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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2023 84 Affectation du resultat 2022 du BA Gemapi
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2023 84 Affectation du resultat 2022 du BA Gemapi)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Justice et droit,
PORTE ( ETRAT DU RESTE op a tr CR *ARRIGANS K \ DES DELIBERATIONS DOS
Nombre de conseil} ;; . 040-200069417-20230627-2023 84-DE
Nombre de conseillers présents : 35
Délibération n°2023-84 Nombre de conseillers votants : 39
- dont « pour » : 39
Date de la convocation : 21 juin 2023 -__ dont « contre » : 0
« abstention » :
Objet : Affectation du résultat 2022 du Budget annexe Gémapi
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept du mois de juin à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Misson, Salle des fêtes -Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean- Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Étaient présents : Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Christian DAMIANI, Julien PEDELUCQ,
Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Jean-François LATASTE, Dominique DUPUY, Corine DE PASSOS, Bernard DUPONT, Estelle LEVI, Lionnel BARGELES, Fabienne LABASTIE, Bernard MAGESCAS, Marie-Hélène SAGET, Véronique GOMES, Serge LASSERRE, Gisèle MAMOSER, Francis LAHILLADE, Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Thierry CALOONE, Didier SAKELLARIDES, Isabelle DUPONT- BEAUVAIS, François CLAUDE,, Liliane MARBOEUF, Valérie BRETHOUS, Stéphane BELLANGER, Sandrine DARRICAU-DUFAU, Alain DIOT, Sophie DISCAZAUX, Sophie ROBERT, Marie-Françoise LABORDE, Annie LAGELOUZE,
Suppléants : Luc DE MONSABERT
Étaient excusés : Guy BAUBION BROYE, Henri LALANNE
Procurations : Rachel DURQUETY à Didier MOUSTIE, Roland DUCAMP à Francis LAHILLADE, Jean-Luc SEMACOY à Didier SAKELLARIDES, Roger LARRODE à Bernard MAGESCAS, Absents : Christel ROLLO, Patrick VILHEM, Marie Josée SIBERCHICOT, Thierry LE PICHON, Régine TASTET,
Secrétaire de séance : Bernard DUPONT
NPPPPP PPS PR SPP PS LL LP LP PP PP PP PP PL PSP SPL SPP SL SSP LS SSL S LS S LS SL S SL LS LL SSL LS LS S SSP PSS SS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans pour l’exercice 2022.
VU la délibération 2023-30 du 28 mars 2023 relative à la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2022.
Le Président rappelle les résultats du compte financier unique approuvé par délibération en date du 27
juin 2023 et propose l'affectation suivante :
Résultats 2022 :
e Résultat de fonctionnement : 104 308,36 € affecté en recettes de fonctionnement
+ Résultat d'investissement : - 3 278,03 € affecté en dépenses d'investissement
Affectation des résultats au budget principal 2022 :
+ Déficit d'investissement (au compte 001 en dépenses) : - 3 278,03 €
e Excédent de fonctionnement arrêté à la somme de 104 308,36 € affecté comme suit :
+ Affectation en réserves (au compte 1 068) en section d'investissement : 3 278,03 €
e Report en section de fonctionnement (au compte 002 en recettes) : 101 030,33 €
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
Délibération CC n° 2023-84 en date du 27 juin 2023 p. 1/2 Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le 05/07/2023
DECIDE d’affecter au Budget annexe Gémapi 2023, l'excédent de fonctior[11l :040:200069417-202806272023_84-DE 104 308,36 € comme suit :
- Affectation en réserves (au compte 1 068) en section d'investissement : : 3 278,03 €
- Report en section de fonctionnement (au compte 002 en recettes) : 101 030,33 €
DECIDE d’affecter au budget principal 2023 le déficit d'investissement (au compte 001 en dépenses)
arrêté à la somme de 3 278,03 €.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Président,
Jean-Marc LESCOUTE
de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Délibération CC n° 2023-84 en date du 27 juin 2023 p. 2/2