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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 033 publié le 10 février 2021
Document publié le Mercredi 10 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 033 publié le 10 février 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2021-033
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2021 Sommaire
PREFECTURE
971-2021-02-09-007 - ARRETE RF N° 232-2021du 9 février 2021 portant mandat de
représentation devant les juridictions administratives et judiciaires (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2021-02-09-007
ARRETE RF N° 232-2021du 9 février 2021 portant
mandat de représentation devant les juridictions
administratives et judiciaires
PREFECTURE - 971-2021-02-09-007 - ARRETE RF N° 232-2021du 9 février 2021 portant mandat de représentation devant les juridictions administratives et judiciaires 3 PRÉFET . Li SOUS-PREFECTURE DE POINTE-A-PITRE
DE LA REGION HE - Pôle départemental de l'immigration et de l'intégration
GUADELOUPE -
Liberté
Égalité
Fraternité
O9 FEV, 2 Arrêté RF/n°%9 39% 2021 du FEV, 2021
portant mandat de représentation devant les juridictions
administratives et judiciaires
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L. 511-1 (l), L. 5171-1 (11) et L.551-1 à 3 ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme département français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l' organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/DRHM du 23 avril 2018 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région GUADELOUPE, préfet de la GUADELOUPE, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre :
Vu la décision d'affectation à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre de Madame Gina BOCAGE- SANCTUSSY, Attachée IOM, en qualité d'adjointe à la cheffe de section
« éloignement/contentieux », représentante de l'État devant les juridictions administratives et
judiciaires ; chargée du contentieux des étrangers au pôle départemental d'immigration et d'intégration de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre.
PREFECTURE - 971-2021-02-09-007 - ARRETE RF N° 232-2021du 9 février 2021 portant mandat de représentation devant les juridictions administratives et judiciaires 4 Arrête
Article 1°’- Mandat de représentation est donné à Madame Gina BOCAGE-SANCTUSSY, Attachée IOM, à l'effet de représenter L'Etat et présenter des observations orales
- AUX audiences devant le tribunal administratif de la Guadeloupe pour le contentieux relevant du régime des étrangers ;
- aux audiences de prolongation de rétention devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre et devant la cour d'appel de Basse-terre ;
Article 2- le secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Guadeloupe
Q 9 FEV. 202 Pointe-à-Pitre, le
z
Le sous-préfet,
Bono ANDRE
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE - 971-2021-02-09-007 - ARRETE RF N° 232-2021du 9 février 2021 portant mandat de représentation devant les juridictions administratives et judiciaires 5