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Document publié le Mardi 17 mai 2022 par la commune de Rosporden.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 05 2022 signatures)
Thèmes du document : Banque, Budget, Investissement et développement économique,
Département du FINISTÈRE Arrondissement de QUIMPER
Dille de CONSEIL MUNICIPAL
Rosporden | CÉANCE DU
17 MAI 2022
20 0 eee ne TABLE DES MATIÈRES
OBJET 1.
OBJET 2.
OBJET 3.
OBJET 4.
OBJETS.
OBJET 6.
OBJET 7.
OBJET 8.
OBJETS.
OBJET 10.
OBJET 11.
OBJET 12.
OBJET 15,
OBJET 14.
OBJET 15.
OBJET 16.
OBJET 17.
OBJET 18.
DÉSIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE nn 3
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2022... L
APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2027. nee [ns
ELECTION D'UN PRESIDENT DE SEANCE POUR LE VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF
2021 nr 6
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2027 uen 6
AFFECTATION DU RESULTAT neneeeeeeemenennnnennss 9
BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2022, nee 12
MODIFICATION STATUTAIRE DE CCA: PRISE DE COMPETENCE FINANCEMENT D'UN
ABATTOIR PUBLIC ses 15
PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX DÉPENSES DE TRANSPORTS SCOLAIRES DES
FAMILLES nement 17
ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMUNE sn 17
COMPOSITION DU FUTUR COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL (CSThu 19
RECOURS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE 2022/2023... 22
MODALITES D'INDEMNISATION DES AGENTS PARTICIPANT AUX OPERATIONS
ELECTORALES sn 23
AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE AUX AVANCES EN COMPTE COURANT
D'ASSOCIES DE LA SOCIETE « MOULINS DE ROSVEL ».. mens 25
CONVENTION CENTRE SOCIAL CHEMIN DE FAIRE (AVENANT A LA CONVENTION 2020-
OP). mnscanensnnnernemaensnmenennnnnnsreemannneenmennnnelf NS TEETEEEENEQENE 27
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA CRÈCHE ASSOCIATIVE ue 28
AFFECTATION DES CHEQUES CULTURE DE CCA RS enennnnnnns 29
CESSION D'UN TERRAIN A LA HAIE een 30 OBJET 19,
OBJET 20.
OBJET 21.
OBJET 22.
DECLARATION PREALABLE POUR L'IMPLANTATION DE L'ABRI DE JARDIN DU CAMPING
MUNICIPAL Extrait du registre des délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 17 Mai 2022
L'an deux mille vingt-deux,
Le dix-sept mai à dix-huit heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 10 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de
Monsieur Michel LOUSSOUARN, Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Jean-Marie CLOAREC, Claude COCHENNEC, Bernard FRENAY, Michel GUERNALEC,
Guénolé LE FESSON (proc. à Jean-Michel PROTAT à compter de l'objet 8), Karen LE MOAL, Michel LOUSSOUARN, Denis
MAO, Christine MASSUYEAU, Marine MICOUT-PICARD, Isabelle MOREAU, Véronique MOREAU-PETIT, Françoise
NIOCHE, Jean-Michel PROTAT, Jacques RANNOU, Quentin RANNOU, Anita RICHARD, Gwendal SALEUN.
Absents ou excusés :
Aurélie COGREL (proc. à Claude COCHENNEC), Stéphane FAVIER (proc. à Denis MAO), Alexandra GOURLET (proc. à
Michel LOUSSOUARN), Marie-Madeleine LE BIHAN (proc. à Bernard FRENAY), Aude MARSAULT (proc. à Énora DÉSIRÉ).
Absent : Éric LE GUELEC
Arrivées en COUrs :
Énora DÉSIRÉ, Marie-Thérèse JAMET (proc. à Michel GUERNALEC), Jean-Michel LE BRETON (proc. à Pierre BANIEL à compter de l'objet 12)
1- Madame Marine MICOUT-PICARD a été nommée secrétaire de séance.
OBJET 1. DÉSIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SÉANCE
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
_ Vu l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
En application de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales « Au début de
chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les
fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent
aux séances mais sans participer aux délibérations. »
Madame Marine MICOUT-PICARD a été nommée secrétaire de séance. OBJET 2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22
MARS 2022
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
Le Conseil Municipal a approuvé le procès-verbal de la Séance du 22 mars 2022.
Présents 20 Exprimés 25
Pouvoirs 5 Voix pour 25
Voix contre Total 25 :
Abstentions
OBJET 3. APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2021
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
— Vu l'article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant pouvoir au Conseil
Municipal pour entendre, débattre et arrêter les comptes de gestion des receveurs ;
Avant le 1% juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice budgétaire, le trésorier établit un compte de
gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une
présentation analogue à celle du Compte Administratif,
Il comporte :
- Une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes
de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité)
- Le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de la
collectivité ou de l'établissement local.
Le compte de gestion est également soumis au vote de l'assemblée délibérante qui peut constater ainsi
la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). Les comptes de gestion présentés par M. Jean-François VIAUX, receveur municipal, présent lors du
Conseil Municipal font apparaître les éléments suivants :
RECETTES Investissement Fonctionnement Total des sections
Titres émis 2 156 748,18 8 389 816,15 10 546 564,33
Réductions de titres 1 404,04 164 804,89 166 208,93
Recettes nettes 2 155 344,14 8 225 011,26 10 380 355,40
DÉPENSES Investissement Fonctionnement Total des sections
Mandats émis 3 267 904,09 7 424 331,46 10 692 235,55
Annulations de 0,20 29 185,67 29 185,87
mandats
Dépenses nettes 3 267 903,89 7 395 145,79 10 663 049,68
Résultat de l'exercice -1 112 559,75 829 865,47 -282 694,28
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Arrête les comptes de gestion 2021;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 21 Exprimés 27
Pouvoirs 6 Voix pour 27
Voix contre
Total 27 : Abstentions
Arrivée de Madame Énora DÉSIRÉ à 18h33 (a participé au vote). OBJET 4. ELECTION D'UN PRÉSIDENT DE SÉANCE POUR LE VOTE DU COMPTE
ADMINISTRATIF 2021
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
— Vu l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que dans les séances
où les comptes administratifs sont débattus, le Conseil Municipal élit son président, le maire devant se
retirer au moment du vote :
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Elit M. Michel GUERNALEC président de séance pour les délibérations portant sur l'approbation des
comptes administratifs 2021 ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 21 Exprimés
27
Pouvoirs 6 Voix pour 27
Voix contre
Total 27 -
Abstentions
OBJET 5. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RAPPORTEUR : Michel GUERNALEC
Vu l'article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le Conseil
Municipal arrête le Compte Administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire :
Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 10 mai 2022 ;
Vu le document annexé ;
Les Comptes Administratifs 2021 du budget général laissent apparaître les éléments suivants :
Les Comptes Administratifs sont conformes aux comptes de gestion.
Dépenses Recettes Résultats
Section fonctionnement 7 395 145,79 8 225 011,26 829 865,47
Réalisation exercice
Section investissement 3 267 903,89 2 155 344,14 -1 112 559,75
Section fonctionnement 0,00 100 000,00 100 000,00
Report exercice N-1
Section investissement 0,00 1 855 136,93 1 855 136,93
Section fonctionnement 7 395 145,79 8 325 011,26 929 865,47
Résultat cumulé Section investissement 3 267 903,89 4 010 481,07 742 577,18
Total cumulé 10 663 049,68 12 335 492,33 1 672 442,65
CA 2020 BREST DM CA 2021 # réalisation
2021
Total des dépenses 9964611| 13791253| 10665 141 77,33%
Total des dépenses d'investissement 2613557 5912 910 3 269 995 55,30%
Total des dépenses de fonctionnement 7351054 7 878 343 7 395 146 93,87%
Total des recettes 12676802| 13791253) 12 335 480 89,44%
Total des recettes d'investissement L 468 694 5912 910 4 010 468 67,83%
Total des recettes de fonctionnement 8 208 108 7 878 343 8325011 105,67%
Pierre BANIEL expose que, selon lui, ce résultat de 829 865.47 n'est pas bon même s'il est supérieur à celui de
l'année précédente (645 983,60) qui restera comme le plus mauvais jamais enregistré dans notre commune.
Il remarque des affectations qui interrogent comme par exemple, le compte 60611 - Eau et assainissement :
pour 2021 avec un montant est de 28 601 €; c'est un montant très inférieur aux montants des années
précédentes, et très inférieur aussi à ce qui est prévu au Buaget Primitif 2022.
C'est le cas aussi pour le compte 60612 - Energie, Electricité : ce sont des charges qui sont reportées sur 2022,
et qui concernent l'exercice 2021, qui auraient donc pu être inscrites en « Charges à payer », ce qui n'est jamais
pratiqué sur la commune.
Ces sommes auraient pu être enregistrées dans ce compte, et imputables à l'exercice 2021.
Selon lui, cette manière de procéder déséquilibre complètement les comptes et les comptes de 2021 ne sont
donc pas tout à fait exacts.
D'autre part, concernant les recettes, il rappelle que la commune a bénéficié de circonstances favorables. C'est
le cas pour :
Le Compte 6419/6459 : Remboursement sur rémunération du personnel.
Pour 2021, il a été enregistré 155 346€, montant très largement supérieur aux années précédentes.
I constate des recettes favorables aussi concernant la taxe additionnelle aux droits de mutation et s'en félicite
ainsi que pour les produits de cession des immobilisations très importants cette année 2021.
Il en conclut que ce résultat de fonctionnement est à relativiser.
Concernant les investissements, il énonce une communication importante mais mis à part les travaux dans les
écoles et à la gare, pour la partie qui concerne notre commune, des réalisations qui se font attendre : Le transfert du Centre Social et la création d'un espace associatif en rénovant l'ancienne Mairie dont on parle
depuis 2 ans et demi;
La rénovation de la Mairie de Kernével programmée sur l'année 2019 et dont les travaux ne sont pas
commencés ;
La passerelle des Etangs à l'ordre du jour du Conseil Municipal de novembre 2020 ;
La création d'un espace dédié à la jeunesse, projet surdimensionné pour notre commune (700 000 € TTC) et
dont la réception était envisagée cette année ;
Peuvent aussi être évoqués le centre bourg de Kernével, la rue Alsace-Lorraine, l'accueil de loisirs, la
microcentrale hydroélectrique ou l'église.
Il en conclut que compte-tenu de tous ces éléments, l'opposition n'approuve pas le compte administratif 2021.
Olivier Pagano, Directeur Général des Services, répond à M. BANIEL que la Commune rattache bien les charges
à l'exercice concerné.
M. le Maire rappelle qu'au Covid, succède une augmentation internationale des prix touchant aussi bien l'énergie
que l'alimentaire ou le bâtiment.
Sur ce dernier point, M. le Maire explique qu'il ny a pas plus d'avancées dans les communes voisines que dans
la nôtre concernant les investissements puisque, bien souvent, les consultations aboutissent à des lots
infructueux.
Pierre BANIEL réplique que dans les autres communes, les dossiers avancent alors qu'à Rosporden ils sont
bloqués.
Il précise ne pas être pessimiste mais qu'il s'agit d'un constat.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve les Comptes Administratifs 2021 ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 21 Exprimés 26
Pouvoirs 5 Voix pour 22
Voix contre 4 Total 26 |
Abstentions
Arrivée de Monsieur Jean-Michel LE BRETON à 18h46 (a participé au vote).
Monsieur le Maire a quitté la salle et n'a pas pris part au vote.
Voix contre de Monsieur Pierre BANIEL, Monsieur Jean-Michel LE BRETON, Madame Christine MASSUYEAU et Madame Isabelle
MOREAU. OBJET 6. AFFECTATION DU RÉSULTAT
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
Vu l'article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales portant disposition sur les reprises
du résultat ;
Vu l'article L. 2331-8 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les recettes de la section
d'investissement ;
Selon les dispositions de l'article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales « Le résultat
excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat
antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte
administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. »
Les résultats 2021:
Résultats
Section fonctionnement 829 865,47
Réalisation exercice
Section investissement -1 112 559,75
Section fonctionnement 100 000
Report exercice N-1
Section investissement 1 855 136,93
Section fonctionnement 929 865,47
Résultat cumulé Section investissement 742 577,18
Total cumulé 1 672 442,65
Fonctionnement :
Les résultats 2021 font apparaitre un excédent de fonctionnement de l'exercice 2021 de 829 865.47
euros (contre 645 983,60 euros en 2020)
Pour rappel, le Budget (BP + BS + DM) 2021 prévoyait une hypothèse d'un excédent de la section de
fonctionnement de 408 000 euros.
Investissement :
Les résultats 2021 font apparaitre un déficit de la section d'investissement de l'exercice 2021 de 1 112
559,75 (contre un excédent de 793 601.72 euros en 2020). Calcul du besoin de financement du budget :
Rappel : le" besoin de financement " correspond au montant nécessaire pour équilibrer les dépenses
d'investissement.
Ce besoin de financement de la section d'investissement concerne l'année budgétaire écoulée (2021)
mais implique de définir précisément, aussi, le solde de l'année antérieure (2020).
Le besoin de financement prend donc en compte, outre le résultat 2021, le résultat d'exercice N-1
(2020) et les éventuels restes à réaliser (dépenses et recettes).
Articles R 2311-11 etD. 2342-11 CGCT : « Les restes à réaliser en dépenses et en recettes sont pris en compte
pour le calcul du solde du compte administratif. Ils interviennent dans le calcul du besoin de financement de la
section d'investissement de l'exercice n-1 que l'assemblée délibérante doit obligatoirement couvrir par
l'affectation du résultat de fonctionnement n-1 »
Article R. 2311-11 CGCT : « À, - Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté
à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser.
Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de
recettes et le montant des mandats de dépenses émis dans l'exercice, y compris le cas échéant les réductions
et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs.
Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux
dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.
B. - Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son
affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux
dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à
l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant. »
Besoin de financement :
Les comptes administratifs laissent apparaitre les éléments suivants :
Fonctionnement Investissement
+100 000 euros de résultat reporté de 2020 en 2021 +1 855 136,93 euros de résultat reporté de 2020 en 2021
+ 829 865,47 euros de résultat pour 2021 - 1112 559,75 euros de résultat en 2021
Soit un total de + 929 865.47 euros Soit un total de + 742 577,18 euros Aucun besoin de financement ne ressort. Le Conseil Municipal est donc libre de décider des modalités
d'affectation du résultat de fonctionnement.
10 Toutefois, la section d'investissement du Budget Primitif a été bâtie en anticipant un résultat global de
750 000 euros (résultat inscrit provisoirement en 1318).
Affectation du résultat :
I convient donc, pour une bonne sincérité budgétaire, de reporter au moins le montant de 750 000
euros vers les recettes de la section d'investissement.
Deux inscriptions comptables sont nécessaires :
_— L'une en 1068 « dotations, fonds divers, réserves » pour la recette émanant de la section de
fonctionnement,
_ L'autre en R001 «solde d'exécution positif reporté » pour la recette émanant du report de la
section d'investissement).
Il conviendra, de plus, de supprimer la ligne 1318 « Autres » qui sert à inscrire provisoirement lors de
l'adoption du Budget Primitif un résultat global « anticipé ».
Il est proposé d'abonder la section d'investissement de 750 000 euros + 630 3988 euros soit
1 380 398.8 euros provenant:
_ Pour + 742 577.18 euros de la section d'investissement (inscription en R 001 obligatoire)
_ Pour +637 821,62 euros de la section de fonctionnement (inscription en 1068)
Le solde de l'excédent de la section de fonctionnement
Le solde restant de la section de fonctionnement, de 292 043,85 euros pourrait être affecté en R 002
« Solde d'exécution positif reporté » en section de fonctionnement.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
_— Décide de l'affectation du résultat 2021 du budget général ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 22 Exprimés 28
Pouvoirs 6 Voix pour 28
Voix contre
Total 28 ; Abstentions
11 OBJET 7. BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2022
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
Vu le Débat d'Orientations Budgétaires en séance du Conseil Municipal le 9 novembre 2021 :
Vu le vote du Budget Primitif en séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2021:
Vu le vote des recettes fiscales de la fiscalité directe en séance du Conseil Municipal du 22 mars 2022 :
Vu le vote de la délibération de la présente séance du Conseil Municipal portant sur les affectations des
résultats du budget principal ;
Vu le document annexé ;
Contexte
Le Budget Supplémentaire (BS) correspond au second moment important de la procédure budgétaire
de la commune.
Le Budget Primitif (BP) étant voté en Décembre N-1, le Conseil Municipal ne dispose pas lors de son
adoption des informations fiscales, de dotations et du résultat budgétaire des années précédentes qui
peuvent être reportés.
Dés lors, le BS est primordial pour :
— Ajuster les recettes fiscales après le vote des taux de la fiscalité directe locale
— Ajuster les recettes liées aux dotations de l'Etat (principalement la Dotation Globale de
Fonctionnement) après leur notification
— D'une façon générale, ajuster le budget en fonctionnement et investissement avec de nouvelles
dépenses et recettes
Rappel des incertitudes évoquées lors de l'élaboration du Budget Primitif (BP) en décembre 2021 :
Le budget primitif, adopté en décembre 2021, avait été construit en mettant en avant de nombreuses
incertitudes (Cf. DOB 2022) concernant notamment :
— Les dépenses de personnel avec la revalorisation du SMIC qui à nécessité un ajustement des
traitements indiciaires (c'est-à-dire la part de salaire des fonctionnaires liée à leur ancienneté),
— La volonté d'expérimenter une externalisation sur certains métiers en tensions -principalement
pour les tàches de nettoyage des locaux-)
— Les augmentations à venir sur les charges de gestion courante, principalement l'énergie et
l'alimentaire
Eléments supplémentaires depuis décembre 2021 :
— Le contexte international a accru les augmentations sur le prix de l'énergie (principalement gaz et
combustibles pétroliers) et pèse aussi sur les prix de l'alimentaire, provoquant même des pénuries
de certains produits (huiles alimentaires, céréales etc...
— Le gouvernement a annoncé en février 2022 une revalorisation du point d'indice prévue en Juillet
2022 qui impactera nécessairement le chapitre 012.
12 Scénario d'élaboration du Budget Supplémentaire :
Fonctionnement :
En l'absence d'information sur la revalorisation du point d'indice, il n'a pas semblé pertinent de modifier
le chapitre 012 (personnel). Celui-ci sera modifié, si besoin, à l'occasion d'une Décision Modificative en
fin d'année.
Le chapitre 011 (charges à caractère général) connait, lui, des nombreuses modifications liées à
l'énergie, l'alimentation notamment:
Article 60611 Eau et assainissement augmentation de 30 000 euros pour pourvoir à une
facturation éventuelle avant la fin de l'exercice 2022 (les facturations peuvent être éditées en fin
d'année ou début d'année suivante).
Articles 60612 et 60622 pour l'énergie, l'électricité et les carburants : augmentation de 85 000
euros des crédits inscrits.
Article 60623 : alimentation ; augmentation de 20 000 euros pour faire face aux augmentations
de certains produits alimentaires et augmenter l'achat de denrées labellisées.
6065: livres disques : augmentation de 6000 euros liée à une recette du même montant
(inscription budgétaire obligatoire pour versement de la subvention).
611 : contrat de prestation : augmentation de 8600 euros pour le paiement du Document Unique
de prévention des risques professionnels réalisé par le CDG 25.
615221, 615231, 6156 : ajustement des crédits au vue des dépenses déjà engagées (ou des
engagements réalisés).
6184 (organisme de formation) : 3600 euros de crédits supplémentaires (formation Équipier de
Première Intervention, Sécurité Incendie).
6232 (fêtes et cérémonies) : abondement de l'article pour réalisation des feux d'artifice annulés
depuis deux ans et organisation Féériz en fin d'année
6238 (divers) : abondement de 20 000 euros pour la réalisation de l'Atlas de la Biodiversité
6283 (frais de nettoyage des locaux) + 60 000 euros pour rémunération de la société CORSER sur
son contrat courant depuis début Janvier jusqu'à luillet.
Le chapitre 65 connait deux ajustements liés à des décisions antérieures :
L'article 657361 (caisse des écoles) est diminué de 10 000 euros pour s'ajuster aux décisions de
la caisse des écoles
L'article 657 362 (dotation au CCAS) est augmenté de 86 677.85 euros pour correspondre au
budget CCAS voté début avril.
Au niveau des recettes :
L'article 70841 (mise à disposition du CCAS) est augmenté de 21 200 euros pour correspondre au
montant refacturé au CCAS, validé en Conseil Municipal de février.
Le chapitre R74 connaît des ajustements liés aux montants de DGF notifié début avril.
Le chapitre ROO?2 (résultat reporté) reprend le montant voté dans la délibération d'affectation du
résultat.
13 Investissement :
L'affectation du résultat de la section de fonctionnement (637 821,62 euros) et le résultat
d'investissement (742 577,18 euros) ont une répercussion sur la section d'investissement.
Afin de respecter les engagements pris lors du Budget Primitif, la ligne « fictive » de subvention 1318
(autres) qui sert à inscrire un résultat « anticipé » est supprimée pour -750 000 euros.
Par ailleurs, conformément aux orientations budgétaires présentées en novembre, une recette
d'emprunt est indiquée pour 1 353 778 euros (sur un emprunt total prévu de 1,9 millions). Cette recette
n'était pas nécessaire (notamment au vue des dépenses prévues pour l'EHPAD) il apparait néanmoins
que la remontée des taux d'intérêt pourrait se poursuivre dans les prochains mois (+0.3% depuis
décembre en moyenne sur les emprunts de 15/20 ans), la réalisation d'un emprunt dès 2022 peut donc
paraitre pertinente même si le déblocage intervient sur deux exercices budgétaires.
Au niveau des subventions d'investissement, celles-ci ont fait l'objet de beaucoup de modifications afin
de coller aux recettes réellement attendues en 2022 et permettre de préparer plus facilement le
basculement sur la prochaine maquette comptable M57 (les recettes du BS 2022 peuvent donc être
qualifiées de réelles sur l'exercice budgétaire alors que traditionnellement les recettes liées aux
subventions comprennent des montants pouvant être perçus sur plusieurs exercices).
De la même façon, les opérations d'équipement sont ajustées pour tenir, là encore, compte du prochain
basculement comptable en M57.
Equilibre budgétaire :
Le budget augmente en fonctionnement et en investissement.
BP 2022 BS 2022 Total
Recettes 7 859 264 361 577.85 8 220 841.85
Fonctionnement
Dépenses 7 859 264 361 577.85 8 220 481.85
Recettes 4 4971 497 227 694.00 4 719 185
Investissement
Dépenses 4 491 497 227 694.00 4719 185
M. Pierre BANIEL revient sur l'emprunt pour l'EHPAD et se demande si le loyer perçu par la commune va
augmenter, compte tenu des travaux qui vont être engagés.
Il rappelle que l'équipe municipale précédente à laquelle il appartenait avait minoré le loyer, ce qui semblait
justifié car l'emprunt était remboursé en totalité.
M. le Maire explique que l'augmentation du loyer dépend des Tutelles car ce sont eux qui décident du prix de
journée en Ehpad mais que c'est une question qu'il faudra se poser.
Il se pose une question concernant le compte 6188 Autres frais divers.
En effet, il n'est pas modifié dans le Budget Supplémentaire, mais constate qu'il augmente fortement en 2022.
En 2020 il était de 117 000 €, en 2021, de 130 000 €, etil est prévu 181 000 € en 2022.
14 OBJET 8.
Aussi il aimerait avoir le détail de ce compte, parce que « Autres frais divers » ça veut tout dire...
I n'y a pas urgence ; communication peut lui en être faite plus tard.
Concernant le compte 6188, Autres frais divers, M. le Maire rappelle que les dépenses liées aux sorties de
l'ALSH, la municipalisation du Centre Culturel y figurent mais cela sera vérifié et le détail lui sera transmis.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve le budget supplémentaire ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 23 Exprimés 28
Pouvoirs 5 Voix pour 24
Voix contre L
Total 28 Abstentions
Arrivée de Madame Marie-Thérèse JAMET à 18h24 (a participé au vote).
Voix contre de Monsieur Pierre BANIEL, Monsieur Jean-Michel LE BRETON, Madame Christine MASSUYEAU et Madame Isabelle
MOREAU.
MODIFICATION STATUTAIRE DE CCA: PRISE DE COMPÉTENCE
FINANCEMENT D'UN ABATTOIR PUBLIC
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
L'abattoir public multi-espèces du Faou construit dans les années 60 ne peut plus être maintenu dans
un état d'exploitation conforme aux normes sanitaires et sociales actuelles sans de très lourds
investissements, difficilement supportables par un modeste syndicat rural.
L'abattoir du Faou est un outil performant mais qui nécessite d'être déplacé et reconstruit pour assurer
sa pérennité vis-à-vis des normes sanitaires actuelles et conserver son arrêté d'autorisation délivré par
l'état, au risque d'une fermeture définitive.
15 Au vu du principe de spécialité, chaque EPCI peut participer à une convention d'entente à condition que
chaque membre signataire soit compétent statutairement pour l'exercice de la compétence dont la mise
en œuvre est portée par ladite convention.
C'est en ce sens qu'il est proposé à CCA de prendre la compétence “abattoir" sur le fondement des
dispositions de l'article L5111-17 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant le
transfert d'une compétence facultative à un EPCI, qui est ainsi libellée : “Construction et investissement
dans un abattoir public"
M. le Maire précise que l'abattoir de Lesneven va être conservé, répondant ainsi à une question posée en
Commission des Finances par M. Jean-Marie CLOAREC, adjoint.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve le transfert de la compétence « Construction et investissement dans un abattoir public »,
en application de l'article L.5111-17 du CGCT à Concarneau Cornouaille Agglomération :
— Approuve la modification des statuts de l'agglomération en application des dispositions de l'article
L.5211-17 du CGCT pour y inscrire la compétence facultative « Construction et investissement
dans un abattoir public » ;
— Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la
présente délibération et à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier :
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 22 Exprimés 28
Pouvoirs 6 Voix pour 28
Voix contre
Total 28 |
Abstentions
Départ de Monsieur Guénolé LE FESSON à 19h31 (n'a pas participé au vote, donne procuration à Monsieur Jean-Michel
PROTAT).
16 OBJETS.
Présents 22 Exprimés 28
PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX DÉPENSES DE TRANSPORTS
SCOLAIRES DES FAMILLES
RAPPORTEUR : Marie-Thérèse JAMET
Vu l'examen en commission des Finances et de l'Administration Générale du 10 mai 2022;
Vu la délibération du 20 septembre 2011;
Vu la liste des bénéficiaires figurant en annexe ;
Considérant que le Conseil Municipal lors de sa séance du 20 septembre 2011 a décidé d'attribuer une
subvention aux familles dont les enfants fréquentent les écoles du premier cycle et les collèges et
utilisent les transports en commun, il y a lieu de décider les versements suivant la liste des bénéficiaires
figurant en annexe.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve le versement des aides conformément au tableau présenté en annexe ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Pouvoirs 6 Voix pour 28
Voix contre
Total 28
Abstentions
OBJET 10. ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMUNE
RAPPORTEUR : Marine MICOUT-PICARD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique réuni le 14 mars 2022;
Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 15 mars 2022 ;
Vu le document annexé ;
17 Le travail est non seulement l'exercice d'une activité professionnelle mais aussi un temps et un lieu qui
crée des interactions sociales. À ce titre, passer chaque jour quelques heures ensemble, suppose le
respect d'un code de conduite,
La commune de Rosporden disposait jusqu'à présent d'un règlement de plus de 10 ans dont les
références règlementaires étaient obsolètes et qui ne prenaient pas en compte certaines
préoccupations plus ou moins récentes pouvant impacter le milieu professionnel : télétravail, prévention
des harcèlements, égalité femmes/hommes ...
Depuis 2 ans, des élus et des agents de la collectivité ont travaillé au sein de différents groupes de travail
afin de moderniser le règlement intérieur. Le document est donc le résultat d'une large concertation qui
fixe un cadre partagé pour le bon exercice professionnel et des responsabilités.
Ce projet de réglement a donc pour ambition de définir de manière claire, précise et réfléchie, les règles
qui régiront les relations sociales.
Par ailleurs, véritable outil de communication interne, le présent règlement facilitera l'intégration de
nouveaux agents. Il favorisera le positionnement de chacun sur son poste de travail, et vis-à-vis de ses
collègues.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve le règlement intérieur présenté, précision faite de la mise en œuvre effective du
télétravail au 1° juin 2022 ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la
décision ;
Ayant entendu le rapporteur :
Après en avoir délibéré ;
Présents Exprimés 28
Pouvoirs 6 Voix pour 28
Voix contre Total 28 =
Abstentions
18 OBJET 11. COMPOSITION DU FUTUR COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL (CST)
RAPPORTEUR : Marine MICOUT-PICARD
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loin°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021;
Vu l'avis du Comité Technique du 9 mai 2022;
Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 10 mai 2022 ;
En application du code général de la fonction publique, de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de
transformation de la fonction publique et du décret CST n°2021-571 du 10 mai 2021, notamment son
article 30, toute collectivité (de plus de 50 agents) avant un (futur) CST doit délibérer , après consultation
des organisations syndicales, pour fixer le nombre des représentants des organisations syndicales dans
les limites fixées par l'article 4 du décret CST n° 2021-571 et, si elle a entre 50 et 200 agents, décider
si elle crée une formation spécialisée en matière de SST (non obligatoire pour les collectivités locales ou
établissements publics < 200 agents).
Cette délibération, qui conditionne la présentation des candidatures aux élections doit être prise au
moins 6 mois avant le scrutin, donc avant le 8 juin (article 30 décret CST).
ILen est de même s'il y a création d'un CST commun qui, par définition, est de nature à influer sur le
nombre de représentants au CST.
Pour information au 1° janvier 2022, la Commune de ROSPORDEN et le CCAS (Hors EHPAD) recensaient
115 agents ayant qualité d'électeurs au Comité Social Territorial.
Fixation du nombre des représentants des organisations syndicales
Pour information, les CST sont composés de deux collèges.
e Des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public
e Des représentants du personnel
Les représentants titulaires sont en nombre égal à celui des représentants suppléants.
L'exigence de paritarisme numérique entre les deux collèges n'est pas obligatoire.
Le nombre de membres du collège des collectivités et établissements publics ne peut être supérieur au
nombre de représentants du personnel au sein de ce comité.
Dans le cas où le nombre de membres du collège des représentants des collectivités et établissements
publics est inférieur à celui des représentants du personnel, le Président du Comité peut compléter, en
tant que de besoin, par un ou les membres de l'organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité
ou de l'établissement public, qui deviennent ainsi membres à part entière du CST.
19 Les représentants du personnel
Le nombre de représentants du personnel est fixé par l'organe délibérant dans une fourchette qui
dépend de l'effectif des agents (au 1° janvier 2022) relevant du CST, après consultation des
organisations syndicales représentées au CST ou à défaut des syndicats ou sections syndicales connues
par l'autorité territoriale
Effectifs au 1erjanvier Nombre de représentants
z 50 et < 200 3à5
z 200 et < 1 000 hà6
z 1000 et < 2 000 5 à 8
z 2000 7 à 15
Ce nombre ne peut être modifié qu'à l'occasion d'élections au CST.
La délibération de l'organe délibérant doit intervenir au moins 6 mois avant la date du scrutin (8 juin
2022). Elle devra faire état des effectifs appréciés au 1er janvier 2022 dans le ressort du CST et de leur
répartition entre femmes et hommes nécessaire pour la constitution des listes de candidats.
Cette délibération est immédiatement communiquée aux organisations syndicales.
A NOTER : il est conseillé de déterminer un nombre pair de membres de représentants du personnel
Les représentants des collectivités et établissements
Les membres des CST représentant les collectivités et établissements publics forment, avec le
Président du comité, le collège des représentants des collectivités et établissements publics. Les CST
sont présidés par l'autorité territoriale ou son représentant, qui ne peut être qu'un élu local.
Le ou les membres du CST sont désignés par l'autorité investie du pouvoir de nomination parmi :
— les membres de l'organe délibérant,
— les agents de la collectivité ou de l'établissement public.
Le président est désigné parmi les membres de l'organe délibérant.
Possibilité de créer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de
travail, pour les collectivités avant entre 50 et 200 agents (obligation au-delà)
Cette formation spécialisée du comité, est dénommée formation spécialisée de service ou de site selon
que les risques professionnels particuliers qui ont justifié leur création concernent un ou plusieurs
services ou un site.
20 Le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée du comité est égal au
nombre de représentants du personnel titulaires dans le comité social territorial.
Possibilité de création d'un CST commun avec le CCAS (hors EHPAD)
Un Comité Technique Commun à la Commune et au CCAS (hors EHPAD) est existant à ce jour.
l'est proposé :
— De fixer à 4 le nombre de représentants du personnel titulaires au CST et en nombre égal le nombre de
représentants suppléants ;
— De conserver le paritarisme entre représentants des deux collèges soit un nombre de représentants de
la collectivité de 4 titulaires et 4 suppléants ;
— De créer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
_ De maintenir le CST commun avec le CCAS (hors EHPAD) ;
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal décide de :
— Fixer à 4 le nombre de représentants du personnel titulaires au CST et en nombre égal le nombre
de représentants suppléants ;
— Conserver le paritarisme entre représentants des deux collèges soit un nombre de représentants
de la collectivité de 4 titulaires et 4 suppléants ;
— Créer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail :
— Maintenir le CST commun avec le CCAS {hors EHPAD) ;
— Donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
D Re CR ee Re Présents 22 Exprimés 28
Pouvoirs 6 Voix pour 28
Voix contre
Total 28 -
Abstentions
21 OBJET 72. RECOURS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE 2022/2023
RAPPORTEUR : Marine MICOUT-PICARD
Vu l'avis du Comité technique du 9 mai 2022;
Vu l'examen en commission des finances et de l'administration générale du 10 mai 2022 :
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée
en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une
spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration : que cette
formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ;
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte
tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par eux ;
Cette démarche nécessite de nommer un maître d'apprentissage au sein du personnel communal.
Celui-ci aura pour mission de contribuer à l'acquisition, par l'apprenti(e), de compétences correspondant
à la qualification recherchée où au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d'apprentissage
disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l'accompagnement de l'apprenti(e) et aux
relations avec le Centre de Formation des Apprentis (ou l'établissement). De plus il bénéficiera de la
NBI. (Nouvelle Bonification indiciaire) de 20 points :
Suite à un recensement des besoins mené dans les services municipaux,
La collectivité propose de recourir à l'apprentissage pour l'année scolaire 2022/2023, dans les
conditions suivantes :
Nombre de Durée de la
Service Diplôme préparé : Maître d'apprentissage postes Formation
Communication 1 Licence communication 1an La Responsable du Service
BPJEPS APT
(Brevet Professionnel de la
Sports 1 Jeunesse, de l'Education 1an Le Responsable du Service
Populaire et du Sport - mention
Activités pour tous)
Espaces verts, BTSA ou Licence pro
environnement et 1 aménagements paysagers ou 1an Le Responsable du Service
cadre de vie gestion forestière
22 Après en avoir débattu, Le Conseil Municipal : — Autorisele recours au contrat d'apprentissage ; = Approuveles trois contrats d'apprentissages indiqués ci-dessus dès la rentrée scolaire 2021/2022; — Autorise l'inscription des crédits nécessaires au budget de la Commune, au chapitre 012, article 6417 de nos documents budgétaires ; _ Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis; Ayant entendu le rapporteur ; Après en avoir délibéré ; Présents 21 Exprimés 28 Pouvoirs 7 Voix pour 28 Voix contre Total 28 - Abstentions Départ de Monsieur Jean-Michel LE BRETON à 19h46 (n'a pas participé au vote, donne procuration à Monsieur Pierre BANIEL) OBJET 13. MODALITÉS D'INDEMNISATION DES AGENTS PARTICIPANT AUX OPÉRATIONS ÉLECTORALES RAPPORTEUR : Marine MICOUT-PICARD Vu le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) des services déconcentrés ; Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 24 janvier 1984 (régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux) ; Vu l'arrêté du 19 mars 1992 modifiant l'arrêté du 27 février 1962 ; Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux ; Vu l'information passée en Comité Technique du 9 mai 2022 ; Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 10 mai 2022 ; Contexte : L'organisation des élections entraîne la mobilisation d'agents communaux afin de faciliter les opérations de préparation des bureaux de vote et d'accompagnement dans la formalisation des différents documents. 23 Par ailleurs, une permanence électorale est assurée par des agents municipaux durant les journées
électorales au bureau centralisateur de la commune.
Les agents sont donc sollicités :
— Le matin à partir de 7 heures 15 jusqu'à l'ouverture de bureau de vote
— Le soir à la clôture des bureaux de vote jusqu'à la remontée des résultats au bureau centralisateur
— Enjournée dans le cadre de la permanence au bureau centralisateur
Ces permanences entrainent des fractionnements dans la présence des agents.
Le Conseil Municipal de Rosporden avait délibéré en 2004 sur les modalités d'indemnisation des agents
en instituant un montant d'indemnisation en heures supplémentaires. Néanmoins, ce système
d'indemnisation ne s'applique pas aux catégories À, ces catégories ne pouvant, en principe, prétendre
au versement d'heures supplémentaires.
Afin de les indemniser, une indemnité spécifique existe depuis 1962: l'IFCE Indemnité Forfaitaire
Complémentaire Elections. Cette indemnité spécifique doit être créée par délibération du Conseil
municipal.
L'IFCE (Agents de catégorie A et B):
Bénéficiaires :
L'IFCE s'applique :
— Aux agents ayant accompli des travaux supplémentaires à l'occasion d'une consultation électorale
— En dehors des heures normales de service
— Aux agents non admis au bénéfice de l'IHTS
Fixation du crédit global de l'IFCE :
Les montants sont fixés en fonction de l'IFTS applicable au grade de l'agent.
L'IFCE est allouée en prenant en compte une double limite cumulative :
1. Un crédit global : obtenu en multipliant la valeur maximale de l'IFTS mensuelle en vigueur par le
nombre de bénéficiaire. La valeur maximale de l'IFTS est la valeur moyenne multipliée par un taux
décidé par l'assemblée locale.
Ex : pour des attachés territoriaux.
Choix du taux par l'assemblée : 5
Taux moyen des attachés : 1091.71 euros /12 soit 90.97
Taux maximal : 90.97 X 8= 727.76 euros
Nombre d'attachés territoriaux concernés : 2
Total crédit IFCE attaché : 1 455.52 euros
24 2. Une somme individuelle maximale égale au plus à un quart de l'IFTS annuelle maximum des attachés territoriaux dans la limité du crédit global ; Ex : en reprenant la somme précédemment calculée soit 909.7 euros, la somme individuelle maximale est de 1455,52/4 soit 363.88 euros. IHTS (catégorie C) : Les heures supplémentaires seront versées en fonction du service fait sur la base d'une majoration liée aux modalités de paiement des heures supplémentaires du dimanche. Le Directeur Général des Services, sous la responsabilité de M. le Maire, sera chargé d'établir le décompte des heures réalisées donnant lieu à paiement. Après en avoir débattu, Le Conseil Municipal : — institue l'indemnité Forfaitaire Complémentaire Election (IFCE) ; — Affecte un crédit global à l'IFCE obtenu en multipliant la valeur maximale de l'IFTS du grade concerné par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d'octroi de l'indemnité élections affecté d'un coefficient 8 : — Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la décision ; Ayant entendu le rapporteur ; Après en avoir délibéré ; Meet nus Présents Exprimés 28 21 Pouvoirs 7 Voix pour 28 Voix contre Total 28 - Abstentions OBJET 14. AVENANT À LA CONVENTION RELATIVE AUX AVANCES EN COMPTE COURANT D'ASSOCIÉS DE LA SOCIÉTÉ « MOULINS DE ROSVEL » RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN Vu la délibération de la commune de Rosporden du 16 février 2021 « approbation des statuts de la SAS MOULINS DE ROSVEL et du Pacte d'associés » ; Vu les statuts de la société « SAS Moulins de ROSVEL » et le pacte d'associés signés le 27 avril 2021 ; Vu la convention en compte courant d'associés signée le 13/10/2021 entre la commune de Rosporden et la SAS Moulins de Rosvel ; 25 Considérant les besoins en compte courant d'associés des Moulins de Rosvel présentés en
commission technique et financière du 5 avril 2022 ;
Considérant l'avis de la Commission des Finances et de l'Administration Générale réunie le 10 mai
2022;
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération en date du 16 février 2021, la commune de Rosporden a entériné le projet de création
et sa prise de participation à la société d'exploitation du futur parc éolien, la SAS « Moulins de Rosvel »,
au sein de laquelle Nass & Wind est actionnaire majoritaire.
Pour rappel, la SEMBREIZH (Société d'économie mixte dont l'actionnaire majoritaire est la Région
Bretagne) avait été sollicitée pour assister la commune dans son montage juridique et financier, ainsi
que son fonds d'investissement BREIZHENERGIE.
Il avait été entendu que le financement du développement du Parc serait assuré au moyen d'avances
en compte courant d'associés versées au prorata des participations dans le capital initial de la Société
des associés, à savoir 5% (23 650 €) des besoins pour ce qui concerne la commune.
En effet, les besoins de fonds sous forme d'avances en compte courant d'associés pour la phase de
développement du parc, hors phase de construction, ont été estimés à 473 000€.
La société s'engage à rémunérer, une fois le site éolien opérationnel, les avances en compte courant
reçues des associés sur la base d'un taux de 4% annuel.
S'agissant de la commune de Rosporden - Kernével, les avances en compte courant ont fait l'objet d'une
convention spécifique signée le 13 octobre 2021.
Le projet est actuellement à la fin de la phase 2, dite phase d'études complémentaires et constitution
des dossiers de demandes d'autorisations préalables. L'objectif étant de déposer l'ensemble des
demandes avant la fin de l'année.
De nouvelles dépenses, non incluses dans le prévisionnel initial, ont dû être réalisées pendant la phase
de développement, notamment des études complémentaires en lien avec la présence de zones
humides, des frais de consultation juridique, l'acquisition d'une ancienne maison d'habitation.
Le total des dépenses nouvelles s'élève à 80 000€. A ces dernières s'ajoute un besoin de trésorerie de
30 000€ soit un besoin total de 130 000€ supplémentaires en compte courant d'associé.
La participation complémentaire de la commune en compte courant d'associés demandée par les
« Moulins de Rosvel » s'élève à 6500€ (5%). L'appel de fonds interviendra au troisième trimestre 2022.
Monsieur Pierre BANIEL ajoute «Nous avons quelques échos concernant les difficultés d'accès pour
l'installation des éoliennes, et notamment des pales. Il y aurait un propriétaire, autre que celui qui possède une
maison qui serait exproprié. Qu'en est-il ? »
Monsieur le Maire lui répond que le projet nécessite d'acquérir un bien immobilier, mais en aucun cas des
expropriations. L'acquisition s'est faite de gré à gré.
26 Madame Isabelle MOREAU demande si des réunions d'informations publiques sont prévues.
Monsieur le Maire lui répond qu'il y aura une consultation publique, ainsi que des réunions dans les quartiers
avec les habitants concernés.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
= Approuve l'avenant n°1 à la convention relative aux avances en compte courant d'associés pour une
contribution nouvelle de la COMMUNE à hauteur de 6500€;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 21 Exprimés 28
Pouvoirs 7 Voix pour 28
Voix contre
Total 28 Abstentions
OBJET 15. CONVENTION CENTRE SOCIAL CHEMIN DE FAIRE (AVENANT À LA
CONVENTION 2020-2023)
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
— Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2019;
— Vule document annexé ;
_ Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 10 mai 2022 ;
L'association « Chemin de Faire » possède l'agrément Centre social. À ce titre, l'association met en place
des actions définies à partir d'un projet social couvrant la période 2020-2023.
La convention liant les différents partenaires du Centre social (CAF, Département, Fédération des
centres sociaux et socioculturels de Bretagne et commune de Rosporden) ne concernait pas l'intégralité
des 4 années concernées par le projet social mais seulement deux années 2020 et 2021.
La présente délibération a pour objet d'autoriser la signature d'un avenant à la convention déjà validée
par le Conseil Municipal pour prolonger cette convention de deux années supplémentaires (2022 et
2023) et ainsi s'achever aux mêmes échéances que le projet social.
27 L'avenant comprend principalement des réajustements techniques et n'implique pas de modifications
sur les engagements de la commune, y compris financiers.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve l'avenant à la convention du Centre social Chemin de Faire :
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision :
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
21 Exprimés
28
Pouvoirs # Voix pour 28
Voix contre Total 28 -
Abstentions
OBJET 16. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À LA CRÈCHE ASSOCIATIVE
RAPPORTEUR : Marie-Thérèse JAMET
— Vu l'examen en commission des Finances et de l'Administration Générale du 10 mai 2022 ;
— Vu la convention entre la Commune de Rosporden et la Crèche « Les Bisounours » pour la période
2019-2022;
— Vules conséquences financières engendrées par l'épidémie de la Covid-19 :
La Commune de Rosporden a signé une convention avec la Crèche « Les Bisounours » en 2019 fixant
notamment les modalités financières de versement de la subvention à l'association gestionnaire de la
Crèche.
La commune s'engage à verser une participation correspondant à 0.60 € par heure facturée.
La subvention est versée par anticipation à hauteur de 80% de l'année N-1, le solde étant versé en année
N+1 sur présentation du document certifié de la CAF.
La crise sanitaire de la Covid-19 a fortement impacté le fonctionnement de la crèche en 2020 et 2021,
celle-ci ayant dû fermer ses portes pendant un moment.
Considérant les conséquences financières que cette fermeture a engendré sur le budget de la Crèche, il
semble important de la soutenir financièrement compte-tenu des circonstances exceptionnelles de ces
deux dernières années.
Aussi, il est proposé d'allouer une subvention exceptionnelle tenant compte des versements de 2019
qui fut une année « normale »
Les versements ont été les suivants :
- 2019 :36 373,20 €uros
- 2020: 29 098,08 £uros
- 2021:32519,40 £uros
28 La subvention exceptionnelle serait par conséquent de 11 128,92 Euros (36 373,20 - 29 098,08 +
36 373,20 — 32 519,40).
Madame Isabelle MOREAU rappelle qu'en Commission des Finances, le problème de places à la Crèche pour
les Rospordinois avait été évoqué, et demande s'il y a un représentant de la commune à la commission
d'attribution des places.
Madame Marie-Thérèse JAMET lui répond que non, il y a seulement les parents.
Monsieur le Maire ajoute qu'il faudra avoir des discussions avec la crèche à ce sujet, et notamment sur une
possible participation des communes voisines.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve le versement d'une subvention exceptionnelle à la crèche « Les Bisounours » ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents
Exprimés
Pouvoirs 7 Voix pour 28
Voix contre
Total 28 |
Abstentions
OBJET 17. AFFECTATION DES CHÈQUES CULTURE DE CCA
RAPPORTEUR : Jean-Marie CLOAREC
— Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 10 mai 2022;
= Vu l'attribution par CCA de chèques culture à l'Ecole Municipale de Musique pour la saison 2021-2022;
44 chèques culture ont été attribués pour la saison 2021-22 par CCA à l'Ecole Municipale de Musique.
L'objectif de ce dispositif est de permettre aux familles modestes de pratiquer la musique via un
système de chèques réduction, attribués pour la pratique musicale individuelle et collective.
Une valeur de 2200 Euros a été attribuée pour la saison 2021-2022. Il a été acté que les tranches
d'imposition inférieures à 650 (sur présentation d'un justificatif) bénéficieraient d'une réduction de 200
Euros pour un cours individuel de musique ou de 50 £uros pour un cours collectif.
29 Pour la saison 2021-2022, il a été constaté un reliquat de chèques culture faute d'inscrits relevant des
tranches d'imposition concernées. Afin de ne pas perdre le bénéfice de cette aide, il est proposé
d'attribuer dans la limite du nombre de chèques culture :
- 50 €uros supplémentaires concernant la tranche QF < 650 pour un cours individuel ;
- 100 £uros concernant la tranche QF651 > 1050 pour un cours individuel :
- 100 Euros concernant la tranche QF1051 > 1450 pour un cours individuel ;
- 50 €uros concernant un QF < 1450 pour un cours collectif.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve l'affectation des chèques culture comme proposé ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les conventions et toute pièce utile à la mise en
œuvre de la décision :
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 21 Exprimés 28
Pouvoirs 7 Voix pour 28
Voix contre Total 28 :
Abstentions
OBJET 18. CESSION D'UN TERRAIN À LA HAIE
RAPPORTEUR : Denis MAO
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement Durable du 03 mai 2022;
Vu le plan annexé ;
M. et Mme QUENTREC, résidants du lotissement de La Haie à Kernével, ont sollicité la commune afin
d'acquérir un terrain communal voisin de leur propriété. Ce terrain n'a aucun usage particulier pour la
commune et s'apparente donc à un délaissé communal. Son emprise approximative est d'environ
430m, à déterminer précisément par un bornage ultérieur.
Par ailleurs, du fait du nouveau PLU en cours d'enquête publique, ce terrain se verra classé en zone
agricole, ce qui limitera les possibilités de constructions. Par exemple, la création de nouveaux
logements sera interdite. Cependant, il pourra tout de même accueillir des structures annexes à
l'habitation, limitées en surface (exemple : abri de jardin).
Au vu de ces circonstances, le prix proposé est de 3€/m°.
La vente de ce délaissé communal doit toutefois respecter les dispositions de l'article L112-8 du code
de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées.
30 L'emprise du terrain à borner est située dans la parcelle cadastrée section 092 E numéro 1969. Il est
donc proposé de vendre ledit terrain au prix de 3€/m° pour un total à déterminer par un bornage, à M.
et Mme QUENTREC, demeurant au lotissement de La Haie à Rosporden-Kernével. Les frais afférents à
la vente (frais de bornage et d'acte notarié notamment) sont à la charge de l'acquéreur.
M. Pierre BANIEL fait remarquer que ce terrain fait partie d'un lotissement et est donc constructible.
M. le Maire répond que ce terrain n'est pas constructible ; il est classé en espace agricole et était censé être
aménagé par le lotisseur ce qui n'a pas été fait. La commune n'aurait jamais dû accepter la rétrocession de
terrain. Ce délaissé est entretenu par les agents de la commune.
La politique actuelle est de se séparer de tous les délaissés de voirie pour lesquels cela est possible car
l'entretien coûte cher en main d'œuvre communale.
M. BANIEL demande si d'autres riverains n'étaient pas intéressés ce à quoi Denis MAO, adjoint répond que non.
M. BANIEL fait état de l'estimation des Domaines qui était de 30 € le m2 semble-t-il
M. le Maire lui répond que ce prix correspondait à un terrain constructible ce qui n'est pas le cas.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve la cession d'une partie de la parcelle 092E 1969 à M. et Mme QUENTREC au prix de
3€/m2;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les conventions et toute pièce utile à la mise en
œuvre de la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 21 Exprimés 28
Pouvoirs 7 Voix pour 28
Voix contre
Total 28 -
Abstentions
31 OBJET 19. AFFECTATION DE PRODUIT DES AMENDES DE POLICE
RAPPORTEUR : Michel GUERNALEC
— Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement Durable du 3 mai 2022;
— _Vules projets d'aménagement annexés;
La commune sollicite une aide auprès du Département au titre de la répartition du produit des amendes
de police entre les communes de moins de 10 000 habitants pour 3 projets en 2022:
- l'aménagement de sécurité rue de Pont-Aven, entre le rond-point de Coat Canton et la rue Pasteur,
dont le montant total des travaux est établi à 3 917.04 € HT. Les travaux consistent en la mise en
place de chicanes pour réduire la vitesse des véhicules et apaiser la circulation ;
- la création de trottoirs rue Mermoz dans la continuité de l'aménagement déjà réalisé dans cette rue,
afin d'assurer une jonction entre la rue Mermoz et la rue Ruveil. En effet, cette portion de voie n'avait
pas fait l'objet d'aménagement tant que le secteur n'était pas entièrement urbanisé. Or, depuis
début 2022, les constructions sont achevées. Le montant total des travaux est estimé à 54 977.50
€HT dont 42 830 €HT pour les trottoirs ;
- l'acquisition de deux radars pédagogiques solaires pour un coût de 3 539.50 €HT (4 247,40 €TTC).
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve la demande de subvention ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la convention et toute pièce utile à la mise en œuvre
de la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré :
Présents 21 Exprimés 28
Pouvoirs 7 Voix pour 28
Voix contre Total 28 -
Abstentions
32 OBJET 20. DÉNOMINATION DU PÔLE D'ECHANGES MULTIMODAL
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
— Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L2212-1 et
L.2212-2:
— _Vule Code de l'Urbanisme ;
— Vule Code de la Voirie Routière ;
— Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement Durable du 3 mai 2022 ;
— Vüle plan annexé (emprise de la dénomination en noir sur le plan) ;
Concarneau Cornouaille Agglomération (CCA) et la commune de Rosporden-Kernével ont collaboré pour
la réalisation des travaux du pôle d'échanges multimodal qui se sont achevés fin mars 2022. Dans le
cadre de ces travaux, deux esplanades ont vu le jour, ainsi qu'une nouvelle voie et des aires de
stationnements attenants.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de nommer ce nouvel espace communal et
communautaire “Place de Cornouaille".
Ilest rappelé que ces mesures feront l'objet d'une publicité règlementaire et qu'elles seront transmises
en parallèle au service des impôts fonciers, au bureau du cadastre, au SDIS, à la Poste et à Sign'adresse
(http://geobretagne.fr/signalement/).
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve la dénomination présentée ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la convention et toute pièce utile à la mise en œuvre
de la décision ;
Avant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 21 Exprimés 28
Pouvoirs 7 Voix pour 28
Voix cont Total 28 22 LE
Abstentions
33 OBJET 21. DÉCLARATION PRÉALABLE POUR L'IMPLANTATION DE L'ABRI DE
JARDIN DU CAMPING MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Bernard FRENAY
— Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement Durable du 03 mai 2022 ;
— Vu la déclaration préalable de travaux déposée le 14 avril 2022, enregistré sous le numéro DP 029 2471
22 000 43;
Le projet consiste en l'installation d'un abri, de type abri de jardin, au camping municipal, en
remplacement de celui ayant été incendié, à Pen Ar Pont à Rosporden, près des structures déjà
existantes.
L'objectif est de disposer d'une zone de stockage, et d'y installer également une borne de recharge pour
les vélos électriques des campeurs afin que la charge puisse se faire à l'abri des éventuelles intempéries.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal:
— Approuve la déclaration préalable ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la convention et toute pièce utile à la mise en œuvre
de la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 21 Exprimés 28
Pouvoirs 7 Voix pour 28
Voix contre Total 28 -
Abstentions
34 OBJET 22. DÉCISIONS DU MAIRE PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
— Vules articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
— Vu la délibération du Conseil Municipal de Rosporden du 26 mai 2020 portant délégation au Maire;
Les décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal sont les suivantes :
° La commune a contracté un marché à bons de commande avec l'entreprise SIGNAUX GIROD pour la
fourniture de panneaux de signalisation routière en 2020. Le marché, notifié le 9 février 2020, présente
une clause butoir de 3.5% à l'article 4 du CCAP : «l'évolution du prix de règlement résultant de
l'appréciation de la référence d'ajustement (rabais déduit) sera limitée à une augmentation de 5 %
maximum l'an, L'administration se réserve le droit de résilier sans indemnités la partie non exécutée du
marché à la date d'application de la nouvelle référence lorsque l'augmentation de cette référence est
supérieure à 3,5% l'an”.
Or cette clause n'est pas adaptée au contexte actuel de très forte augmentation des prix, en particulier
celle des matières premières. C'est pourquoi le syndicat des équipements de la route (SER) a proposé à
la profession une formule de révision en adéquation avec le coût des prestations concernées qui est la
suivante :
35% ICHT-IME + 15% FSD1 + 20% aluminium + 15% produits en acier allié + 15% BT10
Avec ICHT-IME = salaires, FSD1 : frais et services divers, BT10: film plastique
Compte tenu de ces éléments, la société SIGNAUX GIROD sollicite la bienveillance de la collectivité pour
ne pas appliquer la clause butoir prévue initialement au marché et de permettre la révision des prix du
marché selon la formule proposée par le SER, ce qui génère une révision de prix de 19.6%.
Suite à négociation avec le fournisseur, la Commission Aménagement Durable réunie le 3 mai 2022 a
validé une révision de prix à hauteur de 12%.
Le Conseil Municipal :
— Apris connaissance des décisions présentées ;
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