PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2021-074
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2021 Sommaire
DESDEN / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport
33-2021-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant homologation enceinte
sportive du centre aquatique intercommunal de Libourne (3 pages) Page 4
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel
33-2021-03-10-00065 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques (commune de Saint-Julien-Beychevelle). (7 pages) Page 8
33-2021-03-10-00058 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques (commune de Mios). (20 pages) Page 16
33-2021-03-10-00060 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques (commune de Pauillac). (7 pages) Page 37
33-2021-03-10-00061 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques (commune de Pessac). (10 pages) Page 45
33-2021-03-10-00062 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques (commune de Pian-Médoc). (6 pages) Page 56
33-2021-03-10-00063 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques (commune de Saint-André-de-Cubzac). (7 pages) Page 63
33-2021-03-10-00064 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques (commune de Saint-Jean-D'Illac). (10 pages) Page 71
33-2021-03-10-00059 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques (commune de Parempuyre). (7 pages) Page 82
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2021-04-14-00009 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées -
Inventaires d’amphibiens et d’insectes sur la commune de Saint Pardon de
Conques, en Gironde, dans le cadre d’un projet de centrale
photovoltaïque au sol - Bureau d’études naturalistes Atelier BKM (5 pages) Page 90 2 33-2021-04-14-00010 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture
ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées - Inventaires
d’amphibiens et d’insectes sur les communes de Lucmau et Cazalis, en
Gironde, dans le cadre d’un projet de centrale photovoltaïque au sol -
Bureau d’études naturalistes Atelier BKM (5 pages) Page 96
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2021-04-16-00006 - Arrêté portant composition de la commission
départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités
affiliées au CDG de la Gironde (22 pages) Page 102
SOUS-PREFECTURE DE LANGON / POLE REGLEMENTATION
33-2021-04-16-00008 - MORIZES-Arrêté d'homologation du circuit de long
track et speedway (4 pages) Page 125
3 DESDEN
33-2021-04-16-00007
Arrêté préfectoral portant homologation
enceinte sportive du centre aquatique
intercommunal de Libourne
DESDEN - 33-2021-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant homologation enceinte sportive du centre aquatique intercommunal de Libourne 4 PRÉFÈTE Direction des services
DE LA GIRONDE départementaux de l’éducation nationale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU {6 AVR. 2021
Arrêté préfectoral portant homologation de l’enceinte sportive
du centre aquatique intercommunal de Libourne
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Vu le code du sport, notamment ses articles L312-5 à 312- 17, articles R. 312-8 à 312- 21 et D. 312-26;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission départementale de sécurité et d'accessibilité;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1995, portant constitution de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde;
Vu le décret n°2020-1452 du 9 décembre 2020 créant les délégations régionales à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports (DRAIES) et les services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES);
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020, portant constitution de la sous-commission départementale de sécu-
rité et d’accessibilité spécialisée dans le domaine de l’homologation des enceintes sportives;
Vu les avis favorables de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de pa-
nique dans les ERP-IGH, en ses séances des 20 décembre 2017 et du 30 mars 2021
Vu le dossier de demande d'homologation d'enceinte sportive d'homologation d'enceinte sportive déposé par
courriel le 7 décembre 2018, puis le dossier modificatif, déposés le 26 janvier 2021;
Vu les avis favorables de la sous-commission pour l’homologation des enceintes sportives, en ses séances des 24
janvier 2019, 4 février 2021, et 30 mars 2021;
Sur proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de la Gironde:
DSDEN -SDJES
Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville
CS 61693 - 33062 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47 - www.gironde.gouv.fr
DESDEN - 33-2021-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant homologation enceinte sportive du centre aquatique intercommunal de Libourne 5 ARRETE
Article 1er
L'enceinte sportive du centre aquatique intercommunal de Libourne, située 11 rue de Logrono, 33 500 LI-
BOURNE, établissement de première catégorie de type X,avec activité annexe PA, telle qu'elle est configurée
au dossier d'homologation du 4 février 2021, est homologuée.
Article 2
La capacité maximale de l’enceinte sportive est répartie de la manière suivante :
| Configuration 1 : Gradins fixes
7 22 16 552
Article 3:
L'installation de la tribune provisoire doit faire l’objet d’une attestation du bureau de contrôle précisant que la
misson de solidité a bien été exécutée,
Article 4:
Les conditions relatives aux dispositifs de secours et de sécurité doivent prévoir la mise à disposition d'une in-
firmerie, d’un poste de police, d’une voie et d’un cheminement extérieur d’accès dédiés, d'une aire de station-
nement des véhicules de secours dans des locaux et espaces réservés.
Article 5:
Le contrôle des accès à la manifestation sera adapté au niveau d’exigence du plan vigipirate, et à la situation
sanitaire.
Article 6:
L'exploitant est tenu de mettre en œuvre les prescriptions émises par la sous-commission départementale
pour la sécurité contre les incendies et de panique dans les ERP-IGH.
Article 7:
L'avis d'homologation fera l'objet d'un affichage apparent et inaltérable près des entrées principales de l'en-
ceinte sportive.
| = -
compétiteurs | Arbitres PMR spectateurs Spectateurs en zone Total spectateurs | Total effectif |
déambulatoire |
| (étage)
[_ 1 L | | :
74 22 12 306 273 1591 (306+12+273) 687(591+22+74)
Configuration 2 : Gradins fixes et provisoires
1273 841(552+16+273) |937(841+22+74)
DESDEN - 33-2021-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant homologation enceinte sportive du centre aquatique intercommunal de Libourne 6 Article 8:
Un registre d'homologation comportant les renseignements indispensables aux contrôles de conformité et de
solidité de l'enceinte et des ouvrages qui la composent et aux mises à jour faisant suite aux modifications et
aux travaux effectués, est tenu sous la responsabilité du propriétaire de l'enceinte sportive ou de l'exploitant.
Article 9 :
Toute modification substantielle de la configuration et de la capacité de l’enceinte sportive nécessite la déli-
vrance d’une nouvelle homologation.
Article 10 :
Le Directeur de Cabinet de la préfète de la Gironde, le directeur académique des services de l'éducation natio-
nale (DASEN) de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Gironde.
Fait à Bordeaux le 1 6 AVR. 2021
La préfète
NIPT I:
Fahtenne BUCCIQ
DESDEN - 33-2021-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant homologation enceinte sportive du centre aquatique intercommunal de Libourne 7 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2021-03-10-00065
Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques (commune de
Saint-Julien-Beychevelle).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00065 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques (commune de 8 E3 PREFETE
DE LA GIRONDE Direction régionale de l’environnement, al de l'aménagement et du logement Liberté N Il Aauitai Éralité ouvelle — Aquitaine
Fraternité Service Environnement Industriel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Saint-Julien-Beychevelle
La Préfète de la Gironde
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-
S1 :
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'étude de dangers du transporteur CCMP en date du 14/12/2017 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine en date du 10 novembre 2020 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Gironde le 3 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00065 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques (commune de 9 ARRÊTE :
Article 1° : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ( au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou
SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des
tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Julien-Beychevelle Code INSEE : 33423
CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
CCMP (Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière)
Boulevard Halimbourg — ZI de Trompeloup
33250 PAUILLAC
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre
_ PMS dans la . de part et d’autre de la Nom de la canalisation (bar) DN commune Implantation canalisation)
èt
1e0 mEreS) SUP1 | SUP2 | SUP3 Canalisation CCMP (tracé à courant) 49,6 324 4130 Enterrée 140 15 10
Canalisation CCMP (points ; singuliers) 49,6 324 258 Enterrée 215 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Non concerné.
Installations annexes situées sur la commune :
Non concerné.
215
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00065 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques (commune de 10 Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Non concerné.
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable de la préfète rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l’environnement, les maires informent le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 : Publicité de l'arrêté
En application de l’article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde, puis adressé au maire de la commune de Saint-Julien-Beychevelle.
Article 6 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
3/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00065 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques (commune de 11 Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de l'établissement public compétent
ou le maire de la commune de Saint-Julien-Beychevelle, le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Gironde, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera
adressée au directeur général de la société CCMP.
Fait à Bordeaux le
jf F'ARÇ 2021
La Préfète
Pour la Préfète et nar d4t4qation, le See Cou
Christophe NOEL du PAYKAÎ
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
+ la préfecture de la Gironde,
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine
+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
415
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00065 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques (commune de 12 ANNEXE: Plan au 1/25 000°"°
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00065 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques (commune de 13 Aox EE RL) nolezneag-nong LR neajey) ponpnog 4 Ç NOI OdO1Q4 ® ‘NI 52 NDS © | | | LE | 7 ne uno à] ASIVONVU
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33-2021-03-10-00058
Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques (commune de Mios).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00058 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 16 Direction régionale de l’environnement,
PREFETE de l'aménagement et du logement
DE LA GIRONDE Nouvelle — Aquitaine
sh Service Environnement Industriel Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydro-
carbures et de produits chimiques
Commune de Mios
La Préfète de la Gironde
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles EL. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre
V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz natu-
rel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°33-2017-01-06-101 du 6 janvier 2017 instituant des servitudes d'utilité publique pre-
nant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Mios ;
VU l'étude de dangers générique du transporteur TEREGA (ex. TIGF) en date du 12/09/2019 :
VU l'étude de dangers du transporteur VERMILION en date du 29/03/2019 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine en date du 10 novembre 2020 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
de la Gironde le 3 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servi- tudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques suscep- tibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explo- sion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
jtaine. .AOUV.fr 1/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00058 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 17 ARRÊTE :
Article 1°’ : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée "” au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplé-
mentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les li- mites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi,
appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Mios Code INSEE : 33284
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA (ex. TIGF)
40 Avenue de l’Europe — CS 20522
64010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre
ER PMS dans la . [de part et d'autre de la cana- Nom de la canalisation (bar) DN comihtme Implantation lisation)
èt
ErEreSS SUP1 SUP2 | SUP3
33 - DN 125 LE BARP- . MIOS FACTURE 65.7 125 12357 Enterrée 30 5 5
33 - DN 050 GrDF MAR- ;
CHEPRIME 66.2 | 50 3869 Enterrée 10 5 5 33 - DN 100 SMURFIT ; KAPPA BIGANOS 65.7 100 398 Enterrée 25 5 5
33 - DN 100 GrDF BIGA- ;
NOS À MIOS 66.2 | 100 30 Enterrée 25 5 5
217
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33 - DN 080 SIBELCO ; FRANCE MIOS 66.2 80 20 Enterrée 25 5 5
33 - DN 200 LE BARP- ;
MIOS FACTURE 66.2 200 12379 Enterrée 55 5 5
33-DN 150 MIOS FAC- | 662 | 150 1298 Enterrée 45 5 5 TURE-LE TEICH
33 - DN 050 GrDF MIOS 66.2 50 21 | Enterrée 10 co) 5
33 - DN 200 MIOS FAC- TURE-LA TESTE Z! 66.2 200 1279 Enterrée 65 5 6
33 - DN 100 SMURFIT es KAPPA BIGANOS 65.73 100 4 Aérienne 25 13 13
Ouvrades ne traversant pas la commune. mais dont les zones d’effets teianent cette ière :
Non concerné.
Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres (à partir de l’installa-
Nom de l'installation __ tion)
SUP1 (‘) SUP2 SUP3
PS-MIOS 35 6 6
PL-GRDF MIOS 35 6 6
RO-SECURITE GRDF MIOS 35 6 6
PL-GRDF MARCHEPRIME A MIOS 35 6 6
RO-SECURITE GRDF MARCHEPRIME A MIOS 65 6 6
PL-SIBELCO FRANCE MIOS 35 6 6
RO-SECURITE SIBELCO FRANCE MIOS 35 6 6
PL-GRDF BIGANOS A MIOS 85 6 6
RO-SECURITE GRDF BIGANOS A MIOS es 6 6
PS-MIOS, GRDF BIGANOS 35 6 6 + NOTA : Sila SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteianent cette der- nière :
Non concerné.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00058 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 19 2) CANALISATIONS DE TRANSPORT D’HYDROCARBURES LIQUIDES (PÉTROLE BRUT) EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
VERMILION REP SAS
Recherche et Exploitation Pétrolières
1762 route de Pontenx
40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre
PMS dans la . de part et d'autre de la cana- Nom de la canalisation (bar) DN RIRE Implantation lisation)
èt
ENTRE) SUP1 | SUP2 | SUP3
CAZAUX_CAUDOS 19 258 3467 Enterrée 110 15 10
PARENTIS_AMBES 19 308 15763 Enterrée 160 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteianent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres (à partir de
Nom de l'installation l'installation)
SUP1 (‘) SUP2 SUP3
L'EYRE SUD 160 15 10
Installations annexes non situées sur la commune. mais dont les zones d'effets atteianent cette der-
nière :
Distances S.U.P. en mètres (à partir de
Nom de l'installation l'installation)
SUP1 (:) SUP2 SUP3
L'EYRE NORD 160 15 10
CAUDOS 90 15 10
4/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00058 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 20 Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonc- tion des zones d'effets :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence ma- jorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable de la préfète rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence ré- duit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d’un im- meuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de ré- férence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un im- meuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163- 10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°33-201 7-01-06-101 du 6 janvier 2017 susvisé.
Article 6 : Publicité de l’arrêté
En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde, puis adressé au maire de la commune de Mios.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de l'établissement public compétent ou le
maire de la commune de Mios, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, la
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés
de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée aux directeurs généraux des sociétés
TEREGA et Vermilion.
Fait à Bordeaux, le i à MARS 07!
La Préfète
Pour la Préfète et par délécation
le Gex JR LOU Li iGi di
Christonhs NOEL du PAYRAT
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
+ la préfecture de la Gironde,
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine
+ l'établissement public compétent ou la mairie concemée
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717
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33-2021-03-10-00060
Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques (commune de Pauillac).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00060 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 37 PREFETE un à 5 + DE LA GIRONDE Direction régionale de l’environnement,
ou de l’aménagement et du logement Liberté N Il A tai
Éralité ouvelle — Aquitaine
Fraternité Service Environnement Industriel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Pauillac
La Préfète de la Gironde
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-
31 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'étude de dangers du transporteur CCMP en date du 14/12/2017 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine en date du 10 novembre 2020 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Gironde le 3 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/5
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Article 1°’ : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (? au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Pauillac Code INSEE : 33314
CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
CCMP (Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière)
Boulevard Halimbourg — ZI de Trompeloup
33250 PAUILLAC
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre
ï dé dans la : de part et d'autre de la Nom de la canalisation | PMS (bar) DN corhinifé Implantation canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3 Canalisation CCMP | (tracé courant) 49,6 324 5759 Enterrée 140 15 10
Canalisation CCMP (points singuliers) 49,6 324 76 Enterrée 215 45 10
Canalisation CCMP a (points singuliers) 49,6 324 351 Aérienne 215 40 40
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Non concerné
215
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00060 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 39 Installations annexes situées sur la commune :
Non concerné
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière : ù
Non concerné.
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur
ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable de la préfète rendu au vu de l'expertise mentionnée au IIl de l'article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 : Publicité de l’arrêté
En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde, puis adressé au maire de la commune de Pauillac.
Article 6 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00060 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 40 Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de l'établissement public compétent
ou le maire de la commune de Pauillac, le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Gironde, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur
général de la société CCMP. |
Fait à Bordeaux, le { { MARS 2021
La Préfète
Lx délégation,
la Préfète et par 0€ É:L le seire Général
Christoph NOEL du PAYRAT
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
+ la préfecture de la Gironde,
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aguitaine |
+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00060 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 41 ANNEXE : Plan au 1/25 000°"°
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00060 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 42 SSIVÈNVULanonanam} Fee
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33-2021-03-10-00061
Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques (commune de Pessac).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00061 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 45 PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE Direction régionale de l’environnement, me de l’aménagement et du logement Fraternité Nouvelle — Aquitaine Service Environnement Industriel :
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Pessac
La Préfète de la Gironde
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-
31 :
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°33-2017-01-06-107 du 6 janvier 2017 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Pessac (33);
VU l'étude de dangers générique du transporteur TEREGA (ex. TIGF) en date du 12/09/2019 ;
VU l'étude de dangers générique du distributeur REGAZ en date du 01/02/2017 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine en date du 10 novembre 2020 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Gironde le 3 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
45 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
-aquitai = 1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00061 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 46 ARRÊTE :
Article 1°’ : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée (? au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou
SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour
tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des
tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Pessac Code INSEE : 33318
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA (ex. TIGF)
40 Avenue de l'Europe — CS 20522
64010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre
PMS dans la . de part et d’autre de la Nom de la canalisation (bar) DN sarrniné Implantation canalisation) |
en mères) SUP1 | SUP2 | SUP3 33 - DN 400 SAUCATS- , PESSAC 66.2 400 4056 Enterrée 145 5 9
33 - DN 400 PESSAC-ST ; MEDARD EN JALLES 66.2 400 21 Enterrée 145 5 6
33 - DN 150 GDB à MERIGNAC 66.2 150 22 Enterrée 45 5 5
33 - DN 050 GrDF CESTAS| 66.2 50 29 Enterrée 10 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Non concerné.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00061 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 47 Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres (à partir de
Nom de l'installation l’installation) SUP1 (*) SUP2 SUP3
PS-PESSAC, GRDF CESTAS 35 6 6
PS-PESSAC 35 6 6
PL-GRDF CESTAS 35 6 6
RO-SECURITE GRDF CESTAS VILLE A PESSAC 35 6 6
* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné.
2) CANALISATIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE DISTRIBUTEUR :
REGAZ
Siège Social : 211 avenue de Labarde — CS 10029
33070 Bordeaux Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre
L PMS dans la . de part et d'autre de la Nom de la canalisation (bar) DN | Lommune | "Plantation canalisation)
(en mètres) SUP1 SUP2 | SUP3
CANALISATION MPC 250 16 250 6525 Enterrée 30 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Non concerné.
Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres (à partir de
Nom de l'installation l'installation) SUP1 (*) SUP2 SUP3
Poste distribution gaz 12 8 8
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00061 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 48 Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,
en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur
ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable de la préfète rendu au vu de l'expertise
mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars
2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public ses piles de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°33-2017-01-06-107 du 6 janvier 2017
susvisé.
Article 6 : Publicité de l’arrêté
En application de l'article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde, puis adressé au
maire de la commune de Pessac.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
A6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00061 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 49 Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de l'établissement public compétent
ou le maire de la commune de Pessac, le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Gironde, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée aux directeurs
généraux des sociétés TERÉGA et REGAZ.
Fait à Bordeaux, le Î û MARG 2021
La Préfète
Pour la Préfète et var délégation,
| sétare Général
Christophe NOEL du PAYRAT
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
+ la préfecture de la Gironde,
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aguitaine
+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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33-2021-03-10-00062
Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques (commune de Pian-Médoc).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00062 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 56 PREFETE Direction régionale de l’environnement, DE LA GIRONDE de l'aménagement et du logement Du Nouvelle — Aquitaine Egalité ; L : Fraternité Service Environnement Industriel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydro-
carbures et de produits chimiques
Commune du Pian-Médoc
La Préfète de la Gironde
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre
V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz natu-
rel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°33-2017-01-06-171 du 6 janvier 2017 instituant des servitudes d'utilité publique pre-
nant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune du Pian-Médoc.
VU l'étude de dangers générique du transporteur TEREGA (ex. TIGF) en date du 12/09/2019 ;
VU l'étude de dangers du transporteur VERMILION en date du 29/03/2019 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine en date du 10 novembre 2020 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
de la Gironde le 3 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que selon l’article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servi- tudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques suscep- tibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explo- sion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine developpement-durable.aouv.fr 1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00062 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 57 ARRÊTE :
Article 1°" : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément
aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (” au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplé-
mentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e _DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les li-
mites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré-
sentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi,
appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Le Pian-Médoc Code INSEE : 33322
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREE EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA (ex. TIGF)
40 Avenue de l'Europe — CS 20522
64010 Pau Cedex
Ouvrades traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre
Nom del lisati PMS N dans la Imolantatl de part et d’autre de la cana- om de la canalisation (bar) D commune | IMPlantation lisation)
(en mètres) SUP1 SUP2 | SUP3
33 - DN 250 ST MEDARD
EN JALLES-LUDON ME- 66.2 250 2228 Enterrée 75 ) 5
DOC
Ouvrages ne traversant pas la commune. mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune. mais dont les zones d'effets atteignent cette der-
nière :
Néant
215
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00062 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 58 2) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES (PÉTROLE BRUT) EXPLOITÉES PAR LE TRANSPOR R :
VERMILION REP SAS
Recherche et Exploitation Pétrolières
1762 route de Pontenx
40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre
_ PMS dans la . de part et d’autre de la cana- Nom de la canalisation (bar) DN SU Implantation lisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
PARENTIS_AMBES 19 308 2220 Enterrée 160 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette der-
nière :
Néant
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l’article R. 555-30 b} du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonc-
tion des zones d'effets :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence ma-
jorant au sens de l’article R, 555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir
plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du
transporteur, l'avis favorable de la préfète rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31
du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence ré-
duit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un im-
meuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de ré-
férence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d'un im-
meuble de grande hauteur est interdite.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00062 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 59 Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent le transporteur de
toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager
concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-
10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°33-2017-01-06-171 du 6 janvier 2017 susvisé.
Article 6 : Publicité de l’arrêté
En application de l'article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde, puis adressé au maire de la
commune du Pian-Médoc.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de l'établissement public compétent ou le
maire de la commune du Pian-Médoc, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont
chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée aux directeurs généraux des
sociétés TEREGA et Vermilion.
Fait à Bordeaux, le i L MARS 2621
La Préfète
i par délégation,
Christophe NOËL du PAYRAT (1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
+ Ja préfecture de la Gironde,
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine
+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
AI5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00062 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 60 ANNEXE: Plan au 1/25 000°"°
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00062 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 61 7 PAM) —“EUnsT
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SosnaloBuep seieneuu ep z10dsue1n ap suonesijeuessep inogneenbijgnd ayjnn,p sepnaues DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00062 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 62 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2021-03-10-00063
Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques (commune de
Saint-André-de-Cubzac).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00063 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 63 PREFETE Direction régionale de l’environnement, DE LA GIRONDE de l'aménagement et du logement Du: Nouvelle — Aquitaine Fraternité Service Environnement Industriel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydro-
carbures et de produits chimiques
Commune de Saint-André-de-Cubzac
La Préfète de la Gironde
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre
V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz natu-
rel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°33-2017-01-06-121 du 6 janvier 2017 instituant des servitudes d'utilité publique pre-
nant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Saint-André-de-Cubzac.
VU l'étude de dangers générique du transporteur TEREGA (ex. TIGF) en date du 12/09/2019 ;
VU l'étude de dangers générique du distributeur GRDF en date du 27 avril 2016 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine en date du 10 novembre 2020 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
de la Gironde le 3 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servi- tudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques suscep- tibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explo- sion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00063 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 64 ARRÊTE :
Article 1°" : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément
aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ( au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplé-
mentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les li- mites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré-
sentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi,
appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-André-de-Cubzac Code INSEE : 33366
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA (ex. TIGF)
40 Avenue de l'Europe — CS 20522
64010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre
._ PMS dans la . de part et d’autre de la ca- Nom de la canalisation (bar) ON | mure Implantation nalisation)
(en mètres) SUP1 SUP2 | SUP3
33 - DN 080 CUBZAC LES PONTS-TAURIAC 66,2 80 3617 Enterrée 15 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Distances S.U.P. en mètres (de
Nom de la canalisation | PMS (bar)! DN Implantation | Part et d'autre de la canalisation) SUP1 SUP2 SUP3
33 - DN 080 GrDF ST GER- \AIS 66,2 80 Enterrée 15 5 Ls)
216
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00063 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 65 Installations annexes situées sur la commune :
Non concerné.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette der-
nière :
Distances S.U.P. en mètres (à partir de
Nom de l'installation l'installation) SUP1 (:) SUP2 SUP3
PL-GRDF ST GERVAIS 35 6 6
RO-SECURITE GRDF ST GERVAIS 35 6 6
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
2) CANALISATIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE DISTRIBUTEUR :
GRDF
Siège Social : 6 Rue Condorcet — TSA 60800
75009 Paris
Ouvrages traversant la commune :
| Longueur Distances S.U.P (en mètre de part Nom de la canali-| L};s (bar) | DN dans la com- Implantation| et d'autre de la canalisation) sation mune (en
èt
metres) SUP1 SUP2 | SUP3
GRDF MPC 20 50 1 Enterrée 10 5 5
GRDF MPC 20 80 377 Enterrée 10 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné.
Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres (à partir de l’ins-
Nom de l'installation tallation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
GRDF MPC Poste de distribution TERREFORT 20 5 5
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette der-
nière :
Non concerné.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00063 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 66 Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonc-
tion des zones d'effets : |
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence ma-
jorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir
plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du
transporteur, l'avis favorable de la préfète rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31
du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence ré-
duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un im-
meuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de ré-
férence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un im-
meuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-
10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°33-2017-01-06-121 du 6 janvier 2017 instituant
des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de trans-
port de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l’article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde, puis adressé au maire de la
commune de Saint-André-de-Cubzac.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00063 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 67 Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de l'établissement public compétent ou le
maire de la commune de Saint-André-de-Cubzac, le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Gironde, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine
sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée aux directeurs généraux des
sociétés TEREGA et GRDF.
Fait à Bordeaux, le Î û MARS 2921
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
| étairre Gérieral
Christophe NOEL du PAYRAT
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
*< la préfecture de la Gironde,
+ la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aguitaine
+ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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enbijqndayjhn,p sepnyaues DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00063 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 70 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2021-03-10-00064
Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques (commune de
Saint-Jean-D'Illac).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00064 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 71 Direction régionale de l’environnement,
PREFETE de l’aménagement et du logement DE LA GIRONDE Nouvelle — Aquitaine
Fm Service Environnement Industriel
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydro-
carbures et de produits chimiques
Commune de Saint-Jean-d'Illac
La Préfète de la Gironde
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre
V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz natu-
rel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 4 septembre 2012 portant déclaration d'utilité publique, en vue de leur exploi-
tation, des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides « Parentis-Ambès », « Lugos-Sillac », et
« Guagnot-Berganton », situées à l'extérieur du périmètre des concessions de Parentis, Lugos
et Lavergne ;
VU l'étude de dangers du transporteur VERMILION en date du 29/03/2019 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine en date du 10 novembre 2020 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
de la Gironde le 3 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servi- tudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ; |
CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques suscep- tibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explo- sion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable. gouv.fr 1/5
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Article 1°’ : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément
aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (” au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplé-
mentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les li-
mites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré-
sentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi,
appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Jean-d'lllac Code INSEE : 33422
CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES (PÉTROLE BRUT) EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
VERMILION REP SAS
Recherche et Exploitation Pétrolières
1762 route de Pontenx
40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre
. PMS dans la com- . [de part et d’autre de la cana- Nom de la canalisation (bar) DN mune (en Implantation lisation)
èt
PIRE) SUP1 | SUP2 | SUP3
GUAGNOT_BERGANTON 55 157 8168 Enterrée 90 15 10
PARENTIS_AMBES 19 308 10683 Enterrée 160 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
215
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Distances S.U.P. en mètres (à partir de
Nom de l'installation l’installation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
BERGANTON 140 15 10
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette der-
nière :
Néant
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonc- tion des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence ma- jorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir
plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable de la préfète rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence ré- duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un im-
meuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de ré- férence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un im-
meuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l’environnement, les maires informent le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163- 10 du code de l'urbanisme.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00064 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 74 Article 5.: Publicité de l'arrêté
En application de l’article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde, puis adressé au maire de la
commune de Saint-Jean-d'lllac.
Article 6 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de l'établissement public compétent ou le
maire de la commune de Saint-Jean-d'lllac, le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Gironde, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine
sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur général de la
société Vermilion.
Fait à Bordeaux, le | Û MARS 2021
La Préfète
Pour la Préféx
le Sec General
st par délégation,
Christophe NOEL du PAYRAT
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
*< la préfecture de la Gironde,
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine
+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
AI5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00064 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 75 ANNEXE: Plan au 1/25 000°"°
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33-2021-03-10-00059
Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport
de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques (commune de Parempuyre).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00059 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques (commune de 82 Direction régionale de l’environnement,
PREFETE de l’aménagement et du logement
DE LA GIRONDE Nouvelle — Aquitaine
Fr Service Environnement Industriel
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydro-
carbures et de produits chimiques
Commune de Parempuyre
La Préfète de la Gironde
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre
V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz natu-
rel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°33-2017-01-06-106 du 6 janvier 2017 instituant des servitudes d'utilité publique pre-
nant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Parempuyre (33) ;
VU l'étude de dangers générique du transporteur TEREGA (ex. TIGF) en date du 12/09/2019 ;
VU l'étude de dangers du transporteur VERMILION en date du 29/03/2019 ;
VU l'étude de dangers du transporteur CCMP en date du 14/12/2017 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine en date du 10 novembre 2020 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
de la Gironde le 3 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servi- tudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques suscep- tibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explo- sion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone : 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.qouv.fr 1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00059 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques (commune de 83 ARRÊTE :
Article 1°’ : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (” au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplé- mentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les li- mites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Parempuyre Code INSEE : 33312
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA (ex. TIGF)
40 Avenue de l'Europe — CS 20522
64010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre
N del lisati PMS DN dans la ranattat de part et d’autre de la cana- om de la canalisation (bar) conne mplantation lisation)
(en mètres) SUP1 SUP2 SUP3
33 - DN 250 ST MEDARD EN
JALLES-LUDON MEDOC | 662 | 250 1874 Enterrée 75 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné.
Installations annexes situées sur la commune :
Non concerné.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette der-
nière :
Non concerné.
216
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00059 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques (commune de 84 2) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES (PÉTROLE BRUT) EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
VERMILION REP SAS
Recherche et Exploitation Pétrolières
1762 route de Pontenx
40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre
. PMS dans la . [de part et d’autre de la cana- Nom de la canalisation (bar) DN coinhe Implantation lisation)
èt
ARE HIS SUP1 | SUP2 | SUP3
PARENTIS_AMBES 19 308 1905 Enterrée 160 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné.
Installations annexes situées sur la commune :
Non concerné.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette der-
nière :
Non concerné.
3) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
CCMP (Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière)
Boulevard Halimbourg — ZI de Trompeloup
33250 PAUILLAC
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre
js dis i bia PMS _. dans la Imolantati de part et d’autre de la cana- om de la canalisation (bar) commune mplanta ion lisation)
st
en métis) SUP1 | SUP2 | SUP3
Canalisation CCMP (tracé | 496 | 324 2406 Enterrée 140 15 10 courant)
Canalisation CCMP (points | 496 | 324 1125 Enterrée 215 15 10 singuliers)
ire (point sin-| 496 | 324 4 Aérienne 215 40 40
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00059 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques (commune de 85 Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné.
Installations annexes situées sur la commune :
Non concerné.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette der-
nière :
Non concerné.
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonc-
tion des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence ma-
jorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable de la préfète rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence ré- duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un im-
meuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de ré-
férence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un im-
meuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-
10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°33-2017-01-06-106 du 6 janvier 2017 susvisé.
416
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00059 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques (commune de 86 Article 6 : Publicité de l’arrêté
En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde, puis adressé au maire de la
commune de Parempuyre.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution «
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de l'établissement public compétent ou le
maire de la commune de Parempuyre, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont
chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée aux directeurs généraux des
sociétés TERÉGA, VERMILION et CCMP.
Fait à Bordeaux, le | û MARS 2021
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
| rétaire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
+ la préfecture de la Gironde,
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aguitaine
+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00059 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques (commune de 87 ANNEXE: Plan au 1/25 000°"°
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00059 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques (commune de 88 AISIVONVEAANTIENAT
PRLDhAET
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suonesi[euesSep 1none enbijqndayjhn,p SEPNAISS DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00059 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques (commune de 89 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2021-04-14-00009
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
capture ou enlèvement de spécimens d’espèces
animales protégées - Inventaires d’amphibiens
et d’insectes sur la commune de Saint Pardon
de Conques, en Gironde, dans le cadre d’un
projet de centrale photovoltaïque au sol - Bureau
d’études naturalistes Atelier BKM
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-04-14-00009 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées - Inventaires d’amphibiens et d’insectes sur la commune de Saint Pardon de Conques, en Gironde, 90 PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°39-2021 DBEC
portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales proté- gées
Inventaires d’amphibiens et d’insectes sur la commune de Saint Pardon de Conques, en Gironde, dans le cadre d’un projet de centrale photovoltaïque au sol
Bureau d’études naturalistes Atelier BKM
La Préfète de la Gironde
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14, VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des déro - gations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’in - terdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ; VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ; VU l’arrêté n°33-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ; VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par l’Atelier BKM, 8 place Amédée Larrieu, 33000 BORDEAUX, en date du 25 mars 2021, pour la capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées pour des inventaires d’amphibiens et d’insectes sur la commune de Saint-Pardon de Conques, en Gironde, dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque au sol,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solu- tion alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé dans « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels », CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immé- diat sur place, la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites pour la réa-
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-04-14-00009 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées - Inventaires d’amphibiens et d’insectes sur la commune de Saint Pardon de Conques, en Gironde, 91 lisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ; CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la réalisation des inventaires naturalistes (habitats, flore, faune) relatifs au projet de centrale photovoltaïque au sol de la société TOTAL Quadran, sur la commune de Saint-Par - don-de-Conques, en Gironde.
Les bénéficiaires de la dérogation sont Audrey JOUSSET, Elise MINOT et Pauline BOURDIER, chargées d’études de BKM, 8 place Amédée Larrieu, 33000 BORDEAUX.
Elles peuvent être accompagnées de stagiaires, sous leur responsabilité, telle Elsa MARTY en 2021.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisées à capturer et à relâcher sur place, sur la commune de Saint-Pardon-de- Conques, dans le département de la Gironde, des spécimens d'espèces protégées d'insectes et d'amphibiens suivantes :
• Alyte accoucheur, Alytes obstetricans
• Crapaud calamite, Bufo calamita
• Crapaud épineux, Bufo spinosus
• Grenouille agile, Rana dalmatina
• Pélodyte ponctué, Pelodytes punctatus
• Rainette ibérique, Hyla melleri
• Rainette méridionale Hyla meridionalis
• Salamandre tachetée, Salamandra salamandra terrestris
• Triton marbré, Triturus marmoratus
• Triton palmé, Lissotriton helveticus
• Cuivré des marais Lycaena dispar
• Damier de la succise Euphydryas aurinia
• Fadet des laîches Coenonympha oedippus
• Agrion de Mercure, Coenagrion mercuriale
• Cordulie à corps fin, Oxygasta curtisii
• Gomphe de Graslin Gomphus graslinii
• Grand capricorne, Cerambyx cerdo
La prospection ont lieu d’avril à septembre 2021, avril pour les amphibiens et mai à septembre pour les insectes.
Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-04-14-00009 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées - Inventaires d’amphibiens et d’insectes sur la commune de Saint Pardon de Conques, en Gironde, 92 ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
• Amphibiens :
Le jour, rechercher des contacts visuels par observation directe, capture au filet (suivi de relâcher) : adultes d’urodèles et d’anoures, larves, pontes. Les lieux pouvant servir de refuge en phase terrestre sont également inspectés (pierres, tôles, bois..). Mise en évidence des voies de migration par des observations visuelles noc- turnes à la lampe le long d’itinéraires prédéfinis entre un site de ponte et des sites d’hivernage et de gagnage po - tentiels.
Le soir, poser des pièges amphicapts dans des mares afin de capturer les tritons et larves d’amphibiens. La véri- fication des pièges est réalisée dès le lendemain matin et les individus immédiatement relâchés.
La nuit, réaliser des écoutes d’anoures et des observations visuelles directes (utilisation d’une lampe torche). Elles permettent de compléter ou confirmer les observations réalisées le jour, et assurent la vérification de la re- production sur place des espèces contactées.
Afin de lutter contre la Chytridiomycose, les pièges et épuisettes, ainsi que les bottes et le petit matériel seront désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon®) après chaque utilisation, conformément au pro- tocole d'hygiène de la Société Herpétologique de France.
• Insectes :
L’inventaire des lépidoptères est réalisé par collecte des adultes et des larves. Leur capture est réalisée à l’aide d’un filet à papillons puis l’identification se fait essentiellement sur la base de photographies. Les individus sont par la suite tous relâchés. Chaque habitat du site est prospecté, en accordant plus d’importance aux habitats les plus favorables.
Les larves (chenilles) sont également étudiées bien que leur découverte reste cependant assez difficile et aléa- toire. Leur recherche peut être utile pour inventorier des lépidoptères qui se trouvent en faibles effectifs à l’état adulte, mais en nombre important au stade larvaire.
L’inventaire des odonates (libellules et demoiselles) repose sur la collecte d’exuvies (dépouilles larvaires) par prospection de la végétation rivulaire et par la capture des adultes avec un filet à papillons. Les individus sont par la suite soit identifiés sur place, soit pris en photo pour identification ultérieure. Les captures s’effectuent au fur et à mesure des prospections, en privilégiant les habitats les plus favorables (prairies humides, berges boisées, grandes herbes, eau courante et stagnante).
La recherche des coléoptères xylophages passe par la recherche d’imagos et par l’inspection des arbres âgés et creux afin de détecter toute trace d’activité :
- Repérage des arbres et qualification de leur aptitude d’hôte potentiel, - Repérage des traces d’activité potentielle sur l’arbre hôte (cavités, trous de sortie…), - Inspection des détritus en pied d’arbre et recherche de téguments, crottes, et carcasses de coléoptères.
L’inventaire des orthoptères est réalisé par la collecte d’imagos (adultes) en période favorable et par la détermi - nation des chants au crépuscule et de nuit. Des enregistrements ultrasonores sont également effectués afin de détecter les espèces ayant un chant inaudible à l’oreille humaine.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature de cet arrêté au 30 septembre 2021.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-04-14-00009 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées - Inventaires d’amphibiens et d’insectes sur la commune de Saint Pardon de Conques, en Gironde, 93 ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménage- ment et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées : – la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de lo- calisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude, – la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 décembre 2021 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.- gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
Les bénéficiaires précisent dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas res - pectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les ac- cidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, pro- céder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-04-14-00009 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées - Inventaires d’amphibiens et d’insectes sur la commune de Saint Pardon de Conques, en Gironde, 94 restauratioh des espèces menacées
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéfi- ciaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète de la Gironde. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la déci - sion contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménage- ment et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodi - versité de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera pu- blié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 14 avril 2021
Pour la préfète de la Gironde et par déléga-
tion, pour la directrice régionale et par subdé-
légation
Maylis GUINAUDEAU
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-04-14-00009 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées - Inventaires d’amphibiens et d’insectes sur la commune de Saint Pardon de Conques, en Gironde, 95 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2021-04-14-00010
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
capture ou enlèvement de spécimens d’espèces
animales protégées - Inventaires d’amphibiens
et d’insectes sur les communes de Lucmau et
Cazalis, en Gironde, dans le
cadre d’un projet de centrale photovoltaïque au
sol - Bureau d’études naturalistes Atelier BKM
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-04-14-00010 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées - Inventaires d’amphibiens et d’insectes sur les communes de Lucmau et Cazalis, en Gironde, dans le 96 PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°40-2021 DBEC
portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales proté- gées
Inventaires d’amphibiens et d’insectes sur les communes de Lucmau et Cazalis, en Gironde, dans le cadre d’un projet de centrale photovoltaïque au sol
Bureau d’études naturalistes Atelier BKM
La Préfète de la Gironde
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14, VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des déro - gations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’in - terdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ; VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ; VU l’arrêté n°33-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ; VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par l’Atelier BKM, 8 place Amédée Larrieu, 33000 BORDEAUX, en date du 25 mars 2021, pour la capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées pour des inventaires d’amphibiens et d’insectes sur les communes de Lucmau et Cazalis en Gironde, dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque au sol,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solu- tion alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé dans « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels », CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immé-
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
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SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la réalisation des inventaires naturalistes (habitats, flore, faune) relatifs au projet de centrale photovoltaïque au sol de la société Terres et Watts, sur les communes de Lucmau et Cazalis, en Gironde.
Les bénéficiaires de la dérogation sont Audrey JOUSSET, Elise MINOT et Pauline BOURDIER, chargées d’études de BKM, 8 place Amédée Larrieu, 33000 BORDEAUX.
Elles peuvent être accompagnées de stagiaires, sous leur responsabilité, telle Elsa MARTY en 2021.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisées à capturer et à relâcher sur place, sur les communes de Lucmau et Cazalis, dans le département de la Gironde, des spécimens d'espèces protégées d'insectes et d'amphibiens suivantes :
• Alyte accoucheur, Alytes obstetricans
• Crapaud calamite, Bufo calamita
• Crapaud épineux, Bufo spinosus
• Grenouille agile, Rana dalmatina
• Pélodyte ponctué, Pelodytes punctatus
• Rainette ibérique, Hyla melleri
• Rainette méridionale Hyla meridionalis
• Salamandre tachetée, Salamandra salamandra terrestris
• Triton marbré, Triturus marmoratus
• Triton palmé, Lissotriton helveticus
• Damier de la succise Euphydryas aurinia
• Azuré des mouillères Maculinea alcon
• Fadet des laîches Coenonympha oedippus
• Agrion de Mercure, Coenagrion mercuriale
• Cordulie à corps fin, Oxygasta curtisii
• Leucorrhine à front blanc Leucorrhinia albifrons
• Leucorrhine à large queue Leucorrhinia caudalis
• Leucorrhine à gros thorax Leucorrhinia pectoralis
• Grand capricorne, Cerambyx cerdo
La prospection ont lieu d’avril à septembre 2021, avril pour les amphibiens et mai à septembre pour les insectes.
Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-04-14-00010 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées - Inventaires d’amphibiens et d’insectes sur les communes de Lucmau et Cazalis, en Gironde, dans le 98 ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
• Amphibiens :
Le jour, rechercher des contacts visuels par observation directe, capture au filet (suivi de relâcher) : adultes d’urodèles et d’anoures, larves, pontes. Les lieux pouvant servir de refuge en phase terrestre sont également inspectés (pierres, tôles, bois..). Mise en évidence des voies de migration par des observations visuelles noc- turnes à la lampe le long d’itinéraires prédéfinis entre un site de ponte et des sites d’hivernage et de gagnage po - tentiels.
Le soir, poser des pièges amphicapts dans des mares afin de capturer les tritons et larves d’amphibiens. La véri- fication des pièges est réalisée dès le lendemain matin et les individus immédiatement relâchés.
La nuit, réaliser des écoutes d’anoures et des observations visuelles directes (utilisation d’une lampe torche). Elles permettent de compléter ou confirmer les observations réalisées le jour, et assurent la vérification de la re- production sur place des espèces contactées.
Afin de lutter contre la Chytridiomycose, les pièges et épuisettes, ainsi que les bottes et le petit matériel seront désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon®) après chaque utilisation, conformément au pro- tocole d'hygiène de la Société Herpétologique de France.
• Insectes :
L’inventaire des lépidoptères est réalisé par collecte des adultes et des larves. Leur capture est réalisée à l’aide d’un filet à papillons puis l’identification se fait essentiellement sur la base de photographies. Les individus sont par la suite tous relâchés. Chaque habitat du site est prospecté, en accordant plus d’importance aux habitats les plus favorables.
Les larves (chenilles) sont également étudiées bien que leur découverte reste cependant assez difficile et aléa- toire. Leur recherche peut être utile pour inventorier des lépidoptères qui se trouvent en faibles effectifs à l’état adulte, mais en nombre important au stade larvaire.
L’inventaire des odonates (libellules et demoiselles) repose sur la collecte d’exuvies (dépouilles larvaires) par prospection de la végétation rivulaire et par la capture des adultes avec un filet à papillons. Les individus sont par la suite soit identifiés sur place, soit pris en photo pour identification ultérieure. Les captures s’effectuent au fur et à mesure des prospections, en privilégiant les habitats les plus favorables (prairies humides, berges boisées, grandes herbes, eau courante et stagnante).
La recherche des coléoptères xylophages passe par la recherche d’imagos et par l’inspection des arbres âgés et creux afin de détecter toute trace d’activité :
- Repérage des arbres et qualification de leur aptitude d’hôte potentiel, - Repérage des traces d’activité potentielle sur l’arbre hôte (cavités, trous de sortie…), - Inspection des détritus en pied d’arbre et recherche de téguments, crottes, et carcasses de coléoptères.
L’inventaire des orthoptères est réalisé par la collecte d’imagos (adultes) en période favorable et par la détermi - nation des chants au crépuscule et de nuit. Des enregistrements ultrasonores sont également effectués afin de détecter les espèces ayant un chant inaudible à l’oreille humaine.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature de cet arrêté au 30 septembre 2021.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-04-14-00010 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées - Inventaires d’amphibiens et d’insectes sur les communes de Lucmau et Cazalis, en Gironde, dans le 99 ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménage- ment et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées : – la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de lo- calisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude, – la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 décembre 2021 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.- gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
Les bénéficiaires précisent dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas res - pectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les ac- cidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, pro- céder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-04-14-00010 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées - Inventaires d’amphibiens et d’insectes sur les communes de Lucmau et Cazalis, en Gironde, dans le 100 restauratioh des espèces menacées
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéfi- ciaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète de la Gironde. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la déci - sion contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménage- ment et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodi - versité de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera pu- blié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 14 avril 2021
Pour la préfète de la Gironde et par déléga-
tion, pour la directrice régionale et par subdé-
légation
Maylis GUINAUDEAU
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-04-14-00010 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées - Inventaires d’amphibiens et d’insectes sur les communes de Lucmau et Cazalis, en Gironde, dans le 101 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-04-16-00006
Arrêté portant composition de la commission
départementale de réforme de la Gironde
siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de
la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-16-00006 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde 102 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA GIRONDE Bureau des collectivités locales Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde
siégeant pour les collectivités affiliées au centre départemental de gestion de la
Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l’article 23 de la Loi
n°84-53 du 26 janvier 1984
La Préfète de la Gironde,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notamment son article 23 modifié par l’article 113 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, relative à
l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction
publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des
comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU le décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas
d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (2°" partie :
Décrets en Conseil d'Etat),
VU le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la Fonction Publique
Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière,
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2005, modifiant l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme prévue à l'article 25 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires territoriaux affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu où de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (2°"° partie : Décrets en Conseil d'État),
VU la circulaire du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du Ministère du travail,
de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du Ministère de la ville, de la jeunesse et des
Sports en date du 17 mars 2015 relative à la mise en œuvre de l'article 113 de la Loi n°2012-347 du 12 mars
2012 relative à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la
fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction
publique,
VU l'arrêté du 1 mars 2021 portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde
siégeant pour les collectivités affiliées au centre Départemental de Gestion de la Gironde ainsi que pour les
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-16-00006 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde 103 collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
VU la modification en février 2021 des représentants des agents de catégorie C de la Fédération Syndicale
Unitaire de la Région Nouvelle-Aquitaine à la commission départementale de réforme,
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la composition de la Commission Départementale de Réforme pour les collectivités territoriales affiliées au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde et les collectivités non affiliées,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Gironde
ARRÊTE
ARTICLE premier : La composition de la Commission Départementale de Réforme siégeant au titre des
collectivités territoriales affiliées au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ainsi que
pour les collectivités suivantes :
- Bêgles et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Bordeaux et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Bordeaux Métropole
- Cenon et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Gradignan et son Centre Communal d'Action Sociale,
- La Teste de Buch et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Libourne et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Lormont et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Mérignac et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Pessac et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Saint-Médard-en-Jalles et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Talence et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Villenave d'Ornon et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Le Conseil Départemental de la Gironde,
- La région Nouvelle-Aquitaine,
- Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Gironde,
est fixée comme suit :
Président : Mme KELLER Estelle, titulaire, en qualité de personnalité qualifiée
Mme LE BIRS Manon, suppléante
Mme DORRONSORO Sabine, suppléante
Médecins :
- Docteur Gilles FAIVRE
- Docteur Emmanuel FOURNIER
- Docteur Fabrice BROUCAS
- Docteur Anne PEROT
- Docteur Philippe DUTHEIL
- Docteur Patrice POUEYTO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-16-00006 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde 104 COLLECTIVITÉS AFFILIÉES
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Madame Christiane BOURSEAU
- Monsieur Roger BILLOUX
Suppléants : - Madame Nathalie LE YONDRE
- Monsieur Didier MAU
- Monsieur Marcel DURANT
- Madame Catherine VIANDON
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : - Madame Martine NORMAND
- Monsieur Jérôme LARQUIER
Suppléants : - Madame Laurence COMBALIE
- Madame Joanne MARGUERITE
- Madame Agnès MARTY-HERAULT
> Catégorie B :
Titulaires : - Madame Françoise SOUPIZET
- Madame Sylvana SENSINI
Suppléants : - Monsieur Frédéric DELMONT
- Madame Nelly PROVO
- Madame Marie MENAUD
- Madame Cécile ABSIN
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Nanthylde SERVANT
- Madame Céline GASSIN
Suppléants : - Monsieur Cyril BRULIN
- Monsieur Flores PIVETEAU
- Madame Peggy PREBOT
- Monsieur Régis JULIAN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-16-00006 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde 105 COLLECTIVITÉS NON AFFILIÉES
Ville et CCAS de BEGLES
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Madame Fabienne CABRERA
- Monsieur Xavier FEDOU
Suppléants : - Monsieur Marc CHAUVET
- Monsieur Aurélien DESBATS
- Madame Sadia HADJ ABDELKADER
- Madame Sylvaine PANABIERE
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : - Madame Isabelle BOUCHERIE-BARTHELEMY
- Madame Cécile FAUCONNET
Suppléants : - Madame Alexandra MINICKI
- non désigné à ce jour
- Madame Marie-Aude METROPE
- Monsieur Marcel FORTUNE
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Emmanuel PROUST
- Monsieur Olivier VIGNAULT
Suppléants : - Madame Anne BILLON
- Madame Christine LHYGONAUD
- Monsieur Olivier BEAUSSART
- Madame Sophie AUTEFAULT
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Wendy NOUIRI
- Monsieur Vincent MEYRAT
Suppléants : - Madame Laurie DAMBON
- Madame Mama MAROC
- Monsieur Christophe VIECELI-BEDIN
- Madame Véronique DUBOURG-ALFRED
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-16-00006 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde 106 Ville et CCAS de BORDEAUX
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Madame Véronique GARCIA
- Madame Delphine JAMET
Suppléants : - Madame Sylvie JUSTOME
- Madame Isabelle FAURE
- Madame Harmonie LECERF
- Monsieur Amine SMIHI
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : - Madame Françoise GUIONNEAU-GUIRRIEC
- Monsieur Ronan DAUDE
Suppléants : - Madame Fabienne LAPOUYADE
- non désigné à ce jour
- Monsieur Fabien CHOURAKI
- Madame Marie-Christine HERVE
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Didier SAULE
- Madame Manuela BURGUES
Suppléants : - Madame Murielle MILLIERE
- Madame Valérie DUPRAT
- Monsieur Laurent FIALIP
- Monsieur Philippe MARTEAU
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Patricia RENARD
- Madame Carole FELINE
Suppléants : - Madame Nathalie ANDRON
- Monsieur Philippe BRETAGNE
- Madame Corine RUIZ
- Monsieur Jérôme DESORTHES
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-16-00006 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde 107 BORDEAUX MÉTROPOLE
Représentants de l’Administration
Titulaires : - Madame Harmonie LECERF
- Madame Eva MILLIER
Suppléants : - Madame Amandine BETES
- Madame Typhaine CORNACCHIARI
- Madame Sylvie JUSTOME
- Madame Fatiha BOZDAG
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : - Monsieur Louis GAUTHE
- Madame Michèle BOUCAU
Suppléants : - Madame Laurence MILLET
- Madame Christine BOUTIN
- Monsieur Jérôme PIGE
- Monsieur François VERGNON
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Laurent COLAS
- Madame Catherine RENOUX
Suppléants : - Madame Rabia HAMADI
- Monsieur Bruno MOUNISSENS
- Monsieur Clément PSAILA
- Madame Sylvie CHANTOISEAU
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Raymond LEGLISE
- Madame Marie-Thérèse GARCIA-GORBE
Suppléants : - Monsieur Didier CLION
- Monsieur Sylvain VERNEY
- Madame Stéphanie CALLOC'H
- Monsieur Régis DESPOUY
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-16-00006 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde 108 Ville et CCAS de CENON
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Madame Marie HATTRAIT
- Monsieur Patrice CLAVERIE
Suppléants : - Monsieur Michaël DAVID
- Madame Laïla MERJOUI
- Monsieur Jean-Marc SIMOUNET
- Madame Fernanda ALVES
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : - Madame Cécile ROJAT
- Madame Catherine CASTET
Suppléants : - Madame Marie-Hélène FILLEAU
- Monsieur Moussa DIOP
- non désigné à ce jour
- non désigné à ce jour
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Pierre PALLAS PALACIO
- Monsieur Bertrand GONZALEZ
Suppléants : - Madame Nadia CHAUMEL
- Madame Murielle MEUNIER
- Madame Marie José MANO
- non désigné à ce jour
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur André BEYNAC
- Madame Karine FEURTET
Suppléants : - Madame Véronique CHOLLET
- Monsieur Fabrice FAUQUEY
- Madame Dorothée CAINE
- non désigné à ce jour
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-16-00006 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde 109 Ville et CCAS de GRADIGNAN
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Monsieur Jean-Bernard LATOUR
- Madame Christine BAUDON
Suppléants : - Monsieur Ricardo GONZALEZ
- Madame Valérie MORIN
- Monsieur Jean-Jacques THÉAU
- Monsieur Jean-Marie TROUCHE
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : - Madame Ghislaine DIAZ
- Monsieur Quentin BAUTISTA
Suppléants : - Madame Nadège DUTHEIL
- Monsieur Maxime ROUDIL
- Monsieur Francis LUQUET
- Madame Élodie MICO
> Catégorie B :
Titulaires : - Madame Francine ADANDE
- Monsieur Jacques BOUSQUET
Suppléants : - Madame Séverine LEPRIEUR
- Madame Myriam BERNES
- Madame Dominique BAQUEDANO
- Madame Zineb KAIROUANI
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Jean-Paul TAUDIN
- Monsieur Michel JAMET
Suppléants : - Madame Sylvie FORGIT
- Madame Isabelle LESAGE
- Madame Maryse MARLERE TRIPLET
- Monsieur Michel EYHERABIDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-16-00006 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde 110 Ville et CCAS de LA TESTE DE BUCH
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Monsieur Gérard SAGNES
- Monsieur Jean-François BOUDIGUE
Suppléants : - Monsieur Bruno PASTOUREAU
- Madame Nathalie DELFAUD
- Madame Brigitte GRONDONA
- Madame Angélique TILLEUL
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : - Madame Marie PLANTEY
- Madame Patricia PETROVITCH
Suppléants : - Monsieur Ludovic FAURE
- Madame Marjory DUCOM
- Monsieur Philippe CHRISTMANN
- Monsieur Jean-Paul LACOT
> Catégorie B :
Titulaires : - Madame Danièle POLESE
- Madame Valérie LUC
Suppléants : - Monsieur Rudy VERHOOST
- Monsieur Hugues SIVADE
- Madame Sophie SOULAT
- Madame Emilie CONDOU
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Sandrine BRUN
- Monsieur Franck ARNAISE
Suppléants : - Monsieur Fabrice RICAUT
- Monsieur Stephan AGREDA
- Madame Florence ETCHEVERRY
- Monsieur Patrick CAUMONT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-16-00006 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde 111 Ville et CCAS de LIBOURNE
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Madame Monique JULIEN
- Madame Marie-Noëlle LA VIE
Suppléants : - Monsieur Daniel BEAUFILS
- Monsieur Denis SIRDEY
- non désigné à ce jour
- non désigné à ce jour
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : - Monsieur Pascal VIEIRA
- Madame Marina DESTAND
Suppléants : - Madame Delphine DEGARDIN
- Madame Hamida MOUTINARD
- Monsieur Loïc MURVILLE
- Madame Julia DELPECH
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Franck PICARD
- Madame Sophie LESAGE
Suppléants : - Madame Magali LORKOWSKI
- Madame Nathalie TAILLEFER
- Monsieur Patrick FOUCARD
- Monsieur Alain PLAISANCE
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Céline PORTE
- Monsieur Jean-Marc DÉROUET
Suppléants : - Monsieur Philippe DUMON
- Monsieur Franck BRUN
- Madame Marie-Christine REDEUIL
- Madame Ranilla MERIAS
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-16-00006 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde 112 Ville et CCAS de LORMONT
Représentants de l’Administration
Titulaires : - Madame Jannick MORA
- Monsieur Valdemar CAMARINHA FÉLIX
Suppléants : - Monsieur Tayeb BARAS
- Monsieur Jean-Claude FEUGAS
- Monsieur Philippe QUERTINMONT
- Monsieur Grégoric FAUCON
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : - Madame Emilie RUBIO
- Monsieur Jacques PAVOT
Suppléants : - Madame Christine SALIS
- Madame Alexia ANDRIEU
> Catégorie B :
Titulaires : - Madame Fabienne AGUIRIANO
- Madame Patricia PAILLE-CHEVE
Suppléants : - Monsieur David GRIGGIO
- Monsieur Jean-Charles BORG
- Madame Tania IVANOFF
- Monsieur Christophe LAURENT DE VALORS
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Sébastien DE CORNUAUD
- Madame Séverine GUENNOU
Suppléants : - Madame Catherine SIBRAC
- Monsieur Geoffrey RUE
- Madame Marie-Rose TELON
- Madame Nazira SOUDANI
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-16-00006 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde 113 Ville et CCAS de MÉRIGNAC
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Monsieur Gérard SERVIES
- Madame Marie-Christine EWANS
Suppléants : - Madame Mauricette BOISSEAU
- Monsieur Jean-Pierre BRASSEUR
- Monsieur Joël GIRARD
- Monsieur Jean-Louis COURONNEAU
Représentants du Personnel
> Catégorie A:
Titulaires : - Monsieur Mathieu BERNARD
- Madame Carine LAHITETTE
Suppléants : - Monsieur Sylvain FOUCHER
- Madame Bénédicte TOGNINI
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Jean-Marie DESCLAUX
- Monsieur Laurent ROUILLARD
Suppléants : - Monsieur Philippe MASFRAND
- Monsieur Kévin LE GOFF
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Sophie LARTIGUE
- Madame Fabienne DUHANT
Suppléants : - Madame Nathalie SAINTOUT RODRIGUEZ
- Madame Agnès CHAUMEIL
- Madame Martine OGER
- Madame Marie-Christine LAROCHE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-16-00006 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde 114 Ville et CCAS de PESSAC
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Madame Pascale PAVONE
- Monsieur Pierrick LAGARRIGUE
Suppléants : - Madame Marie-Céline LAFARIE
- Madame Stéphanie GRONDIN
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : - Madame Céline LEBRUN
- Monsieur Boris GARINEAU
Suppléants : - Monsieur Pierre LAFONT
- Monsieur Eric JULLIG
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Emmanuel FRANCOIS
- Monsieur Jérôme BERGER
Suppléants : - Madame Isabelle CASTAING
- Madame Camille SABOURIN
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Jean-François ABAD
- Madame Marie-Laure LASBARRERES
Suppléants : - Madame isabelle DUGARD
- Monsieur Fabien MARCILLY
- Madame Dominique PATERNOTTE
- Madame Corinne FORET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-16-00006 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde 115 Ville et CCAS de SAINT-MEDARD-EN-JALLES
Représentants de l'Administration
Titulaires :
Suppléants :
- Monsieur Bernard CASES
- Madame Françoise FIZE
- Madame Cécile POUBLAN
- Madame Karine GUÉRIN
- Monsieur Bruno CRISTOFOLI
- Madame Cécile MARENZONI
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires :
Suppléants :
> Catégorie B :
Titulaires :
Suppléants :
> Catégorie C :
Titulaires :
Suppléants :
- - Madame Sophie JOLY
- Madame Elodie ROMBY
- Monsieur Christophe VIGNAUX
- Madame Pascale VARIN
- Madame Carole LABILLE
- Madame Nadège AMANIEU
- Madame Delphine CHATAIGNIER
- Monsieur Didier TORRES
- Madame Fabienne JARIOD
- Madame Isabelle DELBOSC
- Madame Stéphanie LEGROS
- Madame Isabelle GUIONNEAU
- Madame Isabelle DUVERGÉ
- Madame Valérie SEGUIN
- Madame Isabelle TAUZIN
- Madame Dorothée TRABUCCO
- Madame Nathalie MULLIER
- Monsieur Richard BALESTRAT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-16-00006 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde 116 Ville et CCAS de TALENCE
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Monsieur Mathieu JOYON
- Madame Laetitia THOMAS-PITOT
Suppléants : - Monsieur Vincent BESNARD
- Monsieur David BIMBOIRE
- Madame Brigitte SERRANO-UZAC
- Madame Florie ARMITAGE
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : - Madame Fabienne OBERWEIS-VERDANNE
- Madame Nadia PACHA
Suppléants : - Madame Nathalie STAMMLER
- Madame Christelle BLONDEL
> Catégorie B :
Titulaires : - Madame Céline MASSIAT
- Monsieur Mohamed SABER
Suppléants : - Monsieur Benoit COUSSOT
- Madame Mélanie SALA
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Nicolas TAMISIER
- Madame Yolande TOURE
Suppléants : - Madame Françoise COLOMB
- Monsieur Philippe SEIRACQ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-16-00006 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde 117 Ville et CCAS de VILLENAVE D'ORNON
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Madame Bernadette REYNIER
- Madame Brigitte BEAU-PONCIE
Suppléants : - Monsieur Jean-Claude GUICHEBAROU
- Monsieur Joël RAYNAUD
- non désigné à ce jour
- non désigné à ce jour
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : - Monsieur Manuel BERTIN
Suppléants : - Monsieur Axel FUMO
- Monsieur Damiens DUROU
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Frédéric BOULANGER
Suppléants : - Madame Emilie BARBE
- Madame Isabelle MAILLE
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Nadine HASTARAN
- Madame Catherine HOUDAYER
Suppléants : - Monsieur Philippe OTTERNAUD
- Monsieur Bruno MINVIELLE
- Madame Sylvie JODET
- Madame Brigitte RUIZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-16-00006 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde 118 CONSEIL DÉPARTEMENTAL de la Gironde
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Monsieur Arnaud ARFEUILLE
- Monsieur Dominique VINCENT
Suppléants : - Monsieur Hervé GILLÉ
- Monsieur Bernard FATH
- Madame Valérie DUCOUT
- Monsieur Jean-Louis DAVID
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : - Madame Patricia PARISI
- Monsieur Didier LAROCHE
Suppléants : - Madame Catherine PALLIN
- Madame Régine DUPRE
- Madame Odile SOGNO
- Madame Sylvie FERRY
> Catégorie B :
Titulaires : -Monsieur Paul BILLIAU
- Monsieur Francis DELIGNY
Suppléants : - Monsieur Patrick AUDEBERT
- Monsieur Pierre SIBOUL
- Monsieur Gilles LEFEBVRE
- Madame Jessica MALLET-SEZNEC
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Daniel MARTIN
- Monsieur Jean AFANOU
Suppléants : - Madame Myriam BONNIN
- Monsieur Mohamed STIBI
- Madame Annie THEBAULT
- Monsieur Jean-Michel TAUZIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-16-00006 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde 119 RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Madame Laurence ROUEDE
- Monsieur Dominique ASTIER
Suppléants : - Madame Gisèle LAMARQUE
- Monsieur Vital BAUDE
- Monsieur Eddie PUYJALON
- Madame Yasmina BOULTAM
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : - Madame Delphine LANGLADE
- Monsieur Arnaud MARQUES
Suppléants : - Monsieur Jean DORTIGNACQ
- Monsieur Patrick PARTHONNAUD
- Madame Amélie COHEN-LANGLAIS
- Monsieur Damien MONCASSIN
> Catégorie B :
Titulaires : - Madame Catherine FICHEUX
- Madame Carole DARRIOUMERLE
Suppléants : - Madame Stéphanie PECHER
- Monsieur Florent COISSAC
- Madame Aliette VIRECOULON
- Monsieur Julien MONTEPINI
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Stéphane FRAISSE
- Monsieur Erick POMMIER
Suppléants : - Monsieur Jacques BLAIS
- Madame Christelle HILLAIRET-LANDRE
- Monsieur Jean-Eric GRAVIER HUZOL
- Monsieur Thierry DAUGEY
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-16-00006 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde 120 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES
INCENDIE ET SECOURS
SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS
Représentants de l’Administration :
Titulaires : - Monsieur Christophe DUPRAT
- Madame Nathalie LACUEY
Suppléants : - Monsieur Alain CAZABONNE
- Monsieur Arnaud ARFEUILLE
- Madame Denise GRESLARD NEDELEC
- Madame Anne-Laure FABRE-NADLER
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : - Monsieur Salem MAIZI
- Monsieur Dominique MATHIEU
Suppléants : - Monsieur Aurélien PETIT
- Monsieur Nicolas CONTÉ
- Madame Valérie SCHMITT-SPITERI
- Madame Christel BAROZZI
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Kenjee HERTIG
- Monsieur Thomas PUJOL
Suppléants : - Monsieur Christophe AILLERIE
- Monsieur Jean-Yves FOURNIER
- Monsieur Jacques NOAILLE
- Monsieur Arnaud SALVADOR
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Sébastien LABARBE
- Monsieur Armand GORET
Suppléants : - Monsieur Charles COSSE
- Monsieur Sébastien BERNARD
- Madame Magali LAMOTHE
- Monsieur Eric DELAUNAY
SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES
Médecin -Chef départemental du SDIS 33 :
Titulaire : - Monsieur Philippe BOUFFARD
Suppléant : - Monsieur François PANTALONI
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Monsieur Jean-Paul DECELLIERES
- Madame Nathalie LACUEY
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-16-00006 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde 121 Suppléants : - Madame Emily PIRON
- Monsieur Arnaud ARFEUILLE
Représentants du Personnel
> Chefs de Centre
Titulaires : - Monsieur Alain INESTA
Suppléants : - Monsieur Michaël FRATTINI
- Monsieur Nicolas FORCET
> Membres S.S.S.M
Titulaires : - Monsieur Gilles. GUEDJ
Suppléants : - Madame Francine MORANDIERE
> OFFICIERS
Titulaires : -Monsieur Cédric GIRONS
-Monsieur Didier FEGER
Suppléants : - Monsieur Eric VERGNE
- Monsieur Olivier. BOIDIN
> ADJUDANTS
Titulaires : - Monsieur Fabien GACHET
Suppléants : - Monsieur Eric.MARSALOUX
> SERGENTS
Titulaires : - Monsieur Cédric FRANCOIS
Suppléants : - Monsieur Olivier BOUCHER
> CAPORAUX
Titulaires : - Madame Jennifer POULON
Suppléants : - Monsieur David RUIZ
> SAPEURS ere CLASSE
Titulaires : - Monsieur Lionel REY
- Monsieur Marc PUIGCERVER
Suppléants : - Madame Marion THILLOU
- Monsieur Pascal BONIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-16-00006 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde 122 NON SAPEURS-POMPIERS
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Monsieur Christophe DUPRAT
- Madame Nathalie LACUEY
Suppléants : - Monsieur Alain CAZABONNE
- Monsieur Arnaud ARFEUILLE
- Madame Denise GRESLARD NEDELEC
- Madame Anne-Laure FABRE-NADLER
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : - Madame Josiane SOHY
- Madame Christiane MARIDAT
Suppléants : - Monsieur Wilfrid OMOND
- Madame Sophie LE QUELLEC
- Madame Rachel RABAL-GONZALEZ
- Madame Sandra GARCIA-TOURTOY
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Eric LERALLU
- Monsieur Philippe GAY
Suppléants : - Madame Marion LAMOTHE
- Madame Naïma SEHLI
- Monsieur Christophe FRILOUX
- Monsieur Eric VENTRE
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur David MENDOZA
- Madame Stéphanie MAURY-GRENIER
Suppléants : - Monsieur Maxime RIVES
- Monsieur Philippe LARUE
- Monsieur Laurent DUBERGEY
- Madame Dominique PAGOUAPE
Article 2 : L'arrêté du 1 mars 2021 est abrogé.
Article 3_: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Président du Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire.
Bordeaux, le 4 À AVR 2991
La préfète
Pour la Préfète et par délégation,
rétaire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-16-00006 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde 123 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-16-00006 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde 124 SOUS-PREFECTURE DE LANGON
33-2021-04-16-00008
MORIZES-Arrêté d'homologation du circuit de
long track et speedway
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2021-04-16-00008 - MORIZES-Arrêté d'homologation du circuit de long track et speedway 125 PRÉFÈTE Le sous-préfet de Langon
DE LA GIRONDE Pôle manifestations sportives
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 16 avril 2021
n°1-2021 portant homologation du circuit de long-track et de speedway
«le parc municipal» à Morizès
Le sous préfet de l'arrondissement de Langon
VU le code du sport notamment le chapitre 1° du titre Ill du livre Il ;
VU le code du sport notamment le chapitre ll du titre 11 du livre Il! ;
VU les règles techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme et leurs annexes ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l’application de l’article L. 362-3 du code de l’environnement
et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 1984 relatif aux installations sanitaires lors de manifestations ;
VU la demande présentée le 11 janvier 2021 par M. le président de l'association Morizès moto club, afin d'obtenir
le renouvellement de l'homologation du circuit de long-track et speedway, situé à Morizès dans
«le parc municipal » ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière réunie sur les lieux le 11 mars 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Éric SUZANNE,
sous-préfet de Langon
ARRÊTE
Article premier : le circuit situé dans le « parc municipal » à Morizès est homologué pour une période de quatre
ans, sous le n° 1/2021 pour la pratique de long-track et de speedway :
-la piste de long-track a une longueur de 530m et une largeur minimum de 12m,
-la piste de speedway à une longueur de 420m et une largeur minimum de 11m.
Article 2 : M. le président du Morisès moto club devra veiller au bon état d'entretien de ses infrastructures.
Article 3: l'utilisation du circuit, réservé aux motocycles lors de compétitions et d'entraînement,
s'effectuera dans le strict respect des dispositions du présent arrêté et des règles techniques et de sécurité édic-
tées par la fédération française de motocyclisme.
19, cours des fossés
CS 50020 — 33213 Langon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2021-04-16-00008 - MORIZES-Arrêté d'homologation du circuit de long track et speedway 126 Article 4 : les prescriptions de sécurité suivantes devront être respectées :
Des places de parking seront réservées aux personnes à mobilité réduite et seront signalées.
Les itinéraires et voies réservées aux véhicules de secours doivent être maintenus libres d'accès en perma-
nence.
Les parkings public délimités par de la rubalise sont prévus :
-dans la prairie le long de la Vignague section D — parcelles n° 25, 26, 28, 31 et 215 -appartenant à la commune
qui a donné son autorisation,
-section D — parcelle n°7 — appartenant au Moto-Club,
-section D — parcelle n° 197 et 199 — appartenant à Mme Huby.
Une zone de pose d’hélicoptère est située au centre du circuit (terrain de football).
En cas d'accident l'évacuation des blessés s'effectuera en liaison avec le 18 ou 15.
Article 5 : le déroulement sur ces pistes de toute épreuve comportant la présence de spectateurs est soumis à
autorisation du sous-préfet de Langon. À cette fin, les dossiers seront déposés au minimum deux mois avant la
date des épreuves.
Article 6 : conformément au code du sport et notamment l'article R. 322-6, l'exploitant d'un établissement dans
lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, est tenu d'informer le préfet de tout accident grave
survenu dans l'établissement.
Article 7 : tout utilisateur ou organisateur d'activité sur cette piste devra être titulaire d'une police d'assurance
souscrite dans les conditions définies par le code du sport.
Article 8 : l'homologation est accordée pour les circuits tels qu'ils sont présentés sur les plans annexés. Toute
modification de leur configuration devra être soumise à l'examen de la commission départementale de la sécurité
routière, deux mois avant la date prévue pour la première manifestation. La demande en vue du renouvellement
de la présente homologation devra être également déposée deux mois avant son expiration.
Article 9 : en raison de la situation sanitaire actuelle et en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre
2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'exploitant
doit mettre en place des dispositifs de nature à permettre le respect et le contrôle des dispositions relatives aux
mesures d'hygiène et de distanciation physique.
Article 10 : l'homologation des circuits est soumis à une convention de mise à disposition signée entre la mairie
et l'exploitant qui définit le nombre de manifestations et les modalités d'utilisation. L'exploitant s'engage à
respecter cette convention. En cas de non-respect de cette convention l'arrêté d'homologation pourrait être
suspendu.
Article 11 : Mme le maire de Morizès
Mme la commandante du groupement de gendarmerie départemental de la Gironde
M. le président du conseil départemental de la Gironde, direction des infrastructures
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Gironde
M. le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde
M. le président du Morizès moto club
M. le président de la ligue motocycliste Nouvelle Aquitaine
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Langon, 16 avril 2021
Le sous-préfet,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la région Nouvelle Aquitaine, préfête de la Gironde, Esplanade Charles de Gaulle,
33077 Bordeaux Cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au ministre ; par exemple M. le ministre de l'Intérieur, de l'Outre Mer et des collectivités territoriales ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet — B. P. 947 — 33063 Bordeaux Cedex).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contes-
tée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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