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Compte-Rendu - 02 CR CM 2018 02 15 Document publié le Jeudi 15 février 2018 par la commune de Couffé. Lien du pdf (Compte-Rendu - 02 CR CM 2018 02 15)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social, Page 1 sur 10

COMMUNE DE COUFFÉ

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 15 FÉVRIER 2018

L’an deux mille dix-huit le quinze février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mme Martine CORABOEUF, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal : 08 février 2018

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

PRÉSENTS :

Mme Josiane BOIZIAU, M. Rémy BOURCIER, M. Laurent COQUET, Mme Martine CORABOEUF, Mme Nathalie COURGEON, M. Anthony GARNIER, Mme Sylvie LE MOAL, Mme Suzanne LELAURE, M. Claude LERAY, M. Bruno MICHEL, Mme Géraldine MOREAU, M. Dominique NAUD, M. Bertrand RICHARD, M. Pascal ROBIN, Mme Florence SALOMON, M. Éric SOULARD

ABSENTS-EXCUSÉS :

Mme Magali JAHAN (son pouvoir a été reçu et pris en compte à compter du point 5 de l’ordre du jour) Mme Patricia LEBOSSÉ

Mme Sylvie LECOMTE,

POUVOIRS :

Mme Magali JAHAN donne pouvoir à M. Anthony GARNIER

Mme Patricia LEBOSSÉ donne pouvoir à Mme Géraldine MOREAU

Mme Sylvie LECOMTE donne pouvoir à Mme Martine CORABOEUF

Mme Florence SALOMON a été désignée secrétaire de séance.

Ordre du jour complémentaire : Choix du nom de la nouvelle bibliothèque Le dépouillement des questionnaires pour le nom de la nouvelle bibliothèque a eu lieu le 12 février dernier. Il est proposé au conseil municipal de rajouter à l’ordre du jour le point suivant : Choix du nom de la nouvelle bibliothèque. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte de rajouter ce point à l’ordre du jour. 

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du Procès-verbal du 11 janvier 2018

2. Décisions du maire prises en application de l'article L.2122-22 CGCT

3. Tarifs Salles ALTHÉA

4. Instauration du Compte Épargne Temps (CET)

5. Modification du temps de travail d’un emploi à temps non complet

6. Approbation du programme de travaux Mairie et Demande de subvention dont DETR 2018

7. Réseau de lecture publique : convention de remboursement de frais entre la COMPA et la

commune de couffe

8. Éclairage public RD21 (traversée du bourg)

9. Prime à la capture des ragondins et les rats musqués 2018

10. Approbation de l’accord local de répartition des sièges du conseil communautaire de la

COMPA

11. Choix du nom de la nouvelle bibliothèque

12. Comptes rendus de Commissions / Comités

13. Questions diverses

Page 2 sur 10

1. Approbation du Procès-verbal du 11 janvier 2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 11 janvier 2018.

2. Décisions du maire prises en application de l'article L.2122-22 CGCT Par délibération du 19 juillet 2016, le Conseil Municipal a délégué au Maire les attributions prévues par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Aux termes de l’article L.2122-23 du CGCT, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de l’article L.2122-22. C’est dans ces conditions qu’il est rendu compte ci-après des décisions :

Numéro DATE DE SIGNATURE TIERS DESIGNATION MONTANT (TTC) en € - Observations

D-2018-001 11-janv.-18 Monnier Remplacement pompe chaufferie Ecole 955.20 € D-2018-002 25-janv.-18 ORAPI Produit hygiène 889.40 € D-2018-003 25-janv.-18 ORAPI Produit hygiène 1 266.61 € D-2018-004 29-janv.-18 LANDAIS Enrobé bibliothèque 3 702.00 € D-2018-005 29-janv.-18 BAILLY QUAIREAU Cylindres mairie 66.96 € D-2018-006 31-janv.-18 SYDELA Enlèvement projecteur façade AURÉLIE NAUD 73.49 € D-2018-007 1-févr.-18 AGENTEC Douche locatif logement 2 3 609.52 € D-2018-008 1-févr.-18 AGENTEC Douche locatif logement 6 2 679.85 € D-2018-009 1-févr.-18 7 D'ARMOR Peinture sol salle poly. 603.72 € D-2018-010 1-févr.-18 SUZA Produit entretien 570.02 €

D-2018-011 6-févr.-18 La Maison est en carton Achat de 12 illustrations encadrées - Image de collection pour la Nouvelle Bibliothèque 288.00€

TOTAL 14 704.77 €

3. N°2018-02-04 Tarifs Salle ALTHÉA

Le tarif pour les associations de la commune ne pose pas de problème particulier. Pour l’extérieur, nos tarifs sont inférieurs aux salles des communes environnantes. De plus il est compliqué d’appliquer les 12 % sur le produit des entrées (la déclaration des entrées est faite par l’association utilisatrice, aucun contrôle n’est possible).

Le tarif s’applique pour un spectacle, pas de tarif pour les journées de répétitions. (ex : que facturer pour une troupe qui arrive le mercredi et qui ne fait qu’un spectacle le samedi soir ?).

La commission culturelle et la commission finances lors de la réunion du 29 janvier 2018 ont analysé les dernières facturations et les tarifs proposés par les communes environnantes et proposent au Conseil municipal de fixer les tarifs pour la salle ALTHÉA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- FIXE les tarifs de la salle ALTHÉA comme suivant :

Associations de Couffé : Spectacle : 8% sur le produit des entrées Pas de changement de tarif pour les associations de la commune sauf pour la caution. Elle est portée à 500 € et doit être versée à la réservation avec la convention. Cette dernière sera encaissée si le décompte des entrées n’est pas envoyé à la mairie dans un délai d’un mois après le dernier spectacle.

Associations ou organismes l’extérieurs :

 100 € par journée de répétition ou d’installation technique

 150 € par journée de spectacle

La caution est portée à 1000 €. Elle doit être versée à la réservation avec la convention. La salle est louée en bon état et doit être restituée en bon état. Les services techniques passeront après la location afin de vérifier l’état général.

En cas de soucis lors de la prise de location, l’association doit en avertir la Mairie. Si aucune déclaration n’est faite la salle est par défaut en bon état.Page 3 sur 10

4. N°2018-02-05 Instauration du Compte Épargne Temps (CET)

Conformément aux dispositions de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps sont fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité Technique.

Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les non titulaires de droit privé ainsi que les enseignants artistiques ne peuvent bénéficier du CET

L’initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale. La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’applications locales.

Le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 a modifié le décret initial du 26 août 2004. Il ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du CET, de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P.

Considérant l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion de la Loire-Atlantique en date du 26 janvier 2018,

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les modalités d’application du compte épargne temps (CET) au bénéfice des agents territoriaux à compter du 15 Février 2018 dans la collectivité.

1. LES BENEFICIAIRES :

Les agents titulaires et non titulaires de droit public employés à temps complet ou à temps incomplet, de manière continue depuis un an, peuvent solliciter l’ouverture d’un CET

Ne pourront pas bénéficier du CET

- Les fonctionnaires stagiaires,

- Les agents détachés pour stage qui ont, antérieurement à leur stage, acquis des droits à congés au titre du compte épargne-temps en tant que fonctionnaires titulaires ou agents non titulaires conservent ces droits mais ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux durant le stage, - Les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à une année.

2. L’ALIMENTATION DU CET :

Le CET est alimenté selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004 par :  le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement ;

 le report de jours de récupération au titre de RTT (récupération du temps de travail) ;  les jours de repos compensateurs à raison de cinq jours par an.

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

3. PROCEDURE D’OUVERTURE ET D’ALIMENTATION DU CET : Il est indiqué que l’autorité territoriale est tenue d’ouvrir le compte épargne temps au bénéfice du demandeur dès lors qu’il remplit les conditions énoncées ci-dessous. Les nécessités de service ne pourront lui être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne temps.

L’ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent. L’alimentation du CET se fera une fois par an sur demande des agents formulée avant le 31 décembre de l’année en cours. Le détail des jours à reporter sera adressé à l’autorité territoriale.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an : l’année de référence est généralement l’année civile mais l’année scolaire peut être retenue, pour les ATSEM et les agents de la pause méridienne. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte. Chaque année le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés), dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte

4. L’UTILISATION DU CET :

L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.Page 4 sur 10

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée.

La collectivité autorise les modalités suivantes :

L’option de choix s’exerce au plus tard le 31 janvier de l’année N+1 pour les jours inscrits sur le CET au 31.12.N

Fonctionnaires

CNRACL

Jusqu’à 20 jours épargnés Au-delà des 20 premiers jours

Utilisation des jours

uniquement en congés

L’agent doit se prononcer pour utiliser les jours selon une ou

plusieurs options :

- RAFP

- indemnisation

- maintien sur le CET dans la limite de 60 jours

Si l’agent ne fait pas connaître ses options, les jours sont

pris en compte au sein de la RAFP

Agents non titulaires et

fonctionnaires non

affiliés à la CNRACL

Utilisation des jours

uniquement en congés

L’agent doit se promouvoir ou utiliser les jours selon une ou

plusieurs options :

- indemnisation

- maintien sur le CET dans la limite de 60 jours

Si l’agent ne fait pas connaître ses options, les jours sont

automatiquement indemnisés

La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service. Toutefois, les nécessités du service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.

La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET.

Le refus opposé à la demande d’utilisation du CET doit être motivé. Il ne peut être justifié que pour un motif d’incompatibilité avec les nécessités du service. L’agent a la possibilité de former un recours auprès de l’autorité dont il relève et celle-ci statuera après consultation de la Commission Administrative Paritaire (CAP).

Le montant de l’indemnisation forfaitaire par jour de CET est fixé en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l’agent et est identique à celui des fonctionnaires de la Fonction publique de l’État en vigueur.

Il variable en fonction de la catégorie hiérarchique :

- Catégorie A : 125 euros bruts pour un jour

- Catégorie B : 80 euros bruts pour un jour

- Catégorie C : 65 euros bruts pour un jour

Il convient de noter que cette délibération prévoyant les règles de fonctionnement du CET ne peut ni privilégier ou exclure une ou plusieurs modalités d’utilisation des jours épargnés, ni limiter le nombre de jours pouvant faire l’objet d’une compensation financière.

5. CONSERVATION DES DROITS ÉPARGNÉS

5.1. Changement d'employeur, de position ou de situation :

L’agent conserve ses droits acquis au titre de son C.E.T, en cas de : • Mutation,

• Détachement,

• Mise à disposition,

• Disponibilité,

• Congé parental.

En cas de mutation et de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du CET est assurée conformément aux modalités en vigueur dans la collectivité ou l'établissement d'accueil. Une possibilité de conventionnement existe pour les deux collectivités ou établissements duPage 5 sur 10

fonctionnaire. La convention prévoit des modalités financières de transfert du CET. Son contenu est laissé à l'appréciation des exécutifs locaux.

En cas de détachement hors fonction publique territoriale et de mise à disposition, le fonctionnaire conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'accueil.

En cas de mise à disposition auprès d'une organisation syndicale, le fonctionnaire conserve ses droits, l'alimentation et l'utilisation du CET se poursuivent conformément aux modalités en vigueur dans la collectivité d'origine, qui assure la gestion du compte.

L'ordonnance n° 22017-543 du 13 avril 2017 relatives à la mobilité dans la fonction publique, en son article 3, prévoit désormais qu'en cas de mobilité dans la fonction publique (même entre versants différents), l'agent conserve le bénéfice de ses droits à congés acquis, au titre de son compte épargne-temps.

Cette mobilité ne se traduira donc plus, par la perte ou le gel des droits acquis, puisqu'il pourra alors les utiliser, en partie ou en totalité, selon des modalités qui seront définies par un décret en Conseil d'État.

L'agent contractuel de droit public doit solder son CET avant chaque changement d'employeur.

5.2. Cessation définitive de fonctions :

Le C.E.T doit être soldé à la date de radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l'agent contractuel.

Un agent admis à faire valoir ses droits à la retraite, ou toute autre cessation définitive de fonctions, alors qu'il se trouvait en congé de maladie, bénéficiera de l'indemnisation des droits épargnés sur son compte épargne-temps uniquement si l'employeur a adopté une délibération instituant la monétisation du CET au sein de la collectivité. À défaut, ils seront perdus.

5.3. Cas particulier du décès :

En cas de décès de l'agent, les jours épargnés sur le CET donnent toujours lieu à une indemnisation de ses ayants droit et ce même si la collectivité n'a pas délibéré pour la monétisation.

Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l'agent au moment de son décès.

6. LA CLÔTURE DU CET

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres pour les agents fonctionnaires et à la date de radiation des effectifs pour les agents contractuels.

Lorsque cette date est prévisible, le Maire informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de ce dernier et de son droit à utiliser les congés accumulés dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit.

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 1 abstention et 17 voix pour : - DECIDE : d’adopter les modalités ainsi proposées,

- DIT qu’elles prendront effet à compter du 15 février 2018,

- DIT que cette délibération complète la délibération relative à la mise en œuvre de l’ARTT dans la collectivité, le CET constituant désormais une des modalités d’aménagement du temps de travail,

- AUTORISE le Maire à toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

5. N°2018-02-06 Modification du temps de travail d’un emploi permanent à temps non complet

Le Conseil Municipal est informé qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.Page 6 sur 10

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération en date du 13 décembre 2013 créant l’emploi d’adjoint technique territorial, pour une durée hebdomadaire de 10,23 heures soit 10h14mn,

Vu l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion de la Loire-Atlantique en date du 26 janvier 2018,

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi permanent à temps non complet,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE :

 La suppression, à compter du 15 février 2018, d’un emploi permanent à temps non complet (10,23 heures soit 10h14mn hebdomadaires) d’adjoint technique,  La création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet (06,50 heures soit 06h30mn hebdomadaires) d’adjoint technique.

6. N°2018-02-07 Approbation du programme de travaux Mairie et Demande de subvention dont DETR 2018

Dans le cadre de la préparation du budget 2018, des devis ont été demandés pour les travaux du bâtiment de la mairie. Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

Plan de financement prévisionnel

DÉPENSES (€) RECETTES (€)

Poste de dépenses HT TTC % Postes de recettes

Assiette

de

subventi

on

Taux Montant %

Étude et Maîtrise d'œuvre 5 300.00 6 360.00 6.77 DETR 2018 - État 78 285.13 35.00% 27 399.80 35.00 Travaux AD'AP 30 746.48 36 895.78 39.27 S/TOTAL 27 399.80 35.00 Porte entrée 2 667.00 3 200.40 3.41

Autofinancement de la Commune de

Couffé 50 885.33 65.00

Travaux de peinture 10 090.80 12 108.96 12.89

Travaux modif. Salle CM 15 688.50 18 826.20 20.04

Mobiliers 1 600.00 1 920.00 2.04

Travaux dans les bureaux 11 192.35 13 430.82 14.30

Autres dépenses diverses 1 000.00 1 200.00 1.28

TOTAL 78 285.13 93 942.16 100 TOTAL 78 285.13 100

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 1 abstention et 18 voix pour : - APPROUVE le programme de travaux Mairie pouvant être étalé sur plusieurs exercices budgétaires,

- AUTORISE le Maire à solliciter, auprès de l’État, la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux pour 2018 pour la réalisation des travaux Mairie, au taux maximum,

- AUTORISE le Maire à solliciter toute autre subvention publique ou privée autorisée par la loi, au taux maximum.

7. N°2018-02-08 Réseau de lecture publique : convention de remboursement de frais entre la COMPA et la commune de Couffé

Le Conseil communautaire a approuvé la modification des statuts de la COMPA en matière de « création et gestion du réseau de lecture publique » à l’occasion de sa séance du 19 octobre 2017.

Il a été constaté que les locaux affectés aux bibliothèques étaient le plus souvent intégrés aux bâtiments communaux, ce qui rend difficile la mise à disposition automatique des immeubles à la COMPA. De fait, il a été décidé, d’un commun accord entre la COMPA et les communes, que les bâtiments (ou partie de bâtiments) consacrés à la lecture publique demeureront propriété des communes.Page 7 sur 10

Dans ce cadre, il est prévu que la COMPA signe avec les communes des conventions d’utilisation des bâtiments. Le paiement des charges d’entretien courant par la COMPA est effectué par remboursement de la COMPA aux communes.

La présente convention a pour objet de définir les modalités d’utilisation de la bibliothèque de Couffé, située sur le territoire de la commune de Couffé.

Elle prévoit les conditions de remboursement des frais engagés par la Commune de Couffé pour les frais de fonctionnement de ladite bibliothèque.

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 3 abstentions et 16 voix pour : - APPROUVE la convention de remboursement de frais entre la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis et la commune de Couffé relative au réseau de lecture publique intercommunal BIBLIO’FIL sous réserves d’intégrer dans cette convention les observations suivantes :

- la prise en compte du transfert de la bibliothèque vers les locaux : 7 rue St Jérôme 44521 COUFFÉ

- la modification des surfaces des locaux dédiés à la bibliothèque c’est- à-dire 131,34m²

- prise en compte de l’occupation des locaux actuels situés rue Général Charette de la Contrie 44521 COUFFÉ, depuis le 1er janvier 2018 jusqu’à la date de transfert de la nouvelle bibliothèque dans le calcul des frais de remboursement

- prise en charge du déménagement de la nouvelle bibliothèque par la COMPA

- prise en charge de l’achat des nouveaux matériels liés au ménage, installation informatique, téléphonique, internet… par la COMPA

- AUTORISER le Maire à signer cette convention, sous réserve de la prise en compte dans cette convention les observations ci-dessus et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

8. N°2018-02-09 Éclairage public RD21 (traversée du bourg)

Des essais d’éclairage alternatif (un lampadaire sur deux allumé en moyenne) ont été réalisés sur la RD21 (traversée du bourg) afin de diminuer les points lumineux qui sont en deçà des normes et de faire ainsi des économies d’énergie. Ces essais ont été concluants.

De plus deux propositions de rénovation de l’éclairage de la traversée du bourg ont été faite par le SYDELA :

1. Remplacement des luminaires existants par des luminaires à Led avec une possibilité d’abaissement dans la nuit. Coût total 62 980,10€ HT dont 45 273,68€ (comprenant la TVA) de participation du SYDELA et 30 302,45€ à la charge de la commune,

2. Rénovation des luminaires existants de 150W à 100W avec possibilité d’abaissement la nuit. Coût total : 13 127,95€ HT dont 2 625,40€ de participation du SYDELA (correspondant à la TVA payée et récupérée par le SYDELA) et 13 127,95€ à la charge de la commune. Les élus ont débattu sur ses questions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 1 abstention et 18 voix pour : - MAINTIENT de façon définitive l’éclairage alternatif (un lampadaire sur deux allumé en moyenne) sur la RD21 (traversée du bourg).

- DECIDE de reporter ultérieurement le choix sur les deux propositions du SYDELA.

9. N°2018-02-10 Prime à la capture des ragondins et les rats musqués 2018 Selon l’arrêté interministériel du 6 avril 2007, les ragondins et les rats musqués sont des animaux nuisibles dont la lutte est obligatoire au titre de la protection des végétaux. Un arrêté préfectoral annuel rend encore obligatoire la lutte collective contre le ragondin et le rat musqué dans le département de la Loire-Atlantique. Cette lutte peut s’effectuer de plusieurs façons dont le déterrage toute l’année, le tir au fusil (en tir fichant), le tir à l’arc et le piégeage collectifPage 8 sur 10

effectué sous l’égide de POLLENUZ (ex. Fédération Départementale des Groupements de Défense des Organismes Nuisibles (FDGDON)).

Considérant les dégâts causés ou susceptibles d’être causés par le ragondin et le rat musqué sur la Commune de Couffé et les risques liés à la santé publique et animale, la lutte collective s’effectuant par piégeage sur la Commune,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2017 fixant la prime à la capture à 2,00€ par queue de ragondin piégé,

Vu la proposition de la COMPA d’harmoniser le montant de la prime de capture sur les territoires de commune de l’intercommunalité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- FIXE, à compter de la présente délibération, la prime à la capture versée aux piégeurs à 3€ par queue de ragondin ou de rat musqué piégé,

- AUTORISE, à prendre toute disposition nécessaire pour l’application de la présente délibération.

10. N°2018-02-11 Approbation de l’accord local de répartition des sièges du conseil communautaire de la COMPA

Par délibération en date du 29 mars 2013, le conseil communautaire a adopté un accord local pour la répartition des sièges du conseil communautaire entre les communes membres de la COMPA soit 56 sièges.

Par délibération en date du 23 juin 2016, le conseil communautaire a procédé à la révision de l’accord local suite au rattachement de la commune nouvelle d’Ingrandes-le Fresne-sur-Loire ; le conseil communautaire est alors passé à 61 sièges.

Par arrêté préfectoral du 29 décembre 2017, la commune nouvelle Vallons-de-l’Erdre a été créée et rattachée à la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis à compter du 1er janvier 2018. Ce rattachement entraîne une nouvelle modification du périmètre de la COMPA qui compte désormais 21 communes membres.

Il est donc obligatoire de revoir le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

L’objectif premier de la répartition présenté en Conférence des Maires du 1er février 2018 a été de maintenir un nombre maximum de conseillers communautaires. Compte-tenu du nombre de communes membres et de la population, le nombre de sièges de droit s’élève à 45 ; l’accord local permet d’atteindre le nombre de 57 sièges en tenant compte de la représentation des communes historiques de la commune nouvelle Vallons-de-l’Erdre.

Vu la loi 2015-264 du 8 mars 2015

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-6-1 et L 5211- 6-2

Vu le décret 2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint Barthelemy, de Saint Martin et de Saint Pierre et Miquelon.

VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique relatif à la création de la commune nouvelle Vallons-de-l’Erdre et son rattachement à la COMPA.

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 8 février 2018 relative à l’adoption d’un nouvel accord local de composition du conseil communautaire.

Considérant l’avis favorable de la Conférence des Maires du 1er février 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’accord local de répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis de la façon suivante :

- ANCENIS 6 conseillersPage 9 sur 10

- COUFFE 2 conseillers

- INGRANDES-LE-FRESNE-SUR-LOIRE 2 conseillers

- JOUE SUR ERDRE 2 conseillers

- LA ROCHE BLANCHE 1 conseiller

- LE CELLIER 3 conseillers

- LE PIN 1 conseiller

- LIGNE 4 conseillers

- LOIREAUXENCE 6 conseillers

- MESANGER 4 conseillers

- MONTRELAIS 1 conseiller

- MOUZEIL 2 conseillers

- OUDON 3 conseillers

- PANNECE 2 conseillers

- POUILLE LES COTEAUX 1 conseiller

- RIAILLE 2 conseillers

- SAINT GEREON 2 conseillers

- TEILLE 2 conseillers

- TRANS SUR ERDRE 1 conseiller

- VAIR-SUR-LOIRE 4 conseillers

- VALLONS-DE-L’ERDRE 6 conseillers

11. N°2018-02-12 Choix du nom de la nouvelle bibliothèque

Le dépouillement des questionnaires pour le nom de la nouvelle bibliothèque a eu lieu le 12 février dernier.

Les résultats sont les suivants :

- La Forge aux Livres : 46 voix

- Le Hâvre des mots : 39 voix

- La Magie des livres : 24 voix

Nombre total de voix : 109

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CHOISIT le nom « La Forge aux Livres » comme nom de la nouvelle bibliothèque.

12. Comptes rendus de Commissions / Comités / Intercommunalité 12.1. Présentation l’avant-projet sommaire du projet maison médicale 12.2. CR comité consultatif voirie et sécurité routière du 03 février 2018 12.3. CR urbanisme du 05 février 2018

12.4. CR chantiers en cours

12.5. CR commissions « animations culturelles » et « finances » du 29 janvier 2018 12.6. Conseil Communautaire de la COMPA du 08 février 2018 : Motion de soutien aux EHPAD et subvention pour le forum des métiers

13. Questions diverses

13.1. Commune Nouvelle : Conseil Municipal à huit clos le 15 mars 2018 à 19h30 pour la réflexion et la décision de la commune de participer ou non à l’étude du projet de création d’une commune nouvelle

13.2. Transport et rythmes scolaires : Réunion de concertation du Vendredi 16 février à 14h00 à la COMPA, salle Antoinette de Bruc : Martine CORABOEUF se propose de participer à cette réunion faute d’avoir aucune proposition d’un(e) autre élu(e).

13.3. Présence des gens du voyage signalée au plan d’eau

13.4. Borne recharge électrique de SYDELA : la date de mise en service était initialement prévue le 10 janvier 2018, la commune attend la décision du SYDELA pour cette mise en service 13.5. Après-midi musical avec le chanteur Hugues Aufray annulé du fait de la non-participation des parents d’élèves pour tenir le bar.

Séance levée à 23h15Page 10 sur 10

SÉANCE N°02 – PROCÈS VERBAL : Délibérations N°2018-02-04 à N°2018-02-12

L’an deux mille dix-huit le quinze février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mme Martine CORABOEUF, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal : 08 février 2018

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

PRÉSENTS :

Mme Josiane BOIZIAU, M. Rémy BOURCIER, M. Laurent COQUET, Mme Martine CORABOEUF, Mme Nathalie COURGEON, M. Anthony GARNIER, Mme Sylvie LE MOAL, Mme Suzanne LELAURE, M. Claude LERAY, M. Bruno MICHEL, Mme Géraldine MOREAU, M. Dominique NAUD, M. Bertrand RICHARD, M. Pascal ROBIN, Mme Florence SALOMON, M. Éric SOULARD

ABSENTS-EXCUSÉS :

Mme Magali JAHAN (son pouvoir a été reçu et pris en compte à compter du point 5 de l’ordre du jour) Mme Patricia LEBOSSÉ

Mme Sylvie LECOMTE

POUVOIRS :

Mme Magali JAHAN donne pouvoir à M. Anthony GARNIER

Mme Patricia LEBOSSÉ donne pouvoir à Mme Géraldine MOREAU

Mme Sylvie LECOMTE donne pouvoir à Mme Martine CORABOEUF

Mme Florence SALOMON a été désignée secrétaire de séance.

Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,

Un extrait du procès-verbal de la séance a été affiché à la Mairie.

COMMUNE DE COUFFÉ

- Département de Loire-Atlantique -

FEUILLE SIGNATURES REGISTRE PROCÈS VERBAL 2018

N O M P R É N O M S I G N A T U R E N O M P R É N O M S I G N A T U R E

Mme Josiane BOIZIAU M. Claude LERAY

M. Rémy BOURCIER M . B r u n o M I C H E L

M. Laurent COQUET Mme Géraldine MOREAU

Mme Martine CORABOEUF M. Dominique NAUD

Mme Nathalie COURGEON M. Bertrand RICHARD

M. Anthony GARNIER M. Pascal ROBIN

Mme Sylvie LE MOAL Mme Florence SALOMON

Mme Suzanne LELAURE M. Éric SOULARD