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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2023.32 avvt 2 MP assurance lot 2 RC
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2023.32 avvt 2 MP assurance lot 2 RC)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023
Publié le S L O7
ID : 076-247600588-20230511-DECISON202332-DE
vil les Décision n° : 2023/32
(= rs Conclusion de l'avenant 2 au marché
os COMMUNAUTÉ 0€ COMMUNES relatif à la Souscription des contrats d'assurances pour la Communauté de
Communes des Villes Sœurs — Lot 2
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22
et L.2122-28,
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles R. 2182-1 ef suivants”,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20200716-7 du 1é6 juillet 2020 relative aux délégations données par le Conseil Communautaire au Président,
Vu l'avis d'appel public à la concurrence publié le 21 juillet 2020 notamment sur la plateforme http://marchespublics596280.fr,
Considérant, les modifications introduites par l'avenant 2 au lot 2:
Révision de la cotisation 2022- Contrat AO RC n° 3010-0001
D'un commun accord entre les parties, et sans qu'il soit autrement dérogé aux clauses et
conditions particulières du contrat auquel il est annexé, le présent document de révision entérine les dispositions précisées ci-après.
Pour information, la cotisation annuelle du contrat, à l'échéance, s'élève à 4 011,46 euros HT
{hors indexation et modifications contractuelles).
hs ï F ECTS Cotisation HT Désignation Assiette PME A
Cotisation provisionnelle émise pour l'exercice 2022 (A) 3 392,42
Cotisation définitive pour l'exercice 2022 (B) 4 011,46
Contrat AO RC n°3010-0001 pour ! exercice 2022 | 3 342 881,70 el 0,12%
Montant HT de la régularisation (B-A) 619,05
DECIDE
Article 1 : D'approuver et signer l'avenant n°2 au marché relatif à la Souscription des conirais d'assurances pour la Communauté de Communes des Villes Sœurs — Lot 2
Article 2: La présente décision sera transmise au Préfet et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Communautaire. Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023
Publié le SG
ID : 076-247600588-20230511-DECISON202332-DE
Envoyé en Sous-Préfecture
le :
Affiché le : o Acte cerlifié exécutoire à _ Eu, Le président, VI es Le Eddie Facque Le Président,
| | É _
rss?
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
12 avenue Jacques Anqueti]
76260 EU
tél. 02 27 28 20 87
Villes-soeurs.fr
en
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à Courir:
- Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai