1 qui concerne le périmètre autour de l’usine Balsan. • Une Tranche optionnelle n° 2 qui concerne le périmètre autour de la maison Varaigne, des bâtiments FFB et de l’entrée principale de l’IFSI.

• Une Tranche optionnelle n° 3 qui concerne le périmètre autour de l’aile des Tisserands, « la Cour des ouvriers ».

L’enveloppe budgétaire allouée pour les opérations de travaux est estimée à 2 450 000,00 € T.T.C.

Article 9 – Répartition financière entre chaque membre du groupement

Chaque membre du groupement supporte les charges liées à leurs besoins propres tels que préalablement définis.

Les besoins propres à chaque membre seront déterminés selon la répartition prévue par les cahiers des charges du (ou des) marché(s) et fixés par chaque bon de commande émis (selon qu’il émane de l’un ou l’autre des membres du groupement) et par tout détail quantitatif estimatif ou toute décomposition du prix forfaitaire faisant apparaître les prestations à la charge de chacune des parties.

Pour le 1er projet, les montants par tranche sont les suivants :

Marché de maîtrise

d’œuvre Estimation H.T.

Estimation financement

Châteauroux Métropole

Estimation financement

Ville de Châteauroux

Tranche ferme 10 000,00 € 7 500,00 €

75%

2 500,00€

25%

Tranche optionnelle n°1 12 000,00 € 12 000,00 €

100%

0,00 €

0%

Tranche optionnelle n°2 8 000,00 € 8 000,00 €

100%

0,00 €

0%Convention de groupement de commandes – Mission de MOE espaces publics – Secteur BALSAN

5

Tranche optionnelle n°3 10 000,00 € 0,00 €

0%

10 000,00 €

100%

Total 40 000,00 € 27 500,00 € 12 500,00 €

Un addendum à la présente convention pourra être constitué pour tout autre projet de marché de prestations intellectuelles de maîtrise d’œuvre susceptible d’être lancé sur le secteur Balsan de Châteauroux, jusqu’au seuil des procédures formalisées de marchés publics (appréciation du cumul financier estimé des projets, compris le projet initial sus évoqué).

Les membres du groupement s’engagent à délibérer de nouveau dès lors qu’une procédure formalisée, telle que prévue par le Code de la commande publique, pour le même objet et la même nature de prestations, entrant dans le périmètre géographique de la présente convention, serait susceptible d’être lancée.

L’ensemble des travaux nécessaires au réaménagement des espaces publics du site sera échelonné sur plusieurs exercices comptables en fonction des priorités définies par les élus.

L’enveloppe budgétaire des travaux allouée pour cette opération ne devrait pas excéder un montant total de 2 750 000,00 € T.T.C. soit :

• Pour les secteurs autour de l’usine Balsan, de la maison Varaigne, des bâtiments FFB et de l’entrée principale de l’IFSI : 1 800 000,00 € T.T.C.

• Pour le secteur autour de l’aile des Tisserands : « la Cour des ouvriers » : 950 000,00 € T.T.C.

Article 10 - Nouvelle adhésion au groupement de commandes

Aucune personne, aucun autre organisme de quelque forme que ce soit, non adhérent à la présente convention constitutive de groupement de commandes, ne peut bénéficier des prestations découlant du (ou des marchés) à venir, pour l’objet défini à l’article 1.

Un nouveau membre pourra être intégré au groupement de commandes sous réserve de la conclusion d'un avenant entre tous les membres du groupement. Cette nouvelle adhésion pourra intervenir avant le lancement de la procédure relative au marché concerné.

Le(s) futur(s) membre(s) s’engage(nt) à délibérer avant la signature dudit avenant.

Article 11 – Retrait d’un membre du groupement de commandes

Le retrait d’un membre du groupement de commandes n’est possible que sous réserve de la conclusion d'un avenant entre tous les membres du groupement. Ce retrait pourra intervenir avant le lancement de la procédure relative au(x) marché(s) concerné(s) par la présente convention. Il est également possible en cas de force majeure.

Si un seul membre venait à perdurer après cette modification, la présente convention deviendra caduque à la date de signature de l’avenant concerné.Convention de groupement de commandes – Mission de MOE espaces publics – Secteur BALSAN

6

Article 12 - Avenant à la convention constitutive du groupement de commandes

Le contenu de la présente convention constitutive ne peut être modifié que par la conclusion d’un

avenant entre les membres du groupement.

Article 13 – Litiges – Attribution de compétence juridictionnelle

Les parties prenantes à la présente convention s’engagent à résoudre entre elles, à l’amiable, tout

différend pouvant naître de l’interprétation et de l’exécution de la présente convention.

En cas d’échec, le litige persistant fera l’objet d’une tentative de conciliation organisée par le Président

du Tribunal Administratif compétent du siège du coordonnateur, en application de l’article L 211-4 du

Code de justice administrative.

En l’absence de l’aboutissement de la conciliation, le litige sera soumis au tribunal administratif de

Limoges.

SIGNATURES PORTANT ENGAGEMENT DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Fait en un exemplaire original.

Une copie sera remise à chaque membre.

Pour Châteauroux Métropole, Pour la Ville de Châteauroux,

Alexis Choutet Gil Avérous