unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2022 029

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2022 029 Document publié le Mardi 12 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2022 029)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Industrie, COMMUNAUTE DE COMMUNES

AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET

33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT

N° D2022-029

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Réunion Ordinaire du 12 avril 2022

L’an deux mil vingt-deux le douze du mois d’avril à 18 h 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Domaine de Soulièvres à Airvault, régulièrement convoqué par M. Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.

21 présents + 5 pouvoirs (26 votes) :

Membres titulaires présents :

 Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Viviane CHABAUTY, Maryse CHARRIER,

Frédérique DAMBRINE, Dominique GUILBOT, Gaëtan GARREAU, Jacky JOZEAU, Mattieu

MANCEAU, Sylvie NOBLET-HORTET, Frédéric PARTHENAY,

 Commune d’Assais-les-Jumeaux : Fabrice DURAND, Jean-Claude LAURANTIN

 Commune d'Availles-Thouarsais : Daniel ROBERT

 Commune de Boussais : Jacques ROY, Gérard GIRET

 Commune d'Irais : Hélène MARSAULT

 Commune de Le Chillou :

 Commune de Louin : Monique NOLOT

 Commune de Maisontiers : Gérard CHABAUTY

 Commune de Saint-Loup-Lamairé : Dominique BARREAU, Pascal BIRONNEAU, Alain

JEZEQUEL

5 pouvoirs :

 Maryse BARIGAULT a donné pouvoir à Monique NOLOT

 Mathias DIXNEUF a donné pouvoir à Monique NOLOT

 Jérôme GLORIAU a donné pouvoir à Fabrice DURAND

 Lucette ROCHER a donné pouvoir à Jacky JOZEAU

 Micheline REAU a donné pouvoir à Pascal BIRONNEAU

Excusés : Maryse BARIGAULT, Mathias DIXNEUF, Jérôme GLORIAU, Micheline REAU, Françoise RICHARD, Lucette ROCHER

Jacques ROY a été élu secrétaire de séance.

Date de la convocation : Mercredi 06 avril 2022 ayant pour ordre du jour :

URBANISME – AMENAGEMENT DU

TERRITOIRE

Transfert du contrat confié à Deux-Sèvres

Aménagement

Le Conseil d’administration de DSA du 28 février 2022 s'est prononcé pour la dissolution volontaire

anticipée de la Société et sa mise en liquidation amiable et a décidé de soumettre cette décision à l’Assemblée générale des actionnaires. La dissolution de DSA sera soumise à la décision de l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

A compter de la décision de dissolution, la Société se trouvera gérée et représentée par le liquidateur qui sera désigné par cette Assemblée et aura pour mission de procéder à la réalisation de l’actif et du passif de la Société.

Dans ces circonstances, et sans attendre la décision de dissolution, les parties ont convenu de procéder au transfert du contrat qui les lie.

Plus précisément, les conditions définies par l’avis du Conseil d’Etat – Section Finances n°364 803 du 8 juin 2000 sont les suivantes :L’autorisation préalable de la collectivité contractante portant sur la cession du mandat relatif à la réalisation de « l’étude de faisabilité d’une zone d’activités économique – Auralis 2 » entre le cédant et le cessionnaire notamment au regard des garanties professionnelles et financières présentées par la société cessionnaire,

La reprise par le cessionnaire de l’ensemble des droits et obligations résultant du contrat initial sans remise en cause de l’un des éléments essentiels du contrat.

Ces conditions sont complétées à l’article R 2194-6 du Code de la commande publique [CCP] qui autorise la cession d’un marché public sans remise en concurrence à la suite d’une opération de restructuration du titulaire initial à la condition que cette cession n'entraîne pas d'autres modifications substantielles et ne soit pas effectuée dans le but de soustraire le marché aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Il est précisé en outre que le nouveau titulaire doit remplir les conditions qui avaient été fixées par l’acheteur pour participer à la procédure de passation du marché initial.

A cet égard, il est précisé que la société CITEAL a les capacités techniques et financières pour poursuivre l’exécution de la convention de mandat.

 Vu l’avis du Conseil d'Etat du 8 juin 2000 posant la condition de l’autorisation préalable de la

collectivité contractante pour la cession des contrats administratifs,

 Vu le Code de la commande publique qui autorise la cession d'un marché public sans remise

en

concurrence à la suite d'une opération de restructuration du titulaire initial.

 Vu la convention de mandat d’études passé entre la CCAVT et DSA le 15 février 2021 pour la

faisabilité d’une zone d’activité économique – Auralis 2

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire :

- Autorise la cession de la convention de mandat en cours d'exécution confiée à DSA portant sur l’étude de faisabilité d’une zone d’activités économique – Auralis 2 à la SAS CITEAL sise 8 Place du Tertre 79270 Sansais, ayant les capacités techniques et financières pour poursuivre l’exécution de la convention de mandat. Etant précisé que la cession de ce contrat emportera la reprise pure et simple par le cessionnaire de l’ensemble des droits et obligations qui y sont stipulés ;

- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents s’y rapportant.

A Airvault, le 12 avril 2022

Le Président,

Olivier FOUILLET

AR-Préfecture

079-200041416-20220421-1-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 21-04-2022

Publication le : 21-04-2022