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Déliberation - 178822?projectId=1347 Document publié le Mercredi 30 mars 2016 par la commune d'Armancourt. Lien du pdf (Déliberation - 178822?projectId=1347)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ARMANCOURT

SEANCE DU 30 MARS 2016

-=-=-=-=

Nombre de Membres :

- Date de convocation : 24/03/2016 - En exercice : 15 - Date d’affichage : 24/03/2016 - Présents : 13 - Votants : 15

L'an deux mil seize, le trente mars, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Eric BERTRAND, Maire.

Etaient présents : Céline BERLEMONT, Eric BERTRAND, Bernadette BLANCHARD, Sylvain CARDON, Brigitte CUGNET-WATTELET, Isabelle DURUSSEL, Gérard HEMERYCK, Ludovic LAME, Christian LECLERE, Jean- Claude LESUEUR, Daniel LORGNET, Emilie MAUCLET, Hervé MORVAN.

Etaient absents : Serge ALLAIRE qui a donné pouvoir à Eric BERTRAND et Ludovic DUHENNOIS qui a donné pouvoir à Ludovic LAME.

Madame Emilie MAUCLET a été nommée secrétaire de séance.

Les conseillers ont reçu chacun le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 mars 2016 ; il a été adopté à l’unanimité.

DELIBERATION 2016/09 : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 (Rapporteur : Eric BERTRAND)

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Christian LECLERE et à la suite de la présentation du compte administratif 2015 dressé par Monsieur le Maire, examine le compte administratif communal 2015.

Après s’être vu présenté le compte administratif 2015, le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur son adoption. Monsieur le Maire est invité à ne pas prendre part au vote et se retire de la salle du Conseil.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Eric BERTRAND,

Entendu la présentation du Compte Administratif 2015 par Eric BERTRAND, Vu l’avis favorable de la commission finances du 24/03/2016,

Vu l’avis favorable du Bureau,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’adopter le compte administratif 2015 comme suit :

- SECTION DE FONCTIONNEMENT :

- Dépenses : 329 478,94 €

- Recettes : 626 117,19 € (y compris l’excédent reporté de 232 304,57 €) ce qui fait apparaître un excédent de fonctionnement de 296 638,25€

- SECTION D’INVESTISSEMENT :

- Dépenses : 655 761,00 €

- Recettes : 638 956,23 € (y compris l’excédent reporté de 37 725,27€) ce qui fait apparaître un déficit d’investissement de 16 804,77€.

DELIBERATION 2016/10 : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION DU TRESORIER 2015 (Rapporteur : Christian LECLERE)

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Le résultat des sections de fonctionnement et d’investissement se présente ainsi : FONCTIONNEMENT : Dépenses : 329 478,94 €

Recettes : 393 812,62 €

Excédent reporté : 232 304,57€

Résultat de clôture de l’exercice 2015 en fonctionnement : + 296 638,25 €

INVESTISSEMENT : Dépenses : 655 761,00 €

Recettes : 601 230,96€

Excédent reporté : 37 725,27

Résultat de clôture de l’exercice 2015 en investissement : - 16 804,77 €

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Christian LECLERE,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 24/03/2016,

Vu l’avis favorable du Bureau,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion dressé par le trésorier municipal pour l’exercice 2015 visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

DELIBERATION 2016/11 : AFFECTATION DU RESULTAT 2015 (Rapporteur : Eric BERTRAND)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur BERTRAND après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2015 dont les résultats se présentent comme suit :

- Un excédent de fonctionnement de 296 638,25€ (y compris l’excédent reporté de l’année 2014) - Un solde d’exécution négatif de la section d’investissement de 16 804,77 € (y compris l’excédent reporté 2014)

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Eric BERTRAND ;

Vu l’avis favorable de la commission finances du 24/03/2016;

Vu l’avis favorable du Bureau,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’affecter au budget primitif pour 2016, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2015 de la façon suivante :

Afin de pallier le manque de recettes en section d’investissement, il est proposé d’affecter au 1068 : 160 000€.

Le surplus est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté » pour la somme de 136 638,25€.

DELIBERATION 2016/12 : VOTE DU TAUX DES TROIS TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2016 (Rapporteur : Isabelle DURUSSEL)

Pour 2016, il a été observé une légère augmentation des bases de l’imposition. Ainsi pour ne pas alourdir les impôts sur la commune, il peut être envisagé de maintenir le taux actuel, tout en ayant une légère augmentation de la recette fiscale par les bases pour pallier les changements et investissements sur la commune.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Isabelle DURUSSEL,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 24/03/2016,

Vu l’avis favorable du Bureau,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,DECIDE de maintenir le taux actuel des trois taxes directes locales et de voter un taux de 1,000000 sur chaque taux, ce qui fixe le taux de chaque taxe directe locale comme suit pour 2016 : -taxe d’habitation ............................ 9,57%

-taxe foncière bâtie ......................... 20,58%

-taxe foncière non bâtie .................. 46,79%

Ce qui assure un produit de 221 379,00 €, nécessaire à l’équilibre du budget pour l’année 2016.

DELIBERATION 2016/13 : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS POUR 2016 (Rapporteur : Daniel LORGNET)

Des subventions sont attribuées à certaines associations du secteur. Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante de voter ces subventions.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Daniel LORGNET,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 24/03/2016,

Vu l’avis favorable du Bureau

Et après en avoir délibéré, 3 abstentions et 12 votes pour,

DECIDE d’attribuer les subventions suivantes, au titre de l’année 2016 :

Comités des fêtes d’Armancourt....................................................................... 375,00 € Amicale de l’Ecole d’Armancourt ...................................................................... 375,00€ Association Sportive d’Armancourt ................................................................... 375,00€ Association des Chasseurs d’Armancourt ........................................................ 150,00€ Amicale des Anciens Combattants Jaux – Armancourt ................................... 150,00€ F.S.E – C.E.S. La Croix Saint Ouen ................................................................. 150,00€ R.A.S.E.D.......................................................................................................... 77,00€ ADMR de Jaux et environs ............................................................................... 270,00€ Association des Donneurs de Sang Compiègne .............................................. 60,00€ Batterie Fanfare de Venette.............................................................................. 800,00€ G.I.P.E. Le Meux .............................................................................................. 5 789,28€ Espace Jean Legendre CACCV ....................................................................... 300,00€ Souvenir Français ............................................................................................. 50,00€ Cyclotouristes « Les Bleuets » Le Meux-Jaux-Armancourt .............................. 100,00€ Les P’tites Créa d’Armancourt .......................................................................... 200,00€ Compagnie de Théâtre « Les Treilles » ........................................................... 200,00€ Subvention exceptionnelle au Comités des Fêtes d’Armancourt ..................... 1 000,00€

Le montant de ces subventions arrondi à l’euro supérieur 10 422 € (exactement 10 421,28€) est porté au budget primitif 2016, section de fonctionnement article 6574.

DELIBERATION 2016/14 : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2016 (Rapporteur : Brigitte CUGNET-WATTELET)

Après s’être vu présenté le budget primitif 2016, le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur son adoption.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Brigitte CUGNET-WATTELET,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 24/03/2016,

Vu l’avis favorable du Bureau,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’adopter le budget primitif 2016 qui s’équilibre en recettes et dépenses à la somme de :

- Section de Fonctionnement : 478 427,00 €

- Section d’Investissement : 440 447,00 €DELIBERATION 2016/15 : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A LA PASSATION DE MARCHES SOUS FORME D’ACCORD-CADRE DESTINE A DES TRANSPORTS DES ACTIVITES EXTRASCOLAIRES, PERISCOLAIRES ET ANIMATIONS MUNICIPALES (Rapporteur : Hervé MORVAN)

En 2013, différentes communes de l’Agglomération de la Région de Compiègne ont constitué un groupement de commandes pour optimiser leur masse d’achats en matières de transports des activités extrascolaires, périscolaires et animations municipales, tout en conservant et améliorant la qualité du service. Les marchés qui ont été conclus sont arrivés à échéance.

Aujourd’hui, pour poursuivre cette démarche, il apparaît intéressant de relancer une consultation de prestataires, cette fois sous la forme de contrats « accords-cadres ». Par comparaison au marché à bons de commande avec un titulaire unique, l’accord-cadre offre la possibilité de retenir plusieurs prestataires, par lot, pour toute la durée de l’accord-cadre.

Plus précisément, il s’agit de pouvoir attribuer des marchés subséquents au fur et à mesure des besoins. Dans un premier temps, il est procédé à une sélection de candidats (agrément de plusieurs transporteurs) aptes à assurer les prestations définies dans un cahier des charges puis, par le biais de mises en concurrence tout au long de la durée du contrat et des besoins formulés par les collectivités, l’attribution du marché portera principalement sur le critère prix et la disponibilité. La passation des marchés subséquents, selon les résultats, ne se fera pas systématiquement avec un seul fournisseur. Ainsi, une collectivité pourra disposer de plusieurs fournisseurs pour assurer les services, charge à elle d’organiser régulièrement de petites mises en concurrence (e-mail par exemple). En conséquence, il est proposé à l’instance délibératrice de participer au groupement de commandes conformément à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, dont pourraient être membres les collectivités suivantes :

- Armancourt

- Choisy-au-Bac

- Clairoix

- Jaux

- Jonquières

- Lachelle

- La Croix Saint Ouen

- Saint Sauveur

- Vieux Moulin

La constitution du groupement et de son fonctionnement seront formalisés par une convention qu’il vous est proposé d’adopter. La commune de Clairoix est désignée comme mandataire du groupement et mettra en place le formalisme nécessaire pour organiser la procédure de consultation des fournisseurs.

Concernant l’allotissement, il est proposé de garder le même que ceux des précédentes consultations :

1 : transport à destination des installations sportives

2 : transport à destination des lieux d’animation culturelle

3 : transport dans le cadre des activités de centre(s) aéré(s) et l’animation municipale.

Le groupement prendra fin au terme de la procédure de passation des marchés. Chaque commune pourra, après désignation des prestataires par une commission ad hoc désignée dans la convention, signer ses accords- cadres et les marchés subséquents qui en découlent et les exécuter sous sa responsabilité. La durée des accords- cadres sera déterminée dans le cadre de la mise au point de la consultation (maximum 4 ans).

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Hervé MORVAN,

Vu l‘avis favorable du Bureau,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la création du groupement de commandes cité ci-dessus

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement ainsi qu’à lancer la procédure de consultation adéquate

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les accords-cadres et les marchés subséquents qui découleront du processus de consultation mis en place.DELIBERATION 2016/16 : INSTAURATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES DU TEMPS DE TRAVAIL (Rapporteur : Bernadette BLANCHARD)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires modifié par décret n° 208-199 du 27 février 2008

VU la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et .n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT que suite à l'abrogation du texte susmentionné, il y a lieu de prendre une nouvelle délibération,

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Bernadette BLANCHARD,

Vu l‘avis favorable du Bureau,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : Bénéficiaires de l'I.H.T.S. - Il est décidé d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des

textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) aux agents

relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière grade Fonctions ou service (le cas échéant)

SCOLAIRE Agent Territorial Spécialisé des

Ecoles Maternelles

ATSEM

ADMINISTRATION Adjoint administratif Secrétaire de mairie

TECHNIQUE Adjoint technique Agent polyvalent

Agent de cantine et ménage

ANIMATION Adjoint animation Agent d’accueil périscolaire

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision de l’autorité territoriale qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique (CT). A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CT, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures (on parle alors d’heures complémentaires). Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

L'attribution d'I.H.T.S. aux agents bénéficiaires de la concession d'un logement par utilité ou nécessité de service est désormais possible.

ARTICLE 2 : Agents non titulaires - Il est précisé que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

ARTICLE 3 : Clause de sauvegarde - Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ilsdisposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

ARTICLE 4 : Périodicité de versement - Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle sur déclaration des agents de leurs heures effectuées en plus de leur temps de travail habituel.

ARTICLE 5 : Repos compensateur- La compensation des heures supplémentaires ou complémentaires doit

préférentiellement être réalisée sous la forme d’un repos compensateur au moins égal au nombre d’heures

complémentaires ou supplémentaires effectuées ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation. En cas d’heures

supplémentaires, d’heures effectués de nuit, le week-end ou les jours fériés, ils pourront donner lieu à un repos

compensateur égal au calcul de la procédure normale des heures complémentaires ou supplémentaires précisé au décret

n° 2002-60.

ARTICLE 6 : Clause de revalorisation - Il est précisé que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un

ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par

un texte réglementaire,

ARTICLE 7 : Date d'effet - Les dispositions de la présente délibération prendront effet au mois d’avril 2016.

ARTICLE 8 : Crédits budgétaires - Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

ARTICLE 9 : Le conseil municipal autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à ce dossier.

DELIBERATION 2016/17 : AVIS SUR LE SCHEMA DE MUTUALISATION DES SERVICES ENTRE L’AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET SES COMMUNES MEMBRES (Rapporteur : Eric BERTRAND)

En 2010, la loi de Réforme des Collectivités Territoriales (RCT) a introduit l’obligation d’élaborer un schéma de mutualisation des services. Il s’agit pour le président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de formuler des propositions dans un rapport et d’établir un projet de schéma de mutualisation.

Si la mutualisation s’entend comme étant l’un des principaux outils de rationalisation de la dépense publique en permettant la réduction des coûts à moyen terme, elle permet aussi d’optimiser la gestion interne des services de la communauté avec ses communes membres (éviter les doublons). Elle permet également d’améliorer l’offre de services sur le territoire en créant, maintenant ou renforçant les compétences des personnels et des services.

Il faut rappeler que depuis 2005, l’ARC a déjà mis en place plusieurs services mutualisés au profit de ses communes membres tels que la commande publique, l’ingénierie de VRD, le droit des sols, le SIG (cadastre et PLUi d’urbanisme), la vidéo protection. Par délibération en date du 26.09.2014, vous avez approuvé une nouvelle organisation des services de l’ARC et de la Ville de Compiègne constituée de 6 Pôles de compétences.

C’est donc sur ces acquis que le schéma de mutualisation vous propose des actions prioritaires de mise en commun de moyens, à savoir :

 Constituer ou renforcer des Pôles ressources au travers de services communs pour permettre aux communes membres de pallier le désengagement de l’Etat et recaler des économies d’échelle  Soutenir les communes dans la bonne réalisation des missions qui leur incombent notamment en termes d’assistance technique, juridique, administrative

 Mettre en commun des moyens opérationnels

Le document qui vous est proposé s’articule donc sur deux axes :

 Renforcer, actualiser les mutualisations existantes entre l’ARC et la Ville Centre d’une part, et les services dits

partagés avec les autres communes d’autre part (Droit des Sols, Ingénierie VRD, commande publique, SIG,

Vidéo protection) avec une redéfinition des missions et des coûts associés ;

 Définir le cadre d’une mutualisation transversale entre les communes.

Ainsi, le projet de schéma de mutualisation prévoit la création ou le renforcement de services communs :

La commande publique

Le service des affaires juridiques

Le Droit des solsL’Ingénierie VRD et d’Architecture

Les Ressources Humaines

L’Habitat indigne

Le service Prévention Sécurité

La Direction des Systèmes d’Information (DSI)

Le Système d’Information Géographique (SIG)

Le calendrier prévoit une mise en œuvre s’étalant de 2016 à 2018.

Pour ce qui concerne le 2ème axe portant sur des missions opérationnelles, différentes actions sont prévues, à savoir :

 groupement de commande pour une mise en commun de moyens  Rapprochement des services techniques entre la Ville de Compiègne et la Ville de Margny-lès-Compiègne

Il convient aujourd’hui que les communes donnent leur avis sur ce document afin que l’Agglomération puisse adopter le schéma.

Ce document n’engage pas les communes sur le niveau de mutualisation souhaité et exprimé au travers de l’étude mais exprime sur la durée du mandat une intention générale sur le cadre et la méthode de mutualisation. Le schéma sera donc progressif dans sa mise en œuvre qui interviendra dans le cadre de convention soumise au vote des assemblées délibérantes de chaque collectivité.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Eric BERTRAND,

Vu l‘avis favorable du Bureau,

Et après en avoir délibéré, 2 votes contre, 9 abstentions et 4 votes pour,

EMET un avis favorable

DECIDE d’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à ce dossier.

INFORMATIONS DIVERSES :

- Monsieur le Maire informe les conseillers que la fibre optique sera mise en place au 2e semestre 2016. Une armoire sera donc installée dans le village. Il faudra décider de son emplacement.

- Les travaux de continuité de la voie verte sur notre village vers Jaux le long de la voie ferrée sont planifiés pour le 11 avril 2016. Un courrier va être envoyé aux exploitants agricoles du secteur pour les informer.

- Les jardinières de fleurs de la mairie et de la commune seront réalisées cette année par le lycée horticole de Beauvais. Une convention sera à signer du même type que la convention avec la SEGPA de Margny-lès- Compiègne. Ils nous proposerons un plan de fleurissement des jardinières pour la commune. Les jardinières de la mairie seront plantées en géranium.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30.

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.Séance du conseil municipal du 30 mars 2016

DELIBERATIONS

2016/09 Adoption du compte administratif 2015

2016/10 Adoption du compte de gestion du trésorier 2015

2016/11 Affectation du résultat 2015

2016/12 Vote du taux des trois taxes directes locales pour 2016 2016/13 Attribution des subventions pour 2016

2016/14 Adoption du budget primitif 2016

2016/15 Constitution d’un groupement de commandes relatif à la passation de marchés sous forme d’accord- cadre destiné à des transports des activités extrascolaires, périscolaires et animations municipales 2016/16 Instauration des heures complémentaires et supplémentaires du temps de travail 2016/17 Avis sur le schéma de mutualisation des services entre l’Agglomération de la Région de Compiègne et ses communes membres

Le Maire,

Eric BERTRAND

ALLAIRE

Serge

HEMERYCK

Gérard

BERLEMONT

Céline

LAME

Ludovic

BLANCHARD

Bernadette

LECLERE

Christian

CARDON

Sylvain

LESUEUR

Jean-Claude

CUGNET-WATTELET

Brigitte

LORGNET

Daniel

DUHENNOIS

Ludovic

MORVAN

Hervé

DURUSSEL

Isabelle

MAUCLET

Emilie