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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 008 du 19 janvier 2022
Document publié le Mercredi 19 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 008 du 19 janvier 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2022-008
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2022 Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Planification Grand Clermont et territoires ruraux
63-2021-12-30-00019 - DURTOL 2021-193 (12 pages) Page 4
63-2021-12-30-00020 - ENNEZAT 2021-194 (12 pages) Page 17
63-2021-12-30-00021 - ENTRAIGUES 2021-195 (12 pages) Page 30
63-2021-12-30-00022 - GERZAT 2021-197 (12 pages) Page 43
63-2021-12-30-00023 - ISSOIRE 2021-198 (12 pages) Page 56
63-2021-12-30-00024 - LA ROCHE-BLANCHE 2021-211 (12 pages) Page 69
63-2021-12-30-00025 - LA ROCHE-NOIRE 2021-212 (12 pages) Page 82
63-2021-12-30-00026 - LAPS 2021-199 (12 pages) Page 95
63-2021-12-30-00027 - LE BREUIL-SUR-COUZE 2021-184 (12 pages) Page 108
63-2021-12-30-00028 - LE CENDRE 2021-185 (12 pages) Page 121
63-2021-12-30-00029 - LE CREST 2021-192 (12 pages) Page 134
63-2021-12-30-00030 - LIMONS 2021-200 (12 pages) Page 147
63-2021-12-30-00031 - MIREFLEURS 2021-201 (12 pages) Page 160
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63-2021-12-30-00039 - REIGNAT 2021-210 (12 pages) Page 264
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne /
63-2022-01-18-00002 - Décision 2022/1 du directeur régional à
Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à Lyon (36 pages) Page 277
63-2022-01-17-00001 - Décision de fermeture de débit de tabac ordinaire
permanent, 95 avenue du Pont 63800 COURNON D'AUVERGNE (1 page) Page 314
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand /
63-2022-01-11-00006 - ARRETE DU 11 JANVIER 2022 PORTANT
DÉSIGNATION DES AGENTS HABILITÉS A INTERVENIR DANS LE PROGICIEL
CHORUS (4 pages) Page 316
63-2022-01-11-00007 - Arrêté rectoral n°2022/01 du 11 janvier 2022 relatif
à la subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat au titre du Ministère de l'Education
nationale (6 pages) Page 321
2 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
du Puy-de-Dôme /
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2021-11-18-00005 - Arrêté n°2021-09-0045 portant retrait d'agrément
d'une entreprise de transport sanitaire Auvergne Ambulance (2 pages) Page 331
3 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2021-12-30-00019
DURTOL 2021-193
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00019 - DURTOL 2021-193 4 Direction départementale PRÉFET en
DU des territoires
PUY-DE-DOME . : Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2021-193
relatif à l’état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune de :
DURTOL
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2021-001 du 23 février 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs :
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-136 du 26 août 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Durtol :
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20211535 du 9 août 2021, portant délégation de signature à M. Guilhem BRUN,
directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1” — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune de : Durtol, sont
consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
1/2
DDT 63 - 7 rue Léo Lagrange - 63033 CLERMONT-FD CEDEX 01
Tel: 04 73 43 16 00 - Courriel! : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-come.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00019 - DURTOL 2021-193 5 Article 2 —- Ce dossier comprend :
- la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radon de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puv-de-dome.qouv.fr. Ils sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-136 du 26 août 2019, relatif à l’état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune
de : Durtol, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 —- Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 DEC, 2021
p Pour le Préfet,
\ Le directeur départemental des territoires, A)
la Directric émentale adjointe,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https:/citovens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 - 7 rue Léo Lagrange - 63033 CLERMONT-FD CEDEX 0:
Tel: 04 73 48 16 00 Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-éome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00019 - DURTOL 2021-193 6 T °6ed4
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UIELIS} SP JUeWUSANON
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UIELIS} 9P JUSLISANON
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00019 - DURTOL 2021-193 7 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00019 - DURTOL 2021-193 8 PRÉFET
DU k
PUY-DE-DOME
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : DURTOL N°INSEE : 63141
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Durtol est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l’échelle communale sont définies par l’arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Durtol est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l’État.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00019 - DURTOL 2021-193 9 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00019 - DURTOL 2021-193 10 PREFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Commune de : DURTOL N°INSEE :
63141
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/16-132 Du 29 septembre 2016 mis à jour le 29 juin 2021
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN
PPRNP inondation de l’agglomération clermontoise, approuvé le 08/07/2016
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
S1 la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr |
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00019 - DURTOL 2021-193 11 n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire | français. |
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée |
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00019 - DURTOL 2021-193 12 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
°__ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
° Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.£gouv.fr/822/TAL63 .map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00019 - DURTOL 2021-193 13 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00019 - DURTOL 2021-193 14 PREFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
N°INSEE: 63141
Arrondissement :
CLERMONT-
FERRAND
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : DURTOL
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon: situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPRNP inondation de l’agglomération clermontoise, approuvé le 08/07/2016
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00019 - DURTOL 2021-193 15 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00019 - DURTOL 2021-193 16 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2021-12-30-00020
ENNEZAT 2021-194
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00020 - ENNEZAT 2021-194 17 Direction départementale PRÉFET ent
DU des territoires
PUY-DE-DÔME . Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2021-194
relatif à l’état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune de :
ENNEZAT
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2021-001 du 23 février 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-143 du 26 août 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Ennezat ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20211535 du 9 août 2021, portant délégation de signature à M. Guilhem BRUN,
directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune de : Ennezat, sont
consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
1/2
DDT 63 - 7 rue Léo Lagrange - 63033 CLERMONT-FD CEDEX 0°
Tel : 04 73 43 16 OC - Courriei : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00020 - ENNEZAT 2021-194 18 Article 2 — Ce dossier comprend :
- la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radon de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.qgouv.fr. Ils sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-143 du 26 août 2019, relatif à l’état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune
de : Ennezat, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 —- Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 Û DEC. 2021
Pour le Préfet,
‘ | Le directeur départemental des territoires,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. |
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : htfps://citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 - 7 rue Léo Lag'ange - 63033 CLERMONT-FD CEDEX Ci
Tel_ C4 73 43 56 00 - Courriet ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-come.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00020 - ENNEZAT 2021-194 19 T o6edg
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PRÉFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : ENNEZAT N°INSEE :
63148
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Ennezat est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l’échelle communale sont définies par l’arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Ennezat est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l’État.
http://www.puy-de-dome.gourv.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00020 - ENNEZAT 2021-194 22 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00020 - ENNEZAT 2021-194 23 E
PRÉFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Commune de : ENNEZAT N°INSEE :
63148
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2013-169 Du ler juillet 2013 mis à jour le 29 juin 2021
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRi)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00020 - ENNEZAT 2021-194 24 n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire français.
|
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée |
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00020 - ENNEZAT 2021-194 25 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
°__ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
°__ Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00020 - ENNEZAT 2021-194 26 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00020 - ENNEZAT 2021-194 27 PRÉFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
N°INSEE : 63148
Arrondissement :
RIOM
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : ENNEZAT
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (LAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00020 - ENNEZAT 2021-194 28 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00020 - ENNEZAT 2021-194 29 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2021-12-30-00021
ENTRAIGUES 2021-195
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00021 - ENTRAIGUES 2021-195 30 Direction départementale PRÉFET ent
DU des territoires
PUY-DE-DÔME | | Liberté Service Prospective Égalité Aménagement Risques Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPARIBPR 2021-195
relatif à l’état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune de :
ENTRAIGUES
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2021-001 du 23 février 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-144 du 26 août 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Entraigues ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20211535 du 9 août 2021, portant délégation de signature à M. Guilhem BRUN,
directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols poilués, de biens immobiliers situés sur la commune de : Entraigues,
sont consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
1/2
DDT 63 - 7 rue Léo Lagrange - 63033 CLERMONT-FD CEDEX 01
Tel. 04 73 43 16 00 - Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-come. gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00021 - ENTRAIGUES 2021-195 31 Article 2 — Ce dossier comprend :
- la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radon de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puv-de-dome.qouv.fr. Ils sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-144 du 26 août 2019, relatif à l’état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune
de : Entraigues, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 (] DEC, 2021
Pour le Préfet,
(P) Le directeur départemental des territoires,
la Directrice ntale adjointe,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois Suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : hfios//citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 - 7 rue Léo Lagrange - 63033 CLERMONT-FD CEDEX 01
Tél : 04 73 43 16 00 - Courrie! ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-come.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00021 - ENTRAIGUES 2021-195 32 T 96ed
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PRÉFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : ENTRAIGUES N°INSEE :
63149
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Entraigues est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l’échelle communale sont définies par l’arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Entraigues est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l’État.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00021 - ENTRAIGUES 2021-195 35 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00021 - ENTRAIGUES 2021-195 36 E 3
PRÉFET
DU _
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Commune de : ENTRAIGUES N°INSEE :
63149
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2013-170 Du ler juillet 2013 mis à jour le 29 juin 2021
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome. gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00021 - ENTRAIGUES 2021-195 37 n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire | français. |
|Zone Modérée | | ST — = | La commune se situe en zone de sismiscité classée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00021 - ENTRAIGUES 2021-195 38 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
+ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
*__ Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.£gouv.fr/822/1AL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.souv.fr/822/T1AL63 map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00021 - ENTRAIGUES 2021-195 39 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00021 - ENTRAIGUES 2021-195 40 PREFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
N°INSEE : 63149
Arrondissement :
RIOM
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : ENTRAIGUES
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00021 - ENTRAIGUES 2021-195 41 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00021 - ENTRAIGUES 2021-195 42 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2021-12-30-00022
GERZAT 2021-197
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00022 - GERZAT 2021-197 43 Direction départementale PRÉFET en
DU des territoires
PUY-DE-DÔME | | Liberté Service Prospective Égalité Aménagement Risques Frafernité
ARRÊTÉ DDT/SPARI/BPR 2021-197
relatif à l’état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune de :
GERZAT
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2021-001 du 23 février 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-159 du 26 août 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Gerzat ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20211535 du 9 août 2021, portant délégation de signature à M. Guilhem BRUN,
directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1” — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune de : Gerzat, sont
consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
1/2
DDT 63 - 7 rue Léo Lagrange - 63033 CLERMONT-FD CEDEX 01
Tel: 04 73 43 16 00 - Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00022 - GERZAT 2021-197 44 Article 2 —- Ce dossier comprend :
- la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radon de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
Article 3 —- Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.qouv.fr. Ils sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-159 du 26 août 2019, relatif à l’état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune
de : Gerzat, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 DEC. 2021 | Pour le Préfet,
Ÿ | Le directeur départemental des territoires,
Lu
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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DDT 63 - 7 rue Léo Lagrange - 63033 CLERMONT-FD CEDEX 01
Tel: 04 73 43 16 00 - Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00022 - GERZAT 2021-197 45 T o6eda
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PRÉFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
| : Commune de : GERZAT L | N°INSEE : 63164
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Gerzat est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l’échelle communale sont définies par l’arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Gerzat est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l’État.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00022 - GERZAT 2021-197 48 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00022 - GERZAT 2021-197 49 E 3
PRÉFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Commune de : GERZAT N°INSEE :
63164
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2016-134 Du 29 septembre 2016 mis à jour le 29 juin 2021
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN
PPRNP inondation de l’agglomération clermontoise, approuvé le 08/07/2016
S1 la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
S1 la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00022 - GERZAT 2021-197 50 n° 201 0-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire français. | _ ] La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00022 - GERZAT 2021-197 51 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
* __ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
+ Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/T1AL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/1AL63.ma
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00022 - GERZAT 2021-197 52 RE]
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00022 - GERZAT 2021-197 53 PREFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
N°INSEE : 63164
Arrondissement :
CLERMONT-
FERRAND
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : GERZAT
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (LAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPRNP inondation de l’agglomération clermontoise, approuvé le 08/07/2016
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00022 - GERZAT 2021-197 54 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00022 - GERZAT 2021-197 55 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2021-12-30-00023
ISSOIRE 2021-198
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00023 - ISSOIRE 2021-198 56 Direction départementale PRÉFET en
DU des territoires
PUY-DE-DÔME | | Liberté Service Prospective Égalité Aménagement Risques Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2021-198
relatif à l’état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune de :
ISSOIRE
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 :
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2021-001 du 23 février 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu larrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-173 du 26 août 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Issoire ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20211535 du 9 août 2021, portant délégation de signature à M. Guilhem BRUN,
directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune de : Issoire, sont
consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
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DDT 63 - 7 rue Léo Lagrange - 63033 CLERMONT-FD CEDEX C1
Tel: 64 73 43 16 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-come.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00023 - ISSOIRE 2021-198 57 Article 2 — Ce dossier comprend :
- la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radon de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gourv.fr. Ils sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-173 du 26 août 2019, relatif à l’état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune
de : Issoire, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés. |
Article 6 —- Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 DEL. 2021
| Pour le Préfet,
P / Le directeur départemental des territoires,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative Saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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DDT 63 - 7 rue Léo Lagrange - 63033 CLERMONT-FD CEDEX Ci
Tel C4 73 43 16 CO - Courriel ddt@puvy-de-dome.gouv.fr - irternet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00023 - ISSOIRE 2021-198 58 T o6eda
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PREFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : ISSOIRE N°INSEE :
63178
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de: Issoire est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l’échelle communale sont définies par l’arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Issoire est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l’État.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00023 - ISSOIRE 2021-198 61 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00023 - ISSOIRE 2021-198 62 PRÉFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Commune de : ISSOIRE N°CINSEE :
63178
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDT/SPAR/BPR/2017-015 |Du 7 septembre 2017 mis à jour le 29 juin 2021
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN
PPRNP inondation du val d'Allier issoirien, approuvé le 13/06/2018
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
S1 la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00023 - ISSOIRE 2021-198 63 n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire français. D Le: | VS nn La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00023 - ISSOIRE 2021-198 64 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
°__ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
* Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (TAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.souv.fr/822/TAL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00023 - ISSOIRE 2021-198 65 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00023 - ISSOIRE 2021-198 66 PREFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
N°INSEE: 63178
Arrondissement :
ISSOIRE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : ISSOIRE
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (LAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPRNP inondation du val d'Allier issoirien, approuvé le 13/06/2018
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00023 - ISSOIRE 2021-198 67 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00023 - ISSOIRE 2021-198 68 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2021-12-30-00024
LA ROCHE-BLANCHE 2021-211
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00024 - LA ROCHE-BLANCHE 2021-211 69 Direction départementale PRÉFET en
DU des territoires
PUY-DE-DOME | | Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2021-211
relatif à l’état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune de :
LA ROCHE-BLANCHE
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 ét R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2021-001 du 23 février 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-295 du 2 septembre 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de : La
Roche-Blanche ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20211535 du 9 août 2021, portant délégation de signature à M. Guilhem BRUN,
directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune de : La Roche-
1/2
DOT 63 - 7 rue Léo Lagrange - 63033 CLERMONT-FD CEDEX Ci
Tel: 04 73 43 16 CC - Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00024 - LA ROCHE-BLANCHE 2021-211 70 Blanche, sont consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent
arrêté.
Article 2 —- Ce dossier comprend :
- la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radon de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.qouv.fr. Is sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-295 du 2 septembre 2019, relatif à l’état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune
de : La Roche-Blanche, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 —- Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9) DEL. £Ü£i
Pour le Préfet,
f| Le directeur départemental des territoires,
la Directric entale adjointe, T
Maruelle DUPUY
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 - 7 rue Léo Lagrange - 63033 CLERMONT-FD CEDEX 01
Tel : 04 73 43 46 CO - Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.couv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00024 - LA ROCHE-BLANCHE 2021-211 71 T oed
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PRÉFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : LA ROCHE-BLANCHE N°INSEE : 63302
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : La Roche-Blanche est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l’échelle communale sont définies par l’arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : La Roche-Blanche est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
S1 la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l’État.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00024 - LA ROCHE-BLANCHE 2021-211 74 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00024 - LA ROCHE-BLANCHE 2021-211 75 PRÉFET
DU L
PUY-DE-DOME
Liberté i
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
k Commune de : LA ROCHE-BLANCHE NN 63302
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2016-145 Du 29 septembre 2016 mis à jour le 29 juin 2021
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN
PPR inondation de l’ Auzon, approuvé le 09/05/2007
PPR inondation du val d'Allier clermontois, approuvé le 04/11/2013
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00024 - LA ROCHE-BLANCHE 2021-211 76 Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire français.
|
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée |
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00024 - LA ROCHE-BLANCHE 2021-211 77 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
+ __ Géorisques : georisques{(àdeveloppement-durable.gouv.fr
*__ Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/1AL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/1AL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00024 - LA ROCHE-BLANCHE 2021-211 78 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00024 - LA ROCHE-BLANCHE 2021-211 79 PREFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
N° INSEE : 63302
Arrondissement :
CLERMONT-
FERRAND
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : LA ROCHE-BLANCHE
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (AL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon: situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR inondation de l’Auzon, approuvé le 09/05/2007
PPR inondation du val d'Allier clermontois, approuvé le 04/11/2013
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00024 - LA ROCHE-BLANCHE 2021-211 80 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00024 - LA ROCHE-BLANCHE 2021-211 81 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2021-12-30-00025
LA ROCHE-NOIRE 2021-212
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00025 - LA ROCHE-NOIRE 2021-212 82 Direction départementale PRÉFET en
DU des territoires
PUY-DE-DÔME . .
Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2021-212
relatif à l’état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune de :
LA ROCHE-NOIRE
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 :
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2021-001 du 23 février 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs :
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-299 du 2 septembre 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de : La
Roche-Noire ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20211535 du 9 août 2021, portant délégation de signature à M. Guilhem BRUN,
directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°” — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune de : La Roche-
Noire, sont consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
1/2
DDT 63 - 7 rue Léo Lagrange - 63033 CLERMONT-FD CEDEX 0:
Tel: 04 73 43 56 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00025 - LA ROCHE-NOIRE 2021-212 83 Article 2 — Ce dossier comprend :
- la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radon de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.qouv.fr. Ils sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 -— Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-299 du 2 septembre 2019, relatif à l’état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune
de : La Roche-Noire, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 —- Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 ( DEC. 2021 Pour le Préfet,
b] Le directeur départemental des territoires,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 - 7 rue Léo Lagrange - 63033 CLERMONT-FD CEDEX 0:
Tel: 04 73 43 16 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00025 - LA ROCHE-NOIRE 2021-212 84 T oed
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PRÉFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : LA ROCHE-NOIRE N°INSEE : 63306
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : La Roche-Noire est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l’échelle communale sont définies par l’arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : La Roche-Noire est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l’Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00025 - LA ROCHE-NOIRE 2021-212 87 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00025 - LA ROCHE-NOIRE 2021-212 88 E
PRÉFET
DU h
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Commune de : LA ROCHE-NOIRE N°INSEE :
63306
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDT/SPAR/BPR/2017-043 Du 19 janvier 2018 mis à jour le 29 juin 2021
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN
PPR mouvements de terrain de la Roche-Noire approuvé le 22/12/2008
PPR inondation du val d'Allier clermontois, approuvé le 04/11/2013
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00025 - LA ROCHE-NOIRE 2021-212 89 F = = = _ ]
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire | | français.
_ | . e e eo 7 A | Or La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00025 - LA ROCHE-NOIRE 2021-212 90 (Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté 8 ge réglen P P du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
*__ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
* Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/1AL63 map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/1AL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00025 - LA ROCHE-NOIRE 2021-212 91 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00025 - LA ROCHE-NOIRE 2021-212 92 PRÉFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
N° INSEE : 63306
Arrondissement :
CLERMONT-
FERRAND
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : LA ROCHE-NOIRE
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (LAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon: situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR mouvements de terrain de la Roche-Noire approuvé le 22/12/2008
PPR inondation du val d'Allier clermontois, approuvé le 04/11/2013
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00025 - LA ROCHE-NOIRE 2021-212 93 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00025 - LA ROCHE-NOIRE 2021-212 94 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2021-12-30-00026
LAPS 2021-199
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00026 - LAPS 2021-199 95 Direction départementale PRÉFET en
DU des territoires
PUY-DE-DÔME | | Liberté Service Prospective Égalité Aménagement Risques Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2021-199
relatif à l’état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune de :
LAPS
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2021-001 du 23 février 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs :
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-183 du 26 août 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Laps ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20211535 du 9 août 2021, portant délégation de signature à M. Guilhem BRUN,
directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune de : Laps, sont
consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
1/2
DDT 63 - 7 rue Léo Lagrange - 63033 CLERMONT-FD CEDEX 01
Tel: 04 73 43 6 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00026 - LAPS 2021-199 96 Article 2 — Ce dossier comprend :
- la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radon de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
Article 3 —- Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.qouv.fr. Ils sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-183 du 26 août 2019, relatif à l’état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune
de : Laps, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 —- Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 {] DEL, 2021
Pour le Préfet,
{7 Le directeur départemental des territoires,
la Directrice ntale adjointe,
Manuelle DUPUY
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : htfps://citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 - 7 rue Léo Lag'ange - 63033 CLERMONT-FD CEDEX Oi
Tel: 04 73 43 16 CO - Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome. gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00026 - LAPS 2021-199 97 T oed
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DU :
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : LAPS N°INSEE : 63188
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Laps est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l’échelle communale sont définies par l’arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Laps est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l’État.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00026 - LAPS 2021-199 100 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00026 - LAPS 2021-199 101 E 3
PRÉFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Commune de : LAPS N°INSEE :
63188
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2016-22 Du 18 février 2016 mis à jour le 29 juin 2021
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00026 - LAPS 2021-199 102 n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée one Modérée |
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00026 - LAPS 2021-199 103 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
* _ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
* Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (TAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/1AL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63 map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00026 - LAPS 2021-199 104 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00026 - LAPS 2021-199 105 PRÉFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
N° INSEE: 63188
Arrondissement :
CLERMONT-
FERRAND
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : LAPS
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (AL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon: situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00026 - LAPS 2021-199 106 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00026 - LAPS 2021-199 107 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2021-12-30-00027
LE BREUIL-SUR-COUZE 2021-184
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00027 - LE BREUIL-SUR-COUZE 2021-184 108 Direction départementale PRÉFET en!
DU des territoires
PUY-DE-DÔME . -
Liberté Service Prospective
Érañté Aménagement Risques Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2021-184
relatif à l’état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune de :
LE BREUIL-SUR-COUZE
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 :
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2021-001 du 23 février 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-051 du 20 août 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de : Le
Breuil-sur-Couze ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN :
Vu l'arrêté préfectoral N° 20211535 du 9 août 2021, portant délégation de signature à M. Guilhem BRUN,
directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme :
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune de : Le Breuil-sur-
1/2
DDT 63 - 7 rue Léo Lagrange - 63033 CI ERMONT-FD CEDEX 0
Tel: 04 73 43 16 00 - Courrie! ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-come.gouv fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00027 - LE BREUIL-SUR-COUZE 2021-184 109 Couze, sont consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent
arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend :
- la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radon de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puvy-de-dome.qouv.fr. Ils sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-051 du 20 août 2019, relatif à l’état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune
de : Le Breuil-sur-Couze, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 —- Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 {) []
Pour le Préfet, 0 DEC. 2021 Le directeur départemental des territoires,
épértermentale adjointe, la Directrice
MAnuelle DUPUY
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant Sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : htfps://citovens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 - 7 rue Léo Lag'ange - 63033 CLERMONT-FD CEDEX 01
Tel : 04 73 43 16 C0 - Courriet ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00027 - LE BREUIL-SUR-COUZE 2021-184 110 T 96e4
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DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : LE BREUIL-SUR-COUZE N°INSEE :
63052
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Le Breuil-sur-Couze est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l’échelle communale sont définies par l’arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Le Breuil-sur-Couze est située en zone de potentiel radon de niveau 2.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l’État.
http://www. puy-de-dome.gouv.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00027 - LE BREUIL-SUR-COUZE 2021-184 113 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00027 - LE BREUIL-SUR-COUZE 2021-184 114 PREFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Commune de : LE BREUIL-SUR-COUZE N°INSEE :
63052
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2014-165 Du 20 juin 2014 mis à jour le 29 juin 2021
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN
PPR inondation du val d'Allier issoirien, approuvé le 19/12/2013
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00027 - LE BREUIL-SUR-COUZE 2021-184 115 n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire français. E
La commune se situe en zone de sismiscité classée |Zone Modérée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00027 - LE BREUIL-SUR-COUZE 2021-184 116 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 2
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
° _ Géorisques : georisques(@developpement-durable. gouv.fr
* Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (LAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/1AL63.ma
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63 .map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00027 - LE BREUIL-SUR-COUZE 2021-184 117 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00027 - LE BREUIL-SUR-COUZE 2021-184 118 PRÉFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
N° INSEE : 63052
Arrondissement :
ISSOIRE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : LE BREUIL-SUR-COUZE
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (LAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon: situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR inondation du val d'Allier issoirien, approuvé le 19/12/2013
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00027 - LE BREUIL-SUR-COUZE 2021-184 119 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00027 - LE BREUIL-SUR-COUZE 2021-184 120 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2021-12-30-00028
LE CENDRE 2021-185
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00028 - LE CENDRE 2021-185 121 Direction départementale PRÉFET ent
DU des territoires
PUY-DE-DÔME | | Liberté Service Prospective Égalité Aménagement Risques Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPARI/BPR 2021-185
relatif à l’état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune de :
LE CENDRE
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 :
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 :
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2021-001 du 23 février 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs :
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-067 du 20 août 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de : Le
Cendre ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20211535 du 9 août 2021, portant délégation de signature à M. Guilhem BRUN,
directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ; :
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune de : Le Cendre,
sont consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
1/2
DDT 63 - 7 rue Léo Lagrange - 63033 CLERMONT-FD CEDEX 01
Tel: 04 73 43 16 00 - Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - internet : www. puy-de-come.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00028 - LE CENDRE 2021-185 122 Article 2 — Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radon de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles.
Article 3 —- Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.qgouv.fr. Ils sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-067 du 20 août 2019, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune
de : Le Cendre, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 —- Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 40 DEC. 21:
Pour le Préfet,
Le directeur départemental des territoires,
AN
la Directrice départementale adjointe,
Manyelle DUPUY
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 - 7 rue Léo Lagrange - 63033 CLERMONT-FD CEDEX 01
Tel : 04 73 43 16 OC - Courriei ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00028 - LE CENDRE 2021-185 123 T oedq
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DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : LE CENDRE N°INSEE :
63069
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Le Cendre est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l’échelle communale sont définies par l’arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Le Cendre est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l’État.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00028 - LE CENDRE 2021-185 126 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00028 - LE CENDRE 2021-185 127 PREFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Commune de : LE CENDRE N°INSEE :
63069
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDT/SPAR/BPR/2017-047 | Du 19 janvier 2018 mis à jour le 29 juin 2021
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN
PPR inondation de l’Auzon, approuvé le 09/05/2007
PPR inondation du val d'Allier clermontois, approuvé le 04/11/2013
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.£gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00028 - LE CENDRE 2021-185 128 Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire français. ——— _
_ La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00028 - LE CENDRE 2021-185 129 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
+ __ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
° Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/1AL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00028 - LE CENDRE 2021-185 130 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00028 - LE CENDRE 2021-185 131 PREFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
N° INSEE : 63069
Arrondissement :
CLERMONT-
FERRAND
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : LE CENDRE
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (LAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR inondation de l’ Auzon, approuvé le 09/05/2007
PPR inondation du val d'Allier clermontois, approuvé le 04/11/2013
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00028 - LE CENDRE 2021-185 132 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00028 - LE CENDRE 2021-185 133 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2021-12-30-00029
LE CREST 2021-192
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00029 - LE CREST 2021-192 134 Direction départementale PRÉFET en
DU des territoires
PUY-DE-DÔME . .
Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2021-192
relatif à l’état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune de :
LE CREST
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 :
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 :
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2021-001 du 23 février 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs :
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-123 du 23 août 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de : Le
Crest ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN :
Vu l'arrêté préfectoral N° 20211535 du 9 août 2021, portant délégation de signature à M. Guilhem BRUN,
directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme :
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°” — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune de : Le Crest, sont
consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
1/2
DDT 63 - 7 rue Léo Lagrange - 63033 CLERMONT-FD CEDEX 01
Tel: 04 73 43 16 C0 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00029 - LE CREST 2021-192 135 Article 2 — Ce dossier comprend :
- la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radon de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
Article 3 —- Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-123 du 23 août 2019, relatif à l’état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune
de : Le Crest, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 DEC, 25;
Pour le Préfet,
Y'A] Le directeur départemental des territoires,
la Directrice ntale adjointe,
Manüelle DUPUY
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 - 7 rue Léo Lagrenge - 63033 CLERMONT-FD CEDEX C1
Tel : 04 73 43 56 00 Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00029 - LE CREST 2021-192 136 T 96ed4
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UIELS) 9P JUSWISANON
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DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : LE CREST N°INSEE : 63126
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Le Crest est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l’échelle communale sont définies par l’arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Le Crest est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l’État.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00029 - LE CREST 2021-192 139 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00029 - LE CREST 2021-192 140 E
PRÉFET
DU :
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Commune de : LE CREST N°INSEE :
63126
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDT/SPAR/BPR/2017-045 | Du 19 janvier 2018 mis à jour le 29 juin 2021
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN
PPR inondation de l’Auzon, approuvé le 09/05/2007
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
S1 la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00029 - LE CREST 2021-192 141 n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée |
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00029 - LE CREST 2021-192 142 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
* __ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
* Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00029 - LE CREST 2021-192 143 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00029 - LE CREST 2021-192 144 PRÉFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
N° INSEE : 63126
Arrondissement :
CLERMONT-
FERRAND
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : LE CREST
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR inondation de l’ Auzon, approuvé le 09/05/2007
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00029 - LE CREST 2021-192 145 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00029 - LE CREST 2021-192 146 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2021-12-30-00030
LIMONS 2021-200
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00030 - LIMONS 2021-200 147 Direction départementale PRÉFET ST.
DU des territoires
PUY-DE-DÔME | | Liberté Service Prospective Égalité Aménagement Risques Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2021-200
relatif à l’état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune de :
LIMONS
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 :
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2021-001 du 23 février 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs :
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-191 du 26 août 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Limons ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20211535 du 9 août 2021, portant délégation de signature à M. Guilhem BRUN,
directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune de : Limons, sont
consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
1/2
DDT 63 - 7 rue Léo Lagrange - 63033 CLERMONT-FD CEDEX Ci
Tel: 04 73 43 16 00 - Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-Come.çgouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00030 - LIMONS 2021-200 148 Article 2 — Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radon de la commune,
- Ja liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.qouv.fr. Ils sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-191 du 26 août 2019, relatif à l’état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune
de : Limons, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 —- Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 DEC. 2621
Pour le Préfet,
e] Le directeur départemental des territoires,
2
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : hftos://citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 - 7 rue Léo Lagrange - 63033 CLERMONT-FD CEDEX 0:
Tel : C4 73 43 16 CO - Courriel! ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00030 - LIMONS 2021-200 149 T 96e4
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DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : LIMONS | NCINSEE : 63196
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Limons est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l’échelle communale sont définies par l’arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Limons est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l’État.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00030 - LIMONS 2021-200 152 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00030 - LIMONS 2021-200 153 PREFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Commune de : LIMONS N°INSEE :
63196
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2014-21 Du 24 janvier 2014 mis à jour le 29 juin 2021
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN
PPR inondation de l’Allier des Plaines, approuvé le 04/11/2013
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00030 - LIMONS 2021-200 154 n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée (Zone Modérée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00030 - LIMONS 2021-200 155 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
* _ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
+ Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (TAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.souv.fr/822/TAL63.ma
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.£ouv.fr/822/1AL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00030 - LIMONS 2021-200 156 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00030 - LIMONS 2021-200 157 PRÉFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
N° INSEE : 6319,
Arrondissement :
RIOM
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : LIMONS
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (LAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR inondation de l’ Allier des Plaines, approuvé le 04/11/2013
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00030 - LIMONS 2021-200 158 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00030 - LIMONS 2021-200 159 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2021-12-30-00031
MIREFLEURS 2021-201
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00031 - MIREFLEURS 2021-201 160 Direction départementale PRÉFET en
DU des territoires
PUY-DE-DÔME - -
Liberté Service Prospective
Égalsté Aménagement Risques Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPARI/BPR 2021-201
relatif à l’état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune de :
MIREFLEURS
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 :
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 :
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2021-001 du 23 février 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-221 du 26 août 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Mirefleurs ;
Vu larrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ; :
Vu l'arrêté préfectoral N° 20211535 du 9 août 2021, portant délégation de signature à M. Guilhem BRUN,
directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune de : Mirefleurs,
sont consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
1/2
DDT 63 - 7 rue Léo Lagrange - 63033 CLERMONT-FD CEDEX Ci
Tel: 04 73 431600 Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.çouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00031 - MIREFLEURS 2021-201 161 Article 2 — Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radon de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.aqouv.fr. Ils sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-221 du 26 août 2019, relatif à l’état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune
de : Mirefleurs, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 —- Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 DEC. 2021 : Pour le Préfet,
ee) | Le directeur départemental des territoires,
la Directrice dépäftenentale adjointe,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens. telerecours.fr/
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DDT 63 7 rue Léo Lagrange - 63033 CLERMONT-FD CEDEX 01
Tel: 04 73 43 16 OC - Courrie! ddt@puy-de-dome.qouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00031 - MIREFLEURS 2021-201 162 T 96ed
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DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : MIREFLEURS | N°INSEE À 63227
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Mirefleurs est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l’échelle communale sont définies par l’arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Mirefleurs est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l’Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00031 - MIREFLEURS 2021-201 165 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00031 - MIREFLEURS 2021-201 166 Ex PREFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Commune de : MIREFLEURS N°INSEE :
63227
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2013-272 . Du ler juillet 2013 mis à jour le 29 juin 2021
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN
PPR inondation du val d'Allier clermontois, approuvé le 04/11/2013
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
S1 la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00031 - MIREFLEURS 2021-201 167 n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du reritoire français. | La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée |
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00031 - MIREFLEURS 2021-201 168 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté. du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
* _ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
*__ Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www. puy-de-dome.gouv.fr/ däns la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/1AL63 map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/IAL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00031 - MIREFLEURS 2021-201 169 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00031 - MIREFLEURS 2021-201 170 PRÉFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
N° INSEE : 63227
Arrondissement :
CLERMONT-
FERRAND
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : MIREFLEURS
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune |
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR inondation du val d'Allier clermontois, approuvé le 04/11/2013
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00031 - MIREFLEURS 2021-201 171 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00031 - MIREFLEURS 2021-201 172 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2021-12-30-00032
MONTCEL 2021-202
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00032 - MONTCEL 2021-202 173 Direction départementale PRÉFET en!
DU des territoires
PUY-DE-DOME | | Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPARIBPR 2021-202
relatif à l’état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune de :
MONTCEL
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2021-001 du 23 février 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-229 du 26 août 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Montcel ;
Vu larrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN :
Vu l'arrêté préfectoral N° 20211535 du 9 août 2021, portant délégation de signature à M. Guilhem BRUN,
directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1” — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune de : Montcel, sont
consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
1/2
DDT 63 - 7 rue Léo Lagrange - 63033 CLERMONT-FD CEDEX 01
Tel: 04 73 43 56 00 - Courrie! ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00032 - MONTCEL 2021-202 174 Article 2 — Ce dossier comprend :
- la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radon de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-229 du 26 août 2019, relatif à l’état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune
de : Montcel, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 —- Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 (] DEC. 2021
Pour le Préfet,
?) Le directeur départemental des territoires,
la Directrice
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 7 rue Léo Lagrange - 63033 CLERMONT-FD CEDEX 01
Tel: 04 73 43 16 00 - Courrie! : ddt@puy-de-dome.qgouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00032 - MONTCEL 2021-202 175 T 96e4
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DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : MONTCEL N°INSEE :
63235
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Montcel est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l’échelle communale sont définies par l’arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Montcel est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l’État.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00032 - MONTCEL 2021-202 178 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00032 - MONTCEL 2021-202 179 PRÉFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Commune de : MONTCEL N°INSEE :
63235
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2013-278 Du Ier juillet 2013 mis à jour le 29 juin 2021
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00032 - MONTCEL 2021-202 180 n° 201 0-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire français. | _—— | La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00032 - MONTCEL 2021-202 181 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
+ __ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
+ __ Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : htip://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.£gouv.fr/822/1AL63 map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00032 - MONTCEL 2021-202 182 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00032 - MONTCEL 2021-202 183 PRÉFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
N°INSEE : 63235
Arrondissement :
RIOM
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : MONTCEL
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00032 - MONTCEL 2021-202 184 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00032 - MONTCEL 2021-202 185 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2021-12-30-00033
NONETTE-ORSONNETTE 2021-204
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00033 - NONETTE-ORSONNETTE 2021-204 186 Direction départementale PRÉFET ent
DU des territoires
PUY-DE-DÔME . .
Liberté Service Prospective Égalité Aménagement Risques Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2021-204
relatif à l’état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune de :
NONETTE - ORSONNETTE
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ; .
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 :
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2021-001 du 23 février 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-249 du 26 août 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Nonette-Orsonnette ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20211535 du 9 août 2021, portant délégation de signature à M. Guilhem BRUN,
directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune de : Nonette-
1/2
DDT 63 - 7 rue Léo Lagrange - 63033 CLERMONT-FD CEDEX 01
Tel: G4 73 43 16 00 - Courrie! ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00033 - NONETTE-ORSONNETTE 2021-204 187 Orsonnette, sont consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent
arrêté.
Article 2 —- Ce dossier comprend :
- la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radon de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles.
Article 3 - Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.qgouv.fr. Ils sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-249 du 26 août 2019, relatif à l’état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune
de : Nonette-Orsonnette, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 DEC. 2021
Pour le Préfet,
? Le directeur départemental des territoires,
la Directrice
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : htips://citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 - 7 rue Léo Lagrarge - 63033 CLERMONT-FD CEDEX 01
Tel: 04 73 43 16 00 - Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00033 - NONETTE-ORSONNETTE 2021-204 188 T o6ea
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DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
| Commune de : NONETTE - ORSONNETTE N'INSEE : 63255
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Nonette-Orsonnette est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l’échelle communale sont définies par l’arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Nonette-Orsonnette est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l’État.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00033 - NONETTE-ORSONNETTE 2021-204 191 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00033 - NONETTE-ORSONNETTE 2021-204 192 E =
PRÉFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Commune de : NONETTE - ORSONNETITE N°INSEE :
63255
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDT/SPAR/BPR/2017-019 | Du 7 septembre 2017 mis à jour le 29 juin 2021
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN
PPRNP inondation du val d'Allier issoirien, approuvé le 13/06/2018
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00033 - NONETTE-ORSONNETTE 2021-204 193 n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire | français. : |
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00033 - NONETTE-ORSONNETTE 2021-204 194 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants : .
° __ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
° Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/1AL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00033 - NONETTE-ORSONNETTE 2021-204 195 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00033 - NONETTE-ORSONNETTE 2021-204 196 PREFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
N°INSEE : 63255
Arrondissement :
ISSOIRE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : NONETTE - ORSONNETTE
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon: situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPRNP inondation du val d'Allier issoirien, approuvé le 13/06/2018
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00033 - NONETTE-ORSONNETTE 2021-204 197 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00033 - NONETTE-ORSONNETTE 2021-204 198 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2021-12-30-00034
ORBEIL 2021-205
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00034 - ORBEIL 2021-205 199 Direction départementale PRÉFET en
DU des territoires
PUY-DE-DÔME | | Liberté Service Prospective Égaliné Aménagement Risques Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2021-205
relatif à l’état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune de :
ORBEIL
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 :
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2021-001 du 23 février 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs :
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-255 du 2 septembre 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Orbeil ;
Vu larrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20211535 du 9 août 2021, portant délégation de signature à M. Guilhem BRUN,
directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1” — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune de : Orbeil, sont
consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
1/2
DDT 63 7 rue Léo Lagrange - 63033 CLERMONT-FD CEDEX 01
Tel: C4 73 43 16 00 - Courrie! ddt@puy-de-dome.qouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.couv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00034 - ORBEIL 2021-205 200 Article 2 — Ce dossier comprend :
- la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radon de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.qouv.fr. Ils sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-255 du 2 septembre 2019, relatif à l'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune
de : Orbeil, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 —- Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
30 DEC. 202: Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le Préfet,
V | Le directeur départemental des territoires,
éntale adjointe,
Manuelle DUPUY
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site : internet suivant : htips://citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 - 7 rue Léo Lagrange - 63033 CLERMONT-FD CEDEX 01
Tel 04 73 43 16 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00034 - ORBEIL 2021-205 201 T o6eqg
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DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : ORBEIL | N°INSEE | 63261
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Orbeil est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l’échelle communale sont définies par l’arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Orbeil est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l’État.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00034 - ORBEIL 2021-205 204 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00034 - ORBEIL 2021-205 205 E
PRÉFET
DU k
PUY-DE-DOME - Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Commune de : ORBEIL N°INSEE :
| 63261
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDT/SPAR/BPR/2017-021 Du 7 septembre 2017 mis à jour le 29 juin 2021
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN
PPRNP inondation du val d'Allier issoirien, approuvé le 13/06/2018
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un. | Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00034 - ORBEIL 2021-205 206 n° 201 0-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire français.
| La commune se situe en zone de sismiscité classée | Zone Modérée |
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00034 - ORBEIL 2021-205 207 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
+ __ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
+ __ Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" ([AL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/1AL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00034 - ORBEIL 2021-205 208 2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00034 - ORBEIL 2021-205 209 PRÉFET
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Liberté
Egalité
Fraternité
N° INSEE : 63261
Arrondissement :
ISSOIRE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : ORBEIL
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (LAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPRNP inondation du val d'Allier issoirien, approuvé le 13/06/2018
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00034 - ORBEIL 2021-205 210 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00034 - ORBEIL 2021-205 211 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2021-12-30-00035
ORCET 2021-206
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00035 - ORCET 2021-206 212 Direction départementale PRÉFET en
DU des territoires
PUY-DE-DÔME | | Liberté Service Prospective Égaliré Aménagement Risques Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2021-206
relatif à l’état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune de :
ORCET
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 :
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 :
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2021-001 du 23 février 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs :
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-256 du 2 septembre 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Orcet ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20211535 du 9 août 2021, portant délégation de signature à M. Guilhem BRUN,
directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme :
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°” — Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune de : Orcet, sont
consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
1/2
DDT 63 7 rue Léo Lagrange - 63033 CLERMONT-FD CEDEX Ci
Tel: 04 73 43 16 CO - Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-come.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00035 - ORCET 2021-206 213 Article 2 — Ce dossier comprend :
- la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radon de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
Article 3 —- Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.qouv.fr. Ils sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-256 du 2 septembre 2019, relatif à l'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune
de : Orcet, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 —- Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 {] DEC. 2021
, Pour le Préfet,
F1 Le directeur départemental des territoires,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 - 7 rue Léo Lagrange - 63033 CLERMONT-FD CEDEX 0:
Tel : 04 73 43 16 CO - Courriel : ddt@puy-de-dome.qgouv.fr - Internet www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00035 - ORCET 2021-206 214 T o6e4
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DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : ORCET | N°INSEE
63262
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Orcet est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l’échelle communale sont définies par l’arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Orcet est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l’État.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00035 - ORCET 2021-206 217 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00035 - ORCET 2021-206 218 PRÉFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
| Commune de : ORCET N°INSEE : | | 63262
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDT/SPAR/BPR/2017-050 |Du 19 janvier 2018 mis à jour le 29 juin 2021
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN
PPR inondation de l’ Auzon, approuvé le 09/05/2007
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
|http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00035 - ORCET 2021-206 219 n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire | français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée | Zone Modérée |
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00035 - ORCET 2021-206 220 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1 |
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
*__ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
* Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (AL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/1AL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00035 - ORCET 2021-206 221 L
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00035 - ORCET 2021-206 222 En
PREFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
N° INSEE: 63262
Arrondissement :
CLERMONT-
FERRAND
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : ORCET
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (LAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR inondation de |’ Auzon, approuvé le 09/05/2007
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00035 - ORCET 2021-206 223 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00035 - ORCET 2021-206 224 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2021-12-30-00036
PESSAT-VILLENEUVE 2021-207
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00036 - PESSAT-VILLENEUVE 2021-207 225 E
Direction départementale PRÉFET en
DU des territoires
PUY-DE-DÔME | | Liberté Service Prospective Égalité Aménagement Risques Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2021-207
relatif à l’état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune de :
PESSAT-VILLENEUVE
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 :
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2021-001 du 23 février 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-271 du 2 septembre 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Pessat-Villeneuve ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20211535 du 9 août 2021, portant délégation de signature à M. Guilhem BRUN,
directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune de : Pessat-
1/2
DDT 63 - 7 rue Léo Lagrange - 63033 CLERMONT-FD CEDEX 01
Tel: 04 73 43 16 00 - Courrie! ddt@puy-de-dome.gourv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00036 - PESSAT-VILLENEUVE 2021-207 226 Villeneuve, sont consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent
arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radon de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. Is sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-271 du 2 septembre 2019, relatif à l’état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune
de : Pessat-Villeneuve, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 —- Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 DEC. 2021
Pour le Préfet,
Ç / Le directeur départemental des territoires,
la Directrice dép:
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 - 7 rue Léo Lagrange - 63033 CLERMONT-FD CEDEX 01
Tel _ 04 73 43 16 00 Courriet ddi@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-Gome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00036 - PESSAT-VILLENEUVE 2021-207 227 T 96edq
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UIE119} OP JUEWSANON
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DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : PESSAT-VILLENEUVE N°INSEE :
63278
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Pessat-Villeneuve est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l’échelle communale sont définies par l’arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Pessat-Villeneuve est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l’État.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00036 - PESSAT-VILLENEUVE 2021-207 230 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00036 - PESSAT-VILLENEUVE 2021-207 231 E =
PRÉFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Commune de : PESSAT-VILLENEUVE N°INSEE :
63278
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2013-320 Du 1er juillet 2013 mis à Jour le 29 juin 2021
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00036 - PESSAT-VILLENEUVE 2021-207 232 n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire | | français. | | La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00036 - PESSAT-VILLENEUVE 2021-207 233 (Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
e__ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
+ __ Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" ([AL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00036 - PESSAT-VILLENEUVE 2021-207 234 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00036 - PESSAT-VILLENEUVE 2021-207 235 PRÉFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
N° INSEE : 63278
Arrondissement :
RIOM
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : PESSAT-VILLENEUVE
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00036 - PESSAT-VILLENEUVE 2021-207 236 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00036 - PESSAT-VILLENEUVE 2021-207 237 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2021-12-30-00037
PONT-DU-CHATEAU 2021-208
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00037 - PONT-DU-CHATEAU 2021-208 238 Direction départementale PRÉFET ent
DU des territoires
PUY-DE-DÔME - _
Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2021-208
relatif à l’état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune de :
PONT-DU-CHÂTEAU
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2021-001 du 23 février 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs :
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-277 du 2 septembre 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Pont-du-Château ;
Vu larrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20211535 du 9 août 2021, portant délégation de signature à M. Guilhem BRUN,
directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°” — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune de : Pont-du-
1/2
DDT 63 - 7 rue Léo Lagrange - 63033 CLERMONT-FD CEDEX 01
Tel: 04 73 43 16 CO - Courriel! ddi@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00037 - PONT-DU-CHATEAU 2021-208 239 Château, sont consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent
arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radon de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.qouv.fr. Ils sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-277 du 2 septembre 2019, relatif à l’état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune
de : Pont-du-Château, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 —- Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
EC. 2021 Fait à Clermont-Ferrand, le 3 {| D
- Pour le Préfet,
° Le directeur départemental des territoires, 7
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https:/citovens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 7 rue Léo Lagrange - 63033 CLERMONT-FD CEDEX 0î
Tel : 04 73 43 16 00 - Courriei ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-come.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00037 - PONT-DU-CHATEAU 2021-208 240 T o6ed
C86L/LL/6LC86L/LL/8L C6L/LL/LE c861/+ 1/90 (uen) ajeduue 1 - (uen) suresB je sjeduue] -
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6002Z/ZO/EL 6002/20/60 800€/L1+/€0 8002/+L/€0 uolepuoul 6102/80/60 6LOC/20/91 810Z/60/0€8102/20/10 SIOS Sep uoñeje1pÂyal je esseieuy9ss e ayns sIe}UeIayIp UIeLe} 9p JUSWSAnoW €£OOZ/CL/EL €OOZ/ZL/CL €£00Z/c 1/60 £O0Z/c 1/10 (nee,p Sinoo ep juewspiogep) anus eun Jëd - uorepuou] €OOZ/ZL/EL£OOZ/CL/TE €£00Z/c 1/60 £OOZ/c 1/10 enogq ep 88/Nn09je jueual|essins Je - uonepuou] cOOZ/80/Cc£002/80/10 LO0Z/60/0€ 0007/10/10 SI8NUSISUIP SJUSLUSSSE | - UIEHIS} 2p JUSUISANON 6661/CL/0€6661/21/62 6661/C1/62666L/CL/SZ (nee,p sinoo ep juewepioqep) en: eun eq - uorepuoul 6661/2L/0€6661/21/62 6661/21/626661/21/Gc enogq 8p 89/n09 je juewel|essin: 14 - uoyepuou] 6661/2L/0€6661/21/62 666L/CL/6Z6661/21/G2 UIELIS} ep JUeLeAnoW
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0002/21/6c 000C/C1L/22 6661/60/0€8661/90/10 SISRUSISHIP SJUeWSSSE | -
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VG6L/LL/SCv66L/LL/LE v6GE/L 1/90 ÿ66L/LL/ÿ0 (nee,p Sinoo ep jueWuepioqep) anis eun eq - uonepuoul] v66L/LL/GcV6GL/EL/LE ÿ66L/LL/90 ÿ661L/LL/r0 en0q ep 28/n09 jeJueWue|jessini led - uolepuou] €661/20/22 €661L/C0/ÿ0 c661/90/ZL T661/90/60 (nee,p sinoo ep juewepiogsp) en eun 1e4 - uonepuoul £66L/C0/22€66+/20/r0 C66L/90/C 1 &661/90/60 enoq ep 8ÿ1n09 je jueweessins 124 - UOepuou] 8661L/ÿ0/c2c 8661/#0/60ZGGL/OL/LE &661/LO/LO SISRUSISHIP SJUSWSSE L - US} 2p JUSWISANON 0661/CL/6L 0661/21/200661/90/22 0661/90/97 (nee,p Sinoo ep juewepioqep) ans aun 1eq - uoñepuoul O66L/CL/6L 0661/21/200661/90/22 0661/90/9c enog ep eÿ/n09 je Juele||essini Jed - uorepuou] C66L/80/81 CGGL/LO/LE L6EGL/CL/LE 6861/G0/L0 SI8NUSISHIP SJUeLUSSSE | - UIELIS} 8P JUSWISANON or sjeq ele 632 ui} 83eQ inqsp 87e enbsry
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DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
| | Commune de : PONT-DU-CHÂTEAU N°INSEE :
63284
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Pont-du-Château est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à Ia commune
Les zones à potentiel radon à l’échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Pont-du-Château est située en zone de potentiel radon de niveau 2.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l’État.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00037 - PONT-DU-CHATEAU 2021-208 243 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00037 - PONT-DU-CHATEAU 2021-208 244 E
PRÉFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Commune de : PONT-DU-CHÂTEAU N°INSEE :
63284
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2014-35 Du 24 janvier 2014 mis à jour le 29 juin 2021
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN
PPR inondation du val d'Allier clermontois, approuvé le 04/11/2013
R.111-3 de Pont-du-Château approuvé le 05/01/1988
S1 la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr _.
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm) |
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
S1 la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00037 - PONT-DU-CHATEAU 2021-208 245 Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire)
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée |
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00037 - PONT-DU-CHATEAU 2021-208 246 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 2
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
* __ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
*__ Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/1AL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00037 - PONT-DU-CHATEAU 2021-208 247 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00037 - PONT-DU-CHATEAU 2021-208 248 PRÉFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité ;
N° INSEE : 63284
Arrondissement :
CLERMONT-
FERRAND
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : PONT-DU-CHÂTEAU
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR inondation du val d'Allier clermontois, approuvé le 04/11/2013
R.111-3 de Pont-du-Château approuvé le 05/01/1988
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00037 - PONT-DU-CHATEAU 2021-208 249 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00037 - PONT-DU-CHATEAU 2021-208 250 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2021-12-30-00038
RAVEL 2021-209
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00038 - RAVEL 2021-209 251 Direction départementale PRÉFET ent
DU des territoires
PUY-DE-DÔME | | Liberté Service Prospective Égalité Aménagement Risques Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2021-209
relatif à l’état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune de :
RAVEL
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 :
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2021-001 du 23 février 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs :
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-289 du 2 septembre 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Ravel ;
Vu larrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20211535 du 9 août 2021, portant délégation de signature à M. Guilhem BRUN,
directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune de : Ravel, sont
consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
1/2
DDT 63 - 7 rue Léo Lagrange - 63033 CLERMONT-FD CEDEX 01
Tel: 04 73 43 16 00 - Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.couv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00038 - RAVEL 2021-209 252 Article 2 — Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radon de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
Article 3 - Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-289 du 2 septembre 2019, relatif à l'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune
de : Ravel, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 - Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 DEC. 2021 Pour le Préfet,
4 | Le directeur départemental des territoires,
2
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois Suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 7 rue Léo Lagrange - 63033 CLERMONT-FD CEDEX 01
Tel: C4 73 43 16 00 Courriet ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Irternet : www.puy-de-come.çgouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00038 - RAVEL 2021-209 253 T o6ed4
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DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : RAVEL N°INSEE :
63296
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Ravel est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l’échelle communale sont définies par l’arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Ravel est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l’Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00038 - RAVEL 2021-209 256 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00038 - RAVEL 2021-209 257 En
PRÉFET
DU h
PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Commune de : RAVEL N°INSEE :
63296
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2013-336 Du 1er juillet 2013 mis à jour le 29 juin 2021
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
S1 la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Oui
PPRt
PPR technologique de la société Titanobel, approuvé le 08/12/2011
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00038 - RAVEL 2021-209 258 La commune se situe en zone de sismiscité classée (Zone Modérée
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire français.
—_—_—
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00038 - RAVEL 2021-209 259 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
*__ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
* Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00038 - RAVEL 2021-209 260 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00038 - RAVEL 2021-209 261 PRÉFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
N° INSEE : 63296
Arrondissement :
THIERS
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : RAVEL
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (AL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon: situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR technologique de la société Titanobel, approuvé le 08/12/2011
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00038 - RAVEL 2021-209 262 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00038 - RAVEL 2021-209 263 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2021-12-30-00039
REIGNAT 2021-210
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00039 - REIGNAT 2021-210 264 E 3
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME - |
Liberté Service Prospective Égalité Aménagement Risques Fraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2021-210
relatif à l’état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune de :
REIGNAT
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27,;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2021-001 du 23 février 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-290 du 2 septembre 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Reignat ;
Vu larrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20211535 du 9 août 2021, portant délégation de signature à M. Guilhem BRUN,
directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune de : Reignat, sont
consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
1/2
DDT 63 - 7 rue Léo Lagrange - 65033 CLERMONT-FD CEDEX 0i
Tel: 04 73 43 16 C0 - Courriei ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet: www.puy-de-come.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00039 - REIGNAT 2021-210 265 Article 2 — Ce dossier comprend :
- la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radon de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-290 du 2 septembre 2019, relatif à l'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, de biens immobiliers situés sur la commune
de : Reignat, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 —- Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 0 DEC. 2021 Pour le Préfet,
| Le directeur départemental des territoires,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 - 7 rue Léo Lagrange - 63033 CLERMONT-FD CEDEX 01
Tel: 04 73 43 16 00 Courriel! ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-come.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00039 - REIGNAT 2021-210 266 T 96e
C86L/LL/6Lc861/LL/8L C86L/LE/LL C86L/L+/90 (uea) ajoduue - (uen) sure je ajoduus 1 - eisuydsouje, e 91] euewousuy4 9L0C/80/21 9102/20/929102/S0/8c 9L0Z/S0/8c enog ep 88/n09 Je suorepuou] 6661/CL/0€6661/21/62 666L/CL/6Z 6661/2L/S2 (nee,p sinos ep juewuepioqsp) en:° eun ed - uonepuou]
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DU k
PUY-DE-DOME
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : REIGNAT N°INSEE : 63297
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Reignat est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l’échelle communale sont définies par l’arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Reignat est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l’État.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00039 - REIGNAT 2021-210 269 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00039 - REIGNAT 2021-210 270 E 3
PRÉFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Commune de : REIGNAT N°CINSEE :
63297
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDT/SPAR/BPR/2017-026 |Du 7 septembre 2017 mis à jour le 29 juin 2021
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Oui
PPRt
PPR technologique de la société Titanobel, approuvé le 08/12/2011
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00039 - REIGNAT 2021-210 271 n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire français. | ONSES _— LT | La commune se situe en zone de sismiscité classée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00039 - REIGNAT 2021-210 272 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
r—
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
° __ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
* Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/T1AL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00039 - REIGNAT 2021-210 273 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00039 - REIGNAT 2021-210 274 PRÉFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
N° INSEE : 63297
Arrondissement :
CLERMONT-
FERRAND
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : REIGNAT
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires ([AL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR technologique de la société Titanobel, approuvé le 08/12/2011
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00039 - REIGNAT 2021-210 275 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-30-00039 - REIGNAT 2021-210 276 63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d’Auvergne
63-2022-01-18-00002
Décision 2022/1 du directeur régional à
Clermont-Ferrand portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à Lyon
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2022-01-18-00002 - Décision 2022/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 277 E 3 N
RÉPUBLIQUE LD
FRANÇAISE man
Liberté & DROITS
Égalité INDIRECTS
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES CLERMONT-FERRAND, LE 18 JANV. 2022 ET DROITS INDIRECTS
DR Clermont-Ferrand
8 RUE RABANESSE
63012 CLERMONT-FERRAND
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : TAILLANDIER David Décision 2022/1 du directeur régional à CLERMONT -
Téléphone : 09 70 27 32 59 FERRAND portant subdélégation de la signature du directeur
Télécopie : 04 73 34 79 30 po : Mél : dr-auvergne@douane. finances. gouv.fr interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à
l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et
suivants de l’annexe IV :
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en
matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou
d’infractions à l’obligation déclarative de l'argent liquide en provenance ou à destination d’un
État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de
retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de
transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation
d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2022-01-18-00002 - Décision 2022/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 278 compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en
euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions
simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes
ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants
d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros
dans cette même annexe VIII.
Article 9 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
(7 TAILLAND R Dhvid
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2022-01-18-00002 - Décision 2022/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 279 Annexe I à la décision n° 2022/1 du 18 janv. 2022 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge | Recouvrement Rejet Restitution Réduction
DELGOVE Vincent 25000 25000 25000 25000 25000
KADIC Asmir | 15000 15000 15000 15000 15000
ELIE Louis-Marie 25000 25000 25000 25000 |25000
PICHOT Ludovic | 10000 10000 10000 10000 10000
|SOULIER Christophe : |10000 10000 |10000 10000 10000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2022-01-18-00002 - Décision 2022/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 280 Annexe IT à la décision n° 2022/1 du 18 janv. 2022 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière sracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d’une demande de transaction
Remise Transaction | Nom/prénom Décharge Modération | Rejet |
BECKER Verguine 2000 2000 2000 2000 7500
DELENTE Olivier LL 2000 |2000 2000 2000 7500
DELGOVE Vincent [25000 25000 |25000 25000 |35000
DUMARTY Bertrand 10000 10000 10000 | 10000 15000
DUMARTY Anne-Laure 10000 |10000 10000 10000 15000
JUBAN Elodie 10000 |10000 10000 10000 10000
KADIC Asmir 15000 15000 15000 15000 |25000 |
MEDUS Martine 10000 10000 10000 10000 15000
(PAYS Valery 10000 110000 |10000 10000 15000 PETRUCCI Agnes 10000 |10000 10000 10000 15000 ROCHIS Magali 10000 10000 10000 |10000 15000 | ANNOVAZZI Bertrand 10000 |10000 10000 |10000 15000 ARNOUD Bertrand [2000 2000 | 2000 | 2000 7500 BERTRAND Marion 10000 |10000 | 10000 10000 15000 BETKA Dalila 2000 /2000 2000 |2000 |7500 | BOISSIER Angelique 2000 | 2000 2000 2000 7500 CHOLVY Antoine 10000 | 10000 10000 110000 15000 COURTOIS Anthony 2000 2000 2000 2000 7500 DEBREUVE Alexis 10000 10000 |10000 10000 | 15000 DEPOMMIER Bruno L 10000 10000 10000 |10000 |15000 | ELIE Louis-Marie 25000 25000 125000 25000 |35000 ELSENSOHN Valentin 2000 |2000 2000 2000 7500 FERNANDEZ Cynthia 10000 10000 10000 10000 15000 FRISON Vincent 10000 |10000 10000 10000 |15000 | GALBOIS Anthony oo 2000 |2000 2000 12000 17500 HOUDRE Marion | |10000 10000 |10000 10000 115000 | HUMBERT Lionel 2000 |2000 2000 2000 7500 (KHAMMAR Adam 2000 |2000 2000 2000 7500 MOUNIER Laurent 2000 2000 2000 12000 17500 PICHOT Ludovic 10000 10000 10000 10000 |15000 RAULT Fabienne 10000 |10000 10000 10000 15000 ROUXBrigitte 2000 2000 2000 2000 7500 SIBILLE Jean-Michel 10000 |10000 10000 Ü10000 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2022-01-18-00002 - Décision 2022/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 281 SIBILLE Jean-Christophe |10000 |10000 10000 10000 15000
SOULIER Christophe |10000 | 10000 | 10000 |10000 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2022-01-18-00002 - Décision 2022/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 282 Annexe III à la décision n° 2022/1 du 18 janv. 2022 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
NonOTenoin Droits Droits fraudés Montant de | Valeur des1 compromis l’amende | marchandises
DEBENNE Stan 15000 7500 1500 |15000
LABBAYE Philippe 15000 7500 1500 15000
QUINSAT Pascale 15000 7500 1500 15000
TORREGROSSABruno 15000 7500 1500 15000
RIOU Michel 15000 |7500 [1500 15000
TERNON Sylvie | 15000 7500 1500 15000 |
BLANCHER Bruno | 15000 7500 |1500 15000
BURGUE Guy 7500 13000 |500 7500
CHADEFAUX Sophie 7500 3000 500 7500
CHAPET Pascal 15000 7500 1500 15000
CHEVALIER Sebastien 7500 13000 500 7500
DEVAUX Isabelle 15000 7500 1500 15000
FERRY Carole 7500 3000 500 17500
FORASTE Claire 15000 17500 1500 15000
FOURNIER Vincent 115000 |7500 1500 15000
FOURNIER Sylvie 15000 7500 |1500 15000
| GENET Nicolas 15000 7500 |1500 15000
LACOSTE Benedicte | 7500 3000 500 7500
| LARSONNEUR Victorien 7500 3000 500 7500
LAURENCON Loic 15000 |7500 1500 15000
LE MEUR Vincent | 7500 3000 500 7500
LEGER Jean-Marc 7500 |3000 500 |7500
LONGERINAS Thierry 7500 3000 500 7500
MAITRIAS Guillaume 15000 7500 1500 15000
MALLET Benjamin |7500 3000 500 7500
MARNAT Antoine 15000 |7500 1500 15000
MEHEL Francoise 15000 7500 1500 15000 Co
MICHAUD Sebastien 15000 7500 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2022-01-18-00002 - Décision 2022/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 283 MULLER Jane-Alexandra | 15000 7500 1500 15000
OLLIER Frederic 15000 7500 1500 15000
| OUDOUL Charles 15000 7500 1500 15000
PROST Jean-Claude 15000 7500 1500 15000
PRUGNARD Delphine 7500 3000 500 7500
RIO Gilles 15000 7500 1500 15000
ROBIN Muriel 7500 3000 500 7500
RODRIGUEZ Valerie 7500 3000 500 7500
ROLIN Isabelle 7500 3000 500 7500
SALAS Francoise 15000 7500 1500 15000
SEPULVEDA Matthieu 7500 3000 500 7500
TARDIEU Jean-Luc 15000 7500 1500 15000
TISSANDIER Laurent 7500 3000 500 7500
TOLLANCE Severine 15000 7500 1500 15000
TREBILLON Lionel 15000 7500 1500 15000
TURPIN Christophe 15000 7500 1500 15000
BECKER Verguine 3750 1500 500 3750
DELENTE Olivier 3750 1500 |500 3750
DELGOVE Vincent 15000 7500 1500 15000
DUMARTY Bertrand 7500 3750 1000 7500
DUMARTY Anne-Laure 7500 3750 1000 7500
JUBAN Elodie 7500 3750 1000 7500
KADIC Asmir 15000 7500 1500 15000
MEDUS Martine 7500 3750 1000 7500
PAYS Valery 7500 3750 1000 7500
PETRUCCI Agnes 7500 3750 1000 7500
ROCHIS Magali 7500 3750 1000 7500
ANNOVAZZI Bertrand 7500 3750 1000 7500
ARNOUD Bertrand 3750 1500 500 3750
BERTRAND Marion (7500 3750 1000 7500
BETKA Dalila 13750 1500 500 3750
BOISSIER Angelique 3750 1500 500 3750
CHOLVY Antoine 7500 3750 1000 7500
COURTOIS Anthony 3750 1500 500 3750
DEBREUVE Alexis |7500 3750 1000 7500
DEPOMMIER Bruno 7500 3750 1000 7500
ELIE Louis-Marie 15000 7500 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2022-01-18-00002 - Décision 2022/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 284 |ELSENSOHN Valentin 3750 1500 500 3750
(FERNANDEZ Cynthia 7500 3750 1000 7500
GALBOIS Anthony 3750 1500 500 3750
HOUDRE Marion 7500 3750 1000 7500
HUMBERT Lionel 3750 1500 500. 3750
KHAMMAR Adam 3750 1500 500 3750
MOUNIER Laurent 13750 1500 500 3750
PICHOT Ludovic 7500 3750 1000 7500
RAULIT Fabienne 7500 3750 1000 7500
ROUX Brigitte 3750 1500 500 3750
SIBILLE Jean-Michel 7500 3750 1000 7500
SIBILLE Jean-Christophe 7500 3750 1000 7500
SOULIER Christophe 7500 3750 1000 7500
BONJEAN Nathalie 15000 7500 1500 15000
DESLONDES Roseline 15000 7500 1500 15000
GALTIER Philippe 15000 7500 1500 15000
|GRAMOND Annie 7500 3000 500 7500
TSNARD Francine 15000 7500 1500 | 15000 MALASSAGNE Patrick 15000 7500 1500 15000 MALIGE Martine 15000 7500 1500 15000 MATARIN Sebastien 15000 7500 1500 | 15000 PATANTUONO Vincent 15000 7500 1500 15000 TIXIDRE Mauricette 15000 7500 1500 15000 SANCHEZ Joaquim 15000 7500 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2022-01-18-00002 - Décision 2022/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 285 Annexe IV à la décision n° 2022/1 du 18 janv. 2022 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Not orénom Montant de Montant droits Valeur des
l’amende et taxes marchandises
DEBENNE Stan 1500 10000 20000
LABBAYE Philippe EL 1500 10000 20000
QUINSAT Pascale 1500 5000 15000
TORREGROSSA Bruno 1500 10000 20000
RIOU Michel 3000 15000 30000
TERNON Sylvie 2000 10000 20000 BLANCHER Bruno 1500 5000 15000 BURGUE Guy 1500 4000 7500 CHADEFAUX Sophie 1500 4000 7500 CHAPET Pascal 1500 5000 15000 CHEVALIER Sebastien 1500 4000 7500 DEVAUX Isabelle 1500 5000 15000 FERRY Carole 1500 4000 7500 _ FORASTE Claire 1500 5000 15000 FOURNIER Sylvie 1500 5000 15000 FOURNIER Vincent 1500 5000 15000 GENET Nicolas 1500 |5000 15000 | LACOSTE Benedicte 1500 4000 7500 LARSONNEUR Victorien 1500 4000 7500 LAURENCON Loic 1500 5000 15000 LE MEUR Vincent 1500 4000 7500 LEGER Jean-Marc 1500 4000 7500 LONGERINAS Thierry 1500 4000 7500 MAITRIAS Guillaume 1500 5000 15000 n MALLET Benjamin 1500 |4000 7500 MARNAT Antoine 1500 5000 15000 MEHEL Francoise 2000 10000 20000 MICHAUD Sebastien 1500 5000 15000 MULLER Jane-Alexandra 1500 5000 15000 OLLIER Frederic 1500 5000 |15000 | OUDOUL Charles 1500 5000 15000 PROST Jean-Claude 1500 5000 15000 PRUGNARD Delphine 1500 4000 7500 RIO Gilles 1500 5000 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2022-01-18-00002 - Décision 2022/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 286 ROBIN Muriel 1500 4000 7500
RODRIGUEZ Valerie _ a | 1500 14000 7500 ROLIN Isabelle a | | [1500 4000 7500
SALAS Francoise : de 1500 5000 15000 SEPULVEDA Matthieu 1500 4000 7500 TARDIEU Jean-Luc 2000 10000 20000 TISSANDIER Laurent 1500 4000 7500
TOLLANCE Severine a |1500 5000 15000 TREBILLON Lionel 1500 5000 15000 TURPIN Christophe |2000 10000 20000 BECKER Verguine 11500 2000 7500 DELENTE Olivier oo 1500 12000 |7500 DELGOVE Vincent D 10000 25000 30000
DUMARTY Bertrand 3000 10000 15000
DUMARTY Anne-Laure de 3000 |10000 15000
| JUBAN Elodie 3000 10000 15000 KADIC Asmir de 5000 15000 25000 MEDUS Martine 3000 10000 15000 ‘PAYS Valery 3000 10000 15000 PETRUCCI Agnes 3000 10000 15000 ROCHIS Magali a [3000 10000 15000 | | ANNOVAZZI Bertrand EL | [3000 10000 15000 | ARNOUD Bertrand a 1500 2000 7500 BERTRAND Marion 3000 10000 15000 BETKA Dalila 1500 2000 7500 BOISSIER Angelique 1500 2000 7500 ...| CHOLVYAntoine : 3000 10000 15000 COURTOIS Anthony 1500 2000 7500 DEBREUVE Alexis oo |3000 |10000 15000 DEPOMMIER Bruno |3000 10000 15000 ELIE Louis-Marie L 10000 25000 30000 ELSENSOHN Valentin 1500 2000 7500 FERNANDEZ Cynthia | 3000 10000 15000 FRISON Vincent 3000 10000 15000 GALBOIS Anthony a Oo 1500 2000 7500 HOUDRE Marion 3000 10000 15000 HUMBERT Lionel 1500 2000 7500 KHAMMAR Adam 1500 2000 7500 MOUNIER Laurent | [1500 2000 7500 PICHOT Ludovic 5000 15000 25000 RAULT Fabienne 3000 10000 15000 ROUX Brigitte 1500 2000 7500 SIBILLE Jean-Christophe [3000 10000 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2022-01-18-00002 - Décision 2022/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 287 SIBILLE Jean-Michel 3000 10000 15000
SOULIER Christophe | 5000 15000 25000
DESLONDES Roseline | 1500 10000 20000
MALIGE Martine 1500 10000 20000
MATARIN Sebastien 1500 10000 20000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2022-01-18-00002 - Décision 2022/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 288 Annexe V à la décision n° 2022/1 du 18 janv. 2022 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 ». « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom PE ON nn de Montant droits et | taie des | {m2 Ne | amende taxes | marchandises
DEBENNE Stan 1500 10000 20000
LABBAYE Philippe 1500 10000 20000
QUINSAT Pascale 1500 5000 15000
TORREGROSSA Bruno 1500 10000 20000
RIOU Michel .. 3000 15000 30000
| TERNON Sylvie 2000 10000 20000 h
BLANCHER Bruno LL |1500 | 5000 15000 BURGUE Guy LE 1500 4000 7500
CHADEFAUX Sophie 1500 4000 7500
CHAPET Pascal | 1500 5000 |15000 :
CHEVALIER Sebastien 1500 4000 |7500
DEVAUX Isabelle 1500 5000 15000
FERRY Carole 1500 4000 7500
FORASTE Claire 1500 5000 [15000 _
FOURNIER Sylvie 1500 _ [5000 115000
FOURNIER Vincent 1500 5000 15000 GENET Nicolas 1500 5000 15000 LACOSTE Benedicte : 11500 4000 7500 LARSONNEUR Victorien oo 1500 4000 7500 LAURENCON Loic | 1500 [5000 |15000 (LE MEUR Vincent 11500 14000 7500 LEGER Jean-Marc a (1500 4000 7500 LONGERINAS Thierry 1500 4000 7500 MAITRIAS Guillaume : 1500 _|5000 |15000 MALLET Benjamin [1500 |4000 7500 | MARNAT Antoine 1500 5000 15000 MEHEL Francoise L | |2000 10000 20000 MICHAUD Sebastien oo 1500 5000 15000 MULLER Jane-Alexandra 1500 5000 15000 | | OLLIER Frederic | _|1500 5000 |15000 OUDOUL Charles [1500 15000 |15000 PROST Jean-Claude 1500 5000 15000 PRUGNARD Delphine | 1500 4000 17500 [RIO Gilles : 1500 5000 |15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2022-01-18-00002 - Décision 2022/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 289 ROBIN Muriel 1500 4000 17500
RODRIGUEZ Valerie 1500 4000 7500
ROLIN Isabelle 1500 4000 7500
|SALAS Francoise 1500 5000 15000
SEPULVEDA Matthieu 1500 4000 7500
TARDIEU Jean-Luc 2000 10000 20000
TISSANDIER Laurent 1500 4000 7500
TOLLANCE Severine 1500 5000 15000
TREBILLON Liond 1500 5000 15000
TURPIN Christophe 2000 10000 20000
BECKER Verguine 1500 2000 7500
DELENTE Olivier 1500 2000 7500
DELGOVE Vincent 10000 25000 30000
DUMARTY Anne-Laure 3000 10000 15000
DUMARTY Bertrand 3000 10000 15000
JUBAN Elodie _|3000 10000 15000
KADIC Asmir 5000 15000 25000
MEDUS Martine 3000 10000 15000
PAYS Valery 3000 10000 15000
PETRUCCI Agnes 3000 10000 15000
ROCHIS Magali 3000 10000 15000
ANNOVAZZI Bertrand 3000 10000 15000
ARNOUD Bertrand 1500 2000 7500
BERTRAND Marion 3000 10000 15000
BETKA Dalila 1500 2000 7500
BOISSIER Angelique 1500 2000 7500
CHOLVY Antoine 3000 10000 15000
COURTOIS Anthony 1500 2000 7500
DEBREUVE Alexis 3000 10000 15000
DEPOMMIER Bruno 3000 10000 15000
ELIE Louis-Marie 10000 25000 30000
ELSENSOHN Valentin 1500 2000 7500
FERNANDEZ Cynthia 3000 10000 15000
FRISON Vincent 300 10000 15000
GALBOIS Anthony | 1500 2000 7500
HOUDRE Marion 3000 10000 15000
HUMBERT Lionel 1500 2000 7500
KHAMMAR Adam 1500 2000 7500
MOUNIER Laurent 1500 2000 7500
|PICHOT Ludovic 5000 15000 25000
RAULT Fabienne 3000 10000 15000
ROUX Brigitte 1500 2000 7500
SIBILLE Jean-Christophe 3000 10000 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2022-01-18-00002 - Décision 2022/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 290 SIBILLE Jean-Michel 3000 10000 15000
SOULIER Christophe 5000 15000 | 25000
DESLONDES Roseline 1500 10000 20000
MALIGE Martine 1500 10000 20000
MATARIN Sebastien 1500 10000 20000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2022-01-18-00002 - Décision 2022/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 291 Annexe VI à la décision n° 2022/1 du 18 janv. 2022 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce
dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et
autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
( Ti Nom/prénom REZ Chèques, effets de ... Montant des commerce... billets, pièces.
BOURCEAU Viviane | a 100000 100000
RIOU Michel | 100000 100000 |
TERNON Sylvie 60000 60000
DEVAUX Isabelle EL 40000 40000
FORASTE Claire 40000 40000
FOURNIER Sylvie 40000 40000
|GENET Nicolas |40000 40000
MEHEL Francoise | 60000 60000
MICHAUD Sebastien h - 40000 40000 |
OUDOUL Charles 40000 40000
SALAS Francoise a L 40000 40000 |
TARDIEU Jean-Luc | | |60000 | 60000
| TURPIN Christophe 60000 60000
ANNOVAZZI Bertrand : |15000 [15000
ARNOUD Bertrand 15000 15000
BERTRAND Marion | 15000 | |15000
BETKA Dalila 15000 15000
BOISSIER Angelique : 15000 15000 |
|CHOLVY Antoine [15000 15000 | COURTOIS Anthony 15000 115000 DEBREUVE Alexis LL 15000 15000 DEPOMMIER Bruno 15000 15000 | ELIE Louis-Marie [15000 115000 | ELSENSOHN Valentin : : 15000 15000 FERNANDEZ Cynthia : EL 15000 15000 E | FRISON Vincent [15000 15000 | GALBOIS Anthony : 15000 [15000 HOUDRE Marion L 115000 15000 n HUMBERT Lionel [15000 15000 | KHAMMAR Adam [15000 15000 MOUNIER Laurent 15000 15000 PICHOT Ludovic a 15000 15000 RAULT Fabienne 15000 15000 |
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2022-01-18-00002 - Décision 2022/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 292 ROUX Brigitte
SIBILLE Jean-Christophe
SIBILLE Jean-Michel
SOULIER Christophe
15000 15000
15000 15000
15000 15000
15000 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2022-01-18-00002 - Décision 2022/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 293 Annexe VII à la décision n° 2022/1 du 18 janv. 2022 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom ne de Montant droits et Valeur des
amende taxes marchandises
RIOU Michel 1500 7500 15000
TERNON Sylvie 1500 5000 10000
BLANCHER Bruno 1000 3000 3000
BURGUE Guy 1000 3000 3000
CHADEFAUX Sophie 1000 3000 3000
CHAPET Pascal 1000 3000 3000
CHEVALIER Sebastien a 1000 3000 3000
DEVAUX Isabelle 1000 3000 3000
FERRY Carole 1000 3000 3000
FORASTE Claire | 1000 3000 3000 :
FOURNIER Sylvie 1000 3000 3000
FOURNIER Vincent 1000 3000 3000
GENET Nicolas 1000 3000 3000
LACOSTE Benedicte 1000 3000 3000
LARSONNEUR Victorien | 1000 3000 3000
LAURENCON Loic 1000 3000 3000
LE MEUR Vincent 1000 3000 3000
LEGER Jean-Marc | 1000 3000 3000
LONGERINAS Thierry 1000 3000 3000
MAITRIAS Guillaume 1000 3000 3000
MALLET Benjamin 1000 3000 3000
MARNAT Antoine 1000 _ 3000 3000
MEHEL Francoise 1500 5000 10000
MICHAUD Sebastien 1000 3000 3000
MULLER Jane-Alexandra 1000 3000 3000
OLLIER Frederic 1000 3000 3000 |
OUDOUL Charles 1000 3000 3000
PROST Jean-Claude 1000 3000 3000
PRUGNARD Delphine 1000 3000 3000
RIO Gilles 1000 3000 3000
ROBIN Muriel | 1000 3000 | |3000
RODRIGUEZ Valerie L 1000 3000 3000
ROLIN Isabelle a 1000 3000 3000
| SALAS Francoise 1000 3000 3000
SEPULVEDA Matthieu | 1000 3000 3000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2022-01-18-00002 - Décision 2022/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 294 TARDIEU Jean-Luc 1500 5000 10000
TISSANDIERLaurent 1000 3000 3000 |
TOLLANCE Severine 1000 3000 3000
TREBILLON Lionel 1000 3000 3000
TURPIN Christophe 1500 5000 10000 |
BECKER Verguine 500 1500 3750
|DELENTE Olivier 500 1500 3750
DELGOVE Vincent | 1500 7500 15000
DUMARTY Anne-Laure 1000 13750 7500
DUMARTY Bertrand 1000 3750 7500
JUBAN Elodie |1000 3750 7500 KADIC Asmir 1500 7500 15000 MEDUS Martine L [1000 3750 7500 PAYS Valery 1500 7500 15000 PETRUCCI Agnes | 1000 3750 7500 | ROCHIS Magali 1000 3750 7500 | ANNOVAZZI Bertrand 1000 3750 7500 L ARNOUD Bertrand 500 1500 3750 BERTRAND Marion | 1000 3750 |7500 | BETKA Dalila 500 1500 3750 BOISSIER Angelique 1500 1500 3750 | CHOLVY Antoine 1000 3750 7500 COURTOIS Anthony | 500 1500 3750 DEBREUVE Alexis 1000 3750 |7500 DEPOMMIER Bruno 1000 3750 7500 ELIE Louis-Marie 1500 7500 15000 ELSENSOHN Valentin 500 1500 3750 FERNANDEZ Cynthia 1000 3750 7500 FRISON Vincent 1000 3750 7500 GALBOIS Anthony 500 1500 3750 | HOUDRE Marion a 1000 3750 7500 | HUMBERT Lionel 500 1500 3750 : KHAMMAR Adam | 500 1500 3750 | MOUNIER Laurent 500 1500 3750 PICHOT Ludovic 1500 7500 | |15000 RAULT Fabienne EL 11000 13750 7500 ROUX Brigitte a |500 1500 3750 SIBILLE Jean-Michel | 1000 3750 7500 SIBILLE Jean-Christophe 1000 3750 7500 SOULIER Christophe [1500 7500 15000 MALIGE Martine 200 1000 2000 MATARIN Sebastien 200 1000 2000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2022-01-18-00002 - Décision 2022/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 295 63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2022-01-18-00002 - Décision 2022/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 296 Annexe VIII à la décision n° 2022/1 du 18 janv. 2022 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Montant droits et Nominrenon RER de Valeur des |
amende | taxes marchandises
RIOU Michel 1500 7500 |15000 | TERNON Sylvie L 11500 | 5000 10000 BLANCHER Bruno 1000 3000 3000 BURGUE Guy 1000 3000 3000 CHADEFAUX Sophie 1000 3000 3000 CHAPET Pascal 1000 3000 3000 CHEVALIER Sebastien |1000 3000 3000 DEVAUX Isabelle 1000 3000 3000 FERRY Carole 1000 3000 3000 FORASTE Claire 1000 |3000 3000 FOURNIER Vincent L 1000 3000 3000 FOURNIER Sylvie 1000 3000 3000 GENET Nicolas 1000 3000 |3000 LACOSTE Benedicte 1000 3000 |3000 LARSONNEUR Victorien 1000 3000 3000 LAURENCON Loic | 1000 3000 3000 LE MEUR Vincent 1000 3000 3000 LEGER Jean-Marc 1000 3000 3000 LONGERINAS Thierry EL 1000 3000 3000 MAITRIAS Guillaume 1000 3000 |3000 MALLET Benjamin 1000 3000 3000 MARNAT Antoine 1000 3000 3000 MEHEL Francoise 1500 5000 10000 MICHAUD Sebastien 1000 3000 3000 MULLER Jane-Alexandra 1000 3000 3000 OLLIER Frederic | 1000 3000 3000 OUDOUL Charles [1000 3000 3000 | PROST Jean-Claude 1000 3000 © |3000 PRUGNARD Delphine 1000 3000 3000 RIO Gilles - 1000 [3000 3000 ROBIN Muriel 1000 3000 3000 RODRIGUEZ Valerie 1000 3000 13000 EH ROLL Isabelle | 1000 3000 = |3000 SALAS Francoise | 1000 3000 3000 SEPULVEDA Matthieu 1000 3000 3000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2022-01-18-00002 - Décision 2022/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 297 TARDIEU Jean-Luc 1500 5000 10000
TISSANDIER Laurent 1000 3000 3000
TOLLANCE Severine 1000 3000 3000
TREBILLON Lionel 1000 3000 3000
TURPIN Christophe 1500 5000 10000
BECKER Verguine 500 1500 3750
DELENTE Olivier 500 1500 3750
DELGOVE Vincent 1500 7500 15000
DUMARTY Bertrand 1000 3750 7500
DUMARTY Anne-Laure 1000 3750 7500
JUBAN Elodie 1000 3750 7500
KADIC Asmir 11500 7500 15000
MEDUS Martine 1000 3750 7500
(PAYS Valery 1500 7500 15000 |
PETRUCCI Agnes 1000 3750 7500
ROCHIS Magali 1000 3750 7500
ANNOVAZZI Bertrand 1000 3750 7500
ARNOUD Bertrand 500 1500 3750
BERTRAND Marion 1000 3750 7500
BETKA Dalila 500 1500 3750
BOISSIER Angelique 500 1500 3750 |
CHOLVY Antoine 1000 3750 7500 n
COURTOIS Anthony 500 1500 3750
DEBREUVE Alexis 1000 3750 7500
DEPOMMIER Bruno 1000 3750 7500
ELIE Louis-Marie 1500 7500 15000
ELSENSOHN Valentin 500 1500 3750
FERNANDEZ Cynthia 1000 3750 7500
FRISON Vincent 1000 3750 7500
GALBOIS Anthony 500 1500 3750 nn
HOUDRE Marion 1000 3750 7500
HUMBERT Lionel 500 1500 3750
KHAMMAR Adam 500 1500 3750
MOUNIER Laurent 500 1500 3750
PICHOT Ludovic 1500 7500 15000 :
RAULT Fabienne 1000 3750 7500
ROUX Brigitte 500 1500 3750
SIBILLE Jean-Christophe 1000 3750 7500
SIBILLE Jean-Michel 1000 3750 7500
SOULIER Christophe 1500 7500 15000
MALIGE Martine 200 1000 2000 |
MATARIN Sebastien 200 1000 2000 _.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2022-01-18-00002 - Décision 2022/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 298 63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2022-01-18-00002 - Décision 2022/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 299 Ô RÉPUBLIQUE LD
FRANÇAISE AT
Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES CLERMONT-FERRAND, LE 18 JANV. 2022 ET DROITS INDIRECTS
DR Clermont-Ferrand
8 RUE RABANESSE
63012 CLERMONT-FERRAND
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : TAILLANDIER David Version anonymisée de la décision 2022/ L du directeur régional à
Téléphone : 09 70 27 32 59 CLERMONT-FERRAND portant subdélégation de la signature
Télécopie : 04 73 34 79 30 Ê . 7 x . É Mél : dr-auvergne@douane.finances.gouv.fr U directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et
suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en
matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou
d’infractions à l’obligation déclarative de l'argent liquide en provenance ou à destination d’un
État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une
demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de
majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2022-01-18-00002 - Décision 2022/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 300 indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement
simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et
pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et
pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont
mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention
douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises
qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Article 9 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur interrégional
___ORIGINAL SIGNE
777 TAILLANDYIER David
DUTrE
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2022-01-18-00002 - Décision 2022/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 301 Version anonymisée de l’ Annexe I à la décision n° 2022/1 du 18 janv. 2022 du directeur régional
TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi
À Décharge | Recouvrement Rejet Restitution Réduction (matricule)
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2022-01-18-00002 - Décision 2022/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 302 Version anonymisée de l’ Annexe IT à la décision n° 2022/1 du 18 janv. 2022 du directeur régional
TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d’une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
T
pumero ie PRÉ prn RS SEMpIOI Décharge Modération Rejet | Remise Transaction (matricule) |
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2022-01-18-00002 - Décision 2022/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 303 Version anonymisée de l’ Annexe III à la décision n° 2022/1 du 18 janv. 2022 du directeur régional
TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Droits Droits fraudés Montant de Valeur des Numéro de commission d’emploi (matricule) E ; à
compromis l’amende marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
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TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D ». « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Mauss te SENS pas LeE amende et taxes marchandises
Matricule 39767 3000 10000 15000 L
Matricule 40287 1500 10000 20000
Matricule 40979 1500 10000 20000
Matricule 41361 1500 5000 15000
Matricule 42534 1500 4000 7500
Matricule 42590 10000 25000 |30000
Matricule 43226 1500 5000 15000
Matricule 43733 L 1500 10000 20000
Matricule 43741 1500 10000 20000 |
Matricule 44189 1500 2000 7500
Matricule 44284 3000 15000 30000 |
Matricule 44416 1500 5000 15000
Matricule 44599 3000 10000 |15000
Matricule 44674 1500 5000 15000
Matricule 44721 Co 1500 2000 7500
Matricule 44985 2000 10000 20000
Matricule 44994 1500 5000 15000
Matricule 45172 1500 4000 7500
Matricule 45326 10000 25000 30000
Matricule 45549 1500 5000 15000
Matricule 45559 2000 10000 20000
Matricule 46619 1500 10000 20000
Matricule 50072 de 1500 4000 7500
Matricule 50112 3000 10000 15000
Matricule 50340 1500 4000 7500
Matricule 50818 3000 10000 15000
Matricule 50948 1500 5000 15000
Matricule 51744 5000 15000 25000
Matricule 51957 1500 2000 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2022-01-18-00002 - Décision 2022/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 305 Matricule 52032 2000 10000 20000
Matricule 52388 1500 4000 7500
(Matricule 52646 1500 5000 _|15000
Matricule 53162 1500 5000 15000
Matricule 53180 3000 10000 15000
Matricule 53308 1500 5000 15000
Matricule 53335 1500 10000 20000
Matricule 53795 2000 10000 20000
Matricule 54349 1500 5000 15000
Matricule 54430 1500 2000 7500
Matricule 54638 1500 5000 15000
Matricule 55100 1500 4000 7500
Matricule 55188 1500 4000 7500
Matricule 55676 1500 4000 7500
Matricule 55754 1500 5000 15000
Matricule 56132 1500 5000 15000
Matricule 56458 3000 10000 15000
Matricule 56728 1500 2000 7500
Matricule 56971 1500 4000 7500
Matricule 57029 1500 4000 7500
Matricule 57322 1500 4000 7500
Matricule 57410 3000 10000 15000
Matricule 57470 5000 15000 25000
Matricule 57508 | 3000 10000 15000
Matricule 57744 1500 2000 7500
Matricule 58536 1500 2000 7500
Matricule 58550 1500 2000 7500
Matricule 58729 1500 5000 15000
Matricule 58746 3000 10000 15000
Matricule 59006 1500 5000 15000
Matricule 59009 3000 10000 15000
Matricule 59098 3000 10000 15000
Matricule 59170 3000 10000 15000
Matricule 59184 3000 10000 15000
Matricule 59336 3000 10000 15000
Matricule 59402 1500 5000 15000
Matricule 59694 1500 4000 7500
Matricule 59774 1500 4000 7500
Matricule 59848 | |1500 4000 7500
Matricule 60178 3000 10000 15000
Matricule 60204 1500 4000 7500
Matricule 60233 1500 5000 15000
Matricule 60288 1500 5000 15000
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Matricule 61087 5000 15000 25000
Matricule 61550 3000 10000 |15000 Matricule 61604 1500 2000 7500 Matricule 61897 L 1500 |5000 15000
Matricule 63317 de _|3000 10000 15000
Matricule 63421 1500 2000 7500
Matricule 63532 1500 4000 |7500
Matricule 64752 |1500 |2000 |7500
Matricule 65326 | 13000 10000 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2022-01-18-00002 - Décision 2022/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 307 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2022/1 du 18 janv. 2022 du directeur régional
TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D ». « 420 ». « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Montant de Montant droits Valeur des | Numéro de co ission d’emploi (matricule ; on ploi ( ) l’amende et taxes marchandises | L'anonymisation n'étantpas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette annexe
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TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D »., « 420 ». « 421 »
Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce
dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et
autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Chèques, effets de | Montant des Numéro de commission d’emploi (matricule) : . commerce. | billets, pièces...
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de manquement al ‘obligation déclarative, aucune information n'est disponible pour cette annexe
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2022-01-18-00002 - Décision 2022/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 309 Version anonymisée de l’ Annexe VII à la décision n° 2022/1 du 18 janv. 2022 du directeur régional
TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) mt æ Mufentrnetes Prius \ ; amende et taxes marchandises
Matricule 39767 1000 3750 7500
Matricule 40287 200 1000 12000
Matricule 42534 1000 3000 3000
Matricule 42590 1500 7500 15000
Matricule 43226 | 1000 3000 3000 L
Matricule 44189 |500 1500 3750
Matricule 44284 1500 7500 15000
Matricule 44416 | 1000 3000 3000 |
Matricule 44599 1000 3750 7500
Matricule 44674 1000 3000 3000
Matricule 44721 : 500 1500 3750
Matricule 44985 1500 5000 10000
Matricule 44994 1000 3000 _|3000
Matricule 45172 a 1000 3000 3000
Matricule 45326 L 1500 | 7500 15000
Matricule 45549 : 1000 3000 3000
Matricule 45559 1500 5000 10000
Matricule 46619 200 1000 2000
Matricule 50072 1000 3000 3000 |
Matricule 50112 : 1000 3750 7500
Matricule 50340 | 1000 3000 3000
Matricule 50818 | 1000 3750 7500
Matricule 50948 1000 3000 3000
Matricule 51744 1500 7500 15000
Matricule 51957 500 1500 3750
Matricule 52032 1500 | |5000 10000
Matricule 52388 1000 3000 3000
Matricule 52646 1000 3000 3000
Matricule 53162 1000 3000 3000
Matricule 53180 | 1500 7500 115000 |
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2022-01-18-00002 - Décision 2022/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 310 Matricule 53308 1000 3000 3000
Matricule 53795 de 1500 5000 |10000
Matricule 54349 1000 3000 3000 Matricule 54430 500 1500 3750 Matricule 54638 1000 3000 3000 Matricule 55100 1000 3000 3000 Matricule 55188 a _ |1000 [3000 3000 Matricule 55676 1000 3000 3000
Matricule 55754 1000 3000 |3000
Matricule 56132 1000 3000 3000
Matricule 56458 oo 1000 13750 7500
Matricule 56728 En 500 1500 3750 Matricule 56971 1000 3000 3000
Matricule 57029 1000 |3000 3000 Matricule 57322 1000 3000 3000 Matricule 57410 a 1000 3750 7500 Matricule 37470 1500 7500 15000 Matricule 57508 1000 3750 7500 Matricule 57744 : 500 11500 3750 Matricule 58536 500 _ |1500 3750 Matricule 58550 | 500 1500 3750 Matricule 58729 1000 3000 13000 Matricule 58746 1000 13750 7500 Matricule 59006 | 1000 13000 3000 Matricule 59009 : 1000 3750 7500
Matricule 59098 1000 3750 7500
Matricule 59170 1000 | [3750 7500
Matricule 59184 | 1000 13750 7500
Matricule 59336 1000 3750 7500
Matricule 59402 1000 3000 3000
Matricule 59694 1000 [3000 3000
Matricule 59774 1000 © |3000 |3000
Matricule 59848 : |1000 3000 3000 Matricule 60178 1000 3750 7500 Matricule 60204 1000 |3000 3000 Matricule 60233 1000 3000 3000 Matricule 60288 [1000 3000 |3000 Matricule 60688 500 1500 3750 Matricule 61087 L 1500 7500 15000 Matricule 61550 1000 3750 7500 Matricule 61604 | 500 1500 3750 Matricule 61897 | 1000 3000 3000 Matricule 63317 1000 3750 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2022-01-18-00002 - Décision 2022/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 311 Matricule 63421
Matricule 63532
Matricule 64752
Matricule 65326
500 1500 3750
11000 3000 3000 500 1500 13750 1000 3750 17500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2022-01-18-00002 - Décision 2022/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 312 Version anonymisée de l’ Annexe VIIT à la décision n° 2022/1 du 18 janv. 2022 du directeur
régional TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Montant de | Montant droits | Valeur des
l'amende | et taxes | marchandises Numéro de commission d’emploi (matricule) L
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette
annexe
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2022-01-18-00002 - Décision 2022/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 313 63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d’Auvergne
63-2022-01-17-00001
Décision de fermeture de débit de tabac
ordinaire permanent, 95 avenue du Pont 63800
COURNON D'AUVERGNE
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2022-01-17-00001 - Décision de fermeture de débit de tabac ordinaire permanent, 95 avenue du Pont 63800 COURNON D'AUVERGNE 314 Ô RÉPUBLIQUE LU
FRANÇAISE 4
Liberté & DROITS
Égalité INDIRECTS Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE
DE DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Clermont-Ferrand
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac:
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Puy de Dôme a été régulièrement informée;
DÉCIDE
la fermeture du débit de tabac ordinaire permanent situé :
95. Avenue du Pont 63800 COURNON D’AUVERGNE en date du 16/01/2022.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 janvier 2022
Le directeur régional des douanes
à Clermont-Ferrand
David TAILLANDIER
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2022-01-17-00001 - Décision de fermeture de débit de tabac ordinaire permanent, 95 avenue du Pont 63800 COURNON D'AUVERGNE 315 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
63-2022-01-11-00006
ARRETE DU 11 JANVIER 2022 PORTANT
DÉSIGNATION DES AGENTS HABILITÉS A
INTERVENIR DANS LE PROGICIEL CHORUS
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-01-11-00006 - ARRETE DU 11 JANVIER 2022 PORTANT DÉSIGNATION DES AGENTS HABILITÉS A INTERVENIR DANS LE PROGICIEL CHORUS 316 ES
ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
1berté
galité
raternité
Service des Affaires Juridiques
Rectorat
Secrétariat général
Service des Affaires Juridiques
N° 2022/01_CHORUS
Affaire suivie par :
Maryline CHAMBEL
Tél : 04 73 99 33 49
Mél : ce.saj@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
ARRETE DU 11 JANVIER 2022 PORTANT DESIGNATION DES AGENTS HABILITÉS A INTERVENIR DANS LE PROGICIEL CHORUS
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le protocole pour la gestion locale des utilisateurs en date du 16/11/16 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 08 août 2017 portant nomination, détachement et classement de Madame Béatrice CLÉMENT dans l’emploi d’adjoint au Secrétaire général d’académie, Directeur de la prospective, de l’organisation scolaire, du pilotage budgétaire et de l’enseignement supérieur au rectorat de l’académie de Clermont-Ferrand, pour une première période de 4 ans, du 01/09/2017 au 31/08/2021, renouvelée pour une période de 4 ans du 01/09/2021 au 31/08/2025 par arrêté ministériel du 27 mai 2021 ;
Vu l'arrêté en date du 30 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Tanguy CAVÉ dans l'emploi de Secrétaire Général de l'académie de Clermont-Ferrand pour une première période de 4 ans, du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2023 ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD en qualité de Recteur de l'Académie de CLERMONT-FERRAND ;
Vu l’arrêté n°2021-62 du 12 février 2021 du Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation
de signature à Monsieur Karim BENMILOUD, Recteur de l’Académie ;
Vu
Vu
l’arrêté rectoral n°2021/01 du 05 mars 2021 relatif à la subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat au titre du Ministère de l'Education nationale ;
l’arrêté rectoral du 11/03/2021 (2021_CHORUS-01) portant désignation des agents habilités à intervenir dans le progiciel CHORUS ;
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-01-11-00006 - ARRETE DU 11 JANVIER 2022 PORTANT DÉSIGNATION DES AGENTS HABILITÉS A INTERVENIR DANS LE PROGICIEL CHORUS 317 2
Article 1 Le Recteur gère les opérations financières et comptables des dépenses et des recettes sur les programmes suivants : 139, 140, 141, 150, 163, 172, 214, 219, 230, 231, 362, 363, 364, 723 et 354.
Article 2
Article 3
Article 4
Les dépenses et les recettes relevant des programmes listés à l’article 1 du présent arrêté sont exécutées par la plate-forme académique CHORUS de la Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique
En cas d'absence ou d'empêchement du Recteur de l'académie de CLERMONT- FERRAND, est ci-dessous désigné nominativement l’agent habilité à intervenir pour les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par la plate- forme Chorus du Rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand :
- Monsieur Tanguy CAVÉ, Secrétaire Général de l’Académie
• Validation des engagements juridiques
• Validation des demandes de paiement
• Validation des recettes
• Validation des engagements de tiers (recettes)
• Constatation du service fait
• Certification du service fait
En cas d'absence ou d'empêchement du Recteur de l'académie de CLERMONT- FERRAND et de Monsieur Tanguy CAVÉ, est ci-dessous désigné nominativement l’agent habilité à intervenir pour les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par la plate-forme Chorus du Rectorat de l'académie de Clermont- Ferrand :
- Madame Béatrice CLÉMENT, Adjointe au Secrétaire Général de l’académie, Directrice de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique
Validation des engagements juridiques
Validation des demandes de paiement
Validation des recettes
Validation des engagements de tiers (recettes)
Constatation du service fait
Certification du service fait
En cas d'absence ou d'empêchement du Recteur de l'académie de CLERMONT- FERRAND, de Monsieur Tanguy CAVÉ et de Madame Béatrice CLEMENT, sont ci- dessous désignés nominativement les agents habilités à intervenir pour les dépenses :
1) Pour la gestion des engagements juridiques :
En qualité de gestionnaire :
- Madame Pascale ANDANSON
En qualité de responsable :
- Monsieur Emmanuel BERNIGAUD
- Madame Mireille DELMAS
- Madame Florence GARRIGOUX
- Madame Nathalie SANSOT
- Monsieur Christophe RAPP
- Madame Janick MERCERON
- Madame Sandrine LESUEUR
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-01-11-00006 - ARRETE DU 11 JANVIER 2022 PORTANT DÉSIGNATION DES AGENTS HABILITÉS A INTERVENIR DANS LE PROGICIEL CHORUS 318 3
2) Pour la constatation du service fait :
- Madame Pascale ANDANSON
- Madame Anne BAUDRIER
- Madame Hélène BERNARD
- Monsieur Emmanuel BERNIGAUD
- Monsieur Julien BLANC
- Madame Christine CHABAUD
- Madame Maryline CHAMBEL
- Monsieur Alain CHASSANG
- Madame Coralie RASTOUL
- Madame Laurence SIBIAUD
- Madame Mireille DELMAS
- Madame Florence GARRIGOUX
- Madame Janick MERCERON
- Madame Josiane GIRAUDON
- Madame Aurore RODRIGUES
- Madame Lynda JONNON
- Monsieur Christophe RAPP
- Madame Nathalie SANSOT
- Madame Sandrine LESUEUR
- Madame Marie-Antoinette SIERRA
- Madame Sylvie VAN DER ZON
3) Pour la Certification du service fait
- Monsieur Emmanuel BERNIGAUD
- Madame Mireille DELMAS
- Madame Florence GARRIGOUX
- Madame Nathalie SANSOT
- Madame Sandrine LESUEUR
- Monsieur Christophe RAPP
- Madame Janick MERCERON
4) Pour la gestion des demandes de paiements :
En qualité de gestionnaire :
- Madame Pascale ANDANSON
- Madame Mireille DELMAS
- Madame Florence GARRIGOUX
- Madame Nathalie SANSOT
- Madame Sandrine LESUEUR
- Madame Janick MERCERON
En qualité de responsable :
- Monsieur Emmanuel BERNIGAUD
- Madame Mireille DELMAS
- Madame Florence GARRIGOUX
- Madame Nathalie SANSOT
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-01-11-00006 - ARRETE DU 11 JANVIER 2022 PORTANT DÉSIGNATION DES AGENTS HABILITÉS A INTERVENIR DANS LE PROGICIEL CHORUS 319 4
- Madame Sandrine LESUEUR
- Monsieur Christophe RAPP
- Madame Janick MERCERON
Article 5 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Tanguy CAVÉ et de Madame Béatrice CLÉMENT, sont ci-dessous désignés nominativement les agents habilités à intervenir pour les recettes :
1) Pour la gestion des engagements de tiers et titres de perception :
- Madame Janick MERCERON
2) Pour la validation des engagements de tiers et titres de perception :
- Madame Nathalie SANSOT
- Monsieur Christophe RAPP
- Monsieur Emmanuel BERNIGAUD
Article 6 Les dispositions de l’arrêté rectoral du 11 mars 2021 (2021-CHORUS-01) portant désignation des agents habilités à intervenir dans le progiciel CHORUS sont abrogées.
Article 7 Le Secrétaire général de l'académie de Clermont-Ferrand est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 janvier 2022
Le Recteur de l'académie,
SIGNÉ
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-01-11-00006 - ARRETE DU 11 JANVIER 2022 PORTANT DÉSIGNATION DES AGENTS HABILITÉS A INTERVENIR DANS LE PROGICIEL CHORUS 320 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
63-2022-01-11-00007
Arrêté rectoral n°2022/01 du 11 janvier 2022
relatif à la subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l'Etat au titre du Ministère de
l'Education nationale
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-01-11-00007 - Arrêté rectoral n°2022/01 du 11 janvier 2022 relatif à la subdélégation de signature 321 En
ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Rectorat
Secrétariat général
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N° 2022/01_OSRD
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Arrêté rectoral n°2022/01 du 11 janvier 2022
relatif à la subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat au titre du Ministère de l'Education nationale
Le Recteur de l'académie de CLERMONT-FERRAND
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-01-11-00007 - Arrêté rectoral n°2022/01 du 11 janvier 2022 relatif à la subdélégation de signature 322 2
VU le décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
VU l'arrêté en date du 30 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Tanguy CAVÉ dans l'emploi de Secrétaire Général de l'académie de Clermont-Ferrand pour une première période de 4 ans, du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2023 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 08 août 2017 portant nomination, détachement et classement de Madame Béatrice CLÉMENT dans l’emploi d’adjointe au Secrétaire général d’académie, Directeur de la prospective, de l’organisation scolaire, du pilotage budgétaire et de l’enseignement supérieur au rectorat de l’académie de Clermont-Ferrand, pour une première période de 4 ans, du 01/09/2017 au 31/08/2021, renouvelée pour une période de 4 ans du 01/09/2021 au 31/08/2025 par arrêté ministériel du 27 mai 2021 ;
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD en qualité de Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand ;
VU l’arrêté n°2021-62 du 12 février 2021 du Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature à Monsieur Karim BENMILOUD, Recteur de l’Académie ;
VU l’arrêté rectoral n°2020/01 du 27 novembre 2020 relatif à la subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat au titre du Ministère de l'Education nationale ;
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement du Recteur de l'académie de CLERMONT-FERRAND, subdélégation de signature est donnée aux personnels désignés ci-dessous à l'effet de signer toutes pièces concernant l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des opérations de dépenses ainsi que la réalisation des opérations de recettes relatives au budget du Ministère de l’Education nationale, et Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche exécutées à l’échelon de l’Académie dans la limite des articles 5, 6,7,8, 9,10 de l’arrêté préfectoral susvisé.
- Monsieur Tanguy CAVÉ, Secrétaire Général de l’Académie ;
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Recteur de l'académie de Clermont-Ferrand et de Monsieur Tanguy CAVÉ la subdélégation de signature définie à l’article 1er est accordée à :
- Madame Béatrice CLEMENT, Adjointe au Secrétaire Général de l’académie, Directrice de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique ;
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, de Monsieur Tanguy CAVÉ et de Madame Béatrice CLÉMENT, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés à l’effet de signer toutes pièces concernant l'engagement, la liquidation et l’ordonnancement des opérations de dépenses ainsi que la réalisation des opérations de recettes relatives au budget du Ministère de l’Education nationale, et du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche exécutées à l’échelon de l’Académie dans la limite des articles de l’arrêté préfectoral susvisé :
- Madame Peggy VOISSE, Secrétaire Générale Adjointe, Directrice des Ressources Humaines, en matière d’aides et secours, accidents du travail et rentes, sans restriction de BOP
- Monsieur Karim BENHARA, Chef de la Division des Prestations et des Pensions, sans restriction de BOP
- Madame Marie-Antoine TAREAU, Cheffe du Service des Affaires Juridiques, pour le programme 0214 action 25
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-01-11-00007 - Arrêté rectoral n°2022/01 du 11 janvier 2022 relatif à la subdélégation de signature 323 3
- Monsieur Emmanuel BERNIGAUD, Chef de la Division des affaires financières, Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique, sans restriction de BOP
- Monsieur Julien BLANC, Chef de la Division de la modernisation et des affaires générales, Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique, sans restriction de BOP
- Monsieur Alain CHASSANG, Directeur régional académique adjoint, Direction régionale académique de l'immobilier, pour ce qui concerne les BOPA 150 action 14, 214 action 8.3, 231, 362, et 723
- Madame Nathalie SANSOT, Adjointe au Chef de la division des affaires financières, Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique, sans restriction de BOP
- Madame Hélène BERNARD, gestionnaire, Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique, sans restriction de BOP
- Madame Mireille DELMAS, gestionnaire, Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique, sans restriction de BOP
- Monsieur Christophe RAPP, gestionnaire, Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique, sans restriction de BOP
- Madame Sandrine LESUEUR, gestionnaire, Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique, sans restriction de BOP
- Madame Florence GARRIGOUX, gestionnaire, Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique, sans restriction de BOP
- Madame Janick MERCERON, gestionnaire, Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique, sans restriction de BOP
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement du Recteur de l'académie de CLERMONT-FERRAND, de Monsieur CAVÉ et de Madame CL֤ÉMENT, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés afin d’engager et liquider des dépenses dans l’application ministérielle Chorus DT :
Division des Examens et Concours :
- AUMOINE LUCILE
- COMPTE CATHERINE
- CUVELLIEZ PATRICE
- DESNIER MARIE-LAURE
- DUMAS LAURENCE
- DURRIOS CHRISTELLE
- FELGINES CECILE
- FERRIER PATRICK
- NOGUES JULIE
- RENAULT KATELL
- RIFFAUD JEANNE
- THUILLIER LAETITIA
- TRUCHY FANNY
Délégation Académique à la Formation :
- FARVAQUE-MARTEAU MARTINE
- MARTIN CHRISTINE
Bureau des Déplacements Temporaires :
- BERNIGAUD EMMANUEL
- CARNEIRO TIPHANIE
- DEQUAIRE JOCELYNE
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-01-11-00007 - Arrêté rectoral n°2022/01 du 11 janvier 2022 relatif à la subdélégation de signature 324 4
- DOROCIAK CORINNE
- LLAS SYLVIE
- MARCHEIX JACQUELINE
- SEROL AUDREY
- YOLAL-LEGENDRE KORAY
Article 5 : Constatation du service fait
En cas d’absence ou d’empêchement du Recteur de l'académie de CLERMONT-FERRAND, de Monsieur CAVÉ et de Madame CL֤ÉMENT, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés à l’effet de constater le service fait :
DIRECTION SERVICE NOM -PRENOM BOP CONCERNES
DPMAP
DRAI
ANDANSON Pascale
0150
0214
0231
0362
0723 CHASSANG Alain
DAF
DELMAS Mireille
0139
0140
0141
0150
0163
0172
0214
0219
0230
0231
0354
0362
0363
0364
0723
BERNIGAUD Emmanuel
SANSOT Nathalie
MERCERON Janick
GARRIGOUX Florence
LESUEUR Sandrine
RAPP Christophe
DMAG
BLANC Julien
0140
0141
0163
0214
0219
0230
0354
0362
0363
0364
0723
BERNARD Hélène
GIRAUDON Josiane
RODRIGUES Aurore
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-01-11-00007 - Arrêté rectoral n°2022/01 du 11 janvier 2022 relatif à la subdélégation de signature 325 5
EPLE RASTOUL Coralie SIBIAUD Laurence
0139
0140
0141
0214
0230
0231
0363
0364
Service des Affaires Juridiques
JONNON Lynda
0214
CHAMBEL Maryline
DRH Division des Prestations et des Pensions
BAUDRIER Anne
0139
0141
0214
0230
SIERRA Marie-Antoinette
VAN DER ZON Sylvie
CHABAUD Christine 0230 0231
Article 6 : Certification de service fait
En cas d’absence ou d’empêchement du Recteur de l'académie de CLERMONT-FERRAND, de Monsieur CAVÉ et de Madame CLÉMENT, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés à l’effet de certifier le service fait :
DIRECTION SERVICE NOM -PRENOM BOP CONCERNES
DPMAP DAF
DELMAS Mireille 0139
0140
0141
0150
0163
0172
0214
0219
0230
0231
0354
0362
0363
0364
0723
BERNIGAUD Emmanuel
SANSOT Nathalie
MERCERON Janick
GARRIGOUX Florence
LESUEUR Sandrine
RAPP Christophe
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-01-11-00007 - Arrêté rectoral n°2022/01 du 11 janvier 2022 relatif à la subdélégation de signature 326 6
Article 7 : Recettes
Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Janick MERCERON, Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique
pour ce qui concerne :
* le rattachement des charges et des produits à l'exercice précédent ; * l'établissement des titres de perception (recettes non fiscales) ;
* le rétablissement des crédits.
Article 8 :
Les dispositions de l’arrêté rectoral n°2021/02 du 02 juillet 2021 sont abrogées.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de l’académie, les chefs de services concernés, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du département du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Clermont-Ferrand, le 11 janvier 2022
Le Recteur de l'académie,
SIGNÉ
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-01-11-00007 - Arrêté rectoral n°2022/01 du 11 janvier 2022 relatif à la subdélégation de signature 327 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2022-01-13-00001
DEGNAN DEBORAH DECLARATION SAP
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-13-00001 - DEGNAN DEBORAH DECLARATION SAP 328 ce
ET L. PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de l’emploi, du travail
Liberté . | et des solidarités Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 823644729
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément
ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20211524 du 6 août 2021 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur Florent SCHMIDT, responsable
du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a
été déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-
Dôme, le 29 décembre 2021 et complétée le 12 janvier 2022, par l’entreprise DEGNAN Deborah sise 78 B, Boulevard
Gambetta — 63400 CHAMALIERES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise DEGNAN Deborah, sous le n° SAP 8236447209.
Le présent récépissé prend effet à compter du 12 janvier 2022. Il n’est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.ET.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier@puy-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-13-00001 - DEGNAN DEBORAH DECLARATION SAP 329 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 janvier 2022
P/le préfet
P/la directrice départementale de l’emploi, du travail et
des solidarités du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SCHMIDT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-13-00001 - DEGNAN DEBORAH DECLARATION SAP 330 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2021-11-18-00005
Arrêté n°2021-09-0045 portant retrait
d'agrément d'une entreprise de transport
sanitaire Auvergne Ambulance
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2021-11-18-00005 - Arrêté n°2021-09-0045 portant retrait d'agrément d'une entreprise de transport sanitaire Auvergne Ambulance 331 E 3
RÉPUBLIQUE
FRAN CAISE ® > Agence Régionale de Santé Libert. Rhône- Égalité Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité
Arrêté N° 2021-09-0045
Portant retrait d'agrément d'une entreprise
de transporteur sanitaire terrestre
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 du Code de la Santé Publique,
VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la Loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires,
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,
VU l'arrêté n°06/04447 du 29/11/2006 du Préfet du Puy-de-Dôme portant agrément sous le
n°217 de la société de transports sanitaires AUVERGNE AMBULANCE représentée par
Messieurs Benoît CRETIEN, Eric FOURNET-FAYARD etJulien QUINTY
VU l'arrêté n°DT63-2010-330 du 23/10/2010 du Directeur Général de l'Agence Régionale de: Santé d'Auvergne portant modification de l'agrément délivré à la société AUVERGNE AMBULANCE,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2021-11-18-00005 - Arrêté n°2021-09-0045 portant retrait d'agrément d'une entreprise de transport sanitaire Auvergne Ambulance 332 VU l'acte réitératif de cession d'actions du 30/04/2021 entre le société TRANSPORTS DES VOLCANS D’AUVERGNE - TVA représentée par Messieurs CRETIEN et la société ROBIN DEVELOPPEMENT,
VU l'acte réitératif de cession d'actions du 30/04/2021 entre le société TRANSPORTS DES VOLCANS D'AUVERGNE - TVA représentée par Monsieur CRETIEN et l'indivision Patricia COCHET, Daniel COCHET et Mathieu COCHET,
VU les statuts de la société TRANSPORTS DES VOLCANS D'AUVERGNE - TVA dont le siège
social est situé 2, rue Enrico Fermi ZA du Cheix à ROMAGNAT,
VU la demande d'agrément de transporteur sanitaire déposée par Monsieur CRETIEN en date
du 16/06/2021 pour la société TRANSPORTS DES VOLCANS D'AUVERGNE - TVA,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
ARRETE
ARTICLE 1: Le numéro d'agrément 217 attribué à l'entreprise AUVERGNE AMBULANCE pour effectuer des transports sanitaires et représentée par Messieurs Benoît CRETIEN, Eric FOURNET-FAYARD et Julien QUINTY est retiré compter du 15/12/2021.
ARTICLE 2 : Les autorisations de mises en service des 5 véhicules comprenant 3 ambulances
et 2 VSL sont transférées vers l’entreprise TRANSPORTS DES VOLCANS D'AUVERGNE - TVA
‘sis 2, rue Enrico Fermi ZA du Cheix à ROMAGNAT.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès Monsieur le
Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes sise 60, avenue de l'Union Soviétique CS 80101 - 63006 CLERMONT-
FERRAND Cedex 1. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy- de-Dôme. |
fait à Clermont-Ferrand, le 18/11/2021
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale
du Puy-dè-Dôme
\
JE ———
SCHWEYER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2021-11-18-00005 - Arrêté n°2021-09-0045 portant retrait d'agrément d'une entreprise de transport sanitaire Auvergne Ambulance 333