Arrêté - 1084

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Arrêté - 1084 Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - 1084)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, ri. VILLE DE LOURDES

Nature de l’acte : 8.3

N° 2022 12 1084

Mis en ligne le ...................

ELÉVATION D'UN ÉCHAFAUDAGE

CONTRE LA FAÇADE DE L'IMMEUBLE PORTANT LE N° 4 RAMPE DU FORT ET AUTORISATION DE STATIONNEMENT D'UN CAMION BENNE

POUR TRAVAUX DE CHARPENTE ET COUVERTURE

DU 16 DÉCEMBRE 2022 AU 31 JANVIER 2023

Le Maire de la Ville de Lourdes,

Vu les articles L2212-1, 12212-2, L2212-5, L2213-1 et L2213-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu Les prescriptions du code de la route,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie signalisation

temporaire, approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), Vu l'arrêté municipal en date du 21 décembre 2009, modifié, réglementant la circulation et le stationnement dans {a ville de Lourdes,

Vu la délibération n°6 du 21 décembre 2021 concernant Les tarifs des services publics pour l’année 2022,

Vu la demande de l’entreprise D&L CONSTRUCTION, sise 6 rue beau Site 65100 LOURDES relative à l’élévation d’un échafaudage contre la façade de l’immeuble portant le n°4 rampe du Fort et autorisation de stationnement d’un camion benne pour travaux de charpente et couverture du 16 décembre 2022 au janvier 2023,

Considérant qu'il appartient à l’autorité municipale de prendre les mesures réglementant la circulation et/ou Le stationnement des véhicules afin de permettre l’occupation ou l'exécution de travaux sur la voie publique, de prévenir les accidents et de garantir la sécurité des usagers,

ARRÊTE

Article 1 - Autorisation

Du 16 décembre 2022 au 31 janvier 2023, l’entreprise D&L CONSTRUCTION est autorisée à occuper le domaine public au droit de l'immeuble portant Le n°4 rampe du Fort pour l’élévation d’un échafaudage et le stationnement d’un camion benne.

Article 2 - Redevance

Le bénéficiaire doit s’acquitter auprès du régisseur des droîts et places, des droits de voirie relatifs à l'occupation temporaire pour travaux et chantiers d’un montant de 0,50€ par mètre carré et par jour.

Article 3 - Affichage de l'arrêté

Cet arrêté est publié électroniquement sur le site de La ville conformément à la réglementation en vigueur.

IL doit être affiché par le bénéficiaire :

- soit aux extrémités de l’emprise concernée par cette réglementation : - soit à l'endroit précisé par cette réglementation.

Cet affichage ne doit pas cacher Les panneaux de signalisation servants à l’application de cet arrêté.

. VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE — 65100 LOURDES - FRANCE

Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0}5 62 46 10 36 - www.lourdes.frArticle 4 - Signalisation, balisage

La signalisation et Le balisage nécessaires à l’application des dispositions stipulées dans cet arrêté sont mis en œuvre par le bénéficiaire à ses frais et sous sa responsabilité.

Ils doivent être conformes aux dispositions prévues par :

- l'instruction interministérielle citée ci-dessus ;

- la Police Municipale ou la Police Nationale ;

- les services techniques municipaux.

Article 5 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

D'autre part, Le bénéficiaire de l’arrête doit conserver l’accès des riverains.

Article 6- Constatation des contraventions

Toute contravention aux dispositions de cet arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires assermentés et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 - Recours

Conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l’intéressé ou à compter de sa date de publication électronique.

Article 8 - Application de l’arrêté

Monsieur Le Directeur Général des Services, et Madame Le Cheffe de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lourdes, le 13 décembre 2022

—

Pour le Maire

L'adjoint dél

Philippe ERNANDEZ

Notifié Le...

o Par courrier recommandé envoyé Le ................

o Par remise en main F

#Par mail envoyé Le BAIL

Je soussigné(e)...................,...............

Signature : sis ss sisésrenessesecesesee

Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.