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Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A02VN)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Culture et patrimoine,
AGER 3731/09/BC
PROTOCOLE FONCIER
ENTRE
La communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, représentée par son Président en exercice, agissant au nom et pour le compte de ladite communauté, en vertu d’une délibération du Bureau de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole N° en date du
D’UNE PART
ET
Le Syndicat Intercommunal pour l’aménagement du ruisseau de la Cadière ayant son siège à Saint Victoret (13730) – Espace artisanal – 987, Boulevard Ferrisse, représenté par Monsieur LEOTARD, agissant en sa qualité de Président dudit Syndicat.
D’AUTRE PART
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
EXPOSE
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole souhaite régulariser,à titre gratuit, une servitude de passage en tréfonds d’une superficie de 98 m² pour une canalisation d’eau potable sur la parcelle appartenant au Syndicat Intercommunal pour l’aménagement du ruisseau de la Cadière sise Boulevard René Cailloux à Saint Victoret, au terme d’un acte en date des 26 juin et 6 juillet 2000 aux minutes de Maître TRONQUIT, notaire à Marignane, publié et enregistré le 10 Novembre 2000 au 2 ème bureau de la Conservation des Hypothèques VOL. 2000 P N° 7303, cadastrée Section AB N° 71.
Ceci exposé, les parties ont convenu de réaliser l’accord suivant :
ACCORD
I – MOUVEMENTS FONCIERS
Article 1-1- SERVITUDE 2 2
Monsieur LEOTARD, représentant du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement du ruisseau de la Cadière, accepte au profit de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole sur la parcelle sise commune de Saint Vicotret, cadastrée section AB N° 71, la régularisation de constitution d’une servitude de passage en tréfonds d’une superficie de 98 m² à une profondeur moyenne de 1,30 m, figurée sur le plan ci-joint pour le passage d’une canalisation d’eau potable.
ARTICLE 1 – 2
Cette régularisation de servitude est consentie à titre gratuit.
II – CLAUSES GENERALES
Article 3-1
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, et les organismes chargés de l’exploitation des ouvrages pourront faire pénétrer sur lesdites parcelles leurs agents et ceux de leurs entrepreneurs dûment accrédités en vue de l’entretien et de la réparation des ouvrages créés.
Article 3-2
Le présent protocole ne sera valable qu’après son approbation par le Bureau de la communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et sera réitéré par acte authentique chez l’un des notaires de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.
Article 3-3
Les frais relatifs à l’établissement de l’acte authentique seront à la charge de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.
FAIT A MARSEILLE, le
Le Syndicat Intercommunal Pour le Président de la Communauté Urbaine Pour l’aménagement du Marseille Provence Métropole
Ruisseau de la Cadière, Représenté par son 5 ème Vice Président en Représenté par son Président en exercice,agissant par délégation au Nom et pour le compte de ladite Communauté.
M LEOTARD André ESSAYAN