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Arrêté - dg ar 2024 026 amaj2024 ambulant la pizza d oree 2024
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Chapelle-sur-Erdre.
Lien du pdf (Arrêté - dg ar 2024 026 amaj2024 ambulant la pizza d oree 2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
À LA CHAPELLE Gr Be nn Publié le 28/03/2024 S L
SUR E RDRE ID : 044-214400350-20240326-DG_AR_2024_026-AR
La Chapelle-sur-Erdre, le 26 mars 2024
Direction Aménagement et Transitions _
Service Action Foncière et Affaires Juridiques
Réf. : AMAJ2024-OTDP3-ambulant- LA PIZZA D'ORÉE
DE-AR.-20O24_ OC
ARRÊTÉ
Le Maire de la Commune de LA CHAPELLE-SUR-ERDRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1311-5 à L1311-7 et L2213-6,
Vu le code de la Route,
Vu le code de la Voirie Routière, notamment les articles L113-2 et R116-2,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L2122-1 à L2122 et L2125-1à 6,
Vu l'arrêté de Monsieur le Maire en date du 1° décembre 2023, fixant notamment les tarifs d'occupation du domaine
public pour l’année 2024,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L 2125-1,
Vu le Code du Commerce, notamment les articles L123-29 à L123-31 et R123-208-1 à R123-208-8,
Vu la circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public,
VU l’arrêté de délégation de fonctions en date du 26 mai 2020 par lequel le Maire de La Chapelle-sur-Erdre délègue à
Madame Katell ANDROMAQUE, la signature des arrêtés de la police de circulation et du stationnement , ainsi que
d'occupation du domaine public,
Vu la demande faite pour l’année 2024, émanant de Monsieur Naim HAJO, gérant du Food Truck LA PIZZA D'ORÉE, Siège
social : 8 rue Jean-Louis Foulquier, 44240 La Chapelle-sur-Erdre, commerçant ambulant immatriculé au registre de la
Chambre des Métiers et de l'artisanat de Région Pays de la Loire, délégation de la Loire Atlantique, sous le numéro
8418/0777 RCS Nantes, tendant à occuper, sur l'espace public en face du 18 rue ARAGO, (ZAC Gesvrine), rue de Bavière,
en fin de rue (zone de retournement), non loin de l’arrêt de Tram-Train Erdre Active et en face du parking de la station
du Tram-Train de la Gare d'Aulnay (Les Perrières) , un emplacement pour y stationner, un camion d'une longueur de
5,80 ml mètres linéaires, immatriculé CC 434 RT, tous les midis et tous les soirs de 10h30 à 14h00 et de 17h00 à 22h00.
CONSIDÉRANT qu'il revient à l'autorité municipale, au titre de ses pouvoirs de police, d'autoriser les stationnements sur
le Domaine Public dans la mesure où ils restent compatibles avec la sécurité et la libre circulation des usagers, et qu'il
convient, dans le cas présent, de préciser ou modifier les dispositions réservant une suite favorable à la demande
susvisée,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Naim HAJO est autorisé à stationner le camion décrit ci-dessus, aux endroits, jours et horaires
susvisés, à compter du 01 janvier 2024.
Article2: 13 présente autorisation de stationnement est accordée à titre personnel, annuel et révocable. La
présente autorisation de stationnement est accordée à titre personnel, annuel et révocable ; moyennant
le paiement d'une redevance d'occupation du domaine public de 10,50 € par jour de présence.
Elle est incessible. En aucun cas elle ne peut faire l'objet d'une quelconque transaction à titre onéreux ou
gratuit et ne saurait constituer un élément du fond de commerce.
Elle donnera lieu au paiement des droits d'occupation du domaine public selon la grille des tarifs
municipaux en vigueur pour les emplacements « hors marché » à compter du 01 janvier 2024. Le
paiement se fera trimestriellement à terme échu entre les mains du Trésorier Principal de Carquefou,
comptable public de la Ville, à réception d'un titre de recette.
Publié sur le site internet de la Ville le 28/03/24 Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le 28/03/2024 S L GO
Article 3: La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire d'1D:044:214400850:20240826-DG (AR! 2024 026-AR
présent arrêté et de la réglementation en vigueur.
Article 4: La présente autorisation devra être présentée à l'occasion de tout contrôle effectué par les services
compétents. De plus, le bénéficiaire du présent arrêté devra être en possession de tout justificatif
nécessaire à l'exercice de son activité. À défaut, la présente autorisation devra être considérée comme
nulle.
Article5: La circulation des piétons aux abords de l'installation autorisée devra en tout état de cause être
maintenue.
Article6: L'installation ne devra comporter aucun ancrage au sol.
Le nettoyage est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation qui devra maintenir l'espace public en parfait
état de propreté.
Le bénéficiaire est seul responsable de tout accident ou détérioration résultant de la présence de son
installation. || devra toujours veiller à ce que la qualité de celle-ci ne constitue jamais un risque pour sa
clientèle ou pour les usagers du domaine public.
Article 7: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, notamment le droit de passage des
piétons.
Article8: Le titulaire de l'autorisation supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la
conséquence des travaux effectués par l'administration dans l'intérêt des lieux. Si pour des motifs
d'intérêt général, la suppression de l'emplacement ou de l'autorisation est décidée, cette éventualité ne
pourra donner lieu à aucun remboursement des dépenses que le titulaire de l'autorisation d'occupation
du domaine public aura pu engager, ni à aucune indemnité.
Article 9: Toute autorisation donnée vaudra pour l'année civile en cours. Par la suite, les demandes devront être
renouvelées au moins 15 jours avant la fin de l'année et faire l'objet d'un arrêté d'autorisation dans les
mêmes conditions que le présent arrêté.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra adresser à la ville, mensuellement avant le 4 du mois
suivant, un état de ses présences du mois écoulé; La décision de cessation définitive d'activité sur
l'emplacement doit être obligatoirement notifiée par courrier recommandé . À défaut de ces
informations, la facturation, trimestrielle, s'effectuera sur la totalité des jours potentiels de présence.
Article 10: Tous les arrêtés précédents délivrés à Monsieur HAJO Naim sont abrogés.
Article 11: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié en
lieux et formes habituels, transmis au représentant de l'Etat au titre de contrôle de légalité, et notifié au
demandeur, à la Police Municipale, à la Gendarmerie, à Nantes Métropole, au SDIS 44.
Pour le Maire
Signé électroniquement par | Katell La Première Adjointe
Date de signature : 26/03/2024
Qualité : Elue - 1ère Adjoint ran
écologique et Mobilités Madame Katell ANDROMAQUE
Délais et voies de recours :
-Recours gracieux auprès de Monsieur le Maire pendant deux mois à compter de la notification ou publication du présent acte.
-Recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes pendant deux mois à compter de la notification du rejet explicite du recours gracieux ou d'une décision implicite de rejet née au terme d'un délai de deux mois pendant lequel silence a été gardé.
Le recours peut également être introduit par voie électronique sur le site suivant : Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours.fr.