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Déliberation - 179477?projectId=1347 Document publié le Jeudi 26 mars 2015 par la commune d'Armancourt. Lien du pdf (Déliberation - 179477?projectId=1347)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Fiscalité, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ARMANCOURT

SEANCE DU 26 MARS 2015

-=-=-=-=

Nombre de Membres :

- Date de convocation : 20/03/2015 - En exercice : 15 - Date d’affichage : 20/03/2015 - Présents : 12 - Votants : 14

L'an deux mil quinze, le vingt six mars, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Eric BERTRAND, Maire.

Etaient présents : Serge ALLAIRE, Céline BERLEMONT, Eric BERTRAND, Bernadette BLANCHARD, Sylvain CARDON, Brigitte CUGNET-WATTELET, Ludovic DUHENNOIS, Isabelle DURUSSEL, Ludovic LAME, Christian LECLERE, Daniel LORGNET et Hervé MORVAN.

Etaient absents: Jean-Claude LESUEUR qui a donné pouvoir à Céline BERLEMONT, Gérard HEMERYCK qui a donné pouvoir à Eric BERTRAND et Emilie ROBILLARD.

Monsieur Ludovic DUHENNOIS a été nommé secrétaire de séance.

Les conseillers ont reçu chacun le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 février 2015 ; il a été adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire informe les conseillers qu’un point supplémentaire est proposé : fonds de concours ARC 2015. Il est adopté à l’unanimité par les conseillers. Ce point est rajouté à l’ordre du jour.

DELIBERATION 2015/13 : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 (Rapporteur : Eric BERTRAND)

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Christian LECLERE et à la suite de la présentation du compte administratif 2014 dressé par Monsieur le Maire, examine le compte administratif communal 2014.

Après s’être vu présenté le compte administratif 2014, le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur son adoption. Monsieur le Maire est invité à ne pas prendre part au vote et se retire de la salle du Conseil.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Eric BERTRAND,

Entendu la présentation du Compte Administratif 2014 par Eric BERTRAND, Vu l’avis favorable de la commission finances du 19/02/2015,

Vu l’avis favorable du Bureau,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’adopter le compte administratif 2014 comme suit :

- SECTION DE FONCTIONNEMENT :

- Dépenses : 316 898,40 €

- Recettes : 649 202,97 € (y compris l’excédent reporté de 241 249,67 €) ce qui fait apparaître un excédent de fonctionnement de 332 304,57 €

- SECTION D’INVESTISSEMENT :

- Dépenses : 190 317,23 € (y compris le déficit reporté de 64 279,51€) - Recettes : 228 042,50 €

ce qui fait apparaître un excédent d’investissement de 37 725,27 €.

DELIBERATION 2015/14 : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION DU TRESORIER 2014 (Rapporteur : Christian LECLERE)

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2014 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Le résultat des sections de fonctionnement et d’investissement se présente ainsi : FONCTIONNEMENT : Dépenses : 316 898,40 €

Recettes : 407 953,30 €

Excédent reporté : 241 249,67€

Résultat de clôture de l’exercice 2014 en fonctionnement : + 332 304,57 €

INVESTISSEMENT : Dépenses : 126 037,72 €

Recettes : 228 042,50€

Déficit reporté : 64 279,51€

Résultat de clôture de l’exercice 2014 en investissement : + 37 725,27 €

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Christian LECLERE,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 19/02/2015,

Vu l’avis favorable du Bureau,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion dressé par le trésorier municipal pour l’exercice 2014 visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

DELIBERATION 2015/15 : AFFECTATION DU RESULTAT 2014 (Rapporteur : Eric BERTRAND)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur BERTRAND après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2014 dont les résultats se présentent comme suit :

- Un excédent de fonctionnement de 332 304,57 € (y compris l’excédent reporté 2014) - Un solde d’exécution positif de la section d’investissement de 37 725,27 € (y compris le déficit reporté 2014) - Des restes à réaliser en recettes d’investissement pour la somme de 16 287 €. - Des restes à réaliser en dépenses d’investissement pour la somme de 39 816 €.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Eric BERTRAND ;

Vu l’avis favorable de la commission finances du 19/02/2015;

Vu l’avis favorable du Bureau,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’affecter au budget primitif pour 2015, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2014 de la façon suivante :

Afin de palier le manque de recettes en section d’investissement, il est proposé d’affecter au 1068 : 100 000€.

Le surplus est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté » pour la somme de 232 304,57€.

DELIBERATION 2015/16 : VOTE DU TAUX DES TROIS TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2015 (Rapporteur : Isabelle DURUSSEL)

Pour 2015, il a été observé une légère augmentation des bases de l’imposition. Ainsi pour ne pas alourdir les impôts sur la commune, il peut être envisagé de maintenir le taux actuel, tout en ayant une légère augmentation de la recette fiscale par les bases pour palier les changements et investissements sur la commune.Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Isabelle DURUSSEL,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 19/02/2015,

Vu l’avis favorable du Bureau,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de maintenir le taux actuel des trois taxes directes locales et de voter un taux de 1,000000 sur chaque taux, ce qui fixe le taux de chaque taxe directe locale comme suit pour 2015 : -taxe d’habitation ............................ 9,57%

-taxe foncière bâtie ......................... 20,58%

-taxe foncière non bâtie .................. 46,79%

Ce qui assure un produit de 217 381,00 €, nécessaire à l’équilibre du budget pour l’année 2015.

DELIBERATION 2015/17 : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS POUR 2015 (Rapporteur : Daniel LORGNET)

Des subventions sont attribuées à certaines associations du secteur. Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante de voter ces subventions.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Daniel LORGNET,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 19/02/2015,

Vu l’avis favorable du Bureau

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer les subventions suivantes, au titre de l’année 2015 :

Comités des fêtes d’Armancourt....................................................................... 375,00 € Amicale de l’Ecole d’Armancourt ...................................................................... 375,00€ Association Sportive d’Armancourt ................................................................... 375,00€ Association des Chasseurs d’Armancourt ........................................................ 150,00€ Amicale des Anciens Combattants Jaux – Armancourt ................................... 150,00€ F.S.E – C.E.S. La Croix Saint Ouen ................................................................. 150,00€ R.A.S.E.D.......................................................................................................... 77,00€ ADMR de Jaux et environs ............................................................................... 270,00€ Association des Donneurs de Sang Compiègne .............................................. 60,00€ Batterie Fanfare de Venette.............................................................................. 782,00€ G.I.P.E. Le Meux .............................................................................................. 5 789,28€ Espace Jean Legendre CACCV ....................................................................... 300,00€ Souvenirs Français ........................................................................................... 50,00€ Cyclotouristes « Les Bleuets » Le Meux-Jaux-Armancourt .............................. 100,00€ Les P’tites Créa d’Armancourt .......................................................................... 200,00€ Compagnie de Théâtre « Les Treilles » ........................................................... 200,00€ Subvention exceptionnelle au Comités des Fêtes d’Armancourt ..................... 1 000,00€

Le montant de ces subventions arrondi à l’euro supérieur 10 404 € (exactement 10 403,28€) est porté au budget primitif 2015, section de fonctionnement article 6574.

DELIBERATION 2015/18 : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2015 (Rapporteur : Brigitte CUGNET-WATTELET)

Après s’être vu présenté le budget primitif 2015, le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur son adoption.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Brigitte CUGNET-WATTELET,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 19/02/2015,

Vu l’avis favorable du Bureau,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’adopter le budget primitif 2015 qui s’équilibre en recettes et dépenses à la somme de :- Section de Fonctionnement : 621 150,00 €

- Section d’Investissement : 698 564,00 €

DELIBERATION 2015/19 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR POUR LA POSE D’UNE PORTE FENETRE ISOLANTE A L’ECOLE (Rapporteur : Hervé MORVAN)

Suite à une erreur dans la décision de la délibération n°2014/97, il vous est proposé de délibérer à nouveau. La commune envisage de changer petit à petit toutes les fenêtres et portes mal isolées à l’école. Cette année, nous avons changé la porte du dortoir des maternelles, mal isolée. Construite en 1982, l’école nécessite une isolation supérieure au niveau de ses fenêtres donnant sur l’extérieur.

Pour 2015, on peut prévoir de remplacer la porte-fenêtre entre les maternelles et la classe de la directrice. C’est la porte d’accès pour la classe des maternelles qui donne dans le hall de l’école.

Le coût des travaux est de 3 563,40€ HT ou 4 276,08€ TTC. Il est proposé au Conseil Municipal de demander l’aide auprès de la DETR.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Hervé MORVAN,

Vu l’avis favorable du Bureau,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE l’installation d’une porte–fenêtre isolante pour l’école pour un coût de 3 563,40€ HT ou 4 276,08€ TTC.

DECIDE de demander une subvention à la DETR pour une dépense subventionnable de 3 563,40€ HT

DECIDE d’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à ce dossier.

DELIBERATION 2015/20 : ADHESION A LA FONDATION DU PATRIMOINE POUR 2015 (Rapporteur : Brigitte CUGNET-WATTELET)

La Fondation du Patrimoine est une association qui par le biais de souscription privé permet de sauver le patrimoine de proximité comme est l’église de notre village.

Notre projet est de recréer des vitraux à l’église.

Par le biais de cette structure nous pourrions faire appel aux dons des privés qui peuvent être des entreprises ou des particuliers : on appelle cela la souscription publique.

La Fondation du Patrimoine nous permettrait de nous aider dans une campagne de mobilisation du mécénat populaire pour soutenir notre projet.

Par l’intermédiaire de cette association, les donateurs auraient la possibilité de déduire leur don de leurs impôts.

En 2014, la commune a participé à hauteur de 50€ (minimum requis). Il vous est proposé de renouveler la cotisation à hauteur de 50€ pour 2015.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Brigitte CUGNET-WATTELET,

Vu l‘avis favorable du Bureau,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de renouveler la cotisation à la Fondation du Patrimoine à hauteur de 50€ pour l’année 2015.

DECIDE d’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à ce dossier.

DELIBERATION 2015/21 : CONVENTION POUR L’ORGANISATION DE COURS D’ANGLAIS POUR LES TAP PAR UN BENEVOLE (Rapporteur : Bernadette BLANCHARD)

Du 3 avril au 3 juillet 2015, dans le cadre des TAP au sein de l’école, une intervenante bénévole Madame BIEZ (née PAYEN) Marie-Ange a accepté de faire de l’initiation à l’anglais auprès des élèves de l’école. Cette prestation ne sera pas soumise à rémunération de la part de la commune ni à contribution de la part des parents d’élèves participants.Du 3 avril au 3 juillet 2015, l’initiation à l’anglais aura lieu chaque semaine scolaire les vendredis de 15h30 à 16h30. Cet intervenant sera considéré comme un collaborateur occasionnel bénévole et sera prise en charge par l’assurance de la mairie.

M. le maire reste le supérieur hiérarchique.

La signature d’une convention d’accueil d’un collaborateur occasionnel bénévole vous est proposée.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Bernadette BLANCHARD,

Vu l‘avis favorable du Bureau,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de conclure une convention d’accueil d’un collaborateur occasionnel bénévole pour l’initiation à l’anglais dans le cadre des TAP du 3 avril 2015 au 3 juillet 2015 pour une séance chaque semaine scolaire les vendredis de 15h30 à 16h30.

DECIDE d’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à ce dossier.

DELIBERATION 2015/22 : AVIS SUR LE PLAN GESTION DES RISQUES D’INONDATION (PGRI) (Rapporteur : Eric BERTRAND)

La directive européenne du 23 octobre 2007, dite directive inondation, transposée en droit français par la loi d’engagement national pour l’environnement, n°2010-788 dite LENE ou grenelle II du 12 juillet 2010, fixe un cadre pour l’évaluation et la gestion des risques d’inondation.

Une stratégie nationale de gestion du risque (SNGRI) a été validée le 15 octobre 2014. Le PGRI en est la déclinaison à l’échelle de chaque district. Il s’agit d’un document de planification fixant des objectifs à atteindre à l’échelle du bassin et sur le TRI. Il contient des dispositions à mettre en œuvre pour y parvenir.

Le PGRI s’inscrit dans un cycle de 6 ans (2016 à 2021) et contient 4 grands objectifs :

- Objectif 1 : Réduire la vulnérabilité des territoires ;

- Objectif 2 : Agir sur l’aléa pour réduire le coût des dommages ;

- Objectif 3 : Raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés ; - Objectif 4 : Mobiliser tous les acteurs via le maintien et le développement de la culture du risque ;

Le PPRI, les SCOT et les PLU doivent être compatibles ou rendus compatibles (dans un délai de 3 ans) avec le PGRI ainsi que les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l’eau.

La consultation du public et en particulier des collectivités se déroule du 19 décembre 2014 au 18 avril 2015. Ces documents seront approuvés en décembre 2015.

Remarques sur le projet de PGRI

P30, objectif 1.D.1 Eviter, réduire et compenser les impacts des installations en lit majeur des cours d’eau :

Cette disposition interdit les compensations par déblai en lit majeur sans en donner la raison. Or les déblais en lit majeur ont pour intérêt de permettre un stockage et un laminage de l’onde de crue. Le site de ralentissement des crues de Longueil-Sainte-Marie, constitué d’anciennes gravières utilisées pour le stockage des eaux de crue de l’Oise, en est l’exemple. Ce type d’aménagement pourrait donc permettre une réelle compensation hydraulique d’éventuelles constructions en lit majeur. Tous les territoires ne sont pas propices à ce type d’utilisation, c’est pourquoi la disposition devrait laisser la possibilité de s’adapter en fonction des caractéristiques des territoires.

Pour tenir compte d’un effet bénéfique sur la zone d’aménagement, lorsque la compensation se situe dans le lit majeur, un coefficient de 10% pourrait être créé pour améliorer les solidarités amont/aval avec les autres territoires inondables.

Références du

PGRI

Projet de PGRI Proposition de rédaction

Page 30, objectif

1.D.1

Les compensations doivent intervenir par restitution de

volumes et de surface à partir de la côte du pied de

remblais. Le déblai d’un volume de matériaux en dessous

de la côte du pied de remblais ne permet pas de satisfaire

l’objectif de restitution de volumes et de surfaces

d’écoulement.

« La compensation par restitution de volumes et de surfaces

est autorisée en-dessous de la côte du pied du remblai si une

gestion ou un système sont envisagés de sorte qu’ils

permettent un abaissement de la ligne d’eau dans la zone

considérée. La réflexion doit intégrer le rôle de la nappe ou

cette méthode de compensation est affectée d’un coefficient

minorant de 10%. »

P37, objectif 2.C.3 : Protéger les zones d’expansion des crues dans les PPRI :

Il est important de protéger les zones d’expansion de crue en dehors des secteurs urbanisés et il ne faut pas oublier les potentialités de développement et d’urbanisation

Références du

PGRI

Projet de PGRI Proposition de rédaction

Page 37,

objectif 2.C.3

Les PPRI assurent une protection stricte des zones

d’expansion des crues situées dans les secteurs non

urbanisés

« Les PPRI assurent une protection stricte des zones

d’expansion des crues situées dans les secteurs non

urbanisés et non urbanisables »P50, objectif 3.E.1 Maitriser l’urbanisme en zone inondable :

Cet article est trop restrictif. En effet, il est écrit que « l’objectif fondamental est de ne pas augmenter les enjeux exposés au risque d’inondation », cette phrase peut être comprise comme ne pas construire en zone inondable avec le risque de paupériser les zones urbaines existantes comme par exemple Margny-lès-Compiègne. Ce qui est en contradiction avec la loi ALUR et le Grenelle de l’Environnement qui fixent des objectifs de réduction de la consommation de terres agricoles en privilégiant la densification urbaine des pôles urbains. Dans le cas de l’ARC, une partie de cette densification aura forcément lieu en zone inondable autour des axes stratégiques (pôle gare, dents creuses, industrialisation en bordure de canal Seine Nord Europe et MAGEO …) avec le risque de paupériser les zones urbaines existantes comme par exemple Margny-lès-Compiègne.

D’autre part, la disposition ne distingue pas la hauteur d’eau sur la zone inondable. En effet, les contraintes sur une zone inondable avec une hauteur d’eau de 10 cm ne sont pas les mêmes que sur une zone inondable avec 3 m d’eau.

Références

du PGRI

Projet de PGRI Proposition de rédaction

Page 50,

objectif

3.E.1

L’objectif fondamental est de ne pas augmenter les enjeux

exposés au risque d’inondation.

Cela suppose que pour être compatible avec cet objectif, les

documents d’urbanisme qui prévoient de développer l’urbanisation

en zone inondable doivent justifier d’impératifs économiques,

sociaux, environnementaux ou patrimoniaux, et l’absence

d’alternatives avérées.

■ justifient les objectifs poursuivis par l’aménagement de ces

zones, en particulier le renouvellement urbain, et/ou

l’aménagement de « dents creuses » au sein d’un continuum

urbain existant en zone inondable,

■ vérifient les facultés de résilience à court terme de ces secteurs

(reprise de l’activité économique, rétablissement des réseaux :

voiries, énergie, eau, télécommunications…)

■ vérifient la capacité des infrastructures de transports à répondre

aux exigences d’évacuation rapide des populations et

d’accessibilité aux services de secours en cas de crise

Les documents d’urbanisme privilégient des projets

d’aménagement et de développement durable ou d’activité qui

présentent une très faible vulnérabilité aux inondations.

Parallèlement, dans la mesure où les impératifs économiques,

sociaux environnementaux ou patrimoniaux et l’absence

d’alternatives avérés sont justifiés, les PPRI et les PPRL fixent les

prescriptions nécessaires à planifier et concevoir des

aménagements résilients.

L’objectif fondamental est de ne pas augmenter les enjeux

vulnérables à l’inondation. La transparence et la résilience des

nouveaux aménagements sont une manière d’y parvenir. Les

SCOT, et en l’absence de SCOT les PLUI ou PLU, qui

prévoient de développer l’urbanisation de secteurs situés en

zone inondable ou qui en organisent la densification :

 S’assurent des facultés de résilience à court terme de ces

secteurs (reprise de l’activité économique, résultant de la

protection maximale des réseaux, voiries, énergie, eau,

télécommunications …) ;

 S’assurent des capacités des infrastructures de transports

à répondre aux exigences d’évacuation rapide des

populations et d’accessibilité aux services de secours en

cas de crise.

Les documents d’urbanisme privilégient les projets

d’aménagements et de développement durable ou d’activité

qui présentent une très faible vulnérabilité aux inondations.

Parallèlement, les PPRI et les PPRL fixent les prescriptions

nécessaires à planifier et concevoir des aménagements

résilients.

Du fait d’une prévision des crues renforcée, Les Plans

Communaux de Sauvegarde (PCS), les exercices

d’évacuation en lien avec la Sécurité Civile minimisent la

vulnérabilité sur les populations en formalisant l’évacuation

préventive.

P97, objectif 1.F : Intégrer la résilience lors de nouveaux projets urbains

Même remarque que pour l’objectif 3.E.1 p50, qui aboutit à la proposition suivante :

Références du

PGRI

Projet de PGRI Proposition de rédaction

Page 97,

objectif 1.F

« Dans le périmètre de la Stratégie Locale du TRI de

Compiègne, les SCOT, les PLU et les PLUi en l’absence

de SCOT ont pour objectif de ne pas augmenter les enjeux

exposés au risque d’inondation.

Dans le périmètre de la Stratégie Locale du TRI de Compiègne,

les SCOT, les PLU et les PLUi en l’absence du SCOT ont pour

objectif de ne pas augmenter les enjeux vulnérables à

l’inondation. La transparence et la résilience des nouveaux

aménagements ainsi que les PCS étayés par des exercices

d’évacuation en lien avec la Sécurité Civile sont une manière d’y

parvenir.

Le Conseil d’Agglomération,

Entendu le rapport présenté par Eric BERTRAND

Vu l’avis favorable du Bureau

Et après en avoir délibéré, une abstention et treize votes pour,

EMET un avis favorable sur le projet de PGRI Seine-Normandie sous condition de prise en compte de l’intégralité des réserves énoncées ci- dessus.

DELIBERATION 2015/23 : LANCEMENT DES TRAVAUX DE LUTTE CONTRE LES INFILTRATIONS A EGLISE (Rapporteur :Hervé MORVAN)

L’église est en contrebas côté du nouveau cimetière. Autour de l’église, des pavés ont été aménagés pour ne pas que l’eau pénètre le bâtiment. Comme il n’y a pas de gouttière, l’eau tombe sur les pavés et rebondit sur les murs. Par conséquent, les murs sont imprégnés d’eau.L’Architecte des Bâtiments de France ne veut pas de gouttières mais préconise d’enlever les pavés, de drainer les fondations et de traiter les soubassements contre l’humidité pour assainir l’église. Pour se faire, il est proposé d’enlever les pavés et de créer des massifs de mini lilas qui absorbent l’humidité. Des drains seront également posés.

Un devis a été fait auprès de « Un château pour un emploi » qui est une association d’insertion par le travail domiciliée à Coucy-Le-Chateau.

Proposition :

Détail travaux quantité Prix TTC

Dépose des pavés et retour ateliers municipaux 30m² 477,00€

Drainage pied du mur 6,30m3 498,13€

Gravillon 6,3/20 6m3 637,34€

Drain PVC Ø 125 30ml 872,64€

Refouillement pierres façade église 3m² 331,20€

TOTAL 2 816,31€

Il vous est proposé de réaliser les travaux comme ci-dessus.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Hervé MORVAN,

Vu l‘avis favorable du Bureau,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de lancer les travaux de lutte contre les infiltrations à l’église avec Un Château pour un emploi pour un montant de 2 816,31€ TTC.

DECIDE d’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à ce dossier.

DELIBERATION 2015/24 : FONDS DE CONCOURS ARC 2015 (Rapporteur :Sylvain CARDON)

L’Agglomération de la Région de Compiègne a décidé de reconduire le fond de concours doté cette année de 240.000,00 euros, destiné à concourir aux projets des huit communes de l’Agglomération comptant moins de 2 000 habitants, sous condition de présentation de projets d’investissements.

Dans ce cadre, il est rappelé qu’en application de l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ».

Il vous est proposé de solliciter le fond de concours de l’ARC pour ces investissements :

Opération Coût HT Cout TTC Montant autres

subventions

ARC A charge

commune

(HT)

Aménagement de voirie pour la

gestion des eaux pluviales et

réfection des trottoirs rue des

Vignes Blanches

Tranche ferme et tranche

conditionnelle 1

407 394,00 488 873,08 € 126 280€ 30 000€ 251 114€

Le versement sera effectué selon l’échéancier suivant :

- 1/3 de la subvention sur présentation du premier ordre de service de démarrage des travaux - Le solde sur présentation d’un tableau listant les mandats effectués contresignés par le Trésorier Principal et accompagné d’une copie des factures correspondantes.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Sylvain CARDON,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de solliciter le fond de concours de l’ARC pour les opérations d’investissement 2015 cités ci-dessus dont la dépense subventionnable est de 407 394 € HT.INFORMATIONS DIVERSES :

- Nous n’avons pas obtenu de subvention pour l’achat des chapiteaux de cérémonie. Cependant, ils ont été imputés sur le budget primitif 2015. La location coutant environ 2000€, nous aurons rentabilisé cet investissement en quelques années.

- Monsieur le Maire informe les conseillers que le Conseil Général envisage pour avril la réfection du tapis d’enrobé du RD13. Compte tenu de l’état de la rue des Matinnoix, il a été précisé qu’il serait plus judicieux de ne faire que la rue de Basse-Côte à partir de la rue de l’Ecole jusqu’en limite de Le Meux. Sur les autres tronçons du RD13, des travaux restent à faire (bordures à changer, trottoirs à créer…). Le Conseil Général a été averti.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45.

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.Séance du conseil municipal du 26 mars 2015

DELIBERATIONS

2015/13 Adoption du Compte Administratif 2014

2015/14 Adoption du Compte de Gestion du trésorier 2014

2015/15 Affectation du résultat 2014

2015/16 Vote du taux des trois taxes directes locales pour 2015 2015/17 Attribution des subventions pour 2015

2015/18 Adoption du Budget Primitif 2015

2015/19 Demande de subvention au titre de la DETR pour la pose d’une porte fenêtre isolante à l’école

2015/20 Adhésion à la Fondation du Patrimoine pour 2015

2015/21 Convention pour l’organisation de cours d’anglais pour les TAP par un bénévole 2015/22 Avis sur le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) 2015/23 Lancement des travaux de lutte contre les infiltrations à l’église 2015/24 Fonds de concours ARC 2015

Le Maire,

Eric BERTRAND

ALLAIRE

Serge

HEMERYCK

Gérard

BERLEMONT

Céline

LAME

Ludovic

BLANCHARD

Bernadette

LECLERE

Christian

CARDON

Sylvain

LESUEUR

Jean-Claude

CUGNET-WATTELET

Brigitte

LORGNET

Daniel

DUHENNOIS

Ludovic

MORVAN

Hervé

DURUSSEL

Isabelle

ROBILLARD

Emilie