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Arrêté - dg ar 2024 037 amaj2024 otdp06 cavavin animation commerciale 08juin2024 1 avec signature elue
Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Chapelle-sur-Erdre.
Lien du pdf (Arrêté - dg ar 2024 037 amaj2024 otdp06 cavavin animation commerciale 08juin2024 1 avec signature elue)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le 28/05/2024 S LGr
ID : 044-214400350-20240520-DG_AR_2024_037-AU
LA CHAPELLE A
SUR ERDRE La Chapelle-sur-Erdre, le 16 mai 2024
Direction Aménagement et Transitions
Service Action Foncière et Affaires Juridiques
Réf. :‘AMAJ2024-OTDP-6-Animation commerciale CAVAVIN du 08-06-2024
DC ÀR- 2œ 4_ Oo3+
ARRÊTÉ
Le Maire de la Commune de LA CHAPELLE-SUR-ERDRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2213-2,
Vu le Code Pénal, article R 610-5,
Vu le Code de la Route,
Vu l'arrêté de délégation de fonctions en date du 26 mai 2020 par lequel Le Maire de La Chapelle-sur-Erdre
délègue à Madame Katell ANDROMAQUE, la signature des arrêtés de la police de circulation et du
stationnement , ainsi que d'occupation du domaine public,
Vu l'instruction interministérielle 8ème partie: « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992, modifiée par l'arrêté du 6 décembre 2011, relative à la signalisation temporaire,
Vu la décision de Monsieur le Maire de La Chapelle-sur-Erdre en date du 01 décembre 2023 fixant à
compter du 1er janvier 2024 cette redevance d'occupation du domaine public à 10,50 € par jour,
Vu la demande reçue le O5 mars 2024, présentée par Monsieur Vincent MELISSON, de la société CAVAVIN,
12 place de l’Église, 44240 La Chapelle-sur-Erdre, tendant à occuper temporairement le domaine public,
samedi 8 juin de 11h00 à 18h00, dans le cadre d'une « animation commerciale à» située devant son
commerce.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes mesures préservant les bonnes conditions de circulation
notamment des piétons et de stationnement aux abords,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,
ARRÊTE
Article 1: La demande susvisée est accordée, sous réserve des dispositions suivantes :
Une partie de l’espace public sera occupé juste devant la vitrine du commerce sur une zone
de 4,00m2 sur 4,00m2 le samedi 8 juin 2024 de 11h00 à 18h00.
Article2: La mise en place de la signalisation et des dispositifs de sécurité incombe au demandeur.
Il respectera en outre les recommandations qui lui seront indiquées par les services de Police
ou de Gendarmerie.
Article 3: Après cette manifestation, la signalisation, les dispositifs de sécurité, les déchets et les
mobiliers seront enlevés sous la responsabilité du demandeur, les lieux devant être restitués
propres.
Article 4: Ilest rigoureusement interdit d'effectuer des branchements de toute nature (électricité, ..)
sur le domaine public sans une autorisation expresse de la Municipalité. En outre, tout
ancrage au sol, même léger, est interdit.
Publié sur le site internet de la Ville le 28/05/24 Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024 S L
Publié le 28/05/2024 O
ID : 044-214400350-20240520-DG AR 2024 037-AU
Article5: Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable à tout moment. Elle implique le
respect des droits des tiers notamment en matière des nuisances sonores éventuelles,
conformément à l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002. Les organisateurs doivent prendre
toutes les dispositions pour que le niveau des nuisances sonores n'excède pas 85 dB (A).
Toute sonorisation devra s'arrêter à 22 heures.
Article 6: Tout manquement aux présentes règles engage la responsabilité du demandeur en cas
d'accident.
Les infractions aux présentes règles seront poursuivies conformément aux dispositions
législatives et réglementaires.
Article 7: Le présent arrêté devra être obligatoirement affiché à la vue de tous, notamment aux
extrémités de l'emprise occupée.
Article 8: L'autorisation d'occuper le domaine public donne lieu au paiement d'une redevance de 10,50
€ (dix euros et cinquante centimes).
Article 9: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de Gendarmerie de La
Chapelle-sur-Erdre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Nantes Métropole et transmis au représentant de l'Etat au titre du
contrôle de légalité.
Pour le Maire,
Signé électroniquement par | K
Date de signature : 20/05/2024
Qualité : Elue - 1ère Adjoint
écologique et Mobilités
Katell
Délais et voies de recours :
-Recours gracieux auprès de Monsieur le Maire pendant deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent acte.
-Recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes pendant deux mois à compter de la
notification du rejet explicite du recours gracieux ou d'une décision implicite de rejet née au terme d'un
délai de deux mois pendant lequel silence a été gardé.
Le recours peut également être introduit par voie électronique sur le site suivant : Télérecours citoyens,
accessible sur le site www.telerecours.fr.