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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 20251209 3 BA GEMAPI. Decision modificative n°2025 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 20251209 3 BA GEMAPI. Decision modificative n°2025 2)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Économie et finances,
COMMUNAUTÉ ot COMMUNES
GR :iles Sœurs
ass”
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/1 Fr 6 L 3
Publié le
ID : 076-247600588-20251209-20251209_3-DE
Délibération n°20251209-3
Objet : Budget annexe GEMAPI- Virements de crédits - Décision modificative
n°2025-2 - Virement de crédits en section de fonctionnement
Séance du
09 décembre 2025
Date de la
convocation :
03 décembre 2025
Date d'affichage :
03 décembre 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-cinq, le 9 décembre à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1e" étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de :
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 32
Votants : 39
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
Monsieur Laurent Jacques absent excusé ayant donné procuration à Madame Vasseur Nathalie; Madame Anne Dujeancourt, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Sébastien Godeman:; Monsieur Samuel Ruelloux, absent excusé ayant donné procuration à Madame Catherine Doudet ; Monsieur Jean- Pierre Troley absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Jean-Paul Mongne ; Madame Claudine Briffard absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier; Monsieur Laurent Llopez absent excusé ayant donné procuration à Madame Duneufgermain Thérèse; Madame Florence Le Moigne ayant donné procuration à Monsieur Marcel Le Moigne,
Madame Marylise Bovin, absente excusée représentée par son suppléant, Monsieur Bruno Langlois ; Madame Dominique Mallet, absente excusée représentée par son suppléant, Monsieur Romain Leclercq:; Monsieur Jérémy Moreau, absent excusé représenté par sa suppléante Madame Claire Cardon
Madame Monique Evrard, Monsieur Vincent Rousselin, Madame Régine Douilet, Madame Guislaine Sire, Madame Caïherine Bonay, Monsieur Cédric Mompach, Monsieur Jérôme Blondel, Monsieur Jean-Jacques Louvel, Monsieur Raynald Boulenger, Monsieur Aurélien D'hier, Monsieur Daniel Roche, absents excusés.
Monsieur Jean-Charles Vitaux a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5217-10-6 ;
Vu la délibération n°20201215-24 portant adoption de la nomenclature M57 à compter du
15/12/2020 ;
Vu la délibération du n°20250415-8 portant adoption du Budget annexe GEMAPI 2025 ;
Considérant que lors de la commission des finances du 27 mars 2025 et du conseil
communautaire du 15 avril 2025, il a été acté que les charges de personnel seraient affectées
sur les différents budgets annexes en cours d'année par la mise en place de décisions
modificatives sur les budgets principal et annexes, afin d'améliorer la transparence budgétaire ;
Considérant qu'il a été convenu avec le Service de Gestion Comptable de Eu que, pour
chaque budget annexe concerné, un virement de crédits budgétaires du compte 62871
{chapitre 011) vers le compte 6211 (chapitre 012) serait opéré, et que les crédits correspondants
seraient enregistrés sur le budget principal au compte 708421 ;
Considérant qu'afin de permettre la mise en œuvre de ces opérations, le bureau
communautaire, lors de sa réunion du 6 novembre 2025, a validé :
- que le coût brut chargé des agents affectés à 100 % à une compétence relevant d'un
budget annexe soit intégralement transféré sur ce budget annexe :
- que pour les agents partiellement affectés à l'exercice d'une compétence relevant
d'un budget annexe, la part correspondante du coût brut chargé soit également
transférée ;
- que le coût des services supports soit, pour partie, transféré sur les budgets annexes ;
Considérant que, pour ce qui concerne les services supports, il a été acté : - que le coût brut chargé des services communication,
publics et informatique (pour ce dernier, sur la basd
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 9 L QG
ID ::076-247600588-20251209-20251209. 3-DE
correspondant aux missions réalisées dans le cadre de l'Entente informatique) soit réparti
entre les budgets annexes au prorata du nombre d'équivalents temps plein (ETP) dédiés
à ces budgets :
— qu'il en soit de même pour le coût brut chargé de la Direction générale des services,
après déduction d'une part de 30 % correspondant au travail réalisé directement avec
les élus ;
— que le coût du service finances et comptabilité soit réparti en fonction du nombre de
titres et de mandats émis annuellement ;
Considérant que le bureau communautaire a demandé que les coûts bruts chargés des services
supports soient figés jusqu'en 2032 afin d'assurer une stabilité et une pertinence des
comparaisons, ceux-ci ne pouvant être révisés qu'en cas de changement significatif ;
Considérant qu'afin de poursuivre le travail engagé visant à renforcer la transparence du coût
des services, il a été acté de répartir les charges afférentes aux d
sur les budgets annexes concernés ;
- que la cotisation de l'assurance « Dommages aux biens
surfaces (en m?) déclarées ;
ifférents contrats d'assurance
» soit répartie au prorata des
-__ queles cotisations des assurances « Responsabilité civile » et « Statutaire » soient réparties
en fonction de la masse salariale déclarée ;
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide d'opérer les
virements de crédits nécessaires au sein du budget annexe GEMAPI, afin d'opérer les transferts
de charges et de permettre l'affectation des charges de personnel au chapitre 012
Dépenses Recettes
Diminution de | Augmeniation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre 011- Charges à
caractère général
Compte 62871-| -66500€
Remboursement de frais à
la collectivité de
rattachement
Chapitre 065- Autres
charges des gestion
courante
6558- Autres coniributions | -4 500.00 €
obligatoires
Chapitre 012- Charges de
personnel
Compte 6211- Personnel +71 000.00 €
affecté par la collectivité
de rattachement
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Hibuñal ad
Dee
tif de Rouen dans un délai de Im
deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux; - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai