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Conseil Municipal - 7 2023 21
Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 7 2023 21)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Consommateurs,
Délibération n°2023-21 du 7 févr. 2023
Le mardi 7 février 2023, le Conseil municipal de la Ville de Châteauroux,
qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie dans la salle
habituelle de ses séances, par convocation en date du 30 janvier 2023
et sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a délibéré.
La délibération affichée
le :
et transmise à la Préfecture
le :
est exécutoire
le :
Présents (39) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves
HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence
PETIPEZ, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe
SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme
Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme
Catherine DUPONT, Mme Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme
Brigitte DION, M. Jean-Paul BISIAUX, M. Charles-Henri BALSAN, Mme
Isabelle BOUGNOUX, M. Eric CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme
Joëlle MAYAUD, M. Gilles ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN, M.
Michel GEORJON, M. Richard LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane
ZECCHI, M. Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Tony
IMBERT, Mme Alix FRUCHON, M. Thibault ROY, M. Maxime GOURRU,
M. Matthieu PRUDHOMME, Mme Delphine CHAMBONNEAU, Mme
Mylène WUNSCH.
Excusé(s) (4) : Mme Frédérique GERBAUD ayant donné procuration à
M. Gil AVÉROUS, M. Laurent BUTHON ayant donné procuration à M.
Roland VRILLON, Mme Marina RENOUX ayant donné procuration à M.
Stéphane ZECCHI, M. Damien NOEL ayant donné procuration à M.
Michaël POINTIERE.
7 : Convention de prestation de service entre la ville de Châteauroux à la commune de Buzançais
La commune de Buzançais a sollicité la commune de Châteauroux afin que ses trois policiers municipaux puissent participer aux sessions d’entrainement organisées par la commune de Châteauroux (formation au bâton de défense type tonfa ainsi qu’à la bombe lacrymogène).
Cette mutualisation de la formation se fait sous la forme d’une prestation de service de la Ville de Châteauroux avec la mise à disposition d’un agent de la police municipale. La convention signée entre la commune de Châteauroux et la commune de Buzançais fixe les conditions prévues pour cette mise à disposition.
La présente convention est donc souscrite du 8 février 2023 au 31 décembre 2023 et est renouvelable par tacite reconduction. Le coût de cette mise à disposition est estimé à 18 € par séance de 2 heures et par agent.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les termes de cette convention et d’autoriser le Maire ou son représentant à la signer.
Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité. #signature# 1
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE À LA COMMUNE DE BUZANÇAIS
Entre :
La Vile de Châteauroux dont le siège social est Place de la République – CS 80509 – 36012 Châteauroux Cedex,
Représentée par Monsieur Gil AVÉROUS, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 7 février 2023
ET
La Commune de Buzançais dont le siège social est 10 Avenue de la République – 36500 Buzançais, représentée par Monsieur Régis BLANCHET, dûment habilité par délibération du Conseil municipal du 19 janvier 2023.
PRÉAMBULE :
Considérant que la prestation est justifiée par un intérêt public, que la jurisprudence considère que peut être d’intérêt public la prise en charge d’une activité économique dans le but notamment d’amortir des équipements, de valoriser les moyens dont dispose le service où d’assurer son équilibre financier, et sous réserve qu’elle ne compromette pas l’exercice de cette mission (Conseil d’Etat ass. 30 décembre 2014, n°355563).
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Ville de Châteauroux met à disposition de la Commune de Buzançais un agent de la Police Municipale pour assurer les sessions d’entrainement organisées pour trois agents (formation au bâton de défense type tonfa ainsi qu’à la bombe lacrymogène).
ARTICLE 2 : PRESTATIONS ET ACTIONS RESPECTIVES
Pour dispenser cette formation, la commune de Châteauroux met à disposition de la commune de Buzançais un Brigadier-Chef principal de police municipale. 2
ARTICLE 3 : COÛT
La participation financière demandée est de 18 € par séance d’entraînement de 2 heures et par agent.
ARTICLE 4 : FACTURATION
Un décompte général détaillé et actualisé du coût de la mise à disposition sera établi et adressé fin décembre 2023 à la commune de Buzançais. Le paiement par la commune de Buzançais sera effectué au plus tard le 28 février 2024.
Cette facturation fera l’objet d’une écriture comptable en recettes au compte 70848.
ARTICLE 5 : DURÉE
La présente convention est souscrite pour la période du 8 février au 31 décembre 2023 et est renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 6 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 7 : RESILIATION ANTICIPÉE
Chacune des parties pourra interrompre la présente convention moyennant un délai de prévenance de 3 mois francs à compter de la date de réception de la lettre recommandée stipulant le souhait de mettre fin à l’exécution de l’accord. Le solde de facturation sera établi à la date d’arrêt du service rendu.
ARTICLE 8 : LITIGE
A défaut d’exécution d’une seule clause de la présente convention, une solution amiable sera recherchée. Dans le cas contraire, les parties saisiront le tribunal compétent.
Fait à Châteauroux, le
Pour la commune de Châteauroux, Pour la commune de Buzançais Le Maire, Le Maire,
Gil Avérous Régis Blanchet