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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 34 BA Gemapi reprise anticipee des resultats 2022
Document publié le Mercredi 22 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 34 BA Gemapi reprise anticipee des resultats 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Démocratie,
RUE (LRU DU EGSR nn *ARRIGANS & \ DES DELIBERATIONS Aficné/Publié le 05/04/2023 Nombre de conseil} 15 : 040-200069417-20230321-2023 34-DE
Nombre de conseillers présents : 29
Délibération n°2023-34 Nombre de conseillers votants : 37
- dont « pour »: 27
Date de la convocation : 22 mars 2023 -_ dont « contre » :
- «abstention »: 0
Objet : Budget annexe Gémapi - Reprise anticipée des résultats de l’exercice 2022
avant le vote du compte financier unique
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois de mars à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Oeyregave, salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Étaient présents: Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Christian DAMIANI, Julien PEDELUCQ, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Dominique DUPUY, Corine DE PASSOS, Bernard DUPONT, Lionnel BARGELES, Fabienne LABASTIE, Bernard MAGESCAS, Marie-Hélène SAGET, Véronique GOMES, Serge LASSERRE, Gisèle MAMOSER, Francis LAHILLADE, Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Roland DUCAMP, François CLAUDE, Liliane MARBOEUF, Christel ROLLO, Valérie BRETHOUS, Alain DIOT, Sophie DISCAZAUX, Roger LARRODE, Henri LALANNE
Suppléants : Luc DE MONSABERT
Étaient excusés : Thierry CALOONE, Didier SAKELLARIDES, Marie Josée SIBERCHICOT, Sandrine
DARRICAU-DUFAU, Marie-Françoise LABORDE, Guy BAUBION BROYE Procurations: Rachel DURQUETY à Didier MOUSTIE, Jean-François LATASTE à Dominique DUPUY, Estelle LEVI à Bernard DUPONT, Isabelle DUPONT-BEAUVAIS à François CLAUDE, Jean-Luc SEMACOY à Liliane MARBOEUF, Stéphane BELLANGER à Valérie BRETHOUS, Sophie ROBERT à Roger LARRODE, Annie LAGELOUZE à Henri LALANNE
Absents : Patrick VILHEM, Thierry LE PICHON, Régine TASTET
Secrétaire de séance : Julien PEDELUCQ
PAPA PP PPS LS LL LL SSL SSL SL SSP SPP PR PP RP LPS LS LS SS S
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant la possibilité de reporter par anticipation les résultats de l’exercice 2022 au budget 2023 avant le vote du compte financier unique 2022,
Considérant la présentation des dépenses et des recettes de l'exercice précédent effectuée par l’ordonnateur.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
CONSTATE les résultats de l'exercice 2022, lesquels peuvent se résumer dans la fiche de calcul
prévisionnel jointe au document budgétaire.
DECIDE d'affecter par anticipation au budget 2023 l'excédent de fonctionnement arrêté à la somme de 104 308,36 € comme suit :
- Affectation en réserves (C/1 068) en section d'investissement : - 3 278,93 €
- Report en section de fonctionnement (ligne 002 en recettes) : 101 029,43 €
DECIDE d'’affecter par anticipation au budget 2023 le déficit d'investissement arrêté à la somme de -
3 278,93 € (au compte 001 en dépenses).
INDIQUE qu’il conviendra de confirmer cette affectation après le vote du compte financier unique de
l'exercice 2022 ou éventuellement de procéder à une correction par décision modificative si besoin.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Le Président,
Jean-Marc LESCOUTE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de dei
de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Délibération CC n° 2023-34 en date du 28 mars 2023 p.1/1