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Procès Verbal - PV 25 06 2024 SIGNATURES
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Rosporden.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25 06 2024 SIGNATURES)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Budget,
Département du FINISTÈRE Arrondissement de QUIMPER
Ville de CONSEIL MUNICIPAL
Rocporden | GÉANCE DU
25 JUIN 2024
PROCES-VERBAL
Page 1 sur 39 TABLE DES MATIERES
OBJET 1.
OBJET 2.
OBJET 3.
OBJET 4.
OBJETS.
OBJET 6.
OBJET 7.
OBJET 8.
OBJET 9.
OBJET 10.
OBJET 11.
OBJET 12.
OBJET 13.
OBJET 14.
OBJET 15.
OBJET 16.
OBJET 17.
OBJET 18.
DÉSIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE ire
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2024... L
APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2023... een L
ELECTION D'UN PRESIDENT DE SÉANCE POUR LE VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023.
mr nr nn ne ne annee nan nee 5
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 rene 6
AFFECTATION DU RESULTAT 2023. D,
BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2024, unies 12
BUDGET MAISON FRANCE SERVICES : DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE NUMERO 1 17
RAPPORT COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DU
21 MAI 202 Hier 18
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LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU FINISTERE POUR ENGAGER LE DIALOGUE
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CONVENTION DE PARTICIPATION EN MATIERE DE PREVOYANCE 20
DEUXIEME MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2024... 22
PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX DEPENSES DE TRANSPORTS SCOLAIRES DES
FAMILLES 2023/2024 nn 26
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APPROBATION DE LA CHARTE du PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL (PCAET)...….34
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU « PLAN ARBRES » DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DU FINISTERE ennmnannnnnnnannnannnmeennennennnmmmennen 36
DEMANDE DE SUBVENTION — ETAT: FONDS EXCEPTIONNEL D'ACCOMPAGNEMENT DES
COLLECTIVITES TOUCHEES PAR DES EVENEMENTS CLIMATIQUES DE NOVEMBRE 2023.38
Page 2 sur 39 Extrait du registre des délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 25 Juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre,
Le vingt cing juin à dix-huit heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 18 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Michel LOUSSOUARN, Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Jean-Marie CLOAREC, Claude COCHENNEC, Énora DÉSIRÉ, Stéphane FAVIER, Laurence
FLATTÉ, Bernard FRENAY, Michel GUERNALEC, Marie-Thérèse JAMET, Karen LE MOAL, Michel LOUSSOUARN, Aude
MARSAULT, Marine MICOUT-PICARD, Isabelle MOREAU, Véronique MOREAU-PETIT, Françoise NIOCHE, Jean-Michel
PROTAT, Quentin RANNOU, Anita RICHARD.
Absents où excusés:
Alexandra GOURLET (proc. à Marine MICOUT-PICARD), Marie-Madeleine LE BIHAN (proc. à Michel LOUSSOUARN), Jean-
Michel LE BRETON (proc. à Isabelle MOREAU), Guénolé LE FESSON (proc. à Bernard FRENAY), Denis MAO (proc. à Michel
GUERNALEC), Christine MASSUYEAU (proc. à Pierre BANIEL), Jacques RANNOU (proc. à Karen LE MOAL), Gwendal SALEUN
(proc. à Marie-Thérèse JAMET).
Absent
Éric LE GUELEC
1- Madame Véronique MOREAU-PETIT a été nommée secrétaire de séance.
Avant de débuter la séance du Conseil Municipal, Monsieur le maire propose d'ajouter à l'ordre du jour l'objet
18 concernant une demande de subvention : fonds exceptionnel d'accompagnement des collectivités touchées
par des évènements climatiques de novembre 2023.
L'ensemble du Conseil Municipal approuve l'ajout d'une délibération.
OBJET 1. DÉSIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
— Vul'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
En application de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales « Au début de chacune de ses
Séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances
mais sans participer aux délibérations. »
Madame Véronique MOREAU-PETIT a été nommée secrétaire de séance.
Page 3 sur 39 OBJET 2.
OBJET 3.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28
MAI 2024
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
Le Conseil Municipal a approuvé le procès-verbal de la séance du 28 mai 2024.
os = de Présents 20 Exprimés 28
Pouvoirs 8 Voix pour 28
Voix contre
Total 28 -
Abstentions
APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2023
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
Vu l'article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant pouvoir au Conseil
Municipal pour entendre, débattre et arrêter les comptes de gestion des receveurs ;
Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 18 juin 2024 ;
Avant le 1° juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice budgétaire, le trésorier établit un compte de
gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une
présentation analogue à celle du Compte Administratif.
I comporte :
- Une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes
de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité)
- Le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de la
collectivité ou de l'établissement local.
Le compte de gestion est également soumis au vote de l'assemblée délibérante qui peut constater ainsi
la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion).
Page 4 sur 39 Les comptes de gestion présentés par M. le Receveur municipal font apparaître les éléments suivants :
Section d'investissement | Section de Fonctionnement | Total des sections
Recettes
Prévisions budgétaires 3 844 112.60 9 300 547.17 13 144 659,77
Titres de recettes émis 2214681.03 8 822 026.76 11036 707.79
Réductions de titres 50 924.71 61 517.69 112 442.40
Recettes nettes 2163 756.32 8 760 509.07 10 924 265.39
Dépenses
Autorisations budgétaires totales 3 844 112.60 9 300 547,17 13 144 659,77
Mandats émis 2 377 908.32 8671 024.28 11 048 932.60
Annulation de mandats 18 495.31 144 620.71 163 116.02
Dépenses nettes 2359 413.01 8 526 403.57 10 885 816.58
Résultat de l'exercice -195 656.69 234 105.50 38 448.81
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Arrête les comptes de gestion 2023 ;
Ayant entendu le rapporteur;
Après en avoir délibéré ;
Présents 20 Exprimés 28
Pouvoirs 8 Voix pour 28
Voix contre Total 28 .
Abstentions
OBJET 4. ELECTION D'UN PRESIDENT DE SÉANCE POUR LE VOTE DU COMPTE
ADMINISTRATIF 2023
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
— Vul'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que dans les séances
où les comptes administratifs sont débattus, le Conseil Municipal élit son président, le maire devant se
retirer au moment du vote ;
Page 5 sur 39 Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
_ Elt Monsieur Michel GUERNALEC président de séance pour les délibérations portant sur
l'approbation des comptes administratifs 2023 ;
Avant entendu le rapporteur;
Après en avoir délibéré ;
CINQ TER SR RL ee
Présents 20 Exprimés
Pouvoirs 8 Voix pour 28
Voix contre
Total 28 = Abstentions
OBJET 5. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023
RAPPORTEUR : Michel GUERNALEC
_ Vu l'article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le Conseil
Municipal arrête le Compte Administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire ;
— Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 18 juin 2024;
— Vule document annexé ;
Les Comptes Administratifs 2023 du budget général laissent apparaître les éléments suivants :
Les Comptes Administratifs sont conformes aux comptes de gestion.
Dépenses Recettes Résultats
Le . Section fonctionnement 8526403,57 8 760 509,07 234 105,50 Réalisation exercice EE 7
Section investissement 2359413,01 2163 756,32 - 195 656,69
. Section fonctionnement 0,00 531.393,50 531 393,50 Report exercice N-1 — -
Section investissement 0,00 35-398,52 35-398,52
Section fonctionnement 8 526 403,57 9 291 902,57 765 499,00
Résultat cumulé Section investissement 2359413,01 2 199 154,84 - 160 258,17
Total cumulé 10 885 816,58 1149105741 605 240,83
Page 6 sur 39 CA 2022 BP + DM 2023 CA 2023 % réalisation
Total des dépenses 10 749 992 fe 13138945] 10885817 82,85%
Total des dépenses d'investissement 2735212 | 2359413 61,37%
Total des dépenses de fonctionnement 8014 780 js 9 294 8 526 404 91,73%
Total des recettes 11 668 132 | 11 491 058 87,45%
Total des recettes d'investissement 2770610 3 844 113 2199155 57,20%
Total des recettes de fonctionnement 8 897 522 9 294 832 9 291 903 99,96%
Intervention de Monsieur Pierre BANIEL :
«J'ai rapproché les chiffres que nous avions au Compte Administratif de 2017, à ceux que vous nous présentez
pour 2023.
Les recettes de fonctionnement ont augmenté de 1 513 382 €.
La Dotation de Solidarité Rurale (74121) a augmenté de plus de 152 000 € (passant de 393 181 € à
545 929 €)
Pour compenser certaines dépenses imposées, les participations de l'Etat (74718) ont aussi beaucoup
augmentées. (de 33 585 € à 156 905 €), comme celles de la CAF (de 161 829 € à 236 193 €) et la
compensation des exonérations de T.F. (74833) (de 23 925 € à 267 636 €)
Le revenu des immeubles, avec l'intégration du budget de l'EHPAD,
La contribution directe (taxes foncières et Taxe d'habitation a progressé de plus de 466 000 € (de
3 397 294 € à 3 863 315 €).
Nous avons donc des recettes de fonctionnement, qui, par rapport à l'année 2017, sont très largement
Supérieures.
Les dépenses de fonctionnement ont progressé de 2 069 857 €.
Les dépenses d'énergie (Electricité et gaz) ont augmenté de 407 000 €.
Les dépenses d'alimentation (60623) ont augmenté de 202 000 €, compensées en bonne partie par
les participations de l'Etat (74718) 123 000 €.
Les autres frais divers ont très fortement augmenté passant de 57 118 € à 187 876 €, soit plus
130 758 €. (Compte 6188)
Les charges salariales passent de 4 542 749 € à 4 931 807 € en une année, soit + 8.56%. Nous étions
tenus d'appliquer certaines augmentations, mais pas dans de telles proportions.
En 2017 nous étions à 3 905 396 €, contre, je le rappelle, 4 931 807 en 2023. Soit plus 26% (plus de
1 000 000 € en 7 ans].
Sachant que vous avez supprimé les Temps d'Activités Scolaires, comment expliquer cette dérive
financière.
Conséquence : le résultat de fonctionnement passe de 790 581 € en 2017, à 234 106 € en 2023.
Avec de tels résultats, il n'est pas difficile de comprendre que vos projets d'investissements sont, soit, aux
mieux retardés, au pire, purement et simplement annulés.
Page 7 sur 39 Tous vos arguments, que vous avancez régulièrement, dépassent largement le cadre de notre budget
municipal.
Nous parlons des comptes administratifs de notre commune, pas des problèmes sociaux, que nous
connaissons, et qui ont toujours existé. »
Monsieur le Maire lui répond qu'effectivement la DGF a perdu 40% du pouvoir d'achat depuis une dizaine
d'années. Hormis la prime pouvoir d'achat, la commune n'a pas eu de liberté de choix. La commune reçoit des
dotations de l'Etat sur des programmes que l'Etat subventionne à sa demande, cela pose une vraie question
sur la décentralisation. La logique voudrait que la commune détienne des ressources propres. Aujourd'hui la
commune a de moins en moins de marge de manœuvre.
Monsieur Pierre BANIEL précise qu'il s'agit du budget municipal, pas du budget de l'Etat.
Monsieur Pierre BANIEL ajoute que la masse salariale a augmenté de plus d'un million d'Euros en 7 années.
Monsieur le Maire souligne que la masse salariale était globalement la même avant, et précise que
certains services sont en sous-effectif. Il rappelle les choix de la commune, de soutenir les services
publics nombreux sur la commune, collège et gendarmerie et de ne pas augmenter la fiscalité.
Madame Marie-Thérèse JAMET précise également que des contractuels sont recrutés pour accompagner des
enfants en situation de handicap en périscolaire, car le Covid a perturbé certains enfants ; aujourd'hui des
enfants de 4 ans présentent de nombreux troubles,
Madame Anita RICHARD soulève les problématiques de l'inclusion scolaire et précise qu'il n'y a pas de
formation pour les enseignants face aux enfants en difficulté, et qui ne relèvent pas de l'enseignement
ordinaire.
Monsieur Pierre BANIEL conclut : « Ce que je constate, simplement, c'est que la masse salariale a augmenté
bien plus à Rosporden que dans les autres communes. C'est un constat. »
Monsieur le Maire lui répond qu'il y a un avant et un après Covid. ll faut pouvoir répondre aux besoins des
services et précise que les premières compétences des communes, ce sont les écoles. Et conclut en indiquant
que tous ces besoins se traduisent en chiffres.
Monsieur le Maire souligne des aspects importants selon lui concernant les Ressources Humaines : les
hausses du point d'indice et les primes exceptionnelles décidées par l'État mais non compensées. Il ajoute que
comparaison n'est pas raison car la ville a municipalisé les enseignants musicaux et artistiques, ce qui a coût
constant a entrainé une augmentation des frais de personnels.
Il ajoute que la prise en charge des enfants en situation de difficultés, de handicap a nécessité une prise en
charge. I! demande à Monsieur BANIEL, s'il trouve qu'il y a trop de dépenses de personnel, de lui proposer des
pistes d'économie et de lui dire où il faudrait réduire le nombre d'agents.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
= Approuve les Comptes Administratifs 2023 en fonctionnement et en investissement ;
Ayant entendu le rapporteur;
Page 8 sur 39 Après en avoir délibéré ;
Mu on
Présents 19 Exprimés 26
Pouvoirs À Voix pour 22
Voix contre 4 Total 26 -
Abstentions 0
Monsieur le Maire a quitté la salle et n'a pas pris part au vote.
Voix contre de Monsieur Pierre BANIEL (procuration de Madame Christine MASSUYEAU) et Madame Isabelle
MOREAU (procuration de Monsieur Jean-Michel LE BRETON)
OBJET 6. AFFECTATION DU RESULTAT 2023
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
Vu l'article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales portant disposition sur les reprises
du résultat;
Vu l'article L. 2331-8 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les recettes de la section
d'investissement ;
Vu le débat d'orientations budgétaires du Conseil Municipal du 7 novembre 2023 ;
1 Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 18 juin 2024;
Selon les dispositions de l'article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales « Le résultat
excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat
antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte
administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. »
Les résultats :
2022 Dépenses Recettes
Section fonctionnement 8014 779,84 8 605 478,33
Réalisation exercice
Section investissement 2735211,78 2 028 033,12
Section fonctionnement 292 043,85
Section investissement 74257718
Section fonctionnement 8014 779,84 8 897 522,18
Report exercice N-1
Résultat cumulé Section investissement 2735211,78 2770 610,30
Total cumulé 10 749 991,62 11 668 132,48
_. Béperues Différence
2022/2023
Réalisation exercice Section fonctionnement 8 526 403,57 È -356 592,99
Page 9 sur 39 2 163 756,32 (us 511 521,97
)311393;501
Report exercice N-1
-707 178,66
Section fonctionnement 8 526 403,57 £ -117 243,34
Résultat cumulé Section investissement 2 359 413,01 ( ‘il -195 656,69
Total cumulé 10 885 816,58 rt -312 900,03
Fonctionnement :
Les résultats 2022 font apparaître un excédent de fonctionnement de l'exercice 2023 de 234 105.5
euros (contre 590 698.49 euros euros en 2022).
Le résultat cumulé de la section de fonctionnement est de 765 499 euros soir largement supérieur aux
attentes (pour rappel, inscription d'un montant de 300 855 euros en 023 au BP 2023).
Cette différence s'explique principalement par une consommation des crédits de dépenses d'énergie
inferieure aux inscriptions (420 002.94 euros n'ont ainsi pas été consommés sur les deux articles 60612
électricité et 60613 chauffage urbain).
Investissement :
Les résultats 2022 font apparaitre un déficit de la section d'investissement de l'exercice 2023 de
195 656.69 euros et un déficit cumulé de 160 258,17 euros (contre un déficit de 707 178.66 euros en
2022).
Calcul du besoin de financement du budget :
Rappel: le” besoin de financement " correspond au montant nécessaire pour équilibrer les dépenses
d'investissement.
Ce besoin de financement de la section d'investissement concerne l'année budgétaire écoulée (2023)
mais implique de définir précisément, aussi, le solde de l'année antérieure reporté sur le budget 2023.
Le besoin de financement prend donc en compte, outre le résultat 2023, le résultat d'exercice N-1
(2022) et les éventuels restes à réaliser (dépenses et recettes).
Articles R. 2311-11 etD. 2342-11 CGCT:« Les restes à réaliser en dépenses et en recettes sont pris en compte
pour le calcul du solde du compte administratif. Ils interviennent dans le calcul du besoin de financement de la
section d'investissement de l'exercice n-1 que l'assemblée délibérante doit obligatoirement couvrir par
l'affectation du résultat de fonctionnement n-1 »
Article R 2311-11 CGCT : « A. - Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté
à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser.
Page 10 sur 39 Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de
recettes et le montant des mandats de dépenses émis dans l'exercice, y compris le cas échéant les réductions
et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs.
Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux
dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.
B. - Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son
affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux
dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à
l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant. »
Besoin de financement:
Les comptes administratifs laissent apparaitre les éléments suivants :
Fonctionnement Investissement
531 393,50 | Résultat reporté de 2022 en 2023 35 398,52 € | Résultat reporté de 2022 en 2023
234 105,50 | Résultat pour 2023 -195 656,69 € | Résultat en 2023
765 499,00 | Résultat total Fonctionnement -160 258,17 € | Résultat total Investissement
Un besoin de financement de la section d'investissement de 160 258,17 euros ressort.
Affectation du résultat :
Le Conseil municipal a donc l'obligation d'affecter au moins 160 258,17 euros du résultat de la section
de fonctionnement vers l'investissement pour couvrir le besoin de financement.
Le solde disponible est de 605 240. 83 euros pour lequel le Conseil municipal a une totale liberté
d'affectation.
Toutefois, l'inscription de 300 855 euros en 2023 au titre du virement prévisionnel à la section
d'investissement correspondant à une sorte d'engagement budgétaire devrait être, si possible, assuré.
Par ailleurs, les dépenses d'énergie n'étant toujours pas stabilisées malgré une diminution du coût
d'achat depuis le 1% janvier 2024, un report partiel du résultat en fonctionnement semble aussi prudent.
Afin de respecter ces deux éléments, il est proposé :
— Une affectation en ROO2 (recettes de Fonctionnement) : 300 000 euros
— Affectation en 1068 (Recettes d'investissement) : 160 258,17 euros (couverture du besoin) +
305 240,83 euros soit 465 499 euros
Page 11 sur 39 OBJET 7.
— Pour rappel, une dépense obligatoire sera inscrite en section d'investissement au DO01 pour
160 258,17 euros
Afin d'augmenter l'autofinancement réel et prévisionnel de la section d'investissement tout en
conservant une marge de manœuvre par prudence en section de fonctionnement pour l'exercice 2024,
une nouvelle inscription de dépenses en section de fonctionnement vers la section d'investissement
sera réalisée au chapitre D 023 (virement à la section d'investissement) lors du Budget supplémentaire.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve l'affectation du résultat de la section de fonctionnement 2023 de la façon suivante :
e Une affectation en ROO2 (recettes de Fonctionnement) : 300 000 euros
e Affectation en 1068 (Recettes d'investissement) : 160 258,17 euros (couverture du besoin)
+ 305 240,83 euros soit 465 499 euros
e Pour rappel, une dépense obligatoire sera inscrite en section d'investissement au D001
pour 160 258,17 euros
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la
décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 20 Exprimés 28
Pouvoirs 8 Voix pour 24
Voix contre L Total 28 -
Abstentions 0
Voix contre de Monsieur Pierre BANIEL (procuration de Madame Christine MASSUYEAU) et Madame Isabelle
MOREAU (procuration de Monsieur Jean-Michel LE BRETON).
BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2024
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
Vu le Débat d'Orientations Budgétaires en séance du Conseil municipal le 7 novembre 2023 ;
Vu le vote du Budget Primitif en séance du Conseil municipal du 12 décembre 2023 ;
Vu le vote des recettes fiscales de la fiscalité directe en séance du Conseil municipal du 2 avril 2024 ;
Vu le vote de la délibération de la présente séance du Conseil municipal portant sur les affectations des
résultats du budget principal ;
Vu le document annexé ;
Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 18 juin 2024;
Page 12 sur 39 Contexte
Le Budget Supplémentaire (BS) correspond au second moment important de la procédure budgétaire
de la commune.
Le Budget Primitif (BP) étant voté en Décembre N-1, le Conseil municipal ne dispose pas lors de son
adoption des informations fiscales, de dotations et du résultat budgétaire des années précédentes qui
peuvent être reportés.
Dès lors, le BS est primordial pour :
+ Ajuster les recettes liées aux dotations de l'Etat (principalement la Dotation Globale de
Fonctionnement) après leur notification ;
e Ajusterles inscriptions en fonction du résultat 2023 ;
e D'une façon générale, ajuster le budget en fonctionnement et investissement avec de nouvelles
dépenses et recettes ;
e Préciser certaines inscriptions en investissement pour coller au mieux aux réalisations dans
l'année budgétaire ;
Article Fonction Nature des dépenses Montant
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre 011 Charges à caractère général
60632 | 201 Matériel boite Plan mise en sécurité x 5 écoles 750.00
617 | 020 Etudes Foxaly Fonctionnement 9000,00
6232 | 024 Fête de la Musique 3 500.00
Feeriz 5 000.00
6245 | 331 Transport ALSH été 2024 5 000.00
Chapitre 65 Autres Charges de gestion courante
657361 |211 Subvention à la Caisse des Ecoles - 2 500.00
212 Subvention à la Caisse des Ecoles - 2 500.00
657362 | 61 Subvention au Budget Maison France Services 36 000.00
657362 | 024 Subvention aux associations 65 000.00
023101 Virement à la section d'investisement 309 077.00
RECETTES NATURE DES RECETTES
7524221 Refacturation loyer Crèche Les Bisounours L8 000.00
7411101 Dotation forfaitaire 10 539.00
74121101 Dotation de Solidarité Rurale 52 283.00
74127101 Dotation Nationale de Péréquation 17 505.00
ROO2 | 01 Résultat de fonctionnement reporté 300 000.00
Article Fonction Nature des dépenses Montant
INVESTISSEMENT
DEPENSES
2031 01 | Etudes complémentaires N2 radon 13 520.00
2128 511] Aménagement de massifs (plants) 5 000.00
511 | Suppression grille parvis Mairie L 000.00
633 | Réparation garde-corps 1er étang 1 400,00
Page 13 sur 39 633 | Clôture Camping suite tempête L 464.00
21318 322 | Remise en état terrain suite interv Tribune Minez 2 650.00
01 | Réfection clôtures suite tempête 1 000.00
11 | Clôture Gendarmerie suite tempête 2 736.00
01 | Réparation toiture local ALSH L 500.00
11 | Remplacement moteur CTA Gendarmerie 3 700.00
420 | Remplacement pompe ECS Banque alimentaire 810.00
420 | Remplacement têtes thermostatiques Banque alim 1700,00
338 | Remplacement Eclairage LED (régie) p/ Starti'Jeunes 2 500.00
312 | Eclairage LED (régie) p/ Chapelle Ste Yvonne 1 750.00
020 | Programme ADAP 2024 10 000.00
21848 4221 | Armoire Service Entretien p/Remise du Moulin 500.00
01 | Microfolie 7 300.00
2188 | 201 | Matériel pour enfants à besoins particuliers 1 000.00
4221]|2 aspirateurs 600.00
322 | Décrottoirs p/ Stades 500.00
322 | Décrottoirs p/ Stade Maurice Sellin 300.00
322 | 4 buts de foot rabattables p/ Stade Rozanduc 9 000.00
322 | Accessoires pare-ballons 2 000.00
325 | Filets de buts p/Stades, Salle Omnisports, Tennis 6 000.00
321 | Machine à laver p/ Service des Sports 750.00
338 | Matériel (subvention CAF) p/ Starti'Jeunes 1 402.00
020 | 8 talkies walkies pour le PCS 1 000.00
322 | Complément coffret festivités Rozanduc 850.00
020 | Rétroprojecteur p/ Salle des Commissions 1 080,00
023 | Illuminations de Noël 10 000.00
633 | Jeux p/ Ecole Maternelle PAB 1750.00
633 | Complément bornes électriques p/ Camping 1 650.00
331 | Remplacement Lino p/ ALSH 3 900.00
331 | Remplacement LED p/ ALSH 1 300.00
274 01 | Appel de fonds Moulins de Rosvel 3 000.00
Article Fonction Nature des dépenses Montant
INVESTISSEMENT AVEC OPERATION
19 Mairie de Rosporden
21311 020 | Démontage CTA 17 500,00
Remplacement pompe réseau plancher chauffant 3
21311 020 | 100.00 3 100,00
2188 020 | Stores Bureau du Maire 4 250,00
2313 020 | Aménagement de bureaux et banque accueil 30 500,00
21 Mairie de Kernével
21311 020 | Mobilier Nouvelle Mairie (1er équip) 2 700,00
21311 020 | Autres équipements (1er équip) 5 500,00
225TM
21318 020 | Reprise couverture complément 88 000,00
Page 14 sur 39 2158 020 | Tondeuse (rouleau) terrain de foot 13 550,00
020 | Armoire chauffante 7 000,00
020 | Brouette Cimetière 400,00
020 | Rampe large (60 cm) 800,00
020 | Broyeur (joint de culasse) 32 000,00
020 | Souffleur à main p/ Service Cimetière 480,00
21828 020 | Remplacement fourgon peintres 36 000,00
21848 020 | Mobilier (tables, équipement bureau) 5 000,00
2188 020 | Vidéoprojecteur 700,00
30 CENTRE CULTUREL
21314 01 | Remplacement conduit 2 265,00
01 | Remplacement du SSI 9 600,00
31 BIBLIOTHEQUE
21314 313 | Soufflants 17 000,00
Aménagement coin Enfants + signalétique 24 000,00
32 SALLE POLYVALENTE
KERNEVEL
21318 01 | Remplacement faux plafond + isolation 28 500,00
40 EDE
21312 212 | Clôture (affaire Domingues) 15 000,00
Eclairage LED (régie) 3 650,00
Remplacement des échangeurs à plaques 1 550,00
41 Ecole Elémentaire
Kernével
21312 212 | Eclairage LED (régie) 2 050,00
42 Ecole Maternelle Renan
21312 211 | Eclairage LED (régie) 3 000,00
2313 Remplacement chauffage 4 500,00
43 Ecole Maternelle PAB
21312 211 | Faux-plafond préau (régie) 500,00
211 | Faux-plafond entrée (régie) 2 000,00
211 | Installation désembouage 5 600,00
45 Cantine Rosporden
2188 281 | 1 batteur mélangeur (matériel dangereux) 5 000,00
46 Cantine Kernével
2188 281 | 2 chariots ergo transport vaisselle p/ Cantine Kel 1 850,00
281 | 1 table extension plonge (préco ergonomie) 2 000,00
281 | 1 douchette robinet mélangeur 350,00
21318 281 | Dépose verrière et création velux 9 200,00
71 Voirie
2315 845 | Programme voirie : marché triennal et suivi 2023 4 510,00
845 | Complément Programme voirie 65 000,00
76 Salle Omnisports
2188 321 | 2 cercles de basket à déclenchement 516,00
Page 15 sur 39 2188 321 | Complément chariots pour tapis 300,00
78 Stade du Minez
21314 322 | Remplacement toiture Tribune 18 009,00
2188 322 | Aménagement clôture fond Minez + pare ballons 15 950,00
2188 322 | Pare-ballons Nord 12 000,00
077 Stade de la Boissière
2138 322 | Abri-touche (honneur) 5 500,00
2188 322 | Pare-ballons Est (annexe) 40 000,00
2188 322 | Panneau de basket 1/2 lune 330,00
080 Stade du Vélodrome
21314 322 | Remplacement ballon eau chaude buvette 500,00
86 Crèche
2313 64 | Travaux 30 000,00
88 Réseau Chaleur Bois
2315 845 | Travaux -80 000,00
93 Opération Biodiversité
2031 020 | Plan arbres 10 000,00
020 | Etudes -10 000,00
94 Camping
Travaux de démolition des wc et accueil (avant
2313 633 | reconstruction en 2025) 31 700,00
INVESTISSEMENT SANS OPERATION
2313101 Travaux
D001 | 01 Déficit d'investissement reporté 160 258,17
Article Fonction Nature des dépenses Montant
RECETTES
Ë 1022201 F.CTVA. 59 000.00
1068 | 01 Excédent de Fonctionnement capitalisé 465 499,00
1321 |01 DSIL Bourg Kernével 40 000.00
1322|01 Région Mairie de Kernével 17 392.00
_ 1323/01 Département Biodiversité (doublon) - 21 000.00
13251 |01 Fonds de Concours Bourg Kernével 55 000,00
1345|01 Produits des amendes de police 10 000.00
021]|01 Virement de la section de fonctionnement 309 077.00
Le budget augmente en fonctionnement et en investissement.
BP 2024 BS 2024 Total
. Recettes 8 573 385,00 428327,00| 9001 712,00
Fonctionnement =
Dépenses 8573 385,00 428327,00| 9001 712,00
. Recettes 3 336 241,00 934968,00| 4271 209,00
Investissement = Dépenses 3 336 241,00 934968,00| 4271 209,00
Page 16 sur 39 Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve le budget supplémentaire 2024 ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la
décision ;
Ayant entendu le rapporteur;
Après en avoir délibéré ;
ME
Présents Exprimés 28
Pouvoirs 8 Voix pour 24
Voix contre h Total 28 |
Abstentions 0
Voix contre de Monsieur Pierre BANIEL (procuration de Madame Christine MASSUYEAU) et Madame Isabelle
MOREAU (procuration de Monsieur Jean-Michel LE BRETON).
OBJET 8. BUDGET MAISON FRANCE SERVICES: DECISION MODIFICATIVE
BUDGETAIRE NUMERO 1
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
— Vul'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 18 juin 2024;
La section de fonctionnement votée au BP prévoyait le paiement d'intérêts d'emprunt; or ceux-ci
doivent être équilibrés par une recette propre.
Afin d'équilibrer le BP 2024 de la Maison France Services, il y a donc lieu de prévoir une subvention du
budget général de la Commune vers le budget Maison France Services.
Section de fonctionnement
Dépenses
Chapitre D 023 Virement à la section d'investissement + 36 000.00
023/01
Recettes
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante + 36 000.00
757361/01 Subvention de fonctionnement de la Commune
Total 72 000.00
Section d'investissement
Dépenses
Chapitre D21 Immobilisations corporelles
21848/01 Mobiliers + 5 000.00
Chapitre D21 Immobilisations corporelles
. ocre + 31 000.00 2188/01 Autres immobilisations corporelles
Page 17 sur 39 Recettes
Chapitre R 021 . . . Virement de la section de fonctionnement + 36 000.00
021/01
Total 72 000.00
NB : le budget Maison France Services ne prendra en compte les subventions versées par l'État qu'à compter
du BP 2025 (les subventions perçues ayant été enregistrées au Budget Général).
OBJETS.
Monsieur le Maire souligne qu'il s'agit essentiellement d'un jeu d'écriture entre le budget principal et le budget
annexe, mais avec des recettes d'équilibre en partie liées à une subvention.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Adopte la décision modificative budgétaire numéro 1;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la
décision ;
Ayant entendu le rapporteur;
Après en avoir délibéré ;
oi
Présents 20 Exprimés 28
Pouvoirs 8 Voix pour 28
Voix contre
Total 28 =
Abstentions
RAPPORT COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES
TRANSFEREES (CLECT) DU 21 MAI 2024
RAPPORTEUR : Michel GUERNALEC
Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 21 mai 2024
annexé ;
Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 18 juin 2024;
La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est une commission qui évalue les
charges transférées (dépenses et recettes) lors des transferts de compétences des communes vers
l'EPCI.
Page 18 sur 39 Composée de représentants des communes ainsi que des techniciens, la CLECT de CCA à évalué, lors
de sa réunion du 21 mai 2024, la neutralisation des attributions de compensation liées à la compétence
Déchets (qui impacte peu la commune -419 €), et le partage de l'imposition Forfaitaire sur les
Entreprises de Réseaux (IFER) concernant les installations Eoliennes et Photovoltaïques.
Les impacts budgétaires sont les suivants :
Neutralisation Nouvelle AC de
Ac versée 2023 | du transfert de re Fu ne du | référence
Ac deréférence | (déductiondela | la compétence Pre del'FER | (nintègre pas le Nouvelle AC à Communes . éolien et montant du 2024 refacturation des Collecte des h : verser services communs} OdreE photovoltaïque (sur la | produit de ER
__—.. base des produits 2023) car recalculé
ménagères chaque année)
Concarneau 2790055 1705475 -102 593 2 687 462 1 602 882
Elliant 77085 49 618 -5 420 71665 44 198
Melgven -23 955 -64 882 : 17 136 -23 955 -47 746
Névez - 148 827 -278 028 -24 484 173311 -302 512
Pont-Aven -24961 -50 590 -27 140 -52101 -77730
Rosporden 1 602 652 1 508 889 -419 1 602 233 1 508 470
Saint-Yvi -63 583 -114 453 = -63 583 -114 453
Tourc'h 56 769 19531 4191 60 960 23 722
Trégunc 31.353 125 976 11219 42572 -114757
Total L 296 588 2 649 584 -144 646 17 136 L4151 942 2522074
Le Conseil Municipal est invité à approuver le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges
Transférées.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) :
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre
de la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
DE
Exprimés Présents 20 28
Pouvoirs 8 Voix pour 28
Voix contre Total 28 -
Abstentions
Page 19 sur 39 OBJET 10. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — MANDATEMENT DU
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU
FINISTERE POUR ENGAGER LE DIALOGUE SOCIAL ET LANCER LA
PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE EN VUE DE CONCLURE UNE
CONVENTION DE PARTICIPATION EN MATIERE DE PREVOYANCE
RAPPORTEUR : Marine MICOUT-PICARD
— Vu l'article L827-9 du Code général de la fonction publique et suivants et l'article L.221-1 et suivants
relatifs à la négociation et accords collectifs
— Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant;
— Vule décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
— Vula délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE en date du 28
septembre 2023 approuvant le lancement d'une procédure de mise ne concurrence pour le
renouvellement de la convention de participation pour le risque prévoyance ;
— Vu l'avis du comité social territorial en date du 24 juin 2024 ;
— Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 18 juin 2024;
Contexte :
L'article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs
établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire
destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (Mutuelle santé)
ainsi que les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès (prévoyance) auxquelles
les agents qu'ils emploient souscrivent dans les conditions définies aux articles L827-10 et L 827-11
du Code général de la fonction publique
La réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, initiée par
l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette
participation financière :
- au 1 janvier 2025 pour la garantie prévoyance avec un montant minimum de 7 euros
- au 1° janvier 2026 pour la garantie santé avec un montant minimum de 15 euros.
Cette participation peut intervenir soit :
“ autitre de contrats et règlements labellisés dans les conditions prévues à l'article L310-12-2 du
code des assurances,
Page 20 sur 39 “soit dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence en vue de conclure un contrat où une
convention de participation d'une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.
Un accord cadre national caduc :
L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations représentatives
d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique
territoriale :
— Renforçait les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment
la généralisation de l'adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de
contrats collectifs conclus par l'employeur au plus tard le 1er janvier 2025.
— Prévoyait également que l'employeur devait contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation
payée par ses agents.
Pour être applicable une transposition législative et règlementaire était nécessaire dans les 6 mois de
la signature de cet accord collectif, ce qui n'a pas été le cas. De fait, le retard qui a été pris dans les
transpositions ne permet plus la conclusion de contrats collectifs conformes aux stipulations de l'accord
au 1° janvier 2025.
Ce sont donc les mêmes dispositions que celles en vigueur qui s'appliqueront sur les contrats à venir à
partir du 1% janvier 2025.
Procédure de renouvellement :
Conformément aux dispositions de l'article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre
de gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE a décidé de mener, pour le compte des
collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente
afin de choisir un organisme ou un groupement d'organismes compétent(s) au sens de l'article L827-5
du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci une convention de participation portant
sur la garantie prévoyance.
A l'issue de cette procédure de consultation, la commune conserve entièrement la liberté d'adhérer ou
pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés.
L'adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l'assemblée délibérante et après signature d'une
convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
— Mandate le Centre de gestion du FINISTERE pour négocier un accord avec les organisations
syndicales représentatives afin de lancer la consultation nécessaire à la conclusion d'une
convention de participation en matière de prévoyance ;
Page 21 sur 39 — S'engage à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du
FINISTERE les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause ;
— Prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre
décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion du
Finistère ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre
de la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
ie 7 Sn Présents 20 Exprimés 28
Pouvoirs 8 Voix pour 28
Voix contre
Total 28 -
Abstentions
OBJET 11. DEUXIEME MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2024
RAPPORTEUR : Marine MICOUT-PICARD
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la présentation en Comité Social Territorial du 24 juin 2024 ;
Vu l'information donnée en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 18 juin 2024 ;
Le tableau des effectifs correspond à un état du personnel de la collectivité. Il constitue une liste
exhaustive des emplois ouverts budgétairement qu'ils soient pourvus ou non, classés par filière, cadres
d'emplois et grades.
La liste d'agents, de postes ouverts variant régulièrement, le tableau est mis à jour au moins une fois
par an à l'occasion de la présentation budgétaire. |l en constitue un des documents annexés.
Le tableau des effectifs de la commune n'a pas fait l'objet de présentation en Conseil municipal a été
présenté en avril 2024 et donne lieu actuellement à un travail de transformation en tableau des emplois,
conformément aux dispositions votées par le Conseil municipal.
Toutefois, afin de ne pas retarder des nominations d'agents bénéficiant, notamment de promotion
interne, il est proposé de modifier le tableau des effectifs en conséquence.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve le tableau des effectifs présenté ci-dessous, tenant compte des modifications
énumérées;
Page 22 sur 39 — Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
la décision ;
Ayant entendu le rapporteur;
Après en avoir délibéré ;
Nous A
Présents 20 Exprimés 28
Pouvoirs 8 Voix pour 28
Total 28 Voix one
Abstentions
COMMUNE DE ROSPORDEN TABLEAU DES EFFECTIFS 15 juin 2024
EFFECTIF EFFECTIF MODIFI LIBELLE DES EMPLOIS | THEORIQUE | POURVU | ODIFICATION
Page 23 sur 39 EMPLOIS DE TITULAIRES OÙ STAGIAIRES
Filière Administrative
Directeur Général des Services de 2000 à 10 000
habitants 1 1
Attaché Principal 1 1
Attaché 2 2
Rédacteur Principal de 1° classe 0 0
Rédacteur Principal de 2ème classe 4 0
Rédacteur & &
Adjoint Administratif Principal de 1° classe 4 6
Adjoint Administratif Principal de 2°" classe 3 2
Adjoint Administratif 3 3
Filière Technique
Ingénieur Principal ï 1
Technicien Principal de 1%° classe 0 0
Technicien Principal de 2% classe Î 1
Technicien 3 3
Agent de Maîtrise Principal 1 1 +1
Agent de Maîtrise 5 5 4 à créer
Adjoint Technique Principal de 1%° classe 12 12
Adjoint Technique Principal de 2" classe 10 9
Adjoint Technique 10 8
Filière Sociale
ATSEM Principal de 1%° classe 3 3
ATSEM Principal de 2ème classe 1 1
Filière Culturelle
Bibliothécaire Principal 4
Bibliothécaire 0 0
Assistant de Conservation Principal de 1*° Classe 1 1
Adjoint du Patrimoine Principal de 2°"° Classe 1 1
Adjoint du Patrimoine î 1
Filière Police Municipale
Chef de Service de Police Municipale Principal de à -
2°" classe
Page 24 sur 39 Filière Animation
Animateur Principal de 1%° classe 2 2
Animateur Territorial 1 1
Adjoint d'Animation Principal de 1° classe 3 3
Adjoint d'Animation Principal de 2°" classe 3 3
Adjoint d'Animation 8 8
Filière Sportive
Educateur des Activités Physiques et Sportives e .
Principal de 1%° classe
TOTAL 92 86 5
Le tableau des contractuels n'est pas modifié.
Page 25 sur 39 OBJET 12. PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX DÉPENSES DE TRANSPORTS
SCOLAIRES DES FAMILLES 2023/2024
RAPPORTEUR : Marie-Thérèse JAMET
— Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 18 juin 2024;
— Vu la délibération du 20 Septembre 2011;
— Vulaliste des bénéficiaires figurant en annexe ;
Considérant que le Conseil Municipal lors de sa séance du 20 septembre 2011 a décidé d'attribuer une
subvention aux familles dont les enfants fréquentent les écoles du premier cycle et les collèges et
utilisent les transports en commun, il y a lieu de décider les versements suivant la liste des bénéficiaires
figurant en annexe.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve le versement des aides conformément au tableau présenté en annexe ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
la décision ;
Avant entendu le rapporteur;
Après en avoir délibéré;
Mau us
Présents 19 Exprimés 27
Pouvoirs 8 Voix pour 27
Voix contre
Total 27 =
Abstentions
Monsieur Djelloul BENHENNI a quitté la séance et n'a pas participé au vote.
Page 26 sur 39 OBJET 13. MODIFICATION DES MODALITES D'INDEMNISATION DES AGENTS
PARTICIPANT AUX OPERATIONS ELECTORALES
RAPPORTEUR : Marine MICOUT-PICARD
— Vule Code général de la Fonction Publique Territoriale notamment son article L.714-4 ;
— Vule décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du
24 janvier 1984 (régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux) ;
— Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ;
— Vule décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
(IFTS) des services déconcentrés ;
— Vul'arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour
travaux supplémentaires ;
— Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux
supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux ;
— Vu la délibération du Conseil municipal du 17 mai 2022 ;
— Vu l'information passée en comité technique du 24 juin 2024 ;
— Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 17 juin 2024 ;
Contexte :
L'organisation des élections entraîne la mobilisation d'agents communaux afin de faciliter les opérations
de préparation des bureaux de vote et d'accompagnement dans la formalisation des différents
documents.
Par ailleurs, une permanence électorale est assurée par des agents municipaux durant les journées
électorales au bureau centralisateur de la commune.
Les agents sont donc sollicités :
— Le matin à partir de 7 heures 15 jusqu'à l'ouverture de bureau de vote
— Le soir à la clôture des bureaux de vote jusqu'à la remontée des résultats au bureau
centralisateur
— En journée dans le cadre de la permanence au bureau centralisateur
Ces permanences entrainent des fractionnements dans la présence des agents.
Les travaux supplémentaires effectués à l'occasion de consultations électorales peuvent être
compensés de trois manières différentes :
e Soit en récupérant le temps de travail effectué,
e Soit par le paiement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents
éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (LH.T.S),
+ Soit pour les autres (catégorie A), par la perception de l'Indemnité Forfaitaire Complémentaire
pour Elections (L.F.C.E.).
Page 27 sur 39 Le Conseil Municipal de Rosporden avait délibéré en 2004 et en 2022 sur les modalités
d'indemnisation des agents en instituant un montant d'indemnisation en heures supplémentaires et
l'indemnité Forfaitaire Complémentaire Elections.
Cette IFCE est spécifique aux catégories A de la fonction publique, or la délibération faisait état d'un
versement pour les catégories À et B et comportait donc une erreur.
Ilest proposé au Conseil municipal de modifier la délibération en ce sens.
L'IFCE (Agents de catégorie A ) :
Bénéficiaires :
L'IFCE s'applique :
Aux agents ayant accompli des travaux supplémentaires à l'occasion d'une consultation
électorale
En dehors des heures normales de service
Aux agents non admis au bénéfice de l'IHTS
En application de l'article 5 de l'arrêté du 27 février 1962 susvisé, l'IFCE est calculée sur la base de
l'IFTS de 2ème catégorie (grade d'attaché territorial) auquel est appliqué un coefficient fixé entre O et
8. Ce montant ainsi défini servira de base au calcul du crédit global.
A — Élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, consultations par
voie de référendum, élections du Parlement européen
L'IFCE est allouée en prenant en compte une double limite cumulative :
1.
2
Un crédit global : obtenu en multipliant la valeur maximale de l'IFTS (Indemnités forfaitaires
pour travaux supplémentaires) au montant moyen annuel de l'IFTS de 2ème catégorie
multipliée par le coefficient retenu par l'organe délibérant divisé par 12) par le nombre de
bénéficiaire. La valeur maximale de l'IFTS est la valeur moyenne multipliée par un taux décidé
par l'assemblée locale.
Une somme individuelle maximale égale au plus à un quart de l'IFTS annuelle maximum des
attachés territoriaux définie ci-dessus dans la limité du crédit global ;
B — Autres consultations électorales
L'IFCE est allouée dans la double limite :
1.
2.
D'un crédit global obtenu en multipliant le trente -sixième de la valeur maximum annuelle de
l'IFTS des attachés (égal au montant moyen annuel de l'IFTS de 2ème catégorie multipliée par
le coefficient retenu par l'organe délibérant divisé par 36) par le nombre de bénéficiaires
remplissant les conditions d'octroi de l'indemnité
D'une somme individuelle au plus égale au douzième de l'indemnité forfaitaire annuelle
maximum des attachés définie ci-dessus.
Lorsque le scrutin donne lieu à deux tours, les taux calculés peuvent être attribués pour chaque tour
de scrutin.
L'indemnité est versée autant de fois dans l'année que celle-ci comporte d'élections.
Page 28 sur 39 En revanche, lorsque deux scrutins différents ont lieu le même jour, il n'est versé qu'une seule
indemnité.
Lorsqu'un seul agent ouvre droit à l'indemnité, le montant individuel peut être porté au maximum
autorisé.
IHTS (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires) catégorie B et C:
Tous les agents titulaires et contractuels de catégorie B et de catégorie C peuvent percevoir des IHTS
pour travaux électoraux.
Les travaux pour élections qui ne font pas fait l'objet d'un repos compensateur sont indemnisés selon
les modalités prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
Les heures effectuées en dépassement du cycle de travail habituel sont payées au taux normal jusqu'à
concurrence du temps complet (35 heures), et au taux majoré au-delà du temps complet.
Le Directeur Général des Services, sous la responsabilité de M. le Maire, sera chargé d'établir le
décompte des heures réalisées donnant lieu à paiement.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— institue l'indemnité Forfaitaire Complémentaire Election (IFCE) pour les agents de catégorie À ;
— Affecte le coefficient 8 (à définir, au plus égal à 8) au montant moyen annuel fixé pour l'IFTS de
2ème catégorie des attaché territoriaux ;
— Autorise les agents contractuels de droit public de même niveau exerçant des fonctions de même
nature que celles des fonctionnaires à percevoir l'IFCE ;
— Autorise le Maire à fixer les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits au budget
et les modalités de calcul de l'LF.CE ;
— Autoriseles fonctionnaires de catégorie B et les fonctionnaires de catégorie C à percevoir des IHTS
pour les travaux électoraux qu'ils effectuent dès lors que ceux-ci sont réalisés en dehors de leur
durée légale de service ;
— Autorise les agents contractuels de droit public de même niveau exerçant des fonctions de même
nature que celles des fonctionnaires à percevoir les IHTS ;
— Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision :
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
LLE VOTE ë :
Présents 20 Exprimés 28
Pouvoirs 8 Voix pour 28
Total 28 Voix ÉGNtS
Abstentions
Page 29 sur 39 OBJET 14. CONVENTION MULTIPARTITE POUR LE DISPOSITIF « DES LIVRES A
SOI »
RAPPORTEUR : Marine MICOUT-PICARD
— Vu l'examen en Commission Cohésion Sociale du 12 juin 2024;
— Considérant que la ville de Concarneau est en charge de la mise en œuvre du dispositif national de
réussite éducative dans le cadre du contrat de ville porté par CCA;
— Considérant que la ville de Rosporden-Kernével est en charge de la médiathèque municipale ;
— Considérant le projet social initié et conçu par l'Association Chemins de faire ;
— Considérant le projet social 2021-2024 initié et conçu par l'association La Balise ;
— Vula convention ci-jointe ;
La médiathèque a reçu un avis favorable à sa pré-candidature au dispositif « Des livres à soi » suite au
dernier comité de pilotage du Contrat Territoire Lecture et échanges avec le salon du livre et de la presse
jeunesse de Montreuil, soutien technique à la mise en œuvre du projet sur le territoire de CCA.
« Des livres à soi » est un programme de médiation à lalittérature jeunesse, de démocratisation de la
lecture et de prévention de l'illettrisme, principalement déployé dans les QPV (Quartier Prioritaire de la
Politique de la Ville), qui recourt au livre de jeunesse comme vecteur d'inclusion sociale et de soutien à
la parentalité. Ce dispositif s'organise avec les structures sociales de proximité que fréquentent les
familles. Il se réalise en étroite collaboration avec les acteurs du livre et de la lecture : bibliothèques,
libraires, évènements littéraires locaux.
Les 8 rendez-vous (formations et ateliers) se déroulent avec 20 familles qui reçoivent chacune 80€ de
chèques-lire pour acquérir des livres et constituer une bibliothèque familiale. Le partenaire social où
l'action est implantée est également doté de 600€ pour acquérir une partie de la bibliographie qui ont
vocation à rester au sein des locaux.
Les objectifs sont les suivants :
© Favoriser l'installation et l'usage du livre de jeunesse dans la relation parent/enfant ;
© Formerles parents pour aider les enfants des familles éloignées du livre à se familiariser avec
le langage, l'image, la narration, l'écrit et leurs supports ;
o Décloisonner l'intervention des acteurs du social, de l'enfance et du livre pour déboucher sur
un agenda commun et une démarche concertée ;
o S'autoriser à s'inscrire en bibliothèque
«Des livres à soi» s'organise sur le territoire e CCA avec les structures sociales de proximité que
fréquentent les familles, les médiathèques communautaires de CCA et la médiathèque municipale de
Rosporden.
11 rendez-vous (formations, ateliers, visites en librairie, médiathèque et salon littéraire) sont organisés
gratuitement pour les parents au sein des structures partenaires signataires dites structures binômes
du projet et professionnels impliqués.
Page 30 sur 39 La commune s'engage à mettre à disposition des moyens humains pour :
- Accueillir et accompagner les familles bénéficiaires lors d'une visite en médiathèque,
- _ S'associer au temps de restitution qui clôturera le projet,
- Participer à l'évaluation du dispositif.
La présente convention vaut pour l'année 2024 et sera exécutoire dès la signature par les instances
compétentes des différents signataires.
Madame Isabelle MOREAU ajoute qu'il existait, il y a quelques années, à la bibliothèque « Bébés lecteurs » et
cela fait depuis 2 ou 3 ans que tout est arrêté. Elle précise qu'elle a questionné la bibliothèque qui lui a répondu
qu'elle devait se rendre au Centre Social. Elle ajoute qu'il est impossible de se rendre au Centre Social avec une
poussette et plusieurs enfants. Elle avait déjà évoqué le sujet en Conseil Municipal.
Monsieur le Maire lui répond que cela sera vérifié.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve la convention;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre
de la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
HAUTE” ï di PA à
Présents 20 Exprimés 28
Pouvoirs 8 Voix pour 28
Total 28 Voix sons
Abstentions
OBJET 15. PROGRAMMATION CULTURELLE 2024/2025-TARIFS DES SPECTACLES
ET ATELIERS
RAPPORTEUR : Jean-Marie CLOAREC
Vu la présentation en Commission de Cohésion Sociale du 12 juin 2024 ;
La programmation de la Saison 2024-2025 du Centre Culturel de Rosporden a été élaborée de façon à
intégrer de nouvelles activités (ateliers et stages) afin de diversifier l'offre et ainsi attirer de nouveaux
publics.
Également, la programmation proposera des spectacles vivants à destination du tout public et des
scolaires.
Page 31 sur 39 Le Centre Culturel poursuivra son programme de résidence-création avec toutefois une modification du
cadre d'accompagnement. En effet, l'apport en numéraire de 1500 euros par projet pour la coproduction
est supprimé.
Esthétique Public Enseignant Dates/horaires
Théâtre Adulte Léonardo RIVILLO A Le jeudi soir 3h
Tout disciplines
Musique Enfant et adulte °° _ ÊÈE € A définir 30 min musicales
Esthétique Public Enseignant Titre Tarif Dates/horaires
Musique Adulte Lina ZIKRA Polyphonie vocale 100 €/an (6 séances) A définir
Stage Bass/Batt/Guitare «Le 9h-12h/13h-17h 50 euros
Punk » Sam.23/11/2024
Stage Basse/batterie/guitare HE 9h-12h/13h-17h eu!
M ofardui Raphael Lagier/ Guillaume | Rock Français » Sam.1er/02/2025
ï Ado/adult LequE ° Michel Jimmy COSTIOU
à 9h-12h/13h_17h Stage " The police" 50 euros
//Sam.03/05/2025
_S ; & demi-journées = 65€ | Du Te au
. Initiation et perfectionnement aux
Cirque Enfant Thomas Perrot técniques dérér ” z 95€ 20/02/2025 10h- echni ue s
i À JE 12h30 et 14h-16h30
Clown Ado/Adulte Thomas Perrot Initiation aux techniques du clown | 190 €/an (15 séances)
Parent-enfant dès 3 Dim.22/09/2024 à Anne BRIANT Gang des poussettes Gratuit
Danse mois ne 8 des p o 10h + 16h30
13/10/2024 +
24/11/2024+
02/03/2025
Parent-enfant dès 3 +27/04/2024 ANT Ateli é
Danse fiôis Anne BRI elier danse 10 €/famille/séance 425/05/2025
Les dimanches
matins de 10h à 11h/
5 rdv
Les samedis
19/10/2024 =
Théâtre Ados-adultes Léonardo RIVILLO Interprétation théâtrale 25€/séance (3 séances) | 08/02/2025 et 05/04/2025 / De 13h
à 15h
ea L — 35€ ou gratuit pour les | Sam 08/03/2025 /
Théâtre Ados-adultes Léonardo RIVILLO Lecture à voix haute ne 8 ue P . élèves de théâtre De 13h à 16h
Connaissance des . , Adultes Stéphane LAVOIX Connaissance des vins 205 € (8 séances/an) X
vins
Sam.26/10/2024 /
i i Tout publi Izumi KOHAMA Calligraphie 25 € la séanc Calligraphie out public zu grapl ° De 10h à 11h30
Page 32 sur 39 Spectacle Date /horaire Tarif Genre Lieu
CAP FESTIVAL -influences 20- Cie . Sam.21/09/2024 - 17h Gratuit Danse
Flowcus Parvis de la Mairie
Lu . Réduit: 5 € / Plein : 7 € / Pass jeune | Jeune public - BD- L'homme montagne - Artoutai Cie Dim.20/10/2024 - 17h | public 3 spectacles pour 18 € Concert CCR
_—. . ke Réduit : Plein : 10€ / ï Soirée de concerts - Partenariat Music sou sel (ein ue Gratué L Soul - D b EM Sam.09/11/2024 - 19h pour les élèves de l'école de | Concerts électro-rap oul - Don Gabo et Kreg + El Maout musique * CCR
Emily Loizeau Sam.18/01/2025- 20h30 | Réduit: 17 € /Plein: 23€ Concert chanson-rock CCR
Réduit : 5 € / Plein: 7 € / Pass jeune
Titi tombe, Titi tombe pas - Cie Pascal | Ven.21/02/2025 - 15h +| public 3 spectacles pour 18 € / | Jeune public - Arts du
Rousseau 19h Grauit pour les stagiares et élèves | cirque
de cirque * CCR
Fanny Ruwet Dim.09/03/2025-17h Réduit : 17 € / Plein: 23€ Humour CCR
Printemps des poètes et théâtre au| Réduit: 10 € / Plein: 14 € / Gratuit | . . . . . Dim.16/03/2025 - 17h Le La Théâtre, slam et musique
féminin - Muméro Dys - Cie la rigole pour les élèves de théâtre * CCR
À Réduit:5 € / Plein: 7€/ Pass jeune | Jeune public - Arts du is tigre - Dim.30/03/2025 - 17h
JRSUS fre = GIOUBEINGCES public 3 spectacles pour 18 € cirque CCR
pe . À | Réduit: 10€/ Plein : 14 € / Gratuit | Concert - Musique Eglise ND de Vivaldi et Venise - Ensemble Amalthée | Dim.18/05/2025 - 17h . x ; ï À F pour les élèves de flûte et de piano* | classique Rosporden
Fête de la musique - Soleil noir - Mazingo | Ven. 20/06/2025 - 19h | Gratuit Concert- Musique Blues A définir
* 1 place gratuite pour l'élève + 1 place gratuite pour l'adulte accompagnant
PASS spectacles
familles
Je suis tigre — Groupe noces - dès 5 ans
3 spectacles / 1 adulte + 1 enfant / 18€
Lun.31/03/2025 - 10h
Lion's circus - Du vent dans les ouies Jeu.24 et Ven.25/04/2025 {horaires à déterminer)
Celle qui oublie de saintiller - Cie l'Arbre
danseuse
Jeu.22/05/2025 - 9h30 et
11h
L'homme montagne / Titi tombe, Titi tombe pas / Je suis tigre
5€ / élève - Gratuit pour les accompagnateurs
Arts du cirque
Conte sonore
Conte sonore
Concert pédagogique - Histoire du Jazz -
Good Time Jazz (CM et collégiens)
Ven.22/11/2024 à 10h et
14h Gratuit - Partenariat Fest Jazz Concert pédagogique
Page 33 sur 39 Spectacle CREATURES - Cie le Paradoxe du
singe savant (théâtre de rue)
Du 10 au 13 février 2025
Spectacle - DUO DU BAS - Projet musical Du 7 au 12 avril 2025
Spectacle - ARCHETYPES XXY / Cie
Labsoma - Danse et Arts plastiques
Du 25 au 29 août 2025
Dates éventuelles de sorties de résidence à déterminer - gratuité
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Apris connaissance de la programmation culturelle 2024/2025 ;
— Approuveles tarifs présentés ci-dessus ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
la décision ;
Ayant entendu le rapporteur;
Après en avoir délibéré ;
LE VOTE … =
Présents 20 Exprimés 28
Pouvoirs 8 Voix pour 28
Voix contre
Total 28 Abstentions
OBJET 16. APPROBATION DE LA CHARTE du PLAN CLIMAT AIR ENERGIE
TERRITORIAL (PCAET)
RAPPORTEUR : Michel LOUSOUARN
— Vula loin° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
notamment ses articles 188 et 189 ;
— Vule décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan Climat-Air-Énergie Territorial :
— Vule Code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-26 à L. 229-28
— Vule Plan Climat Air Energie Territorial de Concarneau Cornouaille Agglomération adopté le 8 décembre
2022;
— Vula présentation réalisée en Commission de l'Aménagement Durable du 4 juin 2024 ;
— Vu la délibération cadre du Conseil Municipal du 29 septembre 2020 pour la création d'un service public
municipal de production d'énergie renouvelable ;
— Vule document annexé ;
Page 34 sur 39 Contexte
Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) est une démarche de planification, à la fois stratégique et
opérationnelle de coordination de la transition énergétique sur le territoire d'un établissement de
coopération intercommunale.
Il concerne tous les secteurs d'activité et a donc vocation à mobiliser tous les acteurs économiques,
sociaux et environnementaux.
Il a pour objectifs :
Pour le climat:
e De réduire les émissions de GES du territoire
e D'adapter le territoire aux effets du changement climatique, afin d'en diminuer la vulnérabilité
Pour l'amélioration de la qualité de l'air :
° De prévenir ou réduire les émissions de polluants atmosphériques :
Pour une meilleure utilisation de l'énergie :
e De réduire la part d'énergies fossiles et la consommation d'énergie avec 3 axes de travail : la
sobriété énergétique, l'amélioration de l'efficacité énergétique et le développement des
énergies renouvelables.
Quel territoire ?
Le PCAET s'applique à l'échelle d'un territoire. Le mot «territoire » ne s'interprète pas seulement
comme échelon administratif mais aussi, et surtout, comme un périmètre géographique donné sur
lequel tous les acteurs sont mobilisés et impliqués.
Le PCAET de CCA :
Le Plan Climat Air Energie Territorial adopté le 8 décembre 2022 définit la feuille de route du territoire
en matière de transition énergétique pour la période 2023 -2029.
Cette feuille de route est déclinée en 4 axes:
— Anticiper et s'adapter au changement climatique
— Améliorer l'efficacité énergétique du territoire
— Encourager les comportements exemplaires et susciter les initiatives
— Développer les énergies locales et alternatives aux énergies fossiles
Les engagements chiffrés concernent une réduction de la consommation des énergies de 43% et une
réduction des gaz à Effet de Serre (GES) de 67% d'ici 2050.
Une action transversale a été formalisé au travers de la création d'une « Maison des transitions ». Pour
enclencher une dynamique territoriale de transition énergétique, tous les acteurs du territoire doivent
se mobiliser, L'implication des communes, acteurs de proximité essentiels, est nécessaire à l'atteinte
des objectifs du territoire.
Page 35 sur 39 Une charte d'engagement du PCAET proposée aux communes :
Conformément aux modalités de gouvernance partagée actées en conseil communautaire le 8
décembre 2022, il est proposé aux communes de rendre visible leurs actions via la signature d'une
charte d'engagement.
Les engagements de la commune de Rosporden :
La commune de Rosporden s'est déjà engagée dans de nombreuses actions pouvant prétendre à
rentrer dans la charte d'engagement du PCAET de CCA. Les principales actions sont reprises dans la
Charte ci-jointe.
La charte formalise les engagements pris par la commune signataire pour la période 2023-2029. Ces
engagements sont de trois ordres :
e participer à la gouvernance locale Climat-Air-Énergie
° mettre en œuvre les actions du PCAËET sur son territoire
e mettre en œuvre des actions complémentaires qui concourent à l'atteinte des objectifs.
Deux référents (un élu et un agent) doivent être désignés pour suivre les travaux du PCAET de CCA Il
est proposé Monsieur le Maire et Madame la Directrice des Services Techniques.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
— S'inscrit dans le projet territorial de transition énergétique en approuvant la Charte d'engagement
du PCAET de CCA;
— Désigne Monsieur le Maire et Madame la Directrice des Services Techniques comme référents au
sein des instances œuvrant à l'élaboration au suivi du PCAET ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la
délibération ;
Ayant entendu le rapporteur;
Après en avoir délibéré ;
Présents 20 Exprimés 28
Pouvoirs 8 Voix pour 28
Voix contre
Total 28 > T L Abstentions
OBJET 17. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU «PLAN ARBRES » DU
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU FINISTERE
RAPPORTEUR : Michel GUERNALEC
— Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement Durable du 4 juin 2024 ;
— Considérant les projets de végétalisation des espaces publics de la Commune ;
Page 36 sur 39 Vu le soutien financier et technique apporté par le Conseil Départemental du Finistère aux collectivités
finistériennes qui s'engagent dans la plantation d'arbres dans le cadre du plan 500 00 arbres sur 10
ans;
Vu la synthèse du plan Arbres en annexe ;
Suite au référencement des parcelles communales et du parc arboré de la collectivté, de son état actuel
et de son devenir, la collectivité a décidé de planter des arbres sur ses terrains communaux. Ces
plantations se réaliseront sur plusieurs années suivant les espaces, qui ont été définis suivant l'existant,
leur utilisation et leur devenir. Au total 30 sites sont potentiellement plantables dont les cours d'école,
différents espaces verts de la collectivité, quartiers résidentiels, giratoires et aussi des parcelles
communales à usage agricole.
Suite au passage de la tempête Cairan qui a fragilisé les arbres existants, de nouveaux sites sont
propices à la plantation
Une première phase de plantation a été réalisée courant de l'hiver 2023/2024 et a essentiellement
concernée des plantations d'arbres fruitiers dans les écoles et centre de loisirs. C'est ainsi 13 arbres
fruitiers qui ont été plantés pour un montant de 3 917 €:
— l'école maternelle de Kernével
— l'école primaire de Kernével
— le centre de loisirs de Rosporden
— l'école élémentaire des étangs
— l'école de Park an Breac'h
— l'école Renan
— le terrain communal jouxtant le collège Pensivy et le 3è"e étang
Le plan Arbres se déclinera sur un échéancier de plusieurs hivers allant potentiellement jusqu'en 2028
pour la plantation de boisement sur des parcelles communales.
L'échéancier du Plan arbres se déclinera de la façon suivante :
- 2024/2025 : 13 sites de plantation pour un montant estimé à 11 096 € (251 arbres)
- 2025/2026: 12 sites pour un montant estimé à 12 358 € (463 arbres)
- 2026/2027 :7 sites pour un montant estimé à 45 114 € (2 819 arbres)
- 2027/2028: 7 sites pour un montant estimé à 12 938 € (771 arbres)
Cela représente au total 4 323 arbres dont 228 arbres d'ornement et fruitiers, 223 mètres linéaires de
haies et 2.5 Ha de boisement pour un montant maximal estimé à 85 424 €.
La demande de subvention concerne les arbres pour un montant de 50 € par arbre, 10 000 € par hectare
de boisement ou par kilomètre de haie ainsi que sur le matériel de tuteurage et de protection des arbres
de l'ordre de 80 % suivant les dépenses éligibles. Cette subvention représenterait sur Rosporden une
somme maximale de 37 880 €.
Ainsi le plan de financement se décline de la façon suivante :
Page 37 sur 39 Plan de financement estimé
Nature des dépenses € | Nature des recettes €
Travaux de végétalisation 2023 3917 € | Subvention Conseil Départemental 2024 950 €
Autofinancement 2024 2967€
Travaux de végétalisation 2024 11096€ | Subvention Conseil Départemental 2024 6030€
Autofinancement 2024 5 066 €
Travaux de végétalisation 2025 12358 € | Subvention Conseil Départemental 2025 4950 €
Autofinancement 2025 7 408 €
Travaux de végétalisation 2026 45 114€ | Subvention Conseil Départemental 2026 20 150€
Autofinancement 2026 24 964 €
Travaux de végétalisation 2027 12938€ | Subvention Conseil Départemental 2027 5 800 €
Autofinancement 2027 7138€
Total TTC 85 424€ Total TTC 85 424€
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Donne un avis favorable à la demande de subvention auprès du Conseil Départemental du
Finistère ;
= Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision ;
Avant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 20 Exprimés 28
Pouvoirs 8 Voix pour 28
Voix contre
Total 28 -
Abstentions
OBJET 18. DEMANDE DE SUBVENTION — ETAT: FONDS EXCEPTIONNEL
D'ACCOMPAGNEMENT DES COLLECTIVITES TOUCHEES PAR DES
EVENEMENTS CLIMATIQUES DE NOVEMBRE 2023
RAPPORTEUR : Michel GUERNALEC
Vu la circulaire du 13 mars 2024 relative à la création d'un fonds exceptionnel destiné à accompagner
les collectivités touchées par les dommages occasionnés aux infrastructures et équipements par la
tempête Ciaran ;
Vu le courrier de M. le Préfet du Finistère du 22 mars 2024 définissant les modalités d'éligibilité et de
gestion du fonds exceptionnel ;
La commune a subi d'importants dommages lors du passage de la tempête Ciaran en novembre 2023.
Page 38 sur 39 L'Etat a décidé d'octroyer un fonds exceptionnel d'accompagnement des collectivités de Bretagne et
de la Manche touchées par les évènements climatiques de novembre 2023, à savoir les dommages
occasionnés aux infrastructures et équipements.
Il a vocation à soutenir sous forme de subventions, des projets d'investissements portés par les
collectivités territoriales ainsi que des dépenses de fonctionnement connexes qui concourent
directement à la réalisation de ces projets.
La commune a recensé des dégâts sur des ouvrages communaux qui entrent dans le champ
d'application du fonds.
Afin de bénéficier d'un soutien financier pour la réparation des dégâts occasionnés par la tempête
Ciaran, la commune sollicite l'obtention, au titre du fonds exceptionnel, d'une subvention de 49 918 €
correspondants à 80% des dépenses éligibles.
Postes de dépenses Montant en HT (€) | Financeurs Montant (€) Taux
Travaux de réparation de | 62 397 € État :
toitures et équipements FONDS EXCEPTIONNEL | 49918€ 80%
de stades CIARAN
Autofinancement 12479€ 20%
Dont remboursement des
assurances 11 456 €
TOTALHT : 62 397€ TOTAL : 62397€ 100%
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve la demande d'aide à l'Etat au titre des dommages causés par la tempête Ciaran :
— Autorise Monsieur le Maire à solliciter le fonds exceptionnel d'accompagnement des collectivités
touchées par les évènements climatiques de novembre 2023 ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
tLE VOTE RASE Et
Présents 20 Exprimés 28
Pouvoirs 8 Voix pour 28
Voix conti Total 28 —
Abstentions
La secrétaire de séance, Le Maire,
Véronique MOREAU-PETIT
LL
LE
Michel LOUS
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