Arrêté - Préfecture - Hérault - specialWw2010

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Arrêté - Préfecture - Hérault - specialWw2010 Document publié le Mardi 30 mars 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - specialWw2010)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Travail et emploi, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de l’Hérault

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

et bulletin de liaison des maires

30 mars 2010 Spécial Ww

S O M M A I R E

CONCHYLICULTURE

NOMINATION

Arrêté N° 2010-01- DR du 23 mars 2010

(Direction Départementale des Territoires et de la Merde l’Hérault)

Nomination du président et des vice-présidents de la Section Régionale conchylicole de la Méditerranée ..........2

DÉLÉGATIONS DE SIGNATURES

SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

Arrêté du 30 mars 2010

(Direction régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon)

ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Alain SALESSY, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc- Roussillon pour les compétences du Préfet de l’Hérault..............................................................................................4

DELEGATION DE SIGNATURE

Décision du 1 er mars 2010

(Cour d’appel de Montpellier)

M. Gérard TIREAU, Directeur délégué à l’administration régionale judiciaire en matière d’ordonnancement secondaire..........................................................................................................................................................................6

PÊCHE

Arrêté N °06/2010 DR du 8 mars 2010

(Direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault )

Rendant obligatoire une délibération du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins du Languedoc-Roussillon ...................................................................................................................................................11

Arrêté N °04/2010 DDTM 34 du 15 mars 2010

(Direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault )

Rendant obligatoire une délibération du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de l'Hérault fixant le taux et le montant des cotisations professionnelles obligatoires.................................................................12Spécial Ww RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 30 mars 2010

- 2 -

CONCHYLICULTURE

NOMINATION

Arrêté N° 2010-01- DR du 23 mars 2010

(Direction Départementale des Territoires et de la Merde l’Hérault)

Nomination du président et des vice-présidents de la Section Régionale conchylicole de la Méditerranée

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

de l’Hérault

A R R E T E N° 2010-01 DR du 23 mars 2010

Portant nomination du président et des vice-présidents

de la Section Régionale conchylicole de la Méditerranée

LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

Préfet du département de l’Hérault

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l’organisation de la conchyliculture ;

VU le décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 modifié fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture et notamment son article 17 ;

VU le décret n° 92-986 du 9 septembre 1992 modifié fixant pour l’organisation

interprofessionnelle de la conchyliculture les modalités d’organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l’article 10 de la loi du 2 mai 1991 susvisée ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU l’arrêté ministériel du 6 février 1992 modifié fixant les limites géographiques, le siège, la composition du bureau des sections régionales de la conchyliculture ainsi que les circonscriptions électorales qui y sont rattachées ;

VU l’arrêté du 20 octobre 2009 fixant la date à laquelle les propositions conjointes des organisations professionnelles de la conchyliculture doivent parvenir au préfet de région ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-0628 du 07 octobre 2009 donnant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE directeur régional des affaires maritimes en Languedoc-Roussillon ;Spécial Ww RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 30 mars 2010

- 3 -

VU l’arrêté préfectoral n° 18-2009 DR du 31 décembre 2009 portant nomination des membres du bureau de la section régionale conchylicole de Méditerranée aux différents secteurs d’activité ;

VU les résultats des élections tenues lors de l’assemblée du bureau de la section régionale en date du 22 mars 2010 ;

SUR proposition du directeur régional des affaires maritimes Languedoc-Roussillon ;

A R R Ê T E

Article 1 :

Monsieur Philippe ORTIN est nommé président de la Section Régionale conchylicole de Méditerranée pour une durée de 4 ans

Article 2 :

Sont nommés vice-présidents de la Section Régionale conchylicole de Méditerranée pour une durée de 4 ans :

1er vice-président : Madame Carine CAUSSEL

2ième vice-président : Monsieur Josian ALEXANDRE

3ième vice-président : Monsieur Sébastien COLBERT

Article 3 :

L’arrêté préfectoral n° 11-2006 DR du 01 février 2006 portant nomination du président et des vice-présidents de la Section Régionale conchylicole de Méditerranée est abrogé.

Article 4 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des affaires maritimes du Languedoc-Roussillon sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région

Fait à Sète, le 23 mars 2010

Pour le préfet de la région Languedoc-Roussillon

et par délégation

Le directeur régional des affaires maritimes

du Languedoc-RoussillonSpécial Ww RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 30 mars 2010

- 4 -

Raynald VALLEE

DÉLÉGATIONS DE SIGNATURES

SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

Arrêté du 30 mars 2010

(Direction régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon)

ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Alain SALESSY, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon pour les compétences du Préfet de l’Hérault

ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Alain SALESSY, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon pour les compétences du Préfet de l’Hérault

LE DIRECTEUR REGIONAL DE ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET D EL’EMPLOI

LANGUEDOC-ROUSSILLON

Vu le décret du 11 décembre 2008 nommant Monsieur Claude BALAND, préfet de l’HERAULT ; Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant nomination de Monsieur Alain SALESSY, ingénieur général des mines, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon; Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 – I - 1064 du 25 mars 2010 portant délégation à Monsieur Alain Salessy, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon ;

ARRETE :

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Languedoc-Roussillon, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés aux articles 1 et 2 de l’arrêté préfectoral susvisé,

à Madame Anne-Marie SABATIER, directrice régionale adjointe et chef de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,

à Messieurs Christian RANDON et Michel PANTEL, directeurs délégués de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon.

à Monsieur Didier REY, chef du pôle entreprises, économie et emploi de la DIRECCTE Languedoc- Roussillon

à Monsieur François DELEMOTTE, chef du pôle Politique du travail de la DIRECCTE Languedoc- Roussillon.Spécial Ww RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 30 mars 2010

- 5 -

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie SABATIER et de Messieurs Christian RANDON et Michel PANTEL, subdélégation de signature est donnée, aux agents sous leur autorité, dans la limite de leurs compétences respectives:

Madame Dominique CROS, directrice adjointe du travail, pour les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé, et à compter du 1er juin 2010 ;

Monsieur Frédéric ALOY, attaché, pour les domaines Accompagnement des mutations économiques et de développement de l’emploi (conclusions de conventions d’aide à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétence, attributions d’aides aux actions de reclassement et de reconversion industrielle)

Fonds national pour l’emploi (allocations spécifiques de chômage partiel, conventions d’activité partielle de longue durée, conventions de congé de conversion, conventions de cellule de reclassement, conventions d’allocation temporaire degressive, convention d’adaptation et de formation professionnelle)

Madame Marie-Hélène JOUAUX, contrôleur du travail, pour le domaine Insertion par l’activité économique (conclusions et résiliations de conventions et contrôle d’entreprises d’insertion et de travail temporaire d’insertion, conclusions et résiliations de conventions avec des associations intermédiaires, conclusions et résiliations avec les chantiers et les ateliers d’insertion, gestion et attributions de concours du fonds départemental d’insertion)

Monsieur Jean DUBUQUOIT, chargé de mission, pour le domaine Insertion des travailleurs handicapés et assimilés (attributions de primes de reclassement et d’installation pour les travailleurs handicapés, notification de pénalités pour l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) Madame Véronique BANSARD, contrôleur du travail, pour les domaines Groupements d’employeurs (conclusions de conventions) et Services à la personne (agrément).

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Languedoc-Roussillon, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés à l’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé,

à Monsieur Guy LOPEZ, chef du pôle concurrence, consommation et répression des fraudes à Monsieur Alain ZERMATTEN, adjoint au chef de pôle concurrence, consommation et répression des fraudes pour la métrologie, pour l’attribution d’agrément, l’attribution, la suspension ou le retrait des marques d’identification.

A Monsieur Denis PERU pour l’attribution d’agrément et de marques d’identification

Article 4 : Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :

Pour le Préfet de l’Hérault,

Et, par subdélégation du DIRECCTE LR,

Le …

Pour le Préfet de l’Hérault,

par subdélégation du DIRECCTE LR,

et, pour le …..empêché,

Le …

Article 5 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi, la directrice régionale adjointe et chef de l’unité terroriale de l’Hérault sont chargés,Spécial Ww RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 30 mars 2010

- 6 -

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 30 mars 2010

LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

Alain SALESSY

DELEGATION DE SIGNATURE

Décision du 1 er mars 2010

(Cour d’appel de Montpellier)

M. Gérard TIREAU, Directeur délégué à l’administration régionale judiciaire en matière d’ordonnancement secondaireMINISTÈRE DE LA JUTICE

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

et

LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR

DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE

A Monsieur Gérard TIREAU,

Directeur Délégué à l'Administration Régionale Judiciaire EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Vu le Code de l'organisation judiciaire modifié par Décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'Ordonnateurs Secondaires des Premiers Présidents et Procureurs Généraux de Cour d'Appel :

Vu la décision du 24 juin 2008 de la Première Présidente et du Procureur Général de la Cour d'Appel de Montpellier donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Gérard TIREAU, Directeur Délégué à l'Administration Régionale Judiciaire ;

Spécial Ww RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 30 mars 2010

- 7 -DECIDENT

Article 1°:

Délégation conjointe de leur signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du Ministère de la Justice est donnée à Monsieur Gérard TIREAU, Directeur Délégué à l'Administration Régionale Judiciaire de la cour d'appel de Montpellier, pour les opérations de recettes et de dépenses hors investissement des juridictions du ressort de la cour d'appel

de Montpellier et de la dite cour.

Article 2:

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gérard TIREAU, cette délégation sera exercée par Mademoiselle Audrey MONTEL, Responsable de la gestion budgétaire, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mademoiselle Cécile FAVIER, Responsable de la Gestion Informatique, pour ce qui concerne l'aspect budgétaire, et Mademoiselle Cécile MAS, Responsable de la gestion des Ressources Humaines, pour ce qui concerne la gestion des ressources humaines,

ainsi que pour les matières qui les concernent. En cas d'absence ou d'empêchement de Mesdemoiselles FAVIER et MAS, cette délégation sera

exercée par Mademoiselle Marie-Martine ROSA.

Article 3 :

Cette décision annule et remplace celle du 9 février 2009.

Article 4 :

Madame la Première Présidente et Monsieur le Procureur Général sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise au comptable assignataire, affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs de département.

Fait à Montpellier, le 01°" mars 2010

LE PROCUREUR GENERAL LA PREMIERE PRESIDENTE

Berñard LEGRAS Catherine HUSSON TROCHAIN

D)

Spécial Ww RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 30 mars 2010

- 8 -Spécimens des signatures pour accréditation auprès du trésorier payeur général :

A PREMIERE PRESIDEN

Signature Paraphe

en uz8 ST Catherine HUSSON TROCHAIN

PROCUREUR GENERA

Paraphe

Bernard LEGRAS

LE DIRECTEUR GUE A L'ADMINISTRATION REGIONAL UDICITIAIR

Signature Paraphe

Le

Gérard TIREAU

Spécial Ww RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 30 mars 2010

- 9 -LA RESPONSABLE DE LA GESTION BUDGETAIRE

Signature Paraphe

A TT.

Audrey MONTEL

LA RESPONSABLE DE LA GESTION INFORMATIQUE

Signature Paraphe :

Cécile FAVIER

LA RESPONSABLE DE LA GESTION DES RESSOURCHES HUMAINES

Signature Paraphe

GC

Cécile MAS

LA RESPONSABLE DE LA GESTION DE LA FORMATION

Signature Paraphe

(loÿ &

Marie-Martine ROSA

Spécial Ww RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 30 mars 2010

- 10 -Spécial Ww RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 30 mars 2010

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PÊCHE

Arrêté N °06/2010 DR du 8 mars 2010

(Direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault )

Rendant obligatoire une délibération du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins du Languedoc-Roussillon

Direction régionale

des affaires maritimes

du Languedoc-Roussillon

A R R E T E N° 06 / 2010 DR

Rendant obligatoire une délibération

du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins du Languedoc-Roussillon

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet du département de l’Hérault

VU la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;

VU le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;

VU l'arrêté préfectoral n° 0900628 du 7 octobre 2009 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur régional des affaires maritimes Languedoc-Roussillon ;

VU la délibération n° 023-2009 de l'assemblée du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du Languedoc-Roussillon, en date du 17 décembre 2009 ;

VU L'avis du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de l'Hérault du 13 janvier 2010;

SUR proposition du directeur régional des affaires maritimes Languedoc-Roussillon ;

A R R E T E

Article 1er

Les dispositions de la délibération n° 023 du 17 décembre 2009 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du Languedoc-Roussillon relative à une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du CRPMEM du Languedoc-Roussillon, sont rendues obligatoires au titre de l'exercice comptable 2010.Spécial Ww RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 30 mars 2010

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Article 2

Le directeur régional des affaires maritimes du Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région.

Fait à Sète, le 8 mars 2010

Pour le préfet de région, et par délégation,

Raynald VALLEE

Directeur régional des affaires maritimes

du Languedoc-Roussillon

Arrêté N °04/2010 DDTM 34 du 15 mars 2010

(Direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault )

Rendant obligatoire une délibération du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de l'Hérault fixant le taux et le montant des cotisations professionnelles obligatoires

Direction départementale

des territoires et de la mer

de l’Hérault

ARRETE N° 04/2010 DDTM 34

Rendant obligatoire une délibération du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de l'Hérault fixant le taux et le montant des cotisations professionnelles obligatoires

Le Préfet de l’Hérault

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre National du Mérite

VU la loi organique du 1° août 2001 relative aux lois de finances

VU la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l’organisation de la conchyliculture ;

VU le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;

VU l’arrêté n°2010-01-007 du 4 janvier 2010 donnant délégation de signature à Mme Mireille JOURGET, Ingénieur Général des ponts, des Eaux et Forêts, Directrice Départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;

VU la décision de subdélégation de signature du 3 mars 2010 ;

VU la délibération du 13 novembre 2009 du CLPMEM de Sète ;Spécial Ww RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 30 mars 2010

- 13 -

VU l’avis du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de L'Hérault du 13 janvier 2010 ;

ARRETE

Article 1er

Les dispositions de la délibération du 13 novembre 2009 du CLPMEM de Sète relative à une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs sont rendues obligatoires.

Article 2

La directrice départementale des territoires et de la mer de l’Hérault est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du l'Hérault.

Fait à Sète, le 15 mars 2010

Pour le Préfet de l'Hérault et par délégation

Raynald VALLEESpécial Ww RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 30 mars 2010

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Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture

Montpellier le 30 mars 2010

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Patrice LATRON

Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau des Moyens et de la Logistique.

Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnement annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 76 euros l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.

Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Pôle Juridique Interministériel

Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault

Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD

Imp. PREFECTURE DE L'HERAULT - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2