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Compte-Rendu - 09 CR CM 2018 07 19 Document publié le Jeudi 19 juillet 2018 par la commune de Couffé. Lien du pdf (Compte-Rendu - 09 CR CM 2018 07 19)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, Page 1 sur 8

COMMUNE DE COUFFÉ

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 19 JUILLET 2018

L’an deux mille dix-huit le dix-neuf juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mme Martine CORABOEUF, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal : 13 juillet 2018

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

PRÉSENTS :

Mme Josiane BOIZIAU, M. Rémy BOURCIER, M. Laurent COQUET, Mme Martine CORABOEUF, Mme Nathalie COURGEON, M. Anthony GARNIER, Mme Sylvie LE MOAL, Mme Sylvie LECOMTE, M. Claude LERAY, Mme Géraldine MOREAU, M. Dominique NAUD, M. Bertrand RICHARD, Mme Florence SALOMON, M. Éric SOULARD

ABSENTS :

Mme Patricia LEBOSSÉ

ABSENTS-EXCUSÉS :

Mme Magali JAHAN

Mme Suzanne LELAURE

M. Bruno MICHEL

M. Pascal ROBIN

POUVOIRS

Mme Magali JAHAN donne pouvoir à M. Anthony GARNIER

Mme Suzanne LELAURE donne pouvoir à M. Rémy BOURCIER

M. Bruno MICHEL donne pouvoir à Mme Florence SALOMON

M. Pascal ROBIN donne pouvoir à Mme Josiane BOIZIAU

M. Claude LERAY a été désigné secrétaire de séance.



ORDRE DU JOUR

1. Approbation du Procès-verbal de la séance du 21 juin 2018

2. Décisions du maire prises en application de l'article L.2122-22 CGCT

3. Décision modificative N°2 du Budget principal 2018 de la commune

4. Créations de postes non permanents pour renouvellement de contrats - année scolaire 2018-2019

5. Création d’un poste permanent d’adjoint administratif

6. Modifications de temps de travail d’emplois permanents à temps non complet

7. Attribution de la médaille d’honneur communale et récompense

8. Cessions de parties de chemins communaux

9. Comptes rendus de Commissions / Comités

10. Questions diverses

Page 2 sur 8

1. Approbation du Procès-verbal de la séance du 21 juin 2018

Des observations ont été émises sur ce procès-verbal comme suit :

- Point 4 : après débat, le contenu de cette décision a été confirmé - Point 6 : après débat, il a été confirmé que le point sur les travaux d’aménagement et la création d’un théâtre de verdure au plan d’eau,

- Point 8 : après débat, il a été convenu de préciser les frais concernent les frais de notaire et de géomètre

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve le procès-verbal de la séance du 21 juin 2018.

2. Décisions du maire prises en application de l'article L. 2122-22 CGCT Par délibération du 19 juillet 2016, le Conseil Municipal a délégué au Maire les attributions prévues par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Aux termes de l’article L.2122- 23 du CGCT, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de l’article L.2122-22.

C’est dans ces conditions qu’il est rendu compte ci-après les décisions :

Numéro DATE DE SIGNATURE TIERS DÉSIGNATION MONTANT (TTC) en € Observations

D-2018-080 18-juin-18 SAVAS Remise en état levage tracteur claas 3 581.77 € D-2018-081 15-juin-18 ATTILA Réparation étanchéité salle de sports 3 339.16 €

D-2018-082 15-juin-18 ATTILA Réparation étanchéité école publique 1 880.27 € D-2018-083 20-juin-18 SIDER Fourniture pour travaux AD'AP 1317.23 € D-2018-084 20-juin-18 CAPAROL Peinture althéa 100.08 €

D-2018-085 22-juin-18 COUDRAIS MUSIC LIGHT Ensemble sono pour les manifestations sur la commune 1479.29 € D-2018-086 26-juin-18 MG Changement porte WC église pour accessibilité 398.40 €

D-2018-087 22-juin-18 CHAUVIRÉ TP Aménagement plan d'eau ilette 14 971.20 € D-2018-088 28-juin-18 LÉONE Numérotation villages Cuette et Chevallerie 281.52 € D-2018-089 3-juil.-18 ORAPI Produit hygiène 595.52 €

D-2018-090 4-juil.-18 LSP Signalisation pour chantier écluse RD 21 3791.82 € D-2018-091 4-juil.-18 LANDAIS Enduit d'usure 30 000.00 € D-2018-092 6-juil.-18 IMPRIMERIE PLANCHENAULT Impressions 2000 exemplaires : Plan Dépliant 2 195.75 €

D-2018-093 6-juil.-18 IMPRIMERIE PLANCHENAULT Impressions 1500 exemplaires : Cartes circuits sentier 925.67 € D-2018-094 6-juil.-18 IMPRIMERIE PLANCHENAULT Impressions 1080 exemplaires : Bulletin municipal Annuel 2019 3 038.17 €

D-2018-095 6-juil.-18 BERGER LEVRAULT Module PASRAU + formation 380.40 € D-2018-096 6-juil.-18 LÉONE Panneau du stade de la Rochemacé 77.52 € D-2018-097 6-juil.-18 LÉONE Panneau aire de jeux 5 4 0 0 €

D-2018-098 9-juil.-18 BUREAU VÉRITAS Repérage amiante mairie pour travaux accessibilité 720.00 € D-2018-099 9-juil.-18 BUREAU VÉRITAS Contrôle technique mairie avenant travaux 1 747.20 €

TOTAL 70 874.97 €

3. N°2018-07-53 Décision modificative N°2 du Budget principal 2018 de la commune Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la Décision Modificative N°2 du budget principal 2018 de la commune comme suit :

DÉCISION MODIFICATIVE N°2 BP 2018 COMMUNE

FONCTIONNEMENT

DÉPENSE RECETTES

CHAP. Article Montant Libellé CHAP. Article Montant Libellé

TOTAL 0.00 TOTAL 0.00

INVESTISSEMENT

DÉPENSE RECETTES

CHAP. Article Montant Libellé CHAP. Article Montant Libellé

21 21318 312.88 Autres Bâtiments publics

21 21568 422.04 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile

21 2184 19 994.90 Mobilier

21 2188 49.90 Immobilisation corporelles

23 2313-27 -20 779.72 Constructions

TOTAL 0.00 TOTAL 0.00Page 3 sur 8

4. N°2018-07-54 Créations de postes non permanents pour renouvellement de contrats - année scolaire 2018-2019

Le Conseil Municipal est informé qu'aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1, 3 1°) et 3 2°)

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988, modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 relatif à l'accroissement temporaire d'activités (article 3, 1°), Vu le tableau des emplois adopté par délibération N°2017-01-01 du 12 janvier 2017, Vu le budget principal 2018 de la commune, adopté par délibération ° N°2018-03-33 du 28 mars 2018

Considérant que l'organisation des services municipaux nécessite des recrutements pour besoins temporaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CRÉE pour renouvellement de contrats pour l'année scolaire 2018-2019 : • 3 postes d'adjoints d'animation à raison de 6h00 hebdomadaires de travail pour la période scolaire du 03 septembre 2018 au 05 juillet 2019 pour le service « Pause Méridienne », • 1 poste d'adjoint d'animation à raison de 10 heures hebdomadaires de travail pour la période scolaire du 03 septembre 2018 au 05 juillet 2019 pour la coordination de la pause méridienne,

• 5 postes d'adjoints techniques à raison de 8h00 hebdomadaires de travail pour la période scolaire du 03 septembre 2018 au 05 juillet 2019, pour le service « Restaurant Scolaire » et « Pause Méridienne »

• 1 poste d'adjoint technique du 03 septembre 2018 au 05 juillet 2019 à raison de : - 6h00 hebdomadaires de travail pour la période scolaire pour le service « Pause Méridienne »

- 6h00 hebdomadaires de travail pour la période scolaire pour le service entretien des locaux de la maison de l'enfance,

- 7h30mn hebdomadaires de travail pour la période de petites vacances scolaires pour le service entretien des bâtiments (la maison de l'enfance)

• 1 poste d'adjoint technique du 03 septembre 2018 au 05 juillet 2019 à raison de : - 8h00 hebdomadaires de travail pour la période scolaire pour le service « Restaurant Scolaire » et « Pause Méridienne »,

- 9h30mn hebdomadaires de travail pour la période scolaire pour le service entretien des bâtiments,

- 4h45mn de travail pour la période scolaire (un mercredi sur deux) pour la période scolaire pour le service entretien des bâtiments,

- 4h00mn hebdomadaires de travail pour deux périodes de petites vacances scolaires (deux petites vacances scolaires) pour le service entretien des locaux de la mairie,

- 7h00mn de travail pour chaque période de petites vacances scolaires pour le service entretien des bâtiments,

• 1 poste d'adjoint technique du 03 septembre 2018 au 05 juillet 2019 à raison de : - 8h00 hebdomadaires de travail pour la période scolaire pour le service « Restaurant Scolaire » et « Pause Méridienne »,

- 5h15mn hebdomadaires de travail pour la période scolaire pour le service entretien des bâtiments (école publique),

- 4h45mn de travail pour la période scolaire (un mercredi sur deux) pour la période scolaire pour le service entretien des bâtiments,

- 4h00mn hebdomadaires de travail pour deux périodes de petites vacances scolaires (deux petites vacances scolaires) pour le service entretien des locaux de la mairie,

- 7h00mn de travail pour chaque période de petites vacances scolaires pour le service entretien des bâtiments,Page 4 sur 8

5. N°2018-07-55 Création d’un poste permanent d’adjoint administratif

Le Conseil Municipal est informé qu'aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B,

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Considérant que l'organisation des services municipaux nécessite la création d'un poste permanent d'adjoint administratif à raison de 28h hebdomadaires pour le service accueil, état-civil de la mairie,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CRÉE un poste permanent d'adjoint administratif à raison de 28h hebdomadaires pour le service accueil, état-civil de la mairie et tâches administratives diverses, à compter du 1er septembre 2018,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Principal.

6. Modifications de temps de travail d’emplois permanents à temps non complet

6.1. N°2018-07-56 Modification de temps de travail d’un emploi permanent à temps non complet – ATSEM principal 2ème classe

Le Conseil Municipal est informé qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet Vu le décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

Vu la délibération n°2015/01-002 du 15 janvier 2015 créant un emploi d’agent spécialisé principal des écoles maternelles de 2ème classe à 30 heures et 30 minutes.

Vu la délibération en date du 14 décembre 2017 sollicitant une dérogation aux dispositions de l’article D. 521-10 du code de l’éducation c’est-à-dire revenir à 4 jours d’école soit huit demi-journées par semaine scolaire à compter de la rentrée 2018-2019,

Considérant l’acceptation de cette demande de dérogation par l’Académie de Nantes par courrier en date du 06 février 2018,

Considérant la nécessité d’adapter le temps de travail de l’agent concerné avec les besoins du service,

Considérant que la modification du temps de travail n’excède pas 10 % du temps de travail initial et n’a pas pour effet de faire perdre l’affiliation à la CNRACL du fonctionnaire concerné. (Seuil d’affiliation : 28 heures/semaine),

Considérant la proposition faite à cet agent, en vue diminuer son temps de travail hebdomadaire de 30.50/35ème à 29.00/35ème à compter du 1er septembre 2018,Page 5 sur 8

Considérant l’acceptation de l’agent concerné,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de diminuer le temps de travail hebdomadaire de l’emploi permanent à temps non complet – Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles principal 2ème classe, de 30.50/35ème à 29.00/35ème à compter du 1er septembre 2018,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Principal.

6.2. N°2018-07-57 Modification de temps de travail d’un emploi permanent à temps non complet – ATSEM principal 2ème classe

Le Conseil Municipal est informé qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

Vu la délibération n°2015/01-002 du 15 janvier 2015 créant un emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe à 30 heures et 30 minutes.

Vu la délibération en date du 14 décembre 2017 sollicitant une dérogation aux dispositions de l’article D. 521-10 du code de l’éducation c’est-à-dire revenir à 4 jours d’école soit huit demi-journées par semaine scolaire à compter de la rentrée 2018-2019,

Considérant l’acceptation de cette demande de dérogation par l’Académie de Nantes par courrier en date du 06 février 2018,

Considérant la nécessité d’adapter le temps de travail de l’agent concerné avec les besoins du service, Considérant que la modification du temps de travail n’excède pas 10 % du temps de travail initial et n’a pas pour effet de faire perdre l’affiliation à la CNRACL du fonctionnaire concerné. (Seuil d’affiliation : 28 heures/semaine),

Considérant la proposition faite à cet agent, en vue diminuer son temps de travail hebdomadaire de 30.50/35ème à 29.00/35ème à compter du 1er septembre 2018,

Considérant l’acceptation de l’agent concerné,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de diminuer le temps de travail hebdomadaire de l’emploi permanent à temps non complet – Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles principal 2ème classe, de 30.50/35ème à 29.00/35ème à compter du 1er septembre 2018,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Principal.

6.3. N°2018-07-58 Modification de temps de travail d’un emploi permanent à temps non complet – Adjoint technique territorial

Le Conseil Municipal est informé qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,Page 6 sur 8

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu la délibération n°2015/01-002 du 15 janvier 2015 créant un emploi d’adjoint technique de 2ème classe à 30 heures et 30 minutes,

Vu la délibération en date du 14 décembre 2017 sollicitant une dérogation aux dispositions de l’article D. 521-10 du code de l’éducation c’est-à-dire revenir à 4 jours d’école soit huit demi-journées par semaine scolaire à compter de la rentrée 2018-2019,

Considérant l’acceptation de cette demande de dérogation par l’Académie de Nantes par courrier en date du 06 février 2018,

Considérant la nécessité d’adapter le temps de travail de l’agent concerné avec les besoins du service, Considérant que la modification du temps de travail n’excède pas 10 % du temps de travail initial et n’a pas pour effet de faire perdre l’affiliation à la CNRACL du fonctionnaire concerné. (Seuil d’affiliation : 28 heures/semaine),

Considérant la proposition faite à cet agent, en vue diminuer son temps de travail hebdomadaire de 30.50/35ème à 29.00/35ème à compter du 1er septembre 2018,

Considérant l’acceptation de l’agent concerné,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de diminuer le temps de travail hebdomadaire de l’emploi permanent à temps non complet – Adjoint technique territorial, de 30.50/35ème à 29.00/35ème à compter du 1er septembre 2018,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Principal.

7. N°2018-07-59 Attribution de la médaille d’honneur communale et récompense Le Conseil Municipal est informé que la Préfecture de Loire-Atlantique, par arrêté du 27 juin 2018, a décerné les médailles d’honneur régionales, départementales et communales aux fonctionnaires et agents des collectivités locales, pour la promotion du 14 juillet 2018. Pour Couffé un agent est concerné. Il s’agit de Monsieur Fabrice RICHARD, Adjoint technique principal 2ème classe, médaillé d’argent correspondant à 20 années de services.

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d'attribuer une médaille d’honneur communale à Monsieur Fabrice RICHARD, Adjoint technique principal 2ème classe, médaillé d’argent correspondant à 20 années de services pour la promotion du 14 juillet 2018, la remise aura lieu lors de vœux au personnel de 2019,

- ACCORDE une récompense de 150,00€ à Monsieur Fabrice RICHARD, - DÉCIDE de verser cette somme de 150,00€, en subvention, au Comité des Œuvres Sociales de Loire-Atlantique (COS 44) qui se charge de reverser le montant individuel à l’agent concerné.

8. Cessions de parties de chemins communaux

8.1. N°2018-07-60 Cession d’une partie du chemin communal de Cuette à M. Hubert QUINTIN Le Conseil Municipal est informé que M. Hubert QUINTIN domicilié au 164 à Cuette 44521 COUFFÉ a sollicité la commune, par courrier en date du 11 juin 2018 pour l’acquisition d’une dépendance de la voie communale située au lieu-dit Cuette 44521 COUFFÉ d’une superficie de 100m² classée en zone NH2 du PLU. Le prix de référence est de 2,30€/m². Cette partie de la voie communale jouxte la parcelle YK 71 appartenant à M. Hubert QUINTIN.

Vu le code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ; Compte tenu de la désaffectation de la dépendance de la voie communale située au lieu-dit Cuette 44521 COUFFÉ, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-Page 7 sur 8

10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public, Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière,

Considérant que M. Hubert QUINTIN s’engage à prendre intégralement en charge les frais de bornage et de notaire liés à cette cession,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CONSTATE la désaffectation d’une partie de la voie communale citée ci-dessus, - DÉCIDE de lancer la procédure de cession prévue par l’article L. 161-10 du Code rural, - AUTORISE le Maire à organiser une enquête publique sur ce projet de cession - DIT que les frais (frais de bornage et de notaire) liés à cette cession seront pris intégralement en charge par M. Hubert QUINTIN.

8.2. N°2018-07-61 Cession d’une partie du chemin communal de la Verdière à M. Clément ROBERT et Mme Julie FAYOLLE

Le Conseil Municipal est informé que M. Clément ROBERT et Mme Julie FAYOLLE domiciliés à La Verdière 44521 COUFFÉ ont sollicité la commune, par courrier en date du 24 novembre 2017 pour l’acquisition d’une partie de la voie communale située au lieu-dit La Verdière 44521 COUFFÉ d’une superficie de 18m² classée en zone NH2 du PLU. Le prix de référence est de 2,30€/m². Cette partie de la voie communale jouxte la parcelle YI 145 appartenant à M. Clément ROBERT et Mme Julie FAYOLLE. Vu le code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ; Compte tenu de la désaffectation de la dépendance de la voie communale située au lieu-dit La Verdière 44521 COUFFÉ, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L.161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public,

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière,

Considérant que M. Clément ROBERT et Mme Julie FAYOLLE s’engagent à prendre intégralement en charge les frais de bornage et de notaire liés à cette cession,

Il a été demandé s’il y a un coût pour la commune concernant l’enquête publique. La réponse est oui, l’enquêteur sera réénuméré selon le barème en vigueur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CONSTATE la désaffectation d’une partie de la voie communale citée ci-dessus, - DÉCIDE de lancer la procédure de cession prévue par l’article L. 161-10 du Code rural, - AUTORISE le Maire à organiser une enquête publique sur ce projet de cession - DIT que les frais (frais de bornage et de notaire) liés à cette cession seront pris intégralement en charge par M. Clément ROBERT et Mme Julie FAYOLLE.

9. Comptes rendus de Commissions / Comités / Intercommunalité 9.1. CR Commission municipale d’urbanisme du 02/07/ 2018 (il a été demandé de préciser la surface du préau de la DP de M. Marc EVIN)

9.2. PLU : Réunion avec les Personnes Publiques Associées du 29/06/2018 9.3. PLU : Réunion publique du 04/07/2018

9.4. CR Comité Consultatif Voirie et Sécurité Routière du 23/06/2018 9.5. CR Comité consultatif bâtiments du 11/07/2018

9.6. CR Comité consultatif affaires sociales du 11/06/2018

9.7. Conseil Communautaire du 28/06/2018

10. Questions diverses

10.1. Borne recharge électrique pour le véhicule de SYDELA : inauguration prévue le 26 juillet 2018 10.2. Rappel pour l’organisation de la circulation pour le jour de la rentrée scolaire du 03 septembre 2018

Séance levée à 21h45.Page 8 sur 8

SÉANCE N°09 – PROCÈS VERBAL : Délibérations N°2018-07-53 à N°2018-07-61

L’an deux mille dix-huit le dix-neuf juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mme Martine CORABOEUF, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal : 13 juillet 2018

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

PRÉSENTS :

Mme Josiane BOIZIAU, M. Rémy BOURCIER, M. Laurent COQUET, Mme Martine CORABOEUF, Mme Nathalie COURGEON, M. Anthony GARNIER, Mme Sylvie LE MOAL, Mme Sylvie LECOMTE, M. Claude LERAY, Mme Géraldine MOREAU, M. Dominique NAUD, M. Bertrand RICHARD, Mme Florence SALOMON, M. Éric SOULARD

ABSENTS :

Mme Patricia LEBOSSÉ

ABSENTS-EXCUSÉS :

Mme Magali JAHAN

Mme Suzanne LELAURE

M. Bruno MICHEL

M. Pascal ROBIN

POUVOIRS

Mme Magali JAHAN donne pouvoir à M. Anthony GARNIER

Mme Suzanne LELAURE donne pouvoir à M. Rémy BOURCIER

M. Bruno MICHEL donne pouvoir à Mme Florence SALOMON

M. Pascal ROBIN donne pouvoir à Mme Josiane BOIZIAU

M. Claude LERAY a été désigné secrétaire de séance.

Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,

Un extrait du procès-verbal de la séance a été affiché à la Mairie.

COMMUNE DE COUFFÉ

- Département de Loire-Atlantique -

FEUILLE SIGNATURES REGISTRE PROCÈS VERBAL 2018

N O M P R É N O M S I G N A T U R E N O M P R É N O M S I G N A T U R E

Mme BOIZIAU Josiane Mme LECOMTE Sylvie

M. BOURCIER Rémy M. LERAY Claude

M. COQUET Laurent Mme MOREAU Géraldine

Mme CORABOEUF Martine M. NAUD Dominique

Mme Nathalie COURGEON M. RICHARD Bertrand

M. GARNIER Anthony Mme SALOMON Florence

Mme LE MOAL Sylvie M. SOULARD Éric