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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 20251209 1 BP decision modificative n°2025 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 20251209 1 BP decision modificative n°2025 2)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Économie et finances,
GR iles sœurs
> COMMUNAUTÉ ot COMMUNES
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/1 Fr 6 L 3
Publié le
ID : 076-247600588-20251209-20251209_1-DE
Délibération n°20251209-1
Objet : Budget Principal - Virements de crédits - Décision modificative n°2025-2 -
Virement de crédits en section de fonctionnement
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 09 décembre 2025
Date de la L'an deux mille vingt-cinq, le 9 décembre à 18 heures, le Conseil Communautaire
convocation : légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de 03 décembre 2025 Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle Date d'affichage : du 1e" étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu. 03 décembre 2025
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Nombre de membres: Monsieur Laurent Jacques absent excusé ayant donné procuration à Madame Enexereice;: 60 Vasseur Nathalie; Madame Anne Dujeancourt, absente excusée, ayant donné Présents : = 32 procuration à Monsieur Sébastien Godeman; Monsieur Samuel Ruelloux, absent Votants à 39 excusé ayant donné procuration à Madame Catherine Doudet ; Monsieur Jean- Pierre Troley absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Jean-Paul Mongne ; Madame Claudine Briffard absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier; Monsieur Laurent Liopez absent excusé ayant donné procuration à Madame Duneufgermain Thérèse ; Madame Florence Le Moigne ayant donné procuration à Monsieur Marcel Le Moigne,
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
Madame Marylise Bovin, absente excusée représentée par son suppléant, Monsieur Bruno Langlois ; Madame Dominique Mallet, absente excusée représentée par son suppléant, Monsieur Romain Leclercq; Monsieur Jérémy Moreau, absent excusé représenté par sa suppléante Madame Claire Cardon
Madame Monique Evrard, Monsieur Vincent Rousselin, Madame Régine Douillet, Madame Guislaine Sire, Madame Catherine Bonay, Monsieur Cédric Mompach, Monsieur Jérôme Blondel, Monsieur Jean-Jacques Louvel, Monsieur Raynald Boulenger, Monsieur Aurélien D'hier, Monsieur Daniel Roche, absents excusés.
Monsieur Jean-Charles Vitaux a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5217-10-6 ;
VU la délibération n°20201215-24 portant adoption de la nomenclature M57 à compter du
15/12/2020 ;
Vu la délibération du n°20250415-2 portant adoption du Budget Primitif 2025 ;
Considérant que lors de la commission des finances du 27 mars 2025 et du conseil
communautaire du 15 avril 2025, il a été acté que les charges de personnel seraient affectées
sur les différents budgets annexes en cours d'année par la mise en place de décisions
modificatives sur les budgets principal et annexes, afin d'améliorer la transparence budgétaire ;
Considérant qu'il a été convenu avec le Service de Gestion Comptable de Eu que, pour
chaque budget annexe concerné, Un virement de crédits budgétaires du compte 62871
{chapitre 011} vers le compte 6211 (chapitre 012) serait opéré, et que les crédits correspondants
seraient enregistrés sur le budget principal au compte 708421 ;
Considérant qu'afin de permettre la mise en œuvre de ces opérations, le bureau
communautaire, lors de sa réunion du 6 novembre 2025, a validé :
- que le coût brut chargé des agents affectés à 100 % à une compétence relevant d'un budget
annexe soit intégralement transféré sur ce budget annexe ;
- que pour les agents partiellement affectés à l'exercice d'une compétence relevant d'un
budget annexe, la part correspondante du coût brut chargé soit également transférée ; - que le coût des services supports soit, pour partie, transféré sur les budgets annexes ;
Considérant que, pour ce qui concerne les services supports, il a été acté : - que le coût brut chargé des services communication, ressources humaines, marchés publics et informatique (pour ce dernier, sur la base de 20 %, les 80 % restants correspondant aux missions réalisées dans le cadre de l'Entente informatique) soit réparti entre les budgets annexes au prorata du nombre d'équivalents temps plein (ETP) dédiés à ces budgets ; Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
- qu'il en soit de même pour le coût brut chargé de la Directid Publié le
déduction d'une part de 30 % correspondant au travail réalisé dl :076:2476005882025 1209-2025 1209_1-DE — que le coût du service finances et comptabilité soit réparti en fonction du nombre de titres et de mandats émis annuellement :
Considérant que le bureau communautaire a demandé que les coûts bruts chargés des services
supports soient figés jusqu'en 2032 afin d'assurer une stabilité et une pertinence des
comparaisons, ceux-ci ne pouvant être révisés qu'en cas de changement significatif :
Considérant qu'il est également proposé, dans un objectif de transparence renforcée sur le
coût des services, de répartir les coûts des différents contrats d'assurance dans les transferts de
charges :
— que le coût de l'assurance «{ Dommages aux biens » soit réparti en fonction du nombre de
mètres carrés déclarés ;
— que les coûts des assurances « Responsabilité civile » et « Statutaire » soient répartis en fonction
de la masse salariale déclarée ;
Considérant que, s'agissant du budget annexe Tourisme, les crédits disponibles au 30 novembre
2025 ne permettent pas d'opérer les virements nécessaires afin d'alimenter le compte 6211 «
Personnel affecté par la collectivité de rattachement », et qu'il convient en conséquence
d'augmenter la couverture de déficit du budget annexe Tourisme par le budget principal ;
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
- D'opérer les virements de crédits nécessaires au sein du budget principal, afin d'opérer les
transferts de charges et de permettre l'affectation des charges de personnel au chapitre 012
Dépenses Recettes
Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre 011- Charges à
caractère général
611 Contrat de prestations | -139 425.62 €
de services
Chapitre 65- Autres
charges de gestion
courante
65821- Déficit des budgets + 139 425.62 €
annexes à caracières
administratifs
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
(ce
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de
deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux: - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai