Conseil Municipal - Conseil Municipal du 1ER JUILLET 2022

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Ordre du Jour - Conseil municipal 20 juillet ordre du jour

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 1ER JUILLET 2022 Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Montferrat. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 1ER JUILLET 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Travail et emploi, one rer. Mairie de Montferrat 150, Place CA Pégoud

38620 MONTFERRAT

CONSEIL MUNICIPAL DU 01 JUILLET 2022

L'an deux mil vingt deux, le premier juillet à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Roland PERRIN-COCON, Maire.

Date de convocation : 27 Juin 2022

PRÉSENTS : PERRIN-COCON Roland - LEHNEBACH Annick - ALESSI Joséphine - LEBARBIER Robert- MAZAUD-MOINDREAU Jessica - DUTRUC Alain- SUARD Laurent - JOSSERAND Pierre - Lydie RUEL- FILLON Jérôme - GIRERD Myriam - GARRIGUES Alain - BELMONTE Yves -

ABSENTS EXCUSES : Arnaud Achard (pouvoir donné à Joséphine ALESST), Anja SCHMIDT (Pouvoir à Annick LEHNEBACH), - GIGAREL Françoise (pouvoir à Robert LEBARBIER)- Gregory CALLEJON (Pouvoir donné à Lydie RUEL)

Absents : Franck BENOIT-GUERINDON -- Thomas CHAVE-

SECRETAIRE DE SEANCE : Annick LEHNEBACH

NOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE : 19

PRESENTS : 13

VOTANTS : 17

ORDRE DU JOUR

1)Délibération Modification Budgétaire n°1 pour l’exercice 2022

2) Délibération d’acceptation de l’offre d’emprunt du Crédit Agricole ayant pour objet l’extension de l’école

3) Délibération d’acceptation du dédommagement proposé par SMA-BTP au titre des infiltrations d’eau en terrasse de l’école

4) Délibération sur les nouveaux contrats de travail des agents de cuisine-ménage pour la rentrée de Septembre

5) Délibération : Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023 6) Délibération : précisant le montant de la subvention de mise en œuvre de |’ AEJ pour 2022

7) Questions Diverses :

-__ Retour sur la journée de formation sur le fonctionnement de la municipalité et des services

Après rappel des points mis à l’ordre du jour, demande est faite des points à rajouter aux

questions diverses.

- Retour sur la journée de formation Cohésion d’Equipe

- Enfouissement des lignes à moyenne tension

- Création de Commissions :

. Petite Enfance

. Commission CantineAPPROBATION CONSEIL DU 02 JUIN 2022 :

Approuvé à l’unanimité.

DELIBERATION 20220701 D'ACCEPTATION DE L’OFFRE D’EMPRUNT DU CREDIT AGRICOLE AYANT POUR OBJET L’EXTENSION DE L’ECOLE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de d’extension du groupe scolaire.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et les discussions ouvertes sur le sujet :

>. Approuve dans le principe le projet qui est présenté et détermine comme suit les moyens financiers envisager pour faire face aux dépenses :

MONTANT DU DEVIS EN HT 3 061 840.00 € HT

- subventions 2 449 472.00 € - autofinancement par la commune (hors emprunt) 612 368.00 € (sous réserve de l’attribution des subventions demandées)

> Et décide de contracter auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUE SUD RHONE ALPES, un prêt à Annuités Réduites, de 1 000 000.00€, remboursable en 20 ans, at conditions de taux résultant de l’annuité réduite soit 1.5696 % fixe sous réserve que l'établisseme

du contrat et si le déblocage de la totalité des fonds intervient le 24/08/2022. La première échéance sera fixée au 24/09/2022.

Synthèse :

- Durée : 20

- Taux client : 1.73 % en annuel

- Taux résultant de l’annuité réduite : 1.5696 % en annuel

- Si date de versement des fonds : le 24/08/2022

- Si date de la première échéance : le 24/09/2022

- Echéance annuelle constante réduite : 58 646.16

- Toutes les échéances seront fixées au 11/09 de chaque année

- Frais de dossier : 75 € (non soumis à TVA)

> S'engage pendant toute la durée du prêt au nom du Conseil Municipal à créer et mettre € recouvrement, en tant que de besoin, les contributions directes nécessaires pour assurer le paieme des dites échéances et à inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires.

> S'engage à régler les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu.

Le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Maire por la réalisation de l'emprunt, la signature du ou des contrats de prêts à passer avec l'Etablissement prêter et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

Il affirme en outre qu'aucune lettre d'observation de la Chambre Régionale des Comptes ne lui a é adressée et qu'aucun recours devant le Tribunal Administratif ne lui a été notifié.Le Maire certifie, sous sa responsabilité, que le présent acte est rendu exécutoire en application « l’article L2131-1 du Code Général des collectivités territoriales.

Sur la délibération ,Alain Dutruc demande d’accoler le terme « prévisionnelles » au mot « subventions » dans le corps de la délibération.

- Alain Dutruc demande de clarifier pourquoi il faudrait emprunter, si : l’auto-financement + les subventions attendues sont égales au montant du projet. Réponse : le paiement des factures est nécessaire avant le versement de subventions, le paiement desquelles pouvant être versé parfois 3 ou 4 ans après. Il faut donc pour la commune, être en mesure d’honorer les paiements.

Offre du Crédit Agricole avec libération du montant total de l’emprunt au plus tard le 24 Aout

avec une première anuitée versée en septembre.

Le Maire précise que le Crédit Agricole a communiqué le texte de la délibération type à prendre, mais a refusé de transmettre le texte complet du contrat à signer, avec notamment la clause de remboursement anticipé, ceci par manque de temps et de délai.

- Remarque Annick Lehnebach : il y a quand mêmes de grosses inconnues en ce qui concerne les clauses du contrat, notamment les conditions de remboursements anticipés ou autres clauses qui pourraient s’avérer gênantes à l’avenir.

Réponse : Le Maire reconnait ces clauses inconnues qu’il a lui-même indiqué, mais demande de répondre malgré tout favorablement à cette demande compte tenu du niveau exceptionnel du taux en cette période inflationniste.

- Remarque de Yves Belmonte : si le projet tombe à l’eau, l'emprunt reste. Commentaire Annick Lehnebach : on peut considérer cette éventualité sur le projet comme un problème ou une opportunité : en effet, ce serait l’occasion de financer d’autres projets sur la commune.

- Pierre Josserand et Laurent Suard affirment que le niveau du taux vaut vraiment la peine, il faut dire oui.

Adopté à la majorité moins 3 abstentions : Annick LEHNEBACH- Anja SCHMIDT- Jérôme FILLON-

DECISION MODIFICATIVE 20220702 : VIREMENT DE CREDITS

DESIGNATION DIMINUTION SUR AUGMENTATION CREDITS SUR CREDITS

OUVERTS OUVERTS

R1641 Emprunts en 1 000 000.00

euros

D1641 emprunts en 57 500.00

euros

D2313 942 500.00

Immobilisations en

cours

D6156 maintenance 1 600.00

D66111 Intérêts 1 600.00

réglés à l’échéance

Question de Lydie RUEL : le relèvement conséquent du point d’indice des fonctionnaires ne va-t- il pas donner lieu à une modification budgétaire car ce n’était pas prévu au budget initial. Réponse : effectivement, la question peut se poser.

Adopté à l’unanimité.DELIBERATION 20220703 D'ACCEPTATION DU DEDOMMAGEMENT PROPOSE PAR SMA-BTP AU TITRE DES INFILTRATIONS D'EAU EN TERRASSE DE L’ECOLE Le maire informe le conseil municipal qu’il a reçu le rapport définitif de l’expert mandaté par SMABTP pour les désordres d’infiltration à l’école CA PEGOUD autour du puits de lumière de l’accès classes maternelles et dans le bureau des enseignants.

L'assurance propose le règlement de la somme de 4 341.53 euros TTC qui correspond à la recherche de la fuite sur le toit, la reprise des points d’infiltration sur étanchéité, la réfection de la bavétte derrière le bardage et la reprise d’embellissement à l’aplomb du puits de lumière. Si la commune accepte cette indemnité, elle déclare formellement renoncer à toute réclamation ultérieure amiable ou judiciaire au titre de ce sinistre.

Le maire invite le conseil municipal à se prononcer sur l’acceptation ou non de cette indemnité. Le conseil municipal, après échange de vues et délibération,

CONSIDERANT que le conseil municipal dans sa séance du 25 novembre 2021 a donné un avis favorable au recours à une prestation de conseil juridique pour la mise en œuvre de la garantie décennale

CONSIDERANT que l’assurance de garantie décennale SMA-BTP devra faire la preuve de l'efficacité des réparations faites et qu’aucune poche d’eau ne subsiste au sein de la dalle, ACCEPTE l'indemnité proposée sous réserve de la garantie de bonne réparation à donner par la SAMBTP.

MANDATE le Maire pour obtenir de SMABTP l’engagement de bonne réparation.

Le Maire précise que cette délibération est prise sous la réserve que SMABTP fasse la preuve de l'efficacité des réparations effectuées.

Annick Lehnebach demande que l’acceptation soit effectivement retardée. En effet, depuis la réception du courrier de la SMABTP de nouvelles infiltrations se sont produites au même endroit alors que selon SMABTP :

1) tous les désordres étaient réglés et

2) l'acceptation du remboursement vaut pour la Mairie, renonciation à tout recours futur sur ces

infiltrations.

Approuvé à l’unanimité.

DELIBERATION 20220704 PORTANT CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 2000 HABITANTS DONT LA CREATION OÙ LA SUPPRESSION DEPEND DE LA DECISION D’UNE AUTORITE QUI S’'IMPOSE A LA COLLECTIVITE EN MATIERE DE CREATION, DE CHANGEMENT DE PERIMETRE OÙ DE SUPPRESSION D'UN SERVICE PUBLIC

(CAS OU L'EMPLOI POURRAIT ETRE POURVU PAR UN AGENT CONTRACTUEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.332-8-6° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)

Le Maire rappelle au conseil que l’équipe en charge de l’école est composée de : 3 TITULAIRES + 6 CONTRATS

- Agent ATSEM 1 : 1331 heures annualisées TITULAIRE

- AGENT ATSEM 2 :1148 heures annualisées TITULAIRE

- AGENT ATSEM 3 (Contrat 3 ans :1286 heures sur Disponibilité)

- CHEF EQUIPE MENAGE CANTINE : 1 140 heures (Contrat du 01/09/2021 au 31/08/2022) - Agent ménage cantine 1 : 1286 heures annualisées TITULAIRE

- Agent ménage cantine 2 : 745 heures (Contrat du 01/09/2021 au 31/08/2022) - Agent ménage cantine 3 : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 1 1heures à 13 heures 30 pendant la période scolaire (Contrat jusqu’au 07 juillet inclus )

- Agent ménage cantine 4 : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 11 heures 30 à 13 heures 30(Contrat jusqu’au 07 juillet inclus)

- Agent remplaçant ménage : pour pallier les absences

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-6° ; Sur Le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

- la création à compter du 1° septembre 2022 d’ emplois permanents de : - CHEF EQUIPE MENAGE RESTAURATION ET ANIMATION dans le grade de adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour 1140

heures annualisées).

- AGENT MENAGE RESTAURATION 1 : dans le grade de adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour 885 heures annualisées).

- AGENT MENAGE RESTAURATION 2: dans le grade de adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour 10 heures hebdomadaires pendant la période scolaire).

- AGENT MENAGE RESTAURATION 3 ET ANIMATION : dans le grade de adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour 8 heures hebdomadaires pendant la période scolaire.

Ces emplois seront occupés par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 2 ans compte tenu de la construction du nouveau bâtiment école et la nouvelle organisation qui va en découler en l'application de l’article L.332-8-6° du code précité,

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra

excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

Les agents devront justifier d’une expérience similaire et des diplômes exigés pour ces emplois et leur rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Tout en gardant le même nombre de contrats, la même quantité d’heures effectuées, une refonte des fiches de poste est à l’étude, incluant des changements : un changement de responsabilité pour la coordinatrice qui devient Chef d’équipe, un changement de profil pour un des agents du midi qui sera animateur.

En réponse à diverses remarques (Robert LEBARBIER/Jessica MAZAUD- MOINDREAU/Annick LEHNEBACH) le Maire organisera une réunion avec les personnels pour présenter ces modifications d'organisation proposées par la commission école . Il convient d’en arrêter le principe en conseil municipal avant de les présenter au personnel lors d’une réunion. Le Maire précise en outre que les délais réglementaires de publication des postes rendent

5nécessaire la publication des postes dès maintenant pour que ces changements soient effectifs lors de la rentrée scolaire de Septembre.

Adopté avec 4 abstentions : Robert LEBARBIER avec pouvoir- Alain GARRIGUES et Yves BELMONTE.

DELIBERATION 20220705: MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A

COMPTER DU _1ER JANVIER 2023

Monsieur le Maire présente au conseil municipal référentiel comptable M57 qui sera applicable d’office aux communes au ler janvier 2024 et qu’il serait possible d’appliquer par anticipation au ler janvier 2023.

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables MS7 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au ler janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57 abrégée, pour le Budget Principal, à compter du ler janvier 2023.

2 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au ler janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCTIJ, pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des

6immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.

La commune de MONTFERRAT comptant moins de 3500 habitants ne sera pas tenue de procéder aux amortissements des immobilisations à l’exception des subventions d'équipement versées au C/204 .

3 - Apurement du compte 1069

Le compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des charges

sur les produits » est un compte non budgétaire créé aux plans de comptes M14 (Communes et établissement publics communaux et intercommunaux à caractère administratif), M52 (Départements) et M61 (Services départementaux d'incendie et de secours) à l'occasion de réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l'impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produits à l'exercice.

Ce compte n'existant pas au plan de compte M57, il doit, par conséquent, être apuré lorsqu'il

présente un solde en comptabilité.

Le solde du compte 1069 de la commune de MONTFERRAT étant nul : : la commune de

MONTFERRAT n'aura pas de compte 1069 à épurer.

4 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse

budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections

(article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

A titre d'information, le budget primitif 2021 s'élève à 1 515 755.000 € en section de

fonctionnement et à 1 148 326.00 € en section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits

aurait porté en 2021 sur 113 681.63 € en fonctionnement et sur 86 124.45€ en investissement .

Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT l’avis favorable du comptable en date du 05 Avril 2022,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité de:

- adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 abrégée,

pour le Budget principal de la Ville de MONTFERRAT, à compter du ler janvier 2023.

- autoriser le Maire à procéder, à compter du ler janvier 2023, à des mouvements de crédits

de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce,

dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

- autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant

l'application de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.DELIBERATION20220706 : SUBVENTION SUITE À CONVENTION DE MISE EN

ŒUVRE ACCUEIL EDUCATIF DE JOUR

Le maire rappelle au conseil municipal sa délibération de janvier 2022 par laquelle une convention avait été établie pour fixer les modalités de partenariat entre les 3 communes et St Etienne de Crossey. Les communes devaient s’engager à verser une subvention annuelle à l’ AEJ de St Etienne de Crossey.

Le principe de la subvention avait été actée et 15 400 euros ont été inscrits au budget primitif 2022.

Après échange de vues et délibération, le conseil municipal :

AUTORISE le maire à verser 15 400 euros de subvention à l’AEJ de St Etienne de Crossey pour 2022.

Les crédits sont inscrits au chapitre 65.

QUESTIONS DIVERSES :

-__ Retour sur la journée de formation sur le fonctionnement de la municipalité et des

services

Annick LEHNEBACHL demande à reporter les réponses à cette question et qu’un retour complet soit fait lors d’un prochain Conseil car les absents à la formation sont aussi les absents du conseil de ce jour.

Les engagements pris lors de la formation sont lus au public : constat est fait que ces engagements doivent être mis en œuvre et qu’une nouvelle organisation doit être mise en place pour répondre à l’un de ces engagements : la qualité de vie au travail des agents. Roland PERRIN-COCON précise qu’il y a encore des ajustements à faire et qu’une nouvelle organisation devrait être mise en place en septembre

En cette occasion, la nouvelle du départ fin juillet d’une des secrétaires est communiquée. Il s’agit d’un contrat de remplacement qui n’est pas commué en CDD ou CDI, du fait de la décision de la personne elle-même.

- Enfouissement d’une ligne basse tension au lieu-dit le Jayet : une opportunité proposée par TE38 qui en prend la charge (65000€).

- Création d’une commission petite enfance et d’une commission cantine : pas de décision prise ce soir

- Décision de convoquer un CM extraordinaire le 18 juillet prochain pour prendre les délibérations liées à :

*L’école, l’ouverture des plis aura été faite et la commission d’appel d’offre se sera réunie

pour étudier les offres

*La cantine : Appel à la concurrence pour le marché de la cantine scolaire, sur de nouvelles bases (4 composantes et participation au coût de surveillance du temps méridien)

Enfin, Avancement du Mag : point avant publication samedi 2 Juillet Roland PERRIN- COCONC/Laurent SUARD/Annick LEHNEBACH.

La séance est close à 22 heures 30.

À Montferrat, le 06 juillet 2022.

Le Maire,

Roland PERÆ