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Document publié le Vendredi 10 novembre 2006 par la commune de Viocourt.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
bent» ga © Fri
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DE L'ÉQUIPEMENT
SERVICE URBANISME ET HABITAT (Celle Documents d'Urbanisme
Affaire suivie par: H. VAUTHIER 6 :03.29.69.14.29
ARRETE
N° 325/06/DDE
relatifà la révision de la carte communale de VIOCOURT
Le Préfet des Vosges,
Officier de La Légion d'Honneur
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 124-1 et suivants, R. 124-1 et suivants ;
VU la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 et ses décrets d'application, modifiée par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 et son décret d'application du 9 juin 2004 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de VIOCOURT du 26 janvier 2006 décidant d’établir la révision de la carte communale ;
VU l'arrêté municipal du 23 juin 2006 mettant à l'enquête publique le projet de révision de la carte
communale ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 20 septembre 2006 approuvant la révision de la carte communale ;
CONSIDERANT que le document établi n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et L.211-1 du Code de l'urbanisme ;
SUR la proposition de M. le Directeur Départemental de l'Equipement,
SUR le rapport de M. le Secrétaire Général de la Préfecture, ARRETE
Article 1 : Est approuvée la révision de la carte communale telle qu'elle est annexée au
présent arrêté.
Le dossier comprend : - la délibération du conseil municipal approuvant la carte communale
- le rapport de présentation - le document graphique au 1/2000
- la liste et le plan des servitudes d'utilité publique
La révision de la carte communale est consultable à la Sous-Préfecture de Neufchâteau et à la Mairie de Viocourt aux jours et heures habituels d'ouverture.
Article 2 : Le document graphique délimite les secteurs constructibles et inconstructibles
conformément à l’article R.124-3 du Code de l'Urbanisme.
Article 3 : Sur le territoire communal, les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol sont
instruites et délivrées sur le fondement des règles générales de l'urbanisme définies au
chapitre 1° du titre 1° du livre 1° et des autres dispositions législatives et réglementaires
applicables.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
affichage pendant un mois en mairie, publication au Recueil des actes administratifs de l'Etat
dans le département et mention de cet affichage dans un journal local.
Article 5 : L'approbation de la révision de la carte communale produit ses effets juridiques
dès l'exécution de l’ensemble des formalités prévues à l’article R 124-8 du Code de
l'Urbanisme pour la délibération du Conseil Municipal et le présent arrêté.
Article 6: M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges, M. le Sous Préfet de Neufchâteau, M. le Maire de Viocourt et M. le Directeur Départemental de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfe
Le secrétaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation auprès du Tribunal adinistratf dans Le délai de deux mois qui sut sa publication EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIOCOURT
Séance du 20 septembre 2006
Nombre de membres : L'an deux mille six
En exercice : 11 et le 20 septembre à 20 heures 30
Présents: 9 Les membres du Conseil Municipal de la Commune de
Votants : 9 Viocourt, légalement convoqués, se sont réunis au
nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de
Date de la convocation Gérard HUMBLOT, Maire
15/09/2006
Date d'affichage Etaient présents: tous les conseillers sauf Jean-Paul LHUILLIER, 21/09/2006 absent
Objet
Madame Thérèse BINOT a été nommée secrétaire
CARTE COMMUNALE
Le Conseil Municipal.
= Vule Code de l'Urbanisme, notamment les articles L124-1 et suivants, L421.2.1 et
R124-1 et suivants,
= Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 et ses décrets
d'application modifié par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003
= Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 janvier 2006 prescrivant la révision
de la carte communale,
= Vu l'arrêté municipal du 23 juin 2006 mettant à l'enquête publique le dossier
d'élaboration de la carte communale :
= Vu es conclusions du Commissaire Enquêteur:
= Considérant qu'il s'avère nécessaire d'examiner et de statuer sur les observations
formulées à l'enquête = Considérant que le projet d'élaboration de la carte communale tel qu'il est présenté
au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément aux dispositions de
l'article R.124.1 du Code de l'Urbanisme,
+ Entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré.
= DÉCIDE de retenir la remarque formulée de la façon suivante
Monsieur ROBINET Francis demande une extension du périmètre à la parcelle n°6
de la Corvée du Sud. Le Conseil Municipal. à l'unanimité, retient le principe d’une extension d’une partie
de la parcelle ZC n°6. y ajoute une partie des parcelles ZC n°7 et ZC n°8 et en fixe
les limites pour que cette zone soit desservie par la voirie existante.
> APPROUVE la carte communale telle qu’elle est annexée à la présente
délibération ;
Le dossier de carte communale comprend :
Délibération approuvant la carte communale
Rapport de présentation
Document graphique
- Liste des servitudes d'utilité publique > DECIDE que les permis de construire seront toujours délivrés au nom de l'Etat
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois. Une
mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé
dans le département, une fois que l'arrêté préfectoral mentionné ci-après sera intervenu :
Elle sera ensuite transmise au Préfet pour approbation qui interviendra par un arrêté
préfectoral. dans le délai maximum de 2 mois (à l'expiration de ce délai, le Préfet est
réputé avoir accepté la carte communale), cet arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat dans le département.
L'approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution de
l'ensemble des formalités susvisées. Pour l'affichage en Mairie. la date à prendre en
compte est celle du 1° jour où il est effectué.
La carte communale sera tenue à la disposition du public à la Mairie ainsi qu’à la Sous- Préfecture de Neufchâteau (D.D.E.) aux jours et heures habituels d'ouverture.
Pour Extrait Certifié Conforme,
Le Maire,
Gérard HUMBLOT
SOUS FA
29 SEP. 2006
EUFCHATEAU