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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2022 031
Document publié le Mardi 17 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2022 031)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET
33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT
N° D2022-031
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Réunion Ordinaire du 17 mai 2022
L’an deux mil vingt-deux le dix-sept du mois de mai à 18 h 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de BOUSSAIS, régulièrement convoqué par M. Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.
21 présents + 6 pouvoirs (27 votes) :
Membres titulaires présents :
Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Viviane CHABAUTY, Dominique GUILBOT, Mattieu
MANCEAU, Sylvie NOBLET-HORTET, Frédéric PARTHENAY, Lucette ROCHER
Commune d’Assais-les-Jumeaux : Fabrice DURAND (arrivé en cours de séance), Jérôme
GLORIAU, Jean-Claude LAURANTIN
Commune d'Availles-Thouarsais : Daniel ROBERT
Commune de Boussais : Jacques ROY, Gérard GIRET
Commune d'Irais : Hélène MARSAULT
Commune de Le Chillou : Françoise RICHARD
Commune de Louin : Mathias DIXNEUF, Monique NOLOT
Commune de Maisontiers : Gérard CHABAUTY
Commune de Saint-Loup-Lamairé : Dominique BARREAU, Pascal BIRONNEAU, Micheline
REAU
6 pouvoirs :
Maryse BARIGAULT a donné pouvoir à Monique NOLOT
Maryse CHARRIER a donné pouvoir à Lucette ROCHER
Frédérique DAMBRINE a donné pouvoir à Viviane CHABAUTY
Gaëtan GARREAU a donné pouvoir à Mattieu MANCEAU
Alain JEZEQUEL a donné pouvoir à Dominique BARREAU
Jacky JOZEAU a donné pouvoir à Viviane CHABAUTY
Excusés : Maryse BARIGAULT, Maryse CHARRIER, Frédérique DAMBRINE, Gaëtan GARREAU, Alain JEZEQUEL, Jacky JOZEAU
Hélène MARSAULT a été élue secrétaire de séance.
Date de la convocation : Mercredi 11 mai
COMPTABILITE FINANCES FISCALITE
Nouvelle convention de répartition de l’IFER –
Fiscalité Eoliennes Terrestres
Vu le Code Général des Impôts et, notamment, son article 1609 nonies C, V 1° Vu le projet de convention de répartition de l’IFER éolien avec les communes de la CCAVT
Après délibération et à la majorité des membres présents et représentés (7 contres et 20 pour), le Conseil Communautaire décide : D’approuver les termes de la convention ci-annexée
Demande aux communes membres de valider cette convention par délibérations concordantes
D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer ladite convention avec chaque commune validant la convention.
A Airvault, le 17 mai 2022
Le Président,
Olivier FOUILLET
AR-Préfecture
079-200041416-20220530-4-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 30-05-2022
Publication le : 30-05-2022 Nouvelle convention de répartition de l’IFER – Fiscalité Eoliennes terrestres
Entre la Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet représentée par Olivier FOUILLET,
Président de la Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet, habilité par délibération
……………………………..
Et
La Commune de …………………., représentée par …………………,
Vu la délibération communautaire D2016-128 du 6 décembre 2016 instaurant le régime de la fiscalité
professionnelle unique à compter du 1er janvier 2017.
Article 1 : Pour les éoliennes installées avant le 1er janvier 2019, à titre de compensation financière,
la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet reverse à chaque commune sur laquelle sont
implantées des éoliennes 50% du montant de l’IFER - fiscalité éolienne, que la CCAVT a perçu relevant
de la commune concernée.
Pour les éoliennes installées à compter du 1er janvier 2019, 20 % du produit de l'IFER afférent aux
éoliennes installées sur un territoire où s'applique un régime de FPU, reviennent directement aux
communes d'implantation des éoliennes, sauf en cas de délibération de ces communes pour la
perception de la fraction de produit susmentionnée par leur EPCI d'appartenance.
De ce fait, à titre de compensation financière, la Communauté de Communes Airvaudais-Val du
Thouet reverse à chaque commune sur laquelle sont implantées des éoliennes 30% du montant de
l’IFER - fiscalité éolienne, que la CCAVT a perçu relevant de la commune concernée.
Article 2 : Le versement se fait dans les 30 jours suivant l’information reçue par la CCAVT du produit
des IFER. Il se poursuit chaque année de la même manière. Cette convention s’applique à compter de
la répartition des IFER de l’année 2022.
Fait à Airvault, le ……………………..
Le Président de la CCAVT, Le Maire,
Olivier FOUILLET
AR-Préfecture
079-200041416-20220530-4-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 30-05-2022
Publication le : 30-05-2022