Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 033 publié le 9 février 2022

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 033 publié le 9 février 2022 Document publié le Mercredi 9 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 033 publié le 9 février 2022)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2022-033

PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2022Sommaire

Cabinet - BSI / Cabinet

971-2022-02-08-00011 - Arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant

restrictions à l'accès aux établissements recevant du public dans le

département de la Guadeloupe (2 pages) Page 3

DRFIP /

971-2022-01-27-00005 - DRFIP971-Arrêté portant désignation d'office des

représentants des maires à la commission départementale des valeurs

locatives de la Guadeloupe janv22 (2 pages) Page 6

2Cabinet - BSI

971-2022-02-08-00011

Arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant

restrictions à l'accès aux établissements recevant

du public dans le département de la Guadeloupe

Cabinet - BSI - 971-2022-02-08-00011 - Arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant restrictions à l'accès aux établissements recevant du public dans le département de la Guadeloupe 3E 3

PRÉFET .

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2022-032 CAB/BSI du 8 février 2022

portant restrictions à l'accès aux établissements recevant du public dans le département de la Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 et suivants et L.3136-1 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code de procédure pénale ;

Vu le Code du sport ;

Vu le Code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° n° 2022-9 du £ janvier 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur le territoire de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu la consultation des parlementaires et des exécutifs locaux en date du 2 février 2022 ;

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

les déclarations de l'Organisation Mondiale de la Santé du 30 janvier 2020 selon lesquelles l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale, et la circulation active de l'épidémie sur le territoire de la Guadeloupe ;

le caractère archipélagique de la Guadeloupe et les capacités limitées de son système de soins avec notamment l'activation du plan blanc par le Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe ;

qu'en vertu du VI de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, le représentant de l'État est habilité à prendre des mesures d'adaptation des dispositions du présent article proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, dans les conditions prévues au Ii! de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée :

qu'il y a lieu de renforcer les mesures barrières avec notamment la présence du

nouveau variant Omicron sur le territoire de la Guadeloupe à forte transmissibilité ;

ARRÊTE

Article 1 - À compter du 7 mars 2022, en application des dispositions du VI de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du ler juin 2021 susvisé, l'accueil du public dans les établissements, lieux, services et évènements mentionnés aux Il et III de l’article 47-1 pour ce qui relève des activités culturelles et de loisirs ainsi que pour l'accès aux bibliothèques et aux centres de documentation, aux foires et aux salons professionnels s'effectue dans les conditions suivantes :

a) Les personnes âgées d'au moins seize ans doivent présenter l’un des documents suivants :

* Un justificatif de leur statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 du décret n° 2021-699 du îer juin 2021 susvisé ;

* _ Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2 ;

Cabinet - BSI - 971-2022-02-08-00011 - Arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant restrictions à l'accès aux établissements recevant du public dans le département de la Guadeloupe 4* un justificatif d'une contre-indication médicale à la vaccination dans les conditions prévues à l'article 2-4.

b) Les personnes âgées d'au moins douze ans et de moins de seize ans doivent présenter l'un des documents suivants :

* Le résultat d'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de 24 heures avant l'accès à l'établissement, au lieu, au service ou à l'évènement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;

* Un justificatif de leur statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé :

* Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2 ;

*__ Un justificatif d'une contre-indication médicale à la vaccination dans les conditions prévues à l'article 2-4.

Article 2 —- À compter du 21 mars 2022, en application des dispositions du VI. de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du ler juin 2021 susvisé, l'accueil du public dans les établissements, lieux, services et évènements mentionnés aux Il. et III. de l’article 47-1 susvisé s'applique dans les conditions fixées à l'article précédent.

Article 3 — Par dérogation aux 2 articles qui précèdent, les personnes justifiant de l'injection depuis au plus quatre semaines d'une première dose de l'un des vaccins mentionnés au troisième alinéa du a) du 2° de l'article 2-2 peuvent accéder aux établissements, lieux, services et évènements susvisés sur présentation du justificatif de l'administration de leur première dose et du résultat d'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de ce même article réalisé moins de 24 heures avant l'accès à l'établissement, au lieu, au service ou à l'évènement. Les dispositions du présent alinéa sont applicables aux injections intervenues au plus tard le 18 avril 2022.

Article 4 - La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues par l’article L. 3136-1 du Code de la santé publique.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l'aide de l'application informatique “Télérecours citoyens” (https://www.telerecours.fr/ }.

Article 6 — Le présent arrêté s'applique à compter du lundi 7 mars 2022.

Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Basse-

Terre, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, la directrice générale de l’agence régionale de santé, le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe, et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et dont copie sera transmise aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Basse-Terre et le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

Basse-Terre, le 8 février 2022

ROCHATTE

Cabinet - BSI - 971-2022-02-08-00011 - Arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant restrictions à l'accès aux établissements recevant du public dans le département de la Guadeloupe 5DRFIP

971-2022-01-27-00005

DRFIP971-Arrêté portant désignation d'office des

représentants des maires à la commission

départementale des valeurs locatives de la

Guadeloupe janv22

DRFIP - 971-2022-01-27-00005 - DRFIP971-Arrêté portant désignation d'office des représentants des maires à la commission départementale des valeurs locatives de la Guadeloupe janv22 6PRÉFET | Direction générale des Finances publiques

DE LA REGION Direction régionale des Finances publiques

GUADELOUPE de Guadeloupe

are Fraternité

Arrêté portant désignation d'office des représentants des maires appelés à siéger au sein de la

commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de LA GUADELOUPE

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B :

Vu l'annexe || au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371ter K ;

Considérant qu'à défaut de désignation de l'association départementale des maires des représentants des maires appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Guadeloupe, le représentant de l’État dans le département désigne d'office lesdits représentants;

Considérant qu'en date du 1er octobre 2021 l'association départementale des maires de la Guadeloupe n'a pas fait connaître le nom des titulaires et des suppléants appelés à siéger au sein de la commission départementale :

Considérant que l'association départementale des maires de la Guadeloupe n'a pas fait connaître le nom des titulaires et des suppléants appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département en qualité de représentants des maires :;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;

Considérant qu'il ya lieu, en conséquence, de désigner d'office les représentants des maires appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du ‘département de la Guadeloupe ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1° — Sont désignés en qualité de représentants des maires appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Guadeloupe :

DRFIP - 971-2022-01-27-00005 - DRFIP971-Arrêté portant désignation d'office des représentants des maires à la commission départementale des valeurs locatives de la Guadeloupe janv22 7AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :

Titulaires Suppléants

M. CALIFER Elie M. BAPTISTE Christian

M. COURTOIS Jean-Philippe Mme MATHIASIN épouse MARC Jeanny

M. Hubert Jean-Marie M. BARON Adrien

M. OTTO jules Victor Mme THEOBALD épouse PONCHATEAU

Marie-Yveline

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Basse-Terre, le

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “télérecours citoyens” accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.

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DRFIP - 971-2022-01-27-00005 - DRFIP971-Arrêté portant désignation d'office des représentants des maires à la commission départementale des valeurs locatives de la Guadeloupe janv22 8