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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - APC 6 10 2025
Document publié le Lundi 6 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - APC 6 10 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
PRET.
Direction
régionale
de
l'environnement,
CORSE
de
l'aménagement
et
du
logement
us
de
Corse
Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°2B-2025-10-06-00007
du 6 octobre
2025
complétant
les prescriptions
applicables
à la société
«
BETON
ET AGREGATS
» (BETAG)
pour
l'exploitation
d'une
carrière
alluvionnaire,
de
centrales
d'enrobage
(à chaud
et à froid), d'une
centrale
à
béton,
d'installations
de
traitement
et
de
transit
de
matériaux
et de
déchets
inertes
ainsi que
d'installations
connexes
sur
la commune
de
LUCCIANA
Le
préfet
de
la
Haute-Corse,
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
son
titre
VIII
du
livre
ler,
ses
titres
| et
Il
du
livre
Il
et
son
titre
ler
du
livre
V;
vu
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
du
préfet
de
la
Haute-Corse
M.
PROSIC
Michel ;
vu
le
décret
du
7
février
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Corse,
sous-préfet
de
Bastia,
M.
MILLEMANN
Arnaud
;
vu
l'arrêté
préfectoral
n°2B-2024-01-23-00001
du
23
février
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
Arnaud
MILLEMANN
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Corse
;
vu
l'arrêté
ministériel
du
12
décembre
2014
relatif
aux
conditions
d'admission
des
déchets
inertes
dans
les
installations
relevant
des
rubriques
2515,
2516,
2517
et
dans
les
installations
de
stockage
de
déchets
inertes
relevant
de
la
rubrique
2760
de
la
nomenclature
des
installations
classées ;
vu
l'arrêté
préfectoral
n°2B-2023-10-27-00002
du
27
octobre
2023
actualisant
les
prescriptions
applicables
à
la
société
«
BETON
ET
AGREGATS
»
(BETAG)
pour
l'exploitation
d'une
carrière
alluvionnaire,
de
centrales
d’enrobage
(à
chaud
et
à
froid),
d'une
centrale
à
béton,
d'installations
de
traitement
et
de
transit
de
matériaux
et
de
déchets
inertes
ainsi.
que
d'installations
connexes
sur
la
commune
de
LUCCIANA
;
vu
le
courrier
de
la
Direction
générale
de
la
prévention
des
risques
en
date
du
12
juin
2025
;
vu
le
dossier
de
demande
de
modification
déposé
le
19
septembre
2025
par
la
société
«
BETON
ET
AGREGATS
»;
Considérant
que
par
courrier
du
19
septembre
2025
susvisé,
la
société
«
BETON
ET
AGREGATS
»
demande
l'autorisation
au
Préfet
de
la
Haute-Corse
de
pouvoir
accueillir
et
entreposer
de
façon
pérenne
en
tant
que
matériaux
de
comblement
de
certains
casiers
d'extraction
des
déchets
de
béton
contenant
des
galets
de
serpentinite
contenant
eux-mêmes
de
l’amiante
dans
le
cadre
du
Nouveau
Programme
National
de
Rénovation
Urbaine
(NPNRU)
de
Bastia
;
Considérant
que
la
société
«
BETON
ET
AGREGATS
»
s'engage
par
courrier
du
19
septembre
2025
à
n'accueillir
que
des
déchets
provenant
des
chantiers
de
l’ANRU
;
Considérant
que
le
courrier
de
la
Direction
Générale
de
la
Prévention
des
Risques
du
12
juin
2025
permet
que
compte
tenu
de
la
nature
des
galets
de
serpentinite
contenus
dans
les
bétons,
il
est
possible
d'envisager
un
stockage
de
ces
déchets
de
béton
en
tant
que
déchets
inertes
;
Considérant
que
la
position
adoptée
par
la
DGPR
dans
son
courrier
du
12
juin
2025
permet
de
considérer
la
modification
consistant
à
accueillir
des
déchets
de
bétons
contenant
de
l'amiante
incluse
dans
des
galets
de
serpentinite,
déchets
contenant
moins
de
0,1
%
d'amiante
en
masse,
comme
une
modification
non-substantielle
;
Considérant
que
les
activités
de
stockage
de
déchets
inertes
classables
au
titre
de
la
rubrique
2760-3
de
la
nomenclature
des
installations
classées
ne
requièrent
pas
la
constitution
de
garanties
financières
;
Préfecture
de
la
Haute-Corse
-
20401
Bastia
Cedex
9
-
Standard
: 04.95.34.50.00
Accueil
général
ouvert
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à
15h30
Télécopie
: 04.95.31.64.81
Adresse
électronique
: prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
1/4 Considérant
que
cette
activité
de
remblaiement
des
casiers
d'extraction
avec
des
déchets
de
béton
contenant
de
l'amiante
sera
réalisée
au
sein
d’alvéoles
mono-déchets
dédiées
;
Considérant
qu'en
application
de
l’article
L.181-14
du
Code
de
l'environnement,
l'autorité
administrative
peut
à
tout
moment
imposer
toute
prescription
complémentaire
nécessaire
au
respect
des
dispositions
des
articles
L.181-3
et
L.181-4
du
Code
de
l’environnement
s'il
apparaît
que
le
respect
de
ces
dispositions
n'est
pas
assuré
par
l'exécution
des
prescriptions
préalablement
édictées
;
Considérant
qu'il
n'apparaît
pas
nécessaire
de
procéder
à
l’actualisation
du
montant
des
garanties
financières
exigées
en
application
de
l’article
L.516-1
du
Code
de
l'environnement
pour
la
remise
en
état
de
la
carrière
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
R.181-45
du
Code
de
l’environnement,
il
y
a
lieu
d'actualiser
les
prescriptions
applicables
aux
installations
exploitées
par
la
société
«
BETON
ET
AGREGATS
»
afin
de
notamment
prendre
en
compte
les
modifications
des
conditions
d'exploitation
;
Considérant
que
les
prescriptions
imposées
pour
le
stockage
des
déchets
de
béton
contenant
de
l'amiante
au
sein
d’alvéoles
mono-déchets
sont
de
nature
à
garantir
les
intérêts
protégés
définis
aux
articles
L.511-1
et
L.211-1
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
que
la
nature
et
l'ampleur
du
projet
de
modification
ne
rendent
pas
nécessaires
les
consultations
prévues
par
les
articles
R.181-18
et
R.181-21
à
R.181-32
du
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Haute-Corse,
ARRÊTE
Article
1
: portée
et
durée
de
l'autorisation
Les
dispositions
détaillées
dans
les
articles
2
à
10
du
présent
arrêté
sont
spécifiques
aux
activités
de
remblayage
des
casiers
d'extraction
avec
des
déchets
de
béton
amianté
provenant
du
chantier
de
démolition
mené
dans
le
cadre
des
travaux
contractualisés
dans
le
cadre
du
Nouveau
Programme
National
de
Rénovation
Urbaine
(NPNRU)
de
Bastia.
Ces
déchets
sont
dénommés
«
déchets
NPNRU
Bastia»
dans
la
suite
du
présent
arrêté.
Les
matériaux
amiantés
utilisables
en
tant
que
matériaux
de
comblement
des
casiers
d'extraction
sont
uniquement
les
«
déchets
NPNRU
Bastia
».
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
limitée
à
la
durée
du
chantier
de
démolition
cité
au
premier
alinéa.
Article
2
: nature
des
déchets
Les
«
déchets
NPNRÜ
Bastia
»
sont
constitués
de
béton
et
de
galets
de
serpentinite.
L’amiante
présente
dans
ces
déchets
est
exclusivement
présente
dans
les
galets
de
serpentinite
eux-mêmes
enrobés
dans
le
béton.
Il
est
démontré
que
le
pourcentage
massique
en
amiante
des
déchets
de
béton
est
inférieur
à
0,1
%.
Article
3
: conditionnement
et
procédure
d'admission
Un
contrôle
visuel
des
déchets
est
réalisé
à
l’entrée
du
site
et
lors
du
déchargement
du
camion.
L'exploitant
vérifie
que
le
type
de
conditionnement
utilisé
est
uniquement
des
grands
récipients
pour
vrac
permet
de
préserver
l'intégrité
de
des
«déchets
NPNRU
Bastia»
durant
sa
manutention
vers
le
casier.
Pour
les
«
déchets
NPNRU
Bastia
»,
l'exploitant
indique
dans
le
registre
des
admissions,
en
plus
des
éléments
prévus
aux
articles
5.2.2
à
5.2.6
de
l'arrêté
n°2B-2023-10-27-00002
du
27
octobre
2023
susvisé :
+
le
numéro
du
ou
des
bordereaux
de
suivi
de
déchets
d'amiante
;
+
le
nom
et
l'adresse
de
l'expéditeur
initial,
et
le
cas
échéant
son
numéro
SIRET
;
+
éventuellement
le
nom
et
l'adresse
des
installations
dans
lesquelles
les
déchets
ont
été
préalablement
entreposés
;
+
l'identification
de
l’alvéole
dans
laquelle
les
déchets
sont
entreposés.
Les
éléments
de
preuve
démontrant
que
ces
déchets
présentent
un
pourcentage
massique
d'amiante
inférieur
à
0,1
%
doivent
être
conservés
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
2/4 Article
4
: dispositions
applicables
aux
alvéoles
de
stockage
En
plus
des
dispositions
énoncées
au
premier
alinéa
de
l’article
2.4.3
de
l'arrêté
n°2B-2023-10-27-
00002
du
27
octobre
2023
susvisé,
les
«
déchets
NPNRU
Bastia
»
sont
entreposés
dans
des
alvéoles
mono-déchets
dédiées
et
délimitées
par
un
piquetage.
La
surface
de
chaque
alvéole
est
de
10
000
m2
maximum.
La
géométrie
retenue
pour
les
alvéoles
de
stockage,
y
compris
concernant
la
couverture
finale,
ne
remet
pas
en
cause
les
dispositions
relatives
à
la
remise
en
état
prescrites
à
l'article
2.4.1
et
aux
Annexes
Il
à
VII
de
l'arrêté
n°2B-2023-10-27-00002
du
27
octobre
2023
susvisé.
Les
alvéoles
sont
implantées
hors
zone
d'affleurement
de
nappe,
cours
d’eau,
plan
d'eau,
canaux
et
fossés,
temporaires
ou
définitifs.
Les
emplacements
des
alvéoles
de
stockage
sont
reportés
sur
le
plan
mentionné
à
l’article
7.1.1
de
l'arrêté
n°2B-2023-10-27-00002
du
27
octobre
2023
susvisé.
Article
5
: démarrage
des
activités
de
stockage
et
exploitation
Une
seule
alvéole
de
stockage
est
exploitée
à
la
fois.
En
dehors
des
matériaux
minéraux
inertes
utilisés
pour
le
recouvrement
journalier
et
pour
la
couverture
finale,
les
déchets
contenant
de
l'amiante
ne
sont
pas
mélangés
avec
d’autres
déchets
dans
une
même
alvéole.
Une
fois
les
travaux
d'aménagement
terminés,
l'exploitant
adresse,
au
minimum
une
semaine
avant
le
début
de
l'exploitation
d’une
alvéole,
à
l'inspection
des
installations
classées
:
*
un
plan
d'exploitation
spécifique
à
cette
alvéole.
Ce
plan
d'exploitation
est
établi
par
un
géomètre
expert.
+
une
mise
à
jour
du
plan
d'exploitation
mentionné
à
l’article
8.3.1
de
l'arrêté
n°2B-2023-10-
27-00002
du
27
octobre
2023
susvisé
faisant
figurer
l'emplacement
de
l'alvéole.
+
Un
document
présentant
les
caractéristiques
géométriques
de
l'alvéole
(emprise
au
sol,
hauteur
des
flancs)
les
quantités
prévisionnelles
de
«
déchets
NPNRU
Bastia
»qui
seront
accueillis
ainsi
que
la
démonstration
que
les
caractéristiques
de
l’alvéole
une
fois
l'exploitation
terminée
et
la
couverture
finale
mise
en
place
sont
compatibles
avec
les
conditions
de
remise
en
état
de
la
carrière
prescrites
à
l’article
2.4.1
et
aux
Annexes
Il
à
VII
de
l'arrêté
n°2B-2023-10-27-00002
du
27
octobre
2023
susvisé.
Avant
le
démarrage
de
l'exploitation,
une
information
auprès
du
personnel
est
réalisée
pour
indiquer
la
présence
d’une
zone
de
stockage
de
déchets
amiantés
et
préciser
les
précautions
à
respecter
pour
éviter
toute
contamination.
Les
«
déchets
NPNRU
Bastia»
de
béton
contenant
de
l'amiante
sont
stockés
avec
leur
conditionnement
dans
les
alvéoles
dédiées.
Les
techniques
de
mise
en
œuvre
des
déchets
permettent
de
garantir
la
traçabilité
et
la
stabilité
de
l’alvéole.
Toutes
les
dispositions
nécessaires
sont
mises
en
œuvre,
notamment
lors
des
opérations
de
manutention,
pour
prévenir
la
dispersion
d'amiante
dans
l'environnement.
Après
chaque
opération
d'entreposage
définitif,
les
«
déchets
NPNRU
Bastia»
sont
recouverts
de
matériaux
inertes.
L'épaisseur
de
la
couche
de
recouvrement
est
de
20
cm
minimum.
x
Ces
déchets
ne
doivent
subir
aucune
opération
susceptible
de
conduire
à
un
risque
pour
les
salariés
et/ou
l'environnement.
Article
6
: plan
topographique
et
bilan
annuel
d'activité
A
la
fin
de
cette
opération
«
déchets
NPNRU
Bastia
»,
l'exploitant
transmet
à
l'inspection
des
installations
classées :
+
une
mise
à
jour
du
plan
d'exploitation
mentionné
à
l’article
5.
Ce
plan
est
établi
par
un
géomètre
expert ;
+
des
coupes
représentant
les
déchets
stockés
couche
par
couche
(provenance,
nature,
tonnage) ;
+
un
bilan
de
cette
activité
présentant
la
quantité
de
déchets
admise
depuis
le
début
de
l'exploitation.
Ce
bilan
fait
état
de
tout
élément
jugé
pertinent.
Article
7
: couverture
finale,
dispositions
post-exploitation
et
conservation
de
la
mémoire
L'exploitant
en
informe
le
Préfet
au
plus
tard
trois
mois
avant
la
fin
d'exploitation
d'une
alvéole.
Au
plus
tard
six
mois
après
la
fin
d'exploitation
d’une
alvéole,
une
couverture
finale
est
mise
en
place.
Cette
couverture
finale
constituant
une
couche
anti-érosion
d’une
épaisseur
minimale
d’un
mètre
est
composée
d'éléments
minéraux
grossiers.
3/4 Un
panneautage
informant
de
la
présence
de
«
déchets
NPNRU
Bastia
»
précisera
les
risques
et
les
nuisances
associés
à
ceux-ci.
Ce
panneautage
est
maintenu
à
l'issue
de
la
remise
en
état.
Au
plus
tard
1
an
après
la
fin
de
cette
opération
«
déchets
NPNRU
Bastia
»,
l'exploitant
transmet
à
l'inspection
des
installations
classées
un
bilan
comprenant :
+
des
plans
et
coupes
permettant
de
localiser
les
«
déchets
NPNRU
Bastia
»
+
les
éléments
de
caractérisation
des
«
déchets
NPNRU
Bastia
»
.
+
la
quantité
totale
de
«
déchets
NPNRU
Bastia
»stockée
dans
l’alvéole
(s) ;
*
un
projet
de
secteur
d'information
sur
les
sols
au
sens
de
l’article
L.125-6
du
Code
de
l'environnement.
Article
8
: délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il
peut
être
déféré
auprès
du
Tribunal
administratif
de
BASTIA :
*
Par
les
tiers
intéressés,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
code
de
l'environnement
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
cette
décision.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
+
Par
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
présente
décision
lui
a
été
notifiée.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
2
mois
les
délais
mentionnés
aux
deux
alinéas
précédents.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d’une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr
Article
9
: publicité
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.181-44
et
R.181-45
du
Code
de
l'environnement :
1.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
dans
la
mairie
de
LUCCIANA
et
pourra
y
être
consultée.
2.
Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
en
mairie
de
LUCCIANA
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
; procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire.
3.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
publiée
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
Haute-Corse
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
Article
10
: exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Corse,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Corse
ainsi
que
le
Maire
de
LUCCIANA,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
est
notifié
à
la
société
«
BETON
ET
AGREGATS
».
Amopliation
du
présent
arrêté
est
adressée
au
:
+
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
°__
Directeur
des
services
d'incendie
et
de
secours
°
Maire
de
LUCCIANA
+
La
société
BETON
ET
AGREGATS
Le
Préfet
“Michel PRO8fT
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