Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - arrete 2

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - arrete 2 Document publié le Mercredi 14 mars 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - arrete 2)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,

DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE

Service risques, énergie et transports

Arrêté n° 2B-2018-03-14-002

en date du 14 mars 2018

abrogeant l’arrêté préfectoral n° 99/1517 du 8 décembre 1999 autorisant la société « Compagnie générale de concassage » (COGECO) à exploiter, au lieu-dit « Ponte-Fesso », sur les communes de Barbaggio et Poggio d'Oletta, une carrière de roches massives

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 99/1517 du 8 décembre 1999 autorisant la société « Compagnie générale de concassage » (COGECO) à exploiter une carrière de métagabbros, sur le territoire des communes de Barbaggio et Poggio d'Oletta ;

Vu le procès-verbal de remise en état de la carrière du 27 février 2013 rédigé par l’inspection des installations classées ;

Vu les courriers datés du 15 janvier 2015 adressés aux maires des communes de Barbaggio et de Poggio d’Oletta et l’absence de réponse de ceux-ci en retour ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 11 janvier 2018 ;

Vu le courrier de la « Compagnie générale de concassage » (COGECO), en date du 26 février 2018 ;

Considérant que le respect des dispositions de remise en état de la carrière autorisée par arrêté préfectoral du 8 décembre 1999 susvisé a été constaté par procès-verbal en date du 27 février 2013 ;

Considérant en conséquence qu’il est nécessaire de lever l’obligation faite à la société « Compagnie générale de concassage » (COGECO) de disposer de garanties financières pour la carrière de roches massives sise au lieu dit « Ponte-Fesso », sur les communes de Barbaggio et Poggio d'Oletta, conformément à l’article R. 516-5 du code de l’environnement ;

Considérant que le procès-verbal de remise en état de la carrière en application de l'article R. 512-39-3 III du code de l'environnement a été notifié à l’exploitant par courrier préfectoral du 5 avril 2013 ;

Considérant ainsi que les conditions prévues par l’article R. 516-5 du code de l’environnement sont satisfaites pour lever l’obligation faite à la société « Compagnie générale de concassage » (COGECO) de disposer de garanties financières pour la carrière de roches massives sise au lieu- dit « Ponte-Fesso », sur les communes de Barbaggio et Poggio d'Oletta ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,- 2 -

ARRÊTE

Article 1

L’arrêté préfectoral d’autorisation du 8 décembre 1999 susvisé est abrogé. Conséquemment, les dispositions relatives aux garanties financières portées par cet arrêté sont abrogées.

Article 2

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bastia :

• par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;

• par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.

Article 3

1. Une copie du présent arrêté sera déposée dans les mairies de Barbaggio et Poggio d’Oletta, et pourra y être consultée.

2. Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires de Barbaggio et Poggio d’Oletta.

3. L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corse pendant une durée minimale d'un mois.

4. Une copie de cet arrêté est adressée au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ainsi qu’au garant de la société « Compagnie générale de concassage », c’est-à-dire à la société « Caisse fédérale de crédit mutuel ».

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et les maires de Barbaggio et Poggio d’oletta sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à la société « Compagnie générale de concassage ».

Le préfet,

Signé : Gérard GAVORY